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Compte-Rendu - 2015 11 25 Compte Rendu Conseil Municipal 25 novembre 2015
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 11 25 Compte Rendu Conseil Municipal 25 novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
NOVEMBRE
2015
A
oL
COMPTE
RENDU
L'An
deux
mille
quinze,
le vingt-cinq
du
mois
de
novembre
à dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LAGORD
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Antoine
GRAU,
Maire,
et suivant
convocation
du
49
novembre
2015.
PRESENTS
:
Mr
GRAU
Antoine,
Maire.
Mr
COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr
FURCOT
André,
Mme
LACARRIERE
Brigitte,
MrCURUTCHET
Pierre,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
Mr
MARTIN
Bruno,
Mr
CAILLAUD
Christian
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
Mr
MARTIN
Yannick,
Mme
CURUTCHET
Mireille,
Mr
LACORD
Robert
(à partir
de la
question
n°5),
Mr
CHARLOT
Clément,
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique
(à parüir
de la
question
n°5),
Mme
GARANDEAU
Christine
(à
partir
de
la question
n°3),
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
ALZY
Jacqueline,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
Mr
RUEL
Damien,
Mme
VILLAVERDE
Dominique,
Mr
LE
HENAFF
Pierre,
Mr
AUDRAIN
Jacques,
Mme
POUJADE
Annie,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIR
:
Mr
SOUMAGNAC
Jean-Paul
donnant
pouvoir
à Mr
MARTIN
Yannick
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine
donnent
pouvoir
à Mme
POUJADE
Annie
ABSENT
EXCUSE
- SANS
POUVOIR
:
Mr
YON
Claude
Mr
LACORD
Robert
(jusqu'à
la question
n°5)
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique
(jusqu'à
la question
n°5)
Mme
GARANDEAU
Christine
(jusqu'à
la question
n°3)
Mme
BLANCHARD
Armelle
Madame
VILLAVERDE
Dominique
est
nommée
pour
assurer
les
fonctions
de Secrétaire.
Ouverture
de
la séance
par
Monsieur
le Maire
EE
cc
à
Monsieur
le Maire,
après
avoir
constaté
que
le quorum
était
atteint,
ouvre
la séance
et propose
la
candidature
de
Madame
Dominique
VILLAVERDE,
conseillère
municipale,
pour
la tenue
du
secrétariat
de
séance. Monsieur
le Maire
passe
à l'ordre
du
jour.
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission
communication
- culture
- animation
: suppression
Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2044-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales,
Vu
la démission
en
date
du
4 novembre
2015
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF,
conseiller
municipal,
membre
de
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
»,
Page
1 sur
30 Considérant
que
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
» a été
mise
en
place
suivant
délibération
du
conseil
municipal
de
LAGORD
le 23
avrit
2014,
Considérant
que,
pour
tirer
les
conséquences
de
la démission
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
de
la
commission
« Communication
— Culture
- Animation
», il
convient
de
procéder
à la
suppression
de
la
commission
puis
à sa
reconstitution
afin
de
permettre
l'actualisation
de
ses
membres,
H est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
supprimer
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
» afin
de
procéder
à sa
reconstitution
et de
permettre
l'actualisation
de
ses
membres
;
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- De
supprimer
la commission
« Communication
- Culture
- Animation
» afin
de
procéder
à sa
reconstitution
et de
permettre
l'actualisation
de
ses
membres
;
Commission
communication
— culture
— animation
: reconstitution
Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales,
Vu
la démission
en
date
du
4 novembre
2015
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF,
conseiller
municipal,
membre
de
la commission
« Communication
- Culture
- Animation
»,
Considérant
que
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
» a été
mise
en
place
suivant
délibération
du
conseil
municipal
de
LAGORD
le 23
avril
2014,
Considérant
qu'il
convient
de
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions
municipales,
Considérant
qu'hormis
la commission
des
plis
pour
les
MAPA,
six
sièges
sont
à pourvoir
pour
chacune
des
commissions
; que
suivant
le principe
de
la représentation
proportionnelle
cinq
(5)
sont
attribués
à la
liste
conduite
par
Monsieur
GRAU
et un
(1)
à la
liste
de
Monsieur
LE
HENAFF
;
Considérant
qu'après
appel
à candidature
de
Monsieur
le Maire,
les
listes
des
candidats
sont
les
suivantes
:
Liste
de
Monsieur
Antoine
GRAU
Liste
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
Micheline
OERLEMANS
Dominique
VILLAVERDE
Mireille
CURUTCHET
Claude
YON
Nadège
AUBERT
Hélène
CHAUVIN
Chaque
conseiller
est
appelé
à voter
à bulletin
secret.
l-
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Page
2 sur
30
Nombre
de
votants
24
Nombre
d'enveloppes
24
Nombre
de
blancs
et nuls
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
24
H-
Détermination
du
quotient
électoral
{obtenu
en
divisant
le nombre
de
suffrages
exprimés
par
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
soit
6 sièges)
: 4
A:
Nombre
de
sièges
attribués
(nombre
de
voix/quotient
électoral)
:
Nombre
de
voix
Nombre
de
sièges
Liste
de
M.
Antoine
GRAU
18
4
Liste
de
M. Pierre
LE
6
1
HENAFF
IV-
Attribution
du
siège
restant
selon
la règle
du
plus
fort
reste
soit
: (nombre
de
voix
obtenues
—
(quotient
électoral
x sièges))
Reste
= V
- (QExS)
Siège
au
reste
Liste
de
M.
Antoine
GRAU
2
1
Liste
de
M. Pierre
LE
2
0
HENAFF
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
à obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Nombre
de
sièges
total
attribués
:
Liste
de
M. Antoine
GRAU
5 sièges
Liste
de
M. Pierre
LE
HENAFF
1 siège
IEest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
reconstituer
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
» ;
- D'actualisation
la composition
de
la commission
en
procédant
à l'élection
de
ses
membres
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- De
reconstituer
la commission
« Communication
— Culture
- Animation»
et de
procéder
au
vote
de
ses
membres
;
Sont
ainsi
déclarés
membres
de
la Commission
« Communication
- Culture
- Animation
» :
Micheline
OERLEMANS,
Mireille
CURUTCHET,
Claude
YON,
Nadège
AUBERT,
Hélène
CHAUVIN,
Dominique
VILLAVERDE
Commission
développement
des
sports
: suppression
Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales,
Vu
la démission
en
date
du
14 octobre
2015
de
Madame
Annie
POUJADE,
conseillère
municipale,
membre
de
la commission
« Développement
des
Sports
»,
Page
3 sur
30 Considérant
que
la commission
« Développement
des
Sports
» a été
mise
en
place
suivant
délibération
du
conseil
municipal
de
LAGORD
le 23
avril
2014,
Considérant
que,
pour
tirer
les
conséquences
de
la démission
de
Madame
Annie
POUJADE
de
la
commission
« Développement
des
Sports
», il
convient
de
procéder
à la
suppression
de
la commission
puis
à sa
reconstitution
afin
de
permettre
actualisation
de
ses
membres,
lest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
supprimer
la commission
« Développement
des
Sports
» afin
de
procéder
à sa
reconstitution
et
de
permettre
l'actualisation
de
ses
membres
;
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- De
supprimer
la commission
« Développement
des
Sports
» afin
de
procéder
à sa
reconstitution
et
de
permettre
l'actualisation
de
ses
membres
;
Commission
développement
des
sports
: reconstitution
Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à l'élection
des
membres
des
commissions
municipales,
Vu
la démission
en
date
du
14
octobre
2015
de
Madame
Annie
POUJADE,
conseillère
municipale,
membre
de
la commission
« Développement
des
Sports
»,
Considérant
que
la commission
« Développement
des
Sports
» a été
mise
en
place
suivant
délibération
du
conseil
municipal
de
LAGORD
le 23
avril
2014,
Considérant
qu'il
convient
de
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions
municipales,
Considérant
qu'hormis
la commission
des
plis
pour
les
MAPA,
six
sièges
sont
à pourvoir
pour
chacune
des
commissions
; que
suivant
le principe
de
la représentation
proportionnelle
cinq
(6)
sont
attribués
à la
liste
conduite
par
Monsieur
GRAU
et un
(4)
à la
liste
de
Monsieur
LE
HENAFF
;
Considérant
qu'après
appel
à candidature
de
Monsieur
le Maire,
les
listes
des
candidats
sont
les
suivantes
:
Liste
de
Monsieur
Antoine
GRAU
Liste
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
Serge
COMTE
Dominique
VILLAVERDE
Yannick
MARTIN
Clément
CHARLOT
Jean-Paul
SOUMAGNAC
Jacqueline
ALZY
Chaque
conseiller
est
appelé
à voter
à bulletin
secret.
V-
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Page
4 sur
30
Nombre
de
votants
25
Nombre
d'enveloppes
25
Nombre
de
blancs
et nuls
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
25
VI-
Détermination
du
quotient
électoral
(obtenu
en
divisant
le nombre
de
suffrages
exprimés
par
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
soit
6 sièges)
: 4,17
VI
Nombre
de
sièges
attribués
(nombre
de
voix/quotient
électoral)
:
Nombre
de
voix
Nombre
de
sièges
Liste
de
M.
Antoine
GRAU
19
4
Liste
de
M.
Pierre
LE
6
1
HENAFF
VII
Attribution
du
siège
restant
selon
la règle
du
plus
fort
reste
soit
: (nombre
de
voix
obtenues
—
{quotient
électoral
x sièges)
Reste
= V
- (QExS)
Siège
au
reste
Liste
de
M.
Antoine
GRAU
2,32
1
Liste
de
M. Pierre
LE
1,83
0
HENAFF
Nombre
de
sièges
total
attribués
:
Liste
de
M.
Antoine
GRAU
5 sièges
Liste
de
M.
Pierre
LE
HENAFF
À siège
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
reconstituer
la commission
« Développement
des
sports
» ;
- _
D'actualisation
la composition
de
la commission
en
procédant
à l'élection
de
ses
membres
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- De
reconstituer
la commission
« Développement
des
sports
» et
de
procéder
au
vote
de
ses
membres
;
Sont
ainsi
déclarés
membres
de
la Commission
« Développement
des
sports
» :
Serge
COMTE,
Yannick
MARTIN,
Clément
CHARLOT,
Jean-Paul
SOUMAGNAC,
Jacqueline
ALZY,
Dominique
VILLAVERDE
Schéma
communautaire
de
développement
de
la Musique
et de
la Danse
: avenant
à la
convention
pluriannuelle
2012/2014
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avenant
à la
convention
pluriannuelle
2012/2014
ci-annexé,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
5 juillet
2002,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
a étendu
ses
compétences
à l'enseignement
de
la musique
et de
la danse
dans
les
écoles
du
réseau
;
Page
5 sur
30 Considérant
que
par
délibération
en
date
du
9 juillet
2009,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
a adopté
son
second
schéma
communautaire
de
développement
de
l'enseignement
de
la musique
et de
la
danse
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
3 mai
2012,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
a prorogé
le schéma
précité
pour
deux
ans
à compter
du
1°
septembre
2012
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
26
juin
204,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
a de
nouveau
prorogé
le schéma
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1e'
septembre
2014
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
24
septembre
2015,
la Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
a fixé
pour
chaque
commune
concernée
le montant
du
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de
l'année
2014/2015
pour
les
locaux
mis
à disposition
des
écoles
du
réseau
;
Considérant
que
ce
montant
correspond
aux
charges
de
fonctionnement
supportées
directement
par
les
communes
du
réseau
; qu'en
ce
qui
concerne
la commune
de
Lagord,
il s'élève
à la
somme
de
14.630
€ au
titre
du
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
des
locaux
mis
à disposition
de
l'école
Espace
Sainte-Cécile
;
Considérant
que
le présent
avenant
a précisément
pour
objet
de
procéder
à ce
remboursement
;
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
ci-annexé
et tous
documents
y afférents
;
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
ci-annexé
et tous
documents
y afférents
;
Création
du
Conseil
des
Sages,
adoption
du
règlement
intérieur
et désignation
des
membres Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
selon
lequel
« Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
» ;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L. 2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif
à la
création
de
comités
consultatifs
;
Vu
le règlement
intérieur
ci-annexé
;
Vu
la liste
des
membres
proposée
par
le Comité
de
pilotage
;
Considérant
que
l'engagement
citoyen
est
l'un
des
moteurs
de
notre
démocratie
et celui
des
seniors
en
est
la quintessence
: qu'à
l'âge
de
la retraite,
un
bon
nombre
d'entre
nous
aspire
à mettre
une
expérience
acquise
qu'elle
soit
professionnelle
et /
ou
associative
au
fil des
années
au
service
de
tous
;
Considérant
que
le conseil
des
sages
est
une
instance
de
démocratie
participative
sur
la commune
de
Lagord
et doit
apporter
à la
municipalité
un
avis
éclairé
sur
de
nombreux
sujets
; qu'il
peut
être
force
de
proposition
et peut
initier
certains
projets
;
Considérant
qu'une
parité
homme-femme
et une
représentation
des
différents
quartiers
de
Lagord
sont
souhaités
;
Page
6 sur
30 Considérant
qu'un
comité
de
pilotage
est
installé
et composé
de
5 personnes
ayant
pour
vocation
d'élaborer
les
règles
de
gouvernance
du
Conseil
des
sages
; que
ce groupe
a pour
objectif
de
définir
le
cadre
général
;
lest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
créer
le Conseil
des
Sages
;
- D'adopter
le règlement
intérieur
ci-annexé
;
- De
fixer
la composition
du
Conseil
des
Sages
comme
indiqué
en
annexe
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
21
voix
« Pour
» et
6 Abstentions
:
- De
créer
le Conseil
des
Sages
;
- D'adopter
le règlement
intérieur
ci-annexé
;
- De
fixer
la composition
du
Conseil
des
Sages
comme
indiqué
en
annexe.
Acte
notarié
complémentaire
relatif
à la
vente
des
parcelles
AC
n°844,
939,
941
La
délibération
le concernant,
Monsieur
le Maire
quitte
la salle
et ne
participe
pas
au
vote.
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2003-096
du
9 décembre
2003
relative
à la
cession
de
parcelles
rue
Ker
Mario
à
Monsieur
GRAU,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
9 décembre
2003,
le Conseil
Municipal
de
Lagord
a autorisé
le
Maire
en
exercice
à signer
l'acte
authentique
portant
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
AN
n°844,
783p
(à ce
jour
cadastrée
section
AN
n°939),
et 843p
(à ce
jour
cadastrée
section
AN
n°941)
situées
rue
Ker
Mario
à Monsieur
Antoine
GRAU,
au
prix
de
3.400
€, les
frais
de
géomètres
ayant
été
supportés
par
l'acquéreur
;
Considérant
que
la délibération
précitée
ne
conditionnait
à aucune
clause
particulière
la signature
de
l'acte
notarié
;
Considérant
que,
pour
autant,
l'acte
notarié
signé
par
les
parties
les
26
et 31
mars
2004
comporte
la
condition
suivante
:
«La
commune
de
LAGORD
« VENDEUR
» interdit
à l'ACQUEREUR
aux
présentes,
à ses
ayants-
cause
ef ayants-droif,
ainsi
qu'à
tous
les
propriétaires
successifs
des
parcelles
numéros
844,
939
et
941,
objet
des
présentes,
de
créer
toutes
ouvertures
leur
donnant
quelque
accès
que
ce
soit
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°s
940
et 938
formant
l'espace
public
restant
la propriété
du
VENDEUR.
»
Considérant
qu'il
est
reconnu
à chaque
riverain
un
droit
d'accès
au
domaine
public
:
Considérant
qu'en
conséquence,
cette
clause
n'a
pas
lieu
d'être
et nécessite
d'être
supprimée
afin
de
permettre
à l'acquéreur
de
déposer
une
demande
d'autorisation
auprès
de
la commune
de
LAGORD
;
Considérant
que
cette
modification
ne
donne
pas
lieu
à une
contrepartie
financière
;
Considérant
qu'en
vertu
de
la règle
du
parallélisme
des
formes,
cette
modification
doit
intervenir
par
acte
notarié
: qu'il
convient
de
préciser
que
l'ensemble
des
frais
qui
y sont
attachés
seront
supportés
par
l'acquéreur
initial
;
Page
7 sur
30 Considérant
que
compte-tenu
des
circonstances,
Monsieur
le 1er
Adjoint
sera
chargé
de
représenter
la
commune
de
LAGORD
;
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la salle,
Monsieur
le 42
Adjoint
propose
au
Conseil
Municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
le 1e
Adjoint
à signer
l'acte
notarié
modificatif
ayant
pour
objet
la suppression
de
la clause
précitée
et tous
documents
y afférents
;
-_ D'autoriser
Monsieur
le 1er
Adjoint
à confier
à Maître
LEBOSSE-FAYE,
Notaire
à La
Rochelle,
le
soin
d'effectuer
toutes
les
formalités
entourant
cette
opération
;
- De
prendre
acte
de
la prise
en
charge
par
Monsieur
GRAU
des
frais
liés
à cette
opération
;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est
voté
au
scrutin
secret
à la
demande
de
plus
d'un
tiers
des
membres
présents.
Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
26
Nombre
d'enveloppes
26
Nombre
de
voix
« Pour
»
19
Nombre
d'Abstentions
2
Nombre
de
voix
« Contre
»
5
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
19
voix
« Pour
», 2
Abstentions,
et
5 voix
« Contre
» :
- D'autoriser
Monsieur
le 1e
Adjoint
à signer
l'acte
notarié
modificatif
ayant
pour
objet
la
suppression
de
la clause
précitée
et tous
documents
y afférents
;
- D'autoriser
Monsieur
le 1
Adjoint
à confier
à Maître
LEBOSSE-FAYE,
Notaire
à La
Rochelle,
le soin
d'effectuer
toutes
les
formalités
entourant
cette
opération
;
- De
prendre
acte
de
la prise
en
charge
par
Monsieur
GRAU
des
frais
liés
à cette
opération
;
Convention
de
réservation
de
logements
sociaux
« Résidence
le Clos
du
Bois
d'Huré
» avec
POffice
Public
de
l'Habitat
de
l'Agglomération
de
La
Rochelle
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L. 441-1
etR.
441-5
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitat,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
conformément
aux
articles
précités
: « [...]
les
collectivités
territoriales,
les
EPCI,
.
bénéficient,
sous
certaines
conditions,
d'un
droit
de
réservation
de
logements
locatifs
d'organismes
d'HLM.
Cette
réservation
donne
lieu
à une
convention
entre
les
parties
concernées.
Le
total
des
logements
réservés
aux
collectivités
territoriales,
aux
établissements
publics
les
groupant
et
aux
chambres
de
commerce
et d'industrie
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts
ne
peut
globalement
représenter
plus
de
20%
des
logements
de
chaque
programme.
»
Considérant
que
par
la délibération
en
date
du
24
Novembre
2014
d'une
part,
et par
convention
en
date
du
15
Décembre
2014,
la Communauté
D'Agglomération
de
La
Rochelle
a accordé
une
subvention
de
135
140
€ à
l'Office
Public
de
l'Habitat
pour
l'opération
Le
Clos
du
Bois
d'Huré
;
Considérant
que
la convention
ci-annexée
a pour
objet
de
réserver
deux
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
financière
apportée
par
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
Page
8 sur
30 H est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
2 logements
pour
le
programme
« Résidence
le Clos
du
Bois
d'Huré
».
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
2 logements
pour
le
programme
« Résidence
le Cios
du
Bois
d’Huré
».
Délégation
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
du
suivi
des
réservations
des
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux
Vu
la loi
n° 2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
le décret
n°2010-431
du
29
avril
2010
relatif
à la
procédure
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social,
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
23
juin
2044de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
Vu
la délibération
n° 2012-01
du
21 Février
2012
de
la commune
de
Lagord,
Vu
la délibération
n° 2015-14
du
47
Septembre
2015
du
CCAS
de
Lagord,
Considérant
que
pour
parvenir
au
« numéro
unique
de
demande
HLM
», le
Ministère
du
logement
a réformé
les
modalités
de
demande
de
logement
locatif
social
;
Considérant
que
ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
de
la façon
suivante
:
Au
niveau
régional
: L'Association
Régionale
des
organismes
Sociaux
pour
l'Habitat
en
Poitou-Charentes
{AR.O.SH,)
a positionné
le fichier
partagé
de
la demande
au
niveau
régional
et créé
une
structure
gestionnaire
des
fichiers
partagés
: l'Association
des
Fichiers
PArtagés
de
la DEmande
de
logement
social.
L'AFIP.ADE.
est
chargée
du
fonctionnement,
de
la gouvernance
et du
financement
du
dispositif
au
niveau
régional.
- au
sein
des
organismes
H.L.M.
: Les
organismes
H.L.M.
de
la région
ont
partagé
leur
fichier
le 18
avril
2011.
Ce
fichier
partagé,
via
le web,
permet
d'accéder
à l'historique
des
propositions,
de
faire
la mise
à jour
des
demandes,
de
dématérialiser
les
pièces
administratives
et,
éventuellement,
d'enregistrer
les
demandes
par
internet.
- Au
niveau
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
(CDA)
: Le
recoupement
des
demandes
déposées
dans
les
trois
organismes
de
logement
social
permet
d'en
identifier
le nombre.
Considérant
qu'ont
été
invitées
à adhérer
à l'AF.LP.A.DE.
la CDA
et ses
communes
membres
; que
la cotisation
des
communes
est
divisée
par
deux
lorsque
la CDA
est
partenaire
et que
les
communes
adhérentes
représentent
plus
de
50
% du
parce
de
logement
sociaux
du
territoire
concerné
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
la CDA
a délibéré
le 23
juin
2014
pour
adhérer
à l'A.F.I.P.A.DE,
et a
validé
la prise
en
charge
de
50
% des
cotisations
; que,
pour
la commune
de
Lagord,
l'adhésion
à 'A.F.I.P.A.D.E,
autorise
l'accès
au
fichier
partagé
et permet
d'améliorer
le suivi
de
la demande
de
logement
;
Considérant
que
par
la délibération
n°2012-01
du
21 Février
2012,
le conseil
municipal
de
Lagord
a autorisé
Monsieur
Le
Maire
à adhérer
au
dispositif
de
«guichet
unique
», pour
un
montant
de
cotisation
annuelle
de
1 500
€uros,
dont
50
% seront
pris
en
charge
par
la CDA,
sous
forme
de
remboursement
(le
solde
restant
à charge
étant
de
750
€uros)
; que
par
cette
même
délibération
le lieu
d'enregistrement
a été
fixé
au
C.C.A.S.
;
Considérant
que
par
la délibération
n°
2015-14
du
17
Septembre
2015,
le conseil
d'administration
du
C.C.ASS.
à
autoriser
Monsieur
le Maire,
Président
du
C.C.A.S.
à inscrire
au
budget
du
C.C.A.S.
la dépense
et la
recette
liées
à
l'adhésion
de l'AFIPADE
;
Considérant
que
l'enregistrement
sur
le dossier
AFIPADE,
le suivi
des
demandes
et des
attributions
de
logement,
les
relations
avec
les
bailleurs
sociaux,
les
dépenses
et les
recettes,
étant
assurés
par
le Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il convient
que
la commune
délègue
le suivi
des
réservations
au
C.C.A.S.
Page
9 sur
30 Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à déléguer
le suivi
des
réservations
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à déléguer
le suivi
des
réservations
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
sein
du
collège
Jean
Guiton
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la motion
du
6 octobre
2015
du
Conseil
d'administration
du
Collège
Jean
Guiton
autorisant
le Principal
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
sein
du
collège,
Vu
la convention
relative
à l'utilisation
des
locaux
dans
les
collèges
en
dehors
des
heures
et périodes
scolaires
ci-annexée,
Considérant
que
le Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime
a soumis
la présente
convention
à la
signature
du
collège
jean
Guiton
et de
la commune
de
Lagord,
Considérant
que
celle-ci
a pour
objet
de
fixer
un
cadre
identique
à toutes
les
mises
à disposition
de
locaux
au
sein
du
collège
Jean
Guiton
consenties
par
les
partles
aux
potentiels
utilisateurs
qui
en
feraient
la
demande
;
Considérant
que
par
motion
en
date
du
6 octobre
2045,
le conseil
d'administration
du
collège
Jean
Guiton
a autorisé
le Principal
à la
signer
:
Considérant
qu'en
conséquence,
il convient
désormais
de
la soumettre
pour
approbation
au
conseil
municipal
de
Lagord
;
IE est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'approuver
la convention
ci-annexée
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
documents
y afférents,
lorsqu'il
lui en
sera
fait
la demande
et sous
réserve
que
l'organisateur
remplisse
toutes
les
conditions
prévues
à la
convention. Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- D’approuver
la convention
ci-annexée
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
documents
y afférents,
lorsqu'il
lui
en
sera
fait
la demande
et sous
réserve
que
l'organisateur
remplisse
toutes
les
conditions
prévues
à la
convention.
Délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérées,
Vu
l'article
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
10 sur
30 Vu
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
la délégation
générale
du
Maire
a été
mise
en
place
par
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014,
Considérant
que
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a modifié
les
dispositions
des
articles
L. 2122-22
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; qu'il
convient
d'en
tenir
compte
;
Considérant
que,
dans
le but
d'assurer
une
simplification
et une
meilleure
efficacité
dans
la gestion
des
affaires
courantes,
le législateur
a permis
au
conseil
municipal
de
déléguer
à M.
le Maire
certaines
compétences
;
Considérant
que
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
feront
l'objet
d’une
information
au
conseil
municipal
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il est
proposé
que
le pouvoir
donné
au
Maire
soit
défini
ainsi
:
Le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé
en
tout
ou
partie
et pour
la durée
de
son
mandat
:
(rédaction
antérieure)
1. D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
municipaux.
{nouvelle
rédaction)
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriètés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
(rédaction
antérieure)
2. De
procéder,
dans
les
limites
suivantes
fixées
par
le Conseil
Municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
« ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.1618-2
et au
à) de
l'article
L.2221-6-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
» et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
: Emprunt
limité
à 100.000
€.
{nouvelle
rédaction)
2° De
procéder,
dans
les
limites
suivantes
fixées
par
le Consell
Municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
« ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il de
l'article
L.1618-2
et au
a) de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
» et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
: Emprunt
limité
à 100.000
€.
{rédaction
antérieure)
3. De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
el des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la limite
du
seuil
de
50.000
€ dans
le cadre
d'une
procédure
dite
de
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA).
{nouvelle
rédaction)
3° De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la limite
du
seuil
de
90.000
€ dans
le cadre
d'une
procédure
dite
de
marchés
à procédure
adaptée
{MAPA),
Page
11 sur
30 {rédaction
antérieure)
4. De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
(nouvelle
rédaction)
4°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
{rédaction
antérieure)
5. De
passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes.
(nouvelle
rédaction}
5° De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
{rédaction
antérieure)
6. De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
aux
fonctionnements
des
services
municipaux.
(nouvelle
rédaction}
6° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
{rédaction
antérieure)
7. De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
{nouvelle
rédaction}
7° De
prononcer
la défivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(rédaction
antérieure)
8. D'accepier
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
{nouvelle
rédaction}
8° D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
{rédaction
antérieure)
9. De
décider
de
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
immobiliers
jusqu'à
4.600
€.
{nouvelle
rédaction}
9° De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
(rédaction
antérieure)
10.
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
tarifs
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justices
et experts.
{nouvelle
rédaction}
10°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
(rédaction
antérieure)
11.
De
fixer
dans
la limite
de
l'estimation
des
Services
Fiscaux
(domaines)
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leur
demande.
{nouvelle
rédaction)
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
{rédaction
antérieure)
12.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
Page
12
sur
30 (nouvelle
rédaction)
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
(rédaction
antérieure)
13.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
{nouvelle
rédaction)
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
{rédaction
antérieure)
14.
D'exercer
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
fifulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits,
à l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le Conseil
Municipal
: Bien
inférieur
ou
égal
à 300.000
€.
{nouvelle
rédaction)
14°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits,
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le Conseil
Municipal
: Bien
inférieur
ou
égal
à 300.000
€.
{rédaction
antérieure)
15.
D'intenter
au
nom
de
la commune
des
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
définis
par
le Conseil
Municipal
: Litige
ayant
trait
au
droit
des
sols,
à l'occupation
du
domaine
public
et à
la communication
de
la commune.
{nouvelle
rédaction)
15°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
dans
tous
les
domaines
et devant
toutes
les
juridictions,
que
la Commune
soit
demanderesse
ou
défenderesse,
ceci
pour
l'ensemble
du
contentieux.
(rédaction
antérieure)
16.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
suivante
définie
par
le Conseil
Municipal
: Dommage
inférieur
ou
égal
à
5.000
€.
{nouvelle
rédaction)
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
suivante
définie
par
le Conseil
Municipal
: Dommage
inférieur
ou
égal
à 5.000
€.
(rédaction
antérieure)
17.
De
donner
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
{nouvelle
rédaction)
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
{rédaction
antérieure)
18.
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.332-
Page
13
sur
30 11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux.
(nouvelle
rédaction)
18°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
(rédaction
antérieure)
19.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
500.000
€
(nouvelle
rédaction)
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
500.000
€
{rédaction
antérieure)
20.
D'exercer
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
: Bien
inférieur
ou
égal
à
300.000
€.
{nouvelle
rédaction)
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1:1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
: Bien
inférieur
ou
égal
à 300.000
€
(rédaction
antérieure)
21.
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
{nouvelle
rédaction)
21°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
(rédaction
antérieure)
22.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
(nouvelle
rédaction)
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
(rédaction
antérieure)
23.
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
{nouvelle
rédaction)
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
Ilest
précisé
que
:
D'une
part
:
Page
14
sur
30 - les
tarifs
de
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et d'une
manière
générale
les
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
- les
demandes
à l'Etat
ou
à d'autres
collectivités
territoriales,
d'attribution
de
subventions
restent
de
la compétence
du
Conseil
Municipal.
D'autre
part,
les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal,
Fest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
déléguer
à Monsieur
le Maire
les
compétences
ci-dessus
définies
;
-_ d'abroger
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et de
la remplacer
par
la présente
délibération
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à déléguer
à des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués,
tout
ou
partie,
des
pouvoirs
qu'il
a reçus
en
délégation
par
la présente
délibération,
dans
les
conditions
de
l'article
L. 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
21
voix
« Pour
» et
6 Abstentions
:
- de
déléguer
à Monsieur
le Maire
les
compétences
ci-dessus
définies
;
-_ d’abroger
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et de
la remplacer
par
la présente
délibération
;
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à déléguer
à des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués,
tout
ou
partie,
des
pouvoirs
qu'il
a reçus
en
délégation
par
la présente
délibération,
dans
les
conditions
de
l'article
L. 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FINANCES Débat
d'orientation
budgétaire
Vu
la loi
du
6 février
1992,
notamment
ses
articles
11 et
12 ;
Vu
l'article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2016
joint
en
annexe
:
Considérant
que
l'élaboration
proprement
dite
du
budget
primitif
des
collectivités
territoriales
est
précédée,
pour
les
communes
de
3500
habitants
et plus,
d'une
phase
préalable
constituée
par
le débat
d'orientation
budgétaire
(D.O.B,)
;
Considérant
que
ce
débat
a lieu
au
plus
tôt
deux
mois
avant
l'examen
du
budget
primitif
; qu'il
porte
sur
les
orientations
générales
à retenir
pour
l'exercice
; que
ce
débat
permet
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le budget
primitif
et d'être
informé
sur
l'évolution
de
la situation
financière
de
la collectivité
:
Monsieur
le maire
présente
les
orientations
budgétaires
du
budget
principal
pour
2016
présentées
en
Commission
des
Finances
le 4
novembre
2015
;
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
joint
en
annexe.
Page
15 sur
30 Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
joint
en
annexe.
Décision
modificative
n°2/2015
- Budget
principal
Opérations
d'ordre
Constatation
des
avances
sans
intérêt
du
SDEER,
dossier
travaux
d'éclairage
public.
(Ecritures
d'ordre). Il s'agit
ici de
constater
les
avances
remboursables
sans
intérêt
représentant
une
part
de
travaux
prise
en
charge
par
la commune,
l'autre
part
étant
prise
en
charge
par
le SDÉER.
La
part
de
la commune
est
constatée
en
recettes
au
compte
168758
à hauteur
de
1 678.81
€. La
part
du
SDEER
est
constatée
au
compte
13258
pour
le montant
de
1 678.81€.
On
constate
également
au
compte
21534
le montant
des
travaux
qui
ont
été
réalisés
soit
3 357.62€.
Intégration
des
mandats
du
compte
2031
sur
articles
définitifs
:
Les
études
diagnostic
réalisées
sur
les
bâtiments
communaux
en
2011
peuvent
être
intégrées
aux
comptes
définitifs
21318
pour
4 305.60
€ et
au
compte
21312
pour
1 435.20
€. Le
compte
2031
est
abondé
de
5 740.80€
en
recettes,
Investissement Opération
nouvelle
« Bâtiments
communaux
» :
Une
opération
nouvelle
est
crée
pour
l'aménagement
du
bureau
de
la maison
des
jeunes
et du
CCAS
à
hauteur
de
40
000€.
Les
crédits
sont
pris
sur
le compte
020
(dépenses
imprévues).
Acquisition
d’un
véhicule
d'occasion
:
Une
augmentation
des
crédits
pour
l'acquisition
d'un
véhicule
d'occasion
prévus
à l'opération
2000
(CTM)
est
nécessaire
pour
2300€.
Les
crédits
sont
pris
en
diminution
de
l'opération
2207
(petits
aménagements
urbains). Ajustement
de
la recette
du
FCTVA
:
Le
montant
attribué
du
FCTVA
est
arrêté
à 241
785.40
€ pour
une
prévision
budgétaire
de
300
000€.
Il convient
d'ajuster
cette
recette
en
la diminuant
de
58
215
€.
Le
reversement
de
l'avance
faite
à la
SEMDAS
dans
le cadre
de
l'opération
sous
mandat
pour
l'extension
du
centre
socioculturel
et la
création
du
Parc
Charrier
pour
38
460
€ (compte
238)
n'avait
pas
était
prévue
au
budget.
Ceci
permet
de
minimiser
le manque
du
FCTVA.
Les
19
755
€ restant
vont
être
compensés
part
la diminution
du
montant
des
dépenses
imprévues.
Fonctionnement Indemnité
versée
à la
société
ALGECO
:
Le
projet
d'aménagement
de
bureau
dans
des
algécos
devant
la Mairie
n'a
pas
été
réalisé.
Cependant,
la société
ALGECO
a engagée
des
frais
pour
la préparation
des
modules
et la
mise
en
configuration
spécifique
pour
un
montant
de
8 354.90€.
Afin
d'indemniser
la société
ALGECO
(sous
réserve
d'obtenir
tous
les
justificatifs),
ce
montant
est
inscrit
en
fonctionnement
au
compte
6718
(Charges
exceptionnelles).
Les
crédits
sont
pris
sur
l'opération
1704
(aménagement
de
l'extension
de
ta Mairie).
Equilibre
des
sections
:
Une
écriture
pour
ordre
doit
être
inscrite
pour
l'équilibre
des
sections,
comptes
023
et 021
à hauteur
de
8 355€. Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
Voter
la décision
modificative
n°2/2015
du
budget
principal
telle
que
présentée
dans
le tableau
ci-
joint. Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
par
21
voix
« Pour
» et
6 Abstentions
:
Page
6 sur
30 - De
voter
la décision
modificative
n°2/2015
du
budget
principal
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-joint.
Décision
modificative
n°1/2015
- Camping
municipal
Opération
d'ordre
Régularisation
des
comptes
d'amortissement
En
2014
les
amortissements
du
camping
des
comptes
2188
et 2183
ont
été
comptabilisés
en
trop
pour
65.55
€ et
295,
76
€. Il
convient
d'annuler
cette
prise
en
charge
par
une
écriture
d'ordre
consistant
à
émettre
un
mandat
au
compte
28188
pour
66.56
€ et
un
mandat
au
compte
28183
pour
295.76
€. Un
titre
de
361.31€
sera
émis
en
parallèle
au
compte
7811.
Suppression
des
fitres
en
reste
du
camping
Le
titre
35/2010
émis
pour
la Mairie
de
Meaux
pour
115.10€
et un
titre
émis
pour
poursuite
d’un
paiement
par
chèque
sans
provision
n'ont
pas
pu
être
honorés
malgré
les
poursuites
mises
en
œuvre.
Afin
de
réaliser
les
écritures
de
clôture
du
budget
du
camping
et intégrer
les
résultats
dans
le budget
principal
de
la
commune,
il convient
d'émettre
un
mandat
au
compte
673
et d'abonder
ce
compte
pour
17.80€.
Annulation
des
chèques
impayés
du
camping
Quatre
chèques
restes
impayés
(chèques
sans
provision)
à la
date
du
31/12/2010
pour
un
montant
total
de
782.60€.
Il convient
afin
de
réaliser
les
écritures
de
clôture
du
budget
du
camping
et intégrer
les
résultats
dans
le budget
principal
de
la commune
d'émettre
un
mandat
au
compte
678
et d'abonder
ce
compte
à hauteur
de
782.60€.
Diminution
du
compte
6063
Afin
d'équilibrer
la section
de
fonctionnement,
il convient
de
diminuer
les
dépenses,
il est
proposé
d'enlever
954.40€
au
compte
6063.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
Voter
la décision
modificative
n°1/2015
du
budget
du
camping
municipal
telle
que
présentée
dans
le tableau
ci-joint
;
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
De
voter
la décision
modificative
n°1/2015
du
budget
du
camping
municipal
telle
que
présentée
dans
le tableau
ci-joint
;
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
Vu
le décret
n°2007-606
du
25
avril
2007,
Vu
les
dispositions
des
articles
R. 2333-114
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le montant
de
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le décret
2007-606
du
26
avril
2007;
que
ce
dernier
a revalorisé
le calcul
de
cette
redevance,
qui
est
basé
sur
la longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le domaine
public
communal
;
Considérant
que,
conformément
à la
réglementation
applicable,
Il est
proposé
de
fixer
son
montant
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
PR
= (0.036€
x L)
+ 100€
Page
17 sur
30 où:
-__ PRestle
plafond
de
redevance
due
par
l'occupant
du
domaine
;
-__ Lest
la longueur
exprimée
en
mètres
des
canalisations
de
gaz
situées
en
domaine
public
communal
;
Considérant
que
le taux
de
revalorisation
cumulé
au
1e'
janvier
2015
de
1.16;
qu'en
conséquence,
pour
l'année
2015,
le montant
de
la RODP
s'établit
comme
suit
:
RODP
2015
= (0.035€
x 39
955
m +
100
€} x
1.16
Soit
: 1 738€
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
concernant
les
réseaux
de
distributions,
de
:
- Fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimés
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
ce
linéaire
étant
fourni
par
GRDF
NANTES
- délégation
concessions
territoires
ouest.
-__ Revaloriser
automatiquement
ce
montant
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
12
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- De
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimés
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
ce
linéaire
étant
fourni
par
GRDF
NANTES
-
délégation
concessions
territoires
ouest.
- De
revaloriser
automatiquement
ce
montant
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier,
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323.
RESSOURCES
HUMAINES
Création
de
trois
postes
en
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(C.A.E)
Vu
la délibération
n°2010-76
du
13
décembre
2010
faisant
état
du
nombre
d'emplois
aidés
au
sein
de
la commune
et
indiquant
leur
répartition
dans
les
différents
services,
Vu
le Code
du
travail
(notamment
les
articles
L5134-20
à L5134-34),
Vu
la loi
n°2008-1249
du
1e
décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active
et renforçant
les
politiques
d'insertion, Vu
le décret
n°2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d'insertion,
Vu
le décret
n°2010-94
du
22
janvier
2010
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
périodes
d'immersion
dans
le
cadre
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
le 1#'
janvier
2010,
le dispositif
« contrat
unique
d'insertion
» (C.U.I.)
est
entré
en
vigueur
et qu'il
a pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
d'accès
à l'emploi,
en
simplifiant
l'architecture
des
contrats
aidés.
Dans
le secteur
non-marchand,
le C.U.I.
prend
la forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(C.AE.).
Ces
CAE.
sont
proposés,
prioritairement
aux
collectivités
territoriales,
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
Page
18 sur
30 professionnelle
des
personnes
à la
recherche
d'un
emploi
dans
des
métiers
offrant
des
débouchés
dans
le secteur
marchand. Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'État
prend
en
charge
80
% (au
minimum,
95
% au
maximum)
de
la
rémunération
correspondant
au
S.M.I.C.
et exonère
les
charges
patronales
de
sécurité
sociale.
Considérant
que
deux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
à 22
heures
hebdomadaires
ont
pris
fin
le 31
août
2015
sur
les
pôles
petite
enfance
et enfance
jeunesse,
Considérant
que
le contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
d'un
assistant
éducatif
petite
enfance
à 30
heures
par
semaine
est
arrivé
à son
terme
le 34
octobre
2015
sur
le pôle
petite
enfance,
Considérant
que
le contrat
à durée
déterminée
d'un
adjoint
d'animation
à 30
heures
hebdomadaires
prendra
fin
le 30
novembre
2015
sur
le pôle
petite
enfance,
Considérant
la réflexion
en
cours
relative
à la
modification
du
nombre
d'enfants
à accueillir
à la
crèche
et à
Porganisation
de
ce
service,
Considérant
le besoin
de
créer
un
poste
à temps
non
complet
pour
le guichet
unique
et la
surveillance
de
la pause
méridienne
sur
le pôle
enfance
jeunesse,
H est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
créer
deux
postes
d'assistants
éducatifs
petite
enfance
en
C.A.E
à raison
de
30
heures
par
semaine
sur
le pôle
petite
enfance,
de
conclure
ces
contrats
du
1e"
décembre
2015
au
34 août
2016
à raison
de
30
heures
par
semaine,
de
créer
un
poste
de
guichet
unique/surveillance
de
la pause
méridienne
en
C.A.E
à raison
de
24
heures
par
semaine,
- de
conclure
ce
contrat
pour
une
période
de
12
mois
à compter
du
4e’
décembre
2015,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ces
créations
de
postes
dans
les
conditions
ci-
dessus
définies
sous
réserve
du
versement
des
financements
de
l'Etat.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la
commune
au 1e
décembre
2015
:
Pôle
Poste
Nombre
Contrat
Temps
de
travail
hebdomadaire
Petite
Enfance
Assistant
éducatif
2
CUICAE
30
heures
petite
enfance
Enfance
Jeunesse
Guichet
Unique
Î
CU.CAE
24
heures
Citoyenneté
Adjoint
administratif
Î
Contrat
d'avenir
30
heures
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
par
21
voix
« Pour
» et
6 Abstentions:
- de
créer
deux
postes
d'assistants
éducatifs
petite
enfance
en
C.A.E
à raison
de
30
heures
par
semaine
sur
le pôle
petite
enfance,
- de
conclure
ces
contrats
du
1°"
décembre
2015
au
31
août
2016
à raison
de
30
heures
par
semaine,
- de
créer
un
poste
de
guichet
unique/surveillance
de
la pause
méridienne
en
C.A.E
à raison
de
24
heures
par
semaine,
- de
conclure
ce
contrat
pour
une
période
de
12
mois
à compter
du
1 décembre
2015,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ces
créations
de
postes
dans
les
conditions
ci-dessus
définies
sous
réserve
du
versement
des
financements
de
l'Etat,
- de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la commune
au
1e
décembre
2015
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
Page
19 sur
30 Mission
d'accompagnement
pour
la mise
à jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
imposent
aux
collectivités
locales
et à
leurs
établissements
publics,
l'élaboration
d'un
document
unique
relatif
à l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et la
sécurité
des
agents.
Cette
démarche
comporte
deux
axes
:
1- L'autorité
territoriaie,
compte
tenu
de
la nature
des
activités
de
la collectivité,
évalue
les
risques
pour
la
santé
et la
sécurité
des
travailleurs,
y compris
dans
le choix
des
procédés
de
fabrication,
des
équipements
de
travail,
des
substances
ou
préparations
chimiques,
dans
l'aménagement
ou
le réaménagement
des
lieux
de
travail
ou
des
installations
et dans
la définition
des
postes
de
travail.
2- A
la suite
de
cette
évaluation,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
actions
de
prévention
ainsi
que
les
méthodes
de
travail
et de
production
garantissant
un
meilleur
niveau
de
protection
de
la santé
et de
la
sécurité
des
agents.
Il intègre
ces
actions
et ces
méthodes
dans
l'ensemble
des
activités
de
la collectivité
et de
leurs
établissements
publics
et,
à tous
les
niveaux
de
l'encadrement.
Le
Maïre
indique
à l'assemblée
que
ie document
unique
de
la commune
existe
mais
qu'il
nécessite
une
remise
à jour.
Or,
eu
égard
à la
difficulté
de
réaliser
l'évaluation
des
risques
professionnels
en
interne
sans
aide
extérieure,
il propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime,
pour
la mission
d'accompagnement
à la
réactualisation
du
document
unique
sur
la
base
d'un
coût
de
500
Euros
par
journée
d'intervention,
soit
une
dépense
totale
de
5 500
Euros
pour
un
accompagnement
de
11 jours.
La
proposition
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
est
jointe
à la
présente
délibération. Monsieur
le Maire
explique
que
le Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
de
la Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
a été
créé
pour
soutenir
les
actions
entreprises
dans
ce
domaine,
grâce
notamment
à la
mise
en
place
d’une
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels.
Il énonce
qu'une
demande
de
subvention
sera
faite
auprès
du
Fonds
Nafional
de
Prévention
dans
le cadre
de
la démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et de
la mise
à jour
du
document
unique.
lest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
— D'approuver
l'engagement
dans
la réalisation
de
la démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à confier
au
Centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
le soin
d'accompagner
la commune
de
Lagord
pour
la mise
jour
du
document
unique
et à
signer
tout
document
y afférent
;
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention
pour
la mise
en
place
de
cette
action,
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
suivi
administratif,
technique
et financier
de
la présente
délibération,
et à
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
:
— D'approuver
l'engagement
dans
la réalisation
de
la démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à confier
au
Centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
le soin
d'accompagner
la commune
de
Lagord
pour
la mise
jour
du
document
unique
et
à signer
fout
document
y afférent
;
— D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention
pour
la mise
en
place
de
cette
action,
Page
20
sur
30 — D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
suivi
administratif,
technique
et financier
de
la présente
délibération,
et à
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
concernant
la mission
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
NOR
INTB1209800C
d'application
des
dispositions
du
décret
précité,
Considérant
que
les
communes
et les
établissements
publics
doivent
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail
(ACF1).
Considérant
qu'ils
ont
la possibilité
de
satisfaire
à cette
obligation
:
- en
désignant
un
agent
en
interne,
- en
passant
convention
avec
l'inspection
du
travail,
- ou
bien
en
passant
une
convention
avec
le Centre
de
Gestion.
Considérant
que
l'Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
aura
notamment
pour
rôle
de
contrôler
les
conditions
d'application
de
la réglementation
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
et de
proposer
à l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la
sécurité
du
travail
et la
prévention
des
risques
professionnels
;
Considérant
qu'aucun
agent
interne
à la
collectivité
n'est
en
mesure
d'assurer
cette
fonction
;
Considérant
que
l'intervention
correspondante
est
facturée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-
Maritime
à hauteur
de
750
Euros
; que
cette
somme
correspond
aux
frais
d'intervention
sur
site
de
l'A.C.F.
durant
trois
réunions
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
avec
voix
consultative
et avis
sur
les
documents
se
rattachant
à la
mission
du
comité
; que
ces
frais
intègrent
les
moyens
humains
(travaux
de
préparation,
analyses
des
documents,
visites)
et matériels
(frais
de
déplacement,
de
repas). est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
pour
assurer
la mission
d'inspection
et à
signer
la convention
y afférente
;
- de
prendre
acte
que
ces
crédits
figureront
au
Budget
Primitif
de
l'exercice
2016.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
pour
assurer
la mission
d'inspection
et à
signer
la convention
y afférente
;
- de
prendre
acte
que
ces
crédits
figureront
au
Budget
Primitif
de
l'exercice
2016.
Prévention
des
risques
professionnels
: création
des
fonctions
d'assistant
de
prévention
et d’élu-
référent Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
Page
21 sur
30 Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
l'article
108-3,
Vu
le décret
n° 85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
et établissements
publics,
Vu
le décret
n° 85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
les
articles
2-
1,4,
4-1,
4-2
(responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et nomination
d’un
Assistant
de
prévention),
Vu
la quatrième
partie
du
code
du
travail
relative
à la
santé
et la
sécurité
au
travail,
et notamment
l'articie
L4121-2
sur
les
principes
généraux
de
prévention,
Suite
à l'installation
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
(C.H.S.C.T)
le 6
octobre
2015
et dans
le cadre
de
la réactualisation
du
document
unique
de
la commune
en
partenariat
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- de
créer
la fonction
d'Assistant
de
prévention
au
sein
des
services
de
la collectivité
selon
la lettre
de
mission
annexée
à la
délibération,
- de
confier
la fonction
d'Assistant
de
prévention
à M.
Bruno
BOULAIS,
précédemment
A.C.M.0
(Agent
chargé
de
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité)
de
la collectivité
et qui
a
suivi
la formation
obligatoire
préalable
à sa
prise
de
fonction,
- de
prendre
acte
qu'un
arrêté
sera
établi
pour
la nomination
de
cet
agent
qui
précisera
les
conditions
d'exercice
de
la mission
d'Assistant
de
prévention,
- de
désigner
Madame
LACARRIERE,
élue
membre
du
CHSCT,
en
qualité
d'élue-référente
« Prévention
des
risques
professionnels
»
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- de
créer
la fonction
d'Assistant
de
prévention
au
sein
des
services
de
la collectivité
selon
la
lettre
de
mission
annexée
à la
délibération,
- de
confier
la fonction
d'Assistant
de
prévention
à M.
Bruno
BOULAIS,
précédemment
A.C.M.O
(Agent
chargé
de
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité)
de
la
collectivité
et qui
a suivi
la formation
obligatoire
préalable
à sa
prise
de
fonction,
- de
prendre
acte
qu'un
arrêté
sera
établi
pour
la nomination
de
cet
agent
qui
précisera
les
conditions
d'exercice
de
la mission
d'Assistant
de
prévention,
- de
désigner
Madame
LACARRIERE,
élue
membre
du
CHSCT,
en
qualité
d'élue-référente
« Prévention
des
risques
professionnels
»
Avancements
de
grades
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la réunion
de
la Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
en
date
du
26
mars
2015
durant
laquelle
un
avis
favorable
a été
émis
concernant
les
propositions
d'avancements
de
grades
transmises
par
la commune
de
Lagord,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
du
personnel
réunie
le 16
novembre
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
17
novembre
2015,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
H appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Page
22 sur
30 fl est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à compter
du
1°
décembre
2015
:
Filière
Dénomination
du
poste
|
Temps
Dénomination
du
poste
|
Temps
supprimé
de
travail)
Nombre
| créé
de
travail}
Nombre
.
a
Temps
|
Hico
ninni
Temps
|
1
Technique
|
Agent
de
maîtrise
complet
Agent
de
maîtrise
principal
complet
Technique
Adjoint
technique
Temps
|2
Adjoint
technique
principat
|
Temps
|
2
q
principal
de
2ème
classe
|
complet
de
tre
classe
complet
Technique
Adjoint
technique
de
1ère
|
Temps
|2
Adjoint
technique
principal
|
Temps
|
2
4
classe
complet
de
2ème
classe
complet
Agent
territorial
Temps
pr
vs
|
Temps
|
1
ar
Agent
territorial
spécialisé
Sociale
spétialné
de
EpDIes
complet
| 1
des
écoles
maternelles
complet
classe
principal
de
2ire
classe
Agent
territorial
Temps
|1
Agent
territorial
spécialisé
Temps
|
1
;
spécialisé
des
écoles
complet
complet
Sociale
à
,
des
écoles
maternelles
s
maternelles
de
1ère
(agent
à
rincipal
de
2ère
classe
{agent
à
classe
90%)
princip
90%)
;
Temps
|1
;
Temps
|
1
:
Educateur
de
jeunes
Educateur
de
jeunes
Sociale
enfants
complet
enfants
principal
complet
Médico-
Auxiliaire
de
puériculture
rs
1
Auxiliaire
de
puériculture
ue
t 1
Sociale
de
1ère
classe
comp'e
principal
de
2ème
classe
Gompie
ne
;
Temps
|1
Animateur
principal
de
Temps
1
Animation
| Animateur
complet
2ème
classe
complet
Police
Brigadier
de
police
Temps
|1
Brigadier
chef
principal
de
|
Temps
1
Municipale
|
municipale
complet
police
municipale
complet
Ces explications entendues et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
indiqué
ci-dessus
à compter
du
1°
décembre
2015;
Spectacle
de
marionnettes
- Marché
de
noël
2015
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L. 7121-2
du
Code
du
Travail
définissant
la situation
juridique
des
artistes
du
spectacle,
Considérant
que
la mise
en
œuvre
du
marché
de
noël
2015
organisé
par
la commune
au
mois
de
décembre
nécessite
le recours
ponctuel
à des
professionnels
du
spectacle
vivant
;
Considérant
que
conformément
à la
législation
du
travail
applicable
à ce
type
de
prestations,
il est
nécessaire
de
passer
pour
chacun
d'entre
eux
un
contrat
avec
le Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel
(GUSO),
lequel
s'analyse
comme
un
contrat
de
travail
de
droit
privé
à durée
déterminée,
Considérant
que
les
rémunérations
sont
fixées
comme
suit
:
- rémunérations
brutes,
- rémunérations
nettes,
-_ cotisations.
Page
23
sur
30 Considérant
que
les
spectacles
de
marionnette
assurés
à la
Médiathèque
Municipale
par
la troupe
du
Théâtre
d'Aurina
dureront
chacun
40
minutes
aux
créneaux
horaires
suivants
: le
17 décembre
2015
à
10h00
et 14h15
et le
18
décembre
2015
à 9h30
et 10h30
; que
le cachet
des
artistes
s'élève
à la
somme
totale,
nette,
de
1 200
euros;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à ces
rémunérations
sont
prévus
au
budget
;
H est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
professionnels
pour
le spectacle
de
marionnettes
et
de
signer
tout
document
y afférent
;
de
fixer
les
rémunérations
avec
les
intéressés
comme
indiqué
ci-dessus.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
professionnels
pour
le spectacle
de
marionnettes
et
de
signer
tout
document
y afférent
;
- de
fixer
les
rémunérations
avec
les
intéressés
comme
indiqué
ci-dessus.
AFFAIRES
CULTURELLES
Médiathèque
municipale
: mise
à jour
du
règlement
intérieur
et fixation
des
tarifs
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
« Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
»,
Vu
la délibération
n°2003-43
du
18
juin
2003
adoptant
le règlement
intérieur
de
la médiathèque,
Vu
la délibération
n°2013-59
du
15
novembre
2013
relative
aux
modalités
d'inscription
à la
carte
locale,
Vu
la délibération
n°2013-60
du
15
novembre
2013
relative
aux
modalités
d'inscription
à la
carte
réseau,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Communication
— Culture
- Animation
» du
4 novembre
2015,
Vu
le règlement
intérieur
ci-annexé,
Considérant
que
par
délibération
n°2003-43
en
date
du
18
juin
2003,
le règlement
intérieur
de
la
médiathèque
avait
été
adopté,
Considérant
que
:
niles
modalités
d'inscription
à la
carte
locale
adoptées
par
délibération
n°2013-60
le 15
novembre
2013, ni les
modalités
d'inscription
à la
carte
réseau
adoptées
par
délibération
n°2013-59
le 15
novembre
2013,
niles
critères
de
gratuité
adoptées
par
délibérations
n°2013-59
et 2013-60
du
15
novembre
2013
n ‘apparaissent
pas
dans
le règlement
actuel,
Considérant
que,
par
ailleurs,
les
modalités
de
prêt
ont
changé
et que
la consultation
Internet
n'est
plus
gérée
par
la commune
de
Lagord
mais
par
la communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
;
Considérant
que
pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
le règlement
intérieur
de
la médiathèque
municipale
datant
du
18
juin
2003
doit
être
modifié
pour
tenir
compte
de
l'ensemble
de
ces
changements
;
Page
24
sur
30 Considérant
que
le règlement
intérieur
ci-annexé
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable
rendu
par
la commission
« Communication
- Culture
— Animation
» le
4 novembre
2015
;
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'adopter
le nouveau
règlement
intérieur
de
la médiathèque
municipale
- _
d'approuver
les
tarifs
fixés
au
sein
du
règlement
intérieur
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-_ d'adopter
le nouveau
règlement
intérieur
de
la médiathèque
municipale
-_ d'approuver
les
tarifs
fixés
au
sein
du
règlement
intérieur
PETITE
ENFANCE
- JEUNESSE
Règlement
de
fonctionnement
de
la crèche
multi-accueil
« A
petits
pas
»: mise
à jour
Vu
les
articles
R. 2324-25
et suivants
du
Code
de
la Santé
publique
relatifs
à l'organisation
et au
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
Vu
la délibération
n°2041-53
du 12
juillet
2011
relative
au règlement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accueil, Vu
la délibération
n°2012-34
du
5 juin
2013
relative
à la
modification
du
règlement
intérieur
de
la structure
muiti-accueil, Introduction: Les
conditions
d'ouverture
et de
fonctionnement
des
Établissements
d'Accueil
des
Jeunes
Enfants
(FAJE)
sont
définis
par
le code
de
la santé
publique
notamment
ses
articles
et sous-articles
R 2324-25
et suivants.
Le
service
départemental
de
la protection
maternelle
et infantile
(SDPMI)
assure
le contrôle
du
respect
des
conditions
réglementaires
d'accueil
et de
fonctionnement
des
établissements.
La
Caisse
d'allocations
familiales
définit,
en
tant
que
partenaire
financeur
de
la collectivité,
les
modalités
de
tarification
(application
d'un
barème
national
qui
prend
en
compte
les
ressources
des
familles).
Elle
vérifie
le volume
d'activité
déclaré
par
les
EAJE,
la facturation
faite
aux
familles,
le calcul
du
montant
des
prestations
financières
qu'elle
assure
aux
collectivités
et autres
gestionnaires
dans
le cadre
d'un
contrat
enfance-jeunesse
pluriannuel(CEJ). Dans
ce
cadre
les
règlements
de
fonctionnement
des
EAJE
sont
régulièrement
mis
à jour
; c'est
le cas
de
celui
géré
par
la municipalité
: la crèche
multi-accueil
« À
petits
pas
».
Les
principales
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
L'article
R 2324-30
du
code
de
la santé
publique
indique
que
les
EAJE
élaborent
un
règlement
qui
précise
leurs
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement,
à savoir:
- les
fonctions
du
directeur
ou
de
la directrice,
- les
modalités
permettant
d'assurer
en
toute
circonstance
la continuité
de
la fonction
de
direction,
- les
modalités
d'admission
des
enfants,
- les
horaires
et les
conditions
d'arrivée
et de
départ
des
enfants,
- le
mode
de
calcul
des
tarifs,
- les
modalités
du
concours
d'un
médecin
et le
cas
échéant
d'une
puéricultrice
et d'un(e)
infirmièr(e),
- les
modalités
de
déclinaison
de soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers,
- les
modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d'urgence,
Page
25
sur
30 - les
modalités
d'accueil
d'enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
d'une
maladie
chronique,
- les
modalités
d'information
et de
participation
des
parents
à la
vie
de
l'établissement.
Les
évolutions
notables
Au
regard
des
textes
réglementaires
précités,
des
recommandations
du
SDPMI,
des
précisions
apportées
par
la CAF
lors
de
ses
contrôles,
le règlement
de
fonctionnement,
en
vigueur
depuis
2012,
a été
réécrit
pour
en
améliorer
la lisibilité
et répondre
aux
demandes
des
administrations
et organismes
chargés
de
son
suivi. Ce
règlement
étant
opposable
aux
usagers,
certains
points
ont
été
précisés
de
façon
à limiter
les
cas
susceptibles
d'interprétation
contradictoire.
Les
principaux
points
d'évolution
sont
les
suivants
:
- la facturation
est
arrondie
à la
demi-heure
supérieure
en
cas
d'oubli
de
«badgeage»
ou
en-cas
de
dépassement
de
l'horaire
journalier
contractualisé
entre
la famille
et l'établissement,
- pour
répondre
au
plus
près
du
besoin
de
garde
des
familles,
les
clauses
du
contrat
d'accueil
« régulier
» sont
précisées
et clariflées
; le contrat
prévoit
le nombre
journalier
d'heures
d'accueil,
les
heures
d'arrivée
et de
départ,
le nombre
de
jours
réservés
chaque
semaine,
la durée
totale
du
contrat,
les
heures
d'absence
prévisionnelle
de
l'enfant
(congés
des
parents...).
Le
calendrier
des
absences
prévisibles
peut
être
mis
à jour
en
cours
de
contrat
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance
minimal
d'un
mois,
- le fourniture
des
couches
et des
repas,
bien
que
déjà
en
pratique,
est
rappelée
dans
le règlement,
- les
règles
d'accès
à l'établissement
ainsi
que
les
modalités
de
dépose
ou
de
reprise
des
enfants,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'un
tiers
sont
également
précisées.
H est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
et à
rendre
exécutoire
à compter
du
2 janvier
2016
le
règlement
de
fonctionnement
mis
à jour
de
la crèche
multi-accueil
«A
petits
pas».
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
et à
rendre
exécutoire
à compter
du
2 janvier
2016
le
règlement
de
fonctionnement
mis
à jour
de
la crèche
multi-accueil
«A
petits
pas».
VOIRIE
- DOMAINE
PUBLIC
Acquisition
des
parcelles
AC
1118,
1119
et 1120
Avenue
du
fief
des
Jarries
à fin
d'incorporation
dans
le domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le plan
de
situation
et le
document
d'arpentage
ci-annexés,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
a aménagé
une
voie
piétonne
et cyclable
le long
de
l'avenue
du
Fief
des
Jarries,
Considérant
que
cet
aménagement
est
interrompu
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°428,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prolonger
cet
aménagement
dans
l'intérêt
des
usagers
de
la voie
piétonne
et cyclable
jusqu'au
carrefour
avec
la rue
Jean-Baptiste
Jourdan,
Page
26
sur
30 Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°428
appartenant
à M.
et Mme
DELMOTTE
Pierre
a fait
l'objet
d'une
division
dans
le cadre
de
ia vente
de
leur
bien
et qu'en
conséquence
un
document
d'arpentage
a été
dressé
en
tenant
compte
d'un
recul
à l'alignement
pour
prolonger
l'aménagement
de
la
piste
piétonne
et cyclable,
Considérant
que
cette
bande
de
terrain
fait
l'objet
de
trois
parcelles
cadastrées
section
AC
1118
d’une
Superficie
de
41 m°?
AC
1119
d'une
superficie
de
40
m°
appartenant
à M.
GIRARD
Marc
et AC
1120
d’une
superficie
de
38
m°
appartenant
à M.
et Mme
DELMOTTE,
Considérant
que
ces
parcelles
seront
affectées
à la
circulation
du
public
de
par
leur
nature
et qu'il
est
nécessaire
de
les
intégrer
dans
le domaine
public,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AC
1118,
AC
1119
et AC
1120
au
prix
d'un
euro
chacune,
- de
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
ces
parcelles,
- de
classer
ces
parcelles
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Fétilly
à la
Rochelle.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AC
1118,
AC
1119
et
AC
1120
au
prix
d’un
euro
chacune,
- de
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
ces
parcelles,
- de
classer
ces
parcelles
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Fétilly
à la
Rochelle.
Acquisition
de
la parcelle
AN
543
chemin
rural
reliant
la rue
des
Crapaudieres
à l'avenue
du
Recteur
Pierre
Moisy
à fin
d'incorporation
dans
le domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Rural,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le plan
de
situation
et le
document
d'arpentage
ci-annexés,
Considérant
la présence
d'un
regard
de
visite
du
réseau
communal
d'eaux
pluviales
emptétant
sur
la pointe
nord-est
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°10,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
régulariser
la situation
juridique
de
cet
aménagement
et afin
d'offrir
davantage
de
visibilité
dans
ce
carrefour,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°10
appartenant
à la
société
ATLANTIC
AMENAGEMENT
a fait
l'objet
d'une
division
dans
le cadre
de
l'opération
d'aménagement
urbain
et qu'en
conséquence
un
document
d'arpentage
a été
dressé
le 25
novembre
2014
en
tenant
compte
de
l'aménagement
public
existant,
Considérant
que
ce terrain
fait
l'objet
d'une
parcelle
cadastrée
section
AN
543
d'une
superficie
de
15 m°
appartenant
à la
société
ATLANTIC
AMENAGEMENT,
Page
27
sur
30 Considérant
que
cette
parcelle
est
affectée
à l'usage
du
public
de
par
sa
nature
et qu'il
est
nécessaire
de
l'intégrer
dans
le domaine
public,
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AN
543
au
prix
d’un
euro,
- de
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
cette
parcelle,
- de
classer
cette
parcelle
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Fétilly
à la
Rochelle.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AN
543
au
prix
d'un
euro,
- de
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
cette
parcelle,
- de
classer
cette
parcelle
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26
avenue
de
Féfilly
à la
Rochelle.
| COMMANDE
PUBLIQUE
Décisions
du
Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation
MAPA
Vu
l'article
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portent
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal
par
délibération
du
23
avril
2014
:
-_ Décision
n°2015-79
du
21 septembre
2015
relative
à la
révision
et maintenance
des
extincteurs
2015
pour
un montant
de
2.440,03
€ HT
soit
2.928,04
€ TTC
- Décision
n°2015-80
du 21
septembre
2015
relative
à l'insertion
d'une
annonce
de
recrutement
pour
les
postes
de
DST
et Chargé
d'études
et de
conception
pour
un
montant
de
1.890
€ HT
soit
2.268
€ TTC
- Décision
n°2016-81
du
29
septembre
2015
relative
à la
dépose
et pose
de
29
stores
vénitiens
à
l'école
maternelle
et élémentaire
pour
un
montant
de
4.106
€ HT
soit
4.927,20
€ TTC
- Décision
n°2015-82
du
7 octobre
2015
relative
à l'achat
de
fournitures
scolaires
pour
l'école
élémentaire
pour
un
montant
de
1.208,33
€ HT
soit
1,450
€ TTC
-_ Décision
n°2016-83
du
8 octobre
2015
relative
à l'audit
et travaux
permettant
des
économies
de
consommation
d'eau
pour
un montant
de
3.236,30
€ HT
soit
3.883,56
€ TTC
- Décision
n°2015-84
du
8 octobre
2015
relative
à la
révision
de
la balayeuse
pour
un
montant
de
1.134,15
€ HT
soit
1.360,98
€ TTC
- Décision
n°2015-85
du
8 octobre
2015
relative
au
plan
de
bornage
pour
la création
d'un
fossé
rue
des
maraichers
pour
un
montant
de
1.820
€ HT
soit
2.184
€ TTC
- Décision
n°2015-86
du
8 octobre
2015
relative
au
contrat
de
maintenance
des
portes
automatiques
de
la Mairie
et de
la Médiathèque
pour
un
montant
de
1.239
€ HT
soit
1.486,80
€ TTC
- Décision
n°2015-87
du
8 octobre
2015
relative
à la
fourniture
et la
pose
d'une
armoire
de
commande
et d'automatisme
de
la station
de
pompage
Moulin
Benoist
pour
un
montant
de
2.812,24
€
HT
soit
3.375,41
€ TTC
- Décision
n°2015-88
du
8 octobre
2015
relative
à l'achat
de
petits
mobiliers
pour
fa crèche
pour
un
montant
de
1.234
€ HT
soit
1.490,06
€ TTC
-_ Décision
n°2015-89
du
8 octobre
2015
relative
à l'achat
de
matériel
suite
à effraction
du
CTM
pour
un
montant
de
3.512,80
€ HT
soit
4.215,36
€ TTC Page
28
sur
30 -_ Décision
n°2015-90
du
12
octobre
2015
relative
la modernisation
de
l'éclairage
avenue
de
Lagord-
Vendôme
dossier
EP200-1073
pour
un
montant
de
24.123,18
€ TTC
Décision
n°2015-94
du
12
octobre
2015
relative
à la
réalisation
de
bacs
de
rangement
pour
les
grilles
d'exposition
pour
un
montant
de
1.496
€ HT
soit
1.794
€ TTC
-_ Décision
n°2015-92
du
12
octobre
20156
relative
à la
réparation
d’un
store
extérieur
à la
crèche
pour
un
montant
de
1.051,57
€ HT
soit
1.261,88
€ TTC
Décision
n°2015-93
du
12
octobre
2016
relative
à la
remise
en
état
des
extracteurs
de
fumée
du
LTS
pour
un
montant
de
1.147,40
€ HT
soit
1.376,88
€ TTC
- Décision
n°2015-94
du
12
octobre
2015
relative
à la
maintenance
du
réseau
informatique
du
mois
d'octobre
2015
pour
un
montant
de
2.469
€ HT
soit
2.962,80
€ TTC
- Décision
n°2015-95
du
15
octobre
2015
relative
à l'achat
de
cadres
porteurs
pour
les
bacs
vitrine
de
la médiathèque
pour
un
montant
de
3.747,10
€ HT
soit
4.496,52
€ TTC
- Décision
n°2015-96
du
16
octobre
2015
relative
à la
fabrication
et pose
de
placards
avec
serrures
pour
la salle
Charier
pour
un
montant
de
4.011,66
€ HT
soit
4.813,99
€ TTC
-_ Décision
n°2015-97
du
16
octobre
2015
relative
à l'achat
de
988
chèques
restaurant
pour
un
montant
de
5.928
€ TTC
- Décision
n°2015-98
du
21 octobre
2015
relative
au
contrôle
réglementaire
des
Installations
électriques
des
bâtiments
communaux
pour
un
montant
de
4.028,39
€ HT
soit
4.834,07
€ TTC
Décision
n°2015-99
du
21 octobre
2015
relative
au
contrôle
réglementaire
des
installations
gaz
combustible
des
bâtiments
communaux
pour
un
montant
de
1.280,88
€ HT
soit
1.537,06
€ TTC
-_ Décision
n°2015-100
du
21 octobre
2015
relative
à la
thermographie
des
installations
électriques
des
bâtiments
communaux
pour
un
montant
de
1.592,50
€ HT
soit
1.911
€ TTC
= Décision
n°2015-101
du
21 octobre
2015
relative
à l'aménagement
de
parkings
pour
personnes
handicapées
pour
un montant
de
1.655,10
€ HT
soit
1.986,12
€ TTC
Décision
n°2015-102
du
21 octobre
2015
relative
à l'achat
de
panneaux
de
signalisation
pour
aménagement
d’un
ralentisseur
rue
du
Parc
pour
un
montant
de
1.676,65
€ HT
soit
2.041,98
€ TTC
-_ Décision
n°2016-103
du
21 octobre
2015
relative
à l'aménagement
d'une
borne
et de
barrières
pour
un
montant
de
2.200
€ HT
soit
2.640
€ TTC
-_ Décision
n°2015-104
du
21
octobre
2015
relative
à l'achat
de
potelets
à mémoire
de
forme
pour
un
montant
de
1.831,50
€ HT
soit
2.197,80
€ TTC
-_ Décision
n°2015-105
du
21 octobre
2015
relative
à la
mise
en
place
d'un
système
de
chauffage
électrique
à la
salle
de
danse
pour
un
montant
de
2.112,63
€ HT
soit
2.535,16
€ TTC
-_ Décision
n°2015-106
du
21 octobre
2015
relative
à l'achat
de
serrures
« chifral
» salle
Charier
pour
un
montant
de
1.808,26
€ HT
soit
2.169,91
€ TTC
-_ Décision
n°2015-107
du
21 octobre
2015
relative
à l'optimisation
des
outils
de
communication
et
participation
à l'élaboration
des
supports
de
communication
de
la Mairie
pour
un
montant
de
4.800
€
TTC -_ Décision
n°2015-108
du
21 octobre
2015
relative
à l'audit
énergétique
des
bâtiments
du
secteur
enfance
jeunesse
pour
un
montant
de
6.000
€ HT
soit
7.200
€ TTC
-_ Décision
n°2015-109
du
26
octobre
2015
relative
à la
signalétique
pour
aménagement
de
parkings
pour
personnes
handicapées
pour
un
montant
de
1.706,22
€ HT
soit
2.047,46
€ TTC
-_ Décision
n°2015-110
du
26
octobre
2015
relative
à l'achat
de
panneaux
d'affichage
pour
les
fêtes
et cérémonies
pour
un
montant
de
4.071,20
€ HT
soit
4.885,44
€ TTC
-_ Décision
n°2015-111
du
26
octobre
2015
relative
à la
réalisation
d’un
plan
d'entretien
de
la voirie
et des
espaces
verts
pour
un
montant
de
8.166,67
€ HT
soit
9.800
€ TTC
-_ Décision
n°2015-112
du
26
octobre
2018
relative
à l'équipement
d'un
balai
de
désherbage
sur
la
balayeuse
CR
540
pour
un
montant
de
11.660
€ HT
soit
13.992
€ TTC
- Décision
n°2015-113
du
26
octobre
2015
relative
à l'acquisition
d'un
porte-outil
AGRIA
mono
brosse
pour
un
montant
de
11.660
€ HT
soit
13.296
€ TTC
I est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
l'ensemble
de
ces
décisions.
Page
29 sur
30 Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
l'ensemble
de
ces
décisions.
La
séance
est
levée
à 22h38.
Lagord
le 25
novembre
2015.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Dominique
VILLAVERDE
Antoine
GRAU.
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