Compte-Rendu - 2019 11 06 Compte rendu CM 06 novembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 11 06 Compte rendu CM 06 novembre 2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 06 Compte rendu CM 06 novembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2019

RD RTE SERIE NN NON

COMPTE RENDU L'An deux mille dix-neuf, le six du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 octobre 2019

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr BRUNO Martin, Mr CAILLAUD Christian. Adjoints au Maire.

Mme CHAUVIN Hélène, Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mme BLANCHET Annick, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mr MAS Christian, Mme THOMAS Jocelyne, Mme POUJADE Annie, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mr MARTIN Yannick donnant pouvoir à Mr SOUMAGNAC Jean-Paul

Mr CHARLOT Clément donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine

Mr RUEL Damien donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian

Mme LAUBRETON Maud donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mme GARANDEAU Christine, Mme ALZY Jacqueline, Mme BLANCHARD Armelle

Madame BAUDET Isabelle est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire LE DE NE EN ESESEEES

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame BAUDET Isabelle, Conseillère Municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire demande l'approbation des procès-verbaux des séances du 28 mai, du 3 juillet et du 30 juillet 2019. Aucune remarque n'étant formulée, ceux-ci sont adoptés à l'unanimité.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

MOTION

MOTION CONTRE LA DISPARITION DES TRÉSORERIES DE PÉRIGNY, RÉ, COURÇON ET SURGÈRES

Vu la motion adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 octobre 2019,

Près d’un millier de trésoreries devraient disparaitre en France d'ici 2022.A l'échelle concrète de notre agglomération c'est ainsi la trésorerie de Périgny qui se voit menacer de fermeture.

Au même titre que toutes les trésoreries entourant notre CdA - Courçon, Ré, Surgères -— qui seraient regroupées

à Ferrières.

Après la fermeture de la trésorerie de La Jarrie, cette information est inadmissible pour notre territoire et ce à

plusieurs titres :

Tout d'abord pour les usagers. Qui subiront face à leurs questions et problèmes quotidiens l'inévitable éloignement

et dégradation du service rendu, tout en voyant leurs territoires se vider de leurs services publics. Deux choses

sont essentielles :

- 34% des paiements ne sont pas dématérialisés. Manque d'accès à internet, difficulté à utiliser l'outil numérique, relatives complexité de situations fiscales variées, paiements en liquides, de nombreux cas amènent nos

concitoyens à devoir se rendre physiquement à la trésorerie.

- Dans les faits, le besoin d'un accueil physique est toujours présent. (40 personnes par matinée accueillies à

Périgny)

Cette décision serait préjudiciable pour toutes les collectivités et les communes de notre territoire qui subiraient cet

éloignement, car le trésorier public est le trésorier de toutes les collectivités. Dans les services des mairies ce sont

ainsi des échanges quasi-quotidiens qui s'opèrent entre personnels en charge des finances et la trésorerie.

Opérations comptables, établissement des comptes, perception des recettes de cantine et autres régies (160 régies gérées à Périgny), c'est le quotidien même de nos collectivités qui s'en verra profondément bouleversé. Il résultera

inévitablement de cette suppression moins d'échanges, moins de compréhension et plus de difficultés notamment

pour les petites et moyennes communes qui ne disposent pas de services financiers pléthoriques et qui s'appuient

au quotidien sur la grande compétence et la disponibilité des agents de la trésorerie publique.

Enfin, un dernier point ne peut que nous alerter de par son incohérence. Nous travaillons collectivement depuis

des années à établir des documents d'aménagement (PLUI, SCOT) et une stratégie zéro carbone du territoire, qui

doivent permettre de faire face au défi climatique et nous obligent à repenser notre utilisation de l'espace et nos

déplacements. Ici l'Etat propose de fermer plusieurs trésoreries du nord Charente Maritime pour les concentrer à Ferrieres, loin de toute desserte de transport public, mettant chaque jour un peu plus d'usagers sur les routes. Un

choix d'aménagement du territoire paradoxal.

Aussi, nous faisons vœu d'une mobilisation de l'agglomération pour le maintien d'un service public de qualité, et le maintien des trésoreries de Périgny, Ré, Courçon, et Surgères en proximité avec les usagers.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Voter la présente motion.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De voter la présente motion

ADMINISTRATION GENERALE

MEUBLÉS DE TOURISME - ENCADREMENT DE LA LOCATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CDA - INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 octobre 2019, subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation de la commune de Lagord à une autorisation administrative préalable au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements — y compris de résidences principales — pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile.

Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune.

Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver le fait que la location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune,

- Approuver le fait que la déclaration comprenne les informations exigées au titre de l'article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant,

- _ Approuver la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration, - Approuver le fait que ces dispositions soient applicables sur tout le territoire de la commune.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'approuver le fait que la location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d'une clientèle de passage

qui n'y élit pas domicile soit soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la

commune,

-__ D’approuver le fait que la déclaration comprenne les informations exigées au titre de l'article D.324-1-1 du code

du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation

du déclarant,

-_ D’approuver la mise en œuvre d'un téléservice afin de permettre d'effectuer la déclaration,

-_ D'approuver le fait que ces dispositions soient applicables sur tout le territoire de la commune.

FINANCES

INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu la sollicitation de Monsieur Yves JANIN par courrier en date du 7 octobre 2019, comptable public suite au départ de Madame Elisabeth GARY,

Considérant, qu'outre les fonctions de comptable, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983.

Considérant que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables.Considérant que l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité et que son montant est calculé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années (hors opérations d'ordre), en appliquant un pourcentage par tranche de milliers d'euros.

Considérant la délibération du conseil municipal du 23 avril 2014 décidant de ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal, estimant que la prestation de conseil fait déjà partie intégrante de ses missions de base rendues aux collectivités.

Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté précité une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable Public.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- de ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal en fonction à savoir Monsieur Yves JANIN.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De ne pas octroyer l'indemnité de conseil au receveur municipal en fonction à savoir Monsieur Yves JANIN.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2019/1 - BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications budgétaires suivantes :

Opérations réelles

Fonctionnement : Dépenses :

- Article 6156 (Maintenance) : Un nouveau module facilitant notamment la communication avec les familles

ayant été ajouté au portail, il convient de prévoir le coût de la prestation soit 1 440,00€ TTC

- Article 739223 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC) : le montant

de prélèvement du FPIC a été notifié à la commune le 26 septembre dernier. Le montant s'élève à 30 473,00€

pour l'année 2019 et 26 000€ ont inscrits au BP. Il convient par conséquent d'inscrire 4 500€ supplémentaires.

- Article 66111 (Remboursement des intérêts): le déblocage au minimum de l'emprunt prévu a été réalisé en

juin 2019, pour un montant de 70 000€. La première échéance du remboursement survenant avant la fin de

l'exercice, il convient de prévoir les crédits nécessaires en fonctionnement au titre du remboursement des

intérêts : 500€

- Article 022 : afin de couvrir les crédits supplémentaires cités ci-dessus, un virement sera fait depuis le compte

022 des dépenses imprévues de fonctionnement : - 6 500,00€

Investissement : Recettes

- Opération 86 - Puy Mou

© Article 1321 : Subvention d'investissement de l'Etat

Suite à la demande de financement de la commune, une subvention d'un montant de 183 692.98€ au titre de la

DETR 2019 a été notifiée. Les crédits peuvent donc être inscrits en recettes d'investissement.

Dépenses

- Dans le cadre du marché de travaux de reprise du chauffage du groupe scolaire, il convient d'inscrire les

crédits correspondants à chaque bâtiment dans l'opération 85 « Bâtiments » :

o Sous-opération 8502 : Ecole élémentaire : 108 066,00€

o Sous-opération 8509 : Crèche : 21 342,00€

- Opération 86 « Puy Mou » - Sous-opération 8604 « Travaux »La réalisation de l'éclairage n'ayant pas initialement été prévue, l'avancement de l'opération du Puy Mou a

finalement fait apparaitre la nécessité de faire réaliser les travaux, pour un montant de 35 000€. |] convient donc

d'inscrire les crédits correspondant au compte 21534.

- Dépenses imprévues 020 : Afin d'équilibrer les recettes et les dépenses de la décision modificative, les crédits

d'ajustement sont inscrits en dépenses imprévues d'investissement.

Opérations d'ordre :

- Intégration des frais d'études et d'insertion : Les frais d'études et d'insertion sont imputés respectivement aux

comptes 2031 et 2033. Dès le commencement des travaux, ces dépenses peuvent être définitivement intégrés

par opérations d'ordre, sur la même imputation que les travaux correspondants. Cette opération fait donc

apparaitre au chapitre 041 des titres d'ordre aux comptes 2031 et 2033 pour le montant des frais d’études et

d'insertion, et des mandats d'ordre sur les comptes définitifs aux chapitres 21 ou 23 :

© 21312: constructions de bâtiments scolaires

21318 : constructions d'autres bâtiments publics

2152 : Installations de voirie

2313 : constructions en cours

2315 : Installations, matériel et outillage techniques en cours O0 O

O0

O

-__ Constatation des travaux du SDEER : Pour tous les travaux d'éclairage public la commune bénéficie d'une

participation du SDEER à hauteur de 50% du montant des travaux. Cette participation faire l'objet d'une

écriture comptable au chapitre 041 à travers l'émission d'un mandat d'ordre au 21534 et d'un titre du même

montant au 13258.

3 dossiers sont concernés :

o Les travaux de préparation du réseau d'éclairage rue de l'Ebeaupin pour un montant total 431.64€

(part SDEER : 215.82€)

o Le remplacement de 5 luminaires vétustes rue de l'Ermitage pour un montant total de 4 398.37€

(part SDEER : 2 199.19€)

o La modernisation de l'éclairage public rue du Moulin Benoit pour un montant total de 14 123.56€

(part SDEER : 7 061.78€)

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De voter la décision modificative n°2019/01 telle que présentée en annexe du budget principal de la commune.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De voter la décision modificative n°2019/01 telle que présentée en annexe du budget principal de la commune.

TARIFS MUNICIPAUX 2020

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2331-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-110 du 14 novembre 2018 portant sur les tarifs municipaux 2019,

Vu la délibération n°2015-05 du 18 février 2015 portant sur la facturation de la reproduction de documents administratifs et frais d'envoi,

Considérant que les tarifs municipaux pour l'année 2020 doivent être actualisés ; que, pour tenir compte de l'évolution des prix, il convient d'appliquer un taux d'augmentation d'environ 1,2% ;Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'arrondir ces tarifs augmentés de 1,2% à l'arrondi le plus

proche, tel qu'indiqué dans le tableau ci-annexé ;

Considérant qu'il convient également de préciser que concernant les tarifs relatifs aux photocopies, ceux-ci sont

fixés par voie réglementaire et ne peuvent être révisés ;

l'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

voter les tarifs municipaux 2020 conformément au tableau présenté en annexe.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De voter les tarifs municipaux 2020 conformément au tableau présenté en annexe.

DÉCÈS D'UN AGENT COMMUNAL - VERSEMENT DU CAPITAL DÉCÈS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, Vu le décès de Monsieur Gérard BEQUET, adjoint administratif stagiaire exerçant au poste de Chargé d'accueil au Pôle Citoyenneté et Elections, survenu le 23 septembre 2019, et l'acte de décès correspondant, Vu la demande de versement du capital décès formulée par Madame Marie-Renée BEQUET, son épouse survivante, par courrier reçu en mairie le 14 octobre 2019,

Considérant que lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-droit bénéficient d'un capital décès en application du Code de la Sécurité Sociale et du décret susvisé,

Considérant que les modalités d'attribution et de calcul du capital décès dépendent de la position statutaire de l'agent au moment du décès et de l'existence d'ayants droit susceptibles d'en bénéficier,

Considérant que le montant du capital décès est forfaitairement établi par l'article L 361-1 du Code de la sécurité

sociale,

Considérant que la commune de Lagord a souscrit un contrat d'assurance des risques statutaires et que le capital décès sera remboursé à la collectivité par la compagnie d'assurance.

Considérant que suite au décès de Monsieur Gérard BEQUET, un seul ayant-droit a été identifié comme

bénéficiaire : Madame Marie-Renée BEQUET,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le versement du capital décès selon les modalités

suivantes :

- Bénéficiaire :

Madame Marie-Renée BEQUET, son épouse

- Montant :

3461 euros.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : Approuver le versement du capital décès de Monsieur Gérard BEQUET à son ayant-droit selon les modalités

définies ci-dessus,

- Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2019.Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

Approuver le versement du capital décès de Monsieur Gérard BEQUET à son ayant-droit selon les modalités

définies ci-dessus.

Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2019

RÉAFFECTATION AU COMPTE 1068 D'AMORTISSEMENTS EN RECETTE ÉMIS À TORT SUR DES EXERCICES ANTÉRIEURS

Monsieur le Maire expose que l'état des amortissements fait apparaître des immobilisations pour lesquelles la commune a trop amorti.

© ANNEENTITRE | MONTANT À N° IMMO IMPUTATION LIBELLE ORIGINE ANNULER

1995.1445.02 2184 MOBILIER T346/17 381.78

1995.1438.00 2184 30 CHAISES T346/17 288.00

1995.1445.01 2184 MOBILIER T346/17 193.25

1995.1439.00 2184 55 TABLESZ75 T346/17 134.22

1995.1437.00 2184 30 TABLESZ75 T346/17 109.84

1995.1442.00 2184 MOBILIER T346/17 67.58

1995.1416.02 2184 16 CHAISES VERNIES T346/17 54.00

1995.1440.00 2184 15 CHAISES T346/17 45.23

1995.1443.00 2184 MOBILIER T346/17 41.14

1995.1416.01 2184 2 TABLES OCTOGONALES T346/17 39.11

1995.1441.00 2184 40 CHAISES T346/17 29.83

1995.1420.00 2184 24 CHAISES COQUE T346/17 26.90

1999.1793.00 2184 1 TV COULEUR BRANDT 2010 0.01

SOUS TOTAL 2184 1410.89

2013.MAI.AM.106 2188 ENCEINTE PASSIVE 2014 291.65

1994.1364.00 2188 COURBE À ROULEAUX T347/17 283.32

1994.1364.00 2188 TABLE + BACS T347/17 199.47

1999.1686.00 2188 12 CORBEILLES 2014 0.51

COLLECBOIS

2009.2733 2188 LAMES TECK X7 2015 0.02

1999.1778 2188 4 ETAGERES 2014 0.01

BARREAUDEES

SOUS TOTAL 2188 774.98

2011.2908 2158 PANNEAUX DE 2011 36.09

SIGNALISATION

SOUS TOTAL 2158 36.09

TOTAL 2 221.96

Il convient donc d'annuler ces amortissements en les réaffectant au compte 1068 et d'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 221.96€.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

D'annuler ces amortissements en les réaffectant au compte 1068

D'autoriser le comptable à réaliser cette modification et d'augmenter ainsi le compte 1068 de 2 221.96€.CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DES

REDEVABLES

Considérant que Monsieur le Trésorier de Périgny a attiré l'attention de la commune de Lagord sur des titres de recettes émis en 2015, 2016 et 2017 dont le recouvrement semble compromis ;

Considérant que par mesure de prudence, il est opportun de constituer une provision pour dépréciation des comptes, que cette provision s'inscrit à l'article 6817 du budget 2019.

Considérant que les titres dont le recouvrement semble compromis sont récapitulés dans le document annexé à la présente délibération.

Considérant que le montant total de ces derniers s'élève à la somme de 284.89€.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Inscrire une provision de 284.89€ à l'article 6817 du budget 2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ D'inscrire une provision de 284.89€ à l'article 6817 du budget 2019.

DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la demande de Monsieur Yves JANIN comptable public d'admission en non-valeur des titres suivants :

EXERCICE 2018

Vas de Montant

Période yP Type de recette total restant | Motif d'admission en non-valeur redevable : à recouvrer

2015 Particulier Accueil périscolaire 65,60 Certificat d'irrécouvrabilité

2016 - 2017 | Particulier ReStAUrONE scolsies arme 294,20 Poursuites infructueuses périscolaire

2016 Particulier Crèche 52,44 Personne disparue

2016 Particulier Crèche 383,58 Poursuites infructueuses

2017 Particulier Accueil périscolaire 130,06 Poursuites infructueuses

; : M re = 2017 Société Redevance d occupation du 30,00 ontant inférieur au seuil de

domaine public poursuite

2017 Particulier Restaurant scolaire/accueil 6,00 Montant inférieur au seuil de

périscolaire poursuite R . = M — =

2016 Société edevance d occupation du 32,50 ontant inférieur au seuil de

domaine public poursuite

2015 Particulier Accueil périscolaire 38,20 Certificat d'irrécouvrabilité

2017 Particulier RENAUD Te RUEIL 58,00 Certificat d'irrécouvrabilité périscolaire

2016 Particulier Crèche 44,52 Certificat d'irrécouvrabilité

R i il 2016-2017 Particulier ÉSFAUATESRAITS/SEenRl 145,55 Poursuites infructueuses

périscolaire

2014 Particulier Loyers 819,54 Poursuites infructueuses

TOTAL 2 100,19

Montant

_s Type de en Le Période YP Type de recette total restant | Motif d'admission en non-valeur redevable À à recouvrer

jai il a. n 2018 particulier Restaurant sco aire/accuei 2,19 Montant inférieur au seuil de

périscolaire poursuite

R lai il 2017-2018 | Particulier sstaurant sco AIS ARGUEE 260,09 Poursuites infructueuses

périscolaire

2016 Particulier Crèche 42,40 Poursuites infructueuses

R : é

2016-2017 | Particulier esp senlalre /aenEl 387,45 Poursuites infructueuses périscolaire

lai il ET 7 2017 Particulier Restaurant sco aire/accuei 19,95 Montant inférieur au seuil de

périscolaire poursuite

R À ion ne

2018 Particulier edevanee 4 occupatio dx 27,00 Poursuites infructueuses domaine public

— R ment sinistre san : ss 2017 Société EmbeurE el Ës’ FSLTESANS 505,21 Cessation d'activité

déclaration à l'assurance

. Rest t scolaire/accueil . 2017 Particulier ss eurent ! fareusi 220,40 Poursuites infructueuses

périscolaire

—. t scolai il _——. 2017 Particulier Pesarn _ sie 39,14 Poursuites infructueuses périscolaire

: ï —— : 2017 Particulier Restaurant scolaire/accuei 0,60 Montant inférieur au seuil de

périscolaire poursuite ai ï AT =:

2017 Particulier Restaurant sco aire/accuei 0,20 Montant inférieur au seuil de

périscolaire poursuite

sea : Montant inféri i

2017 Société Reversement trop versé 23,19 ontant im érieur AUSSDILAË poursuite

2018 Particulier Redevance d occupation du 15,00 Montant inférieur au seuil de

domaine public poursuite

2017 Particulier Accueil périscolaire 318,24 Poursuites infructueuses

2018 Société TLPE 19,40 Montant inférieur au seuil de

poursuite

R = M mnt 2018 Société TLPE 49,28 edressement judiciaire actif

insuffisant

2018 Société TLPE 468,16 Cessation d'activité

TOTAL 2 397,90

Soit un total de 4 498.09 à imputer à l'article 6541 de l'exercice 2019.

l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Accepter la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-__ D'accepter la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

COMMANDE PUBLIQUE

CANDIDAT RETENU DANS LE CADRE DU MARCHÉ « PRESTATIONS D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LAGORD »

Vu le code de la commande publique, Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission d'appel d'offres le 30 octobre 2019 ;

Considérant que ce marché est conclu à compter du 1®' janvier 2020 pour une durée de cinq ans ;

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était fixée au 14 octobre 2019 ; que ce marché était

composé de deux lots :

> Lotn°1: Risques statutaires du personnel

> Lot n°2 : Dommages aux biens

Considérant qu'après analyse des offres, les candidats retenus car apparaissant comme les mieux-disants sont :

> Pour le lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE pour l'offre de base (Décès- Accident du travail et maladie professionnelle) au taux de 0,70% + variante N°1 Longue maladie et Maladie de longue Durée au taux de 2,29% ; pour un montant de prime annuelle de 43 349, 71 € TTC (dont un montant de variante de 33 200,95 € TTC)

> Pour le lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV pour l'offre de base avec la variante n°2 franchise de 3 000 € pour un montant de prime annuelle de 11 527, 12€ TTC.

Considérant que la commission d'appel d'offres réunie le 30 octobre 2019 a rendu un avis favorable ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD » sont :

> Pour le lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE- Offre de base + variante n°1 > Pourle lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV- Offre de base + variante n°2 - Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de LAGORD »;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De prendre acte que les candidats retenus pour le marché « Prestations d'assurances pour les besoins de la

commune de LAGORD » sont :

> Pour le lot n°1 : la société SOFAXIS/ALLIANZ VIE- Offre de base + variante n°1

> Pour le lot n°2 : la société Cabinet PILLIOT/Compagnie VHV- Offre de base + variante n°2

D'autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché Prestations d'assurances pour les besoins

de la commune de LAGORD »;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBERATION CADRE RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le régime indemnitaire est une composante facultative, bien qu'importante de la rémunération des agents

territoriaux.

Lorsqu'il est mis en œuvre, il vient en complément de la rémunération dite indiciaire correspondant à la position statutaire de l'agent.

La base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux collectivités territoriales a été modifiée en 2014, avec la création pour la fonction publique d'Etat d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La circulaire d'application relative à la fonction publique territoriale a été publiée en 2017.

En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités relevant de la fonction publique territoriale sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis du comité technique.

Cette évolution réglementaire conduit à passer d'une logique de rémunération par filière et par grade à un dispositif indemnitaire basé sur les postes de travail des agents. Cette logique doit être associée à la prise en compte de l'expertise de l'agent.

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Son montant est fixé, par groupe de fonctions et par catégorie A/B/C

- Un complément indemnitaire Annuel (CIA) qui est établi en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, les attributions individuelles étant définies entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Les éléments présentés au comité technique résultent d'une longue séquence de travail et de discussions avec les représentants du personnel de la commune.

Quatre réunions de travail ont eu lieu en 2019, au cours desquelles l'ensemble des aspects relatifs à ce sujet ont été débattus.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1® alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l'avis du Comité Technique en date du 15 octobre 2019 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune (ou de l'établissement),

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants,

e Filière administrative : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, e Filière animation : animateurs territoriaux, adjoints territoriaux d'animation,

e Filière culturelle : bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine,e Filière sociale : agents spécialisés des écoles maternelles

e Filière technique : adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux

Dans l'attente de la parution des arrêtés d'application du RIFSEEP, les cadres d'emplois suivants ne sont pas

encore concernés par ce dispositif :

e Filière médico-sociale : éducateurs territoriaux de jeunes enfants

e Filière techniques : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux

Sont également exclus du RIFSEEP, mais avec un réexamen prévu avant le 31 décembre 2019 les cadres

d'emplois suivants : Puéricultrices, auxiliaires de puériculture.

Le décret du 20 mai 2014 précité pose le principe d'une attribution du régime indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions d'un niveau similaire ou proche de responsabilité, d'expertise ou de sujétions.

Les arrêtés relatifs à ces cadres d'emplois n'étant pas à ce jour publiés, le présent régime indemnitaire (suivant classification des fonctions de l'annexe 2) entrera en application pour ceux-ci, dès la publication des textes les concemant, sous réserve de la confirmation des montants réglementaires indiqués.

Sont exclus du RIFSEEP la police municipale.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 :

- Article 3-2 (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire) et 3-3 (recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de cadre d'emplois, emplois

du niveau de la catégorie À) sans condition d'ancienneté

- Article 3 (emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité) et 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels) aux termes de 2 mois consécutifs sur le poste.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction (Annexe 1) au vu des critères

professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Niveau d'encadrement

o Niveau de coordination

o Niveau de Pilotage de projet

o Niveau de Conception

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Niveau de qualification

Niveau d'expérience

Spécialisation

Réfèrent dans un ou plusieurs domaines

Utilisation de logiciel et matériel spécifique

Relations avec partenaires extérieurs

Relations avec les élus

©

000000- Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Horaires variables, disponibilité

Contraintes horaires ou de présence avec pics d'activité

Travaux incommodants, dangereux, insalubres

Travail à l'extérieur

©

©

O

©

2) Montants plafonds

Montant Montant

annuel annuel

Catégorie | Groupe Définition du groupe de fonctions maximal maximal

individuel individuel

réglementaire LAGORD

Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, 36 210 24 140

1 ayant une fonction de conception stratégique et

politique de projets

Agent sous l'autorité directe de la direction 32 130 21 420

2 générale ayant une fonction stratégique et

structurantes pour la collectivité avec

À encadrement

25 500 17 000 3 Agent rattaché à un directeur de pôle exerçant

une fonction nécessitant une expertise importante

à Agent ayant une fonction stratégique sans 20 400 13 600

encadrement

Agent sous l'autorité directe de la direction 17 480 11 653

1 générale ayant une fonction ressources, avec la

responsabilité d'une équipe

Agent possédant une expertise spécifique et la 16 015 10 676

responsabilité d'un projet - Agent rattaché à un

2 responsable de pôle exerçant une fonction

B nécessitant une expertise importante avec ou sans

encadrement

14 650 9 766

3 Agent occupant un emploi ressources sur une

expertise spécifique

11 340 7 560

Agent rattaché à un responsable de pôle exerçant

des fonctions d'encadrement, Agent possédant

c 1 une expertise particulière et exerçant une

fonction d'encadrement de proximité, Agent opérationnel dont la fonction nécessite une compétence particulière10 800 7 200

Agent opérationnel dont la fonction nécessite des

2 formations ou des prérequis professionnels

préalables

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent compte

tenu de son groupe de fonctions d'appartenance.

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L'expérience professionnelle est appréciée :

- pour les agents faisant fonction, c'est-à-dire des agents dont il est reconnu qu'ils exercent des fonctions relevant d'un groupe de fonction supérieur.

- pour les agents positionnés dans une situation d'intérim c'est à dire qui remplacent temporairement et pleinement leur supérieur hiérarchique dans le cadre d’un intérim qui leur est confié pendant une durée au moins égale à un mois calendaire.

Dans ces deux situations, les agents concernés bénéficieront d'une indemnité d'expérience professionnelle correspondant à la différence entre le montant du régime indemnitaire de leur groupe de fonction et celui du poste qu'ils occupent ou sur lequel s'exerce l'intérim. Un arrêté individuel spécifique d'attribution de cette indemnité sera établi pour la durée de la mission.

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle

acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est institué et fixé au 01 janvier 2020 à zéro.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l'établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l'établissement) en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de

service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :- En cas de congé de maladie ordinaire de longue maladie, longue durée et grave maladie (y compris accident de service et maladie professionnelle), temps partiel thérapeutique : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération (montant socle Annexe 2, ou maintien individuel)

ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- _ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- _ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

-_ L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR)

- _ L'indemnité de régisseur d'avances et de recettes.

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

-_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanence, travail du dimanche ou jour férié)

- Les primes régies par l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (13èe mois versé au personnel dont l'employeur est la mairie)

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2020

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) tel que présenté ci-dessus ;

- Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concemés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- Faire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;- Prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans

le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

De faire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

CREATION D'UN POSTE DE « COORDONNATEUR ENFANCE-JEUNESSE-EDUCATION, RESPONSABLE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS ADOLESCENTS » A TEMPS COMPLET - GRADES : ANIMATEUR - ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE - REDACTEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant,

Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 15 octobre 2019,

Vu l'avis favorable rendu par la Commission du Personnel en date du 22 octobre 2019,

Considérant que les besoins du pôle Enfance-Jeunesse pour le pilotage du Projet Educatif Local (PEL), du Projet

Educatif Territorial (PEdT) ainsi que la direction et l'animation de la Maison des Jeunes, nécessitent la création

d'un poste de « Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d'un accueil de loisirs adolescents » à

temps complet (35/35ère).

Considérant qu'afin de répondre aux spécificités de ce poste et de permettre à un panel de candidats le plus varié

possible de postuler, il est proposé de créer les postes suivants :

- Animateur territorial

Animateur territorial principal de 2e classe

Rédacteur territorial

POSTE A CREER

FILIERE POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL

Coordonnateur Animateur territorial

Animation Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET

Education (35/35ème)

Coordonnateur Animateur territorial principal de 2ère classe

Animation Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET

Education (35/35ème)

Coordonnateur Rédacteur territorial

Administrative Enfance-Jeunesse- TEMPS COMPLET

Education (35/35ème)

Considérant qu'une fois la personne recrutée, les postes restant inoccupés seront supprimés lors d'un prochain

conseil municipal.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Créer un poste de Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d'un accueil de loisirs adolescents selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1°' janvier 2020,

- Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De créer un poste de Coordonnateur Enfance-Jeunesse-Education, responsable d’un accueil de loisirs

adolescents selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1er janvier 2020,

D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s’y rapportant.

CONVENTION PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ AVEC LE CNFPT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 8,

Vu la loi du 19 février 2007 renforçant les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision du Président du CNFPT n°2015/DEC/006 relatives à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation,

Vu la décision 2015/DEC/006 fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 15 octobre 2019,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que dans le cadre de la mise en place du plan de formation mutualisé inter-collectivités, un projet de convention a été rédigé entre le Centre National de Fonction publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Lagord ;

Considérant que ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le calendrier prévisionnel à destination des agents de la collectivité ;

Considérant que cette convention fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour la mise en œuvre des sessions ;

Considérant que ce plan de formation mutualisé s'appliquera du 1er mai 2019 au 30 avril 2022, et que cette coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité ;

Considérant que les objectifs prioritaires de ce plan de formation seront de : participer au respect de l'obligation de formation des agents territoriaux, développer une synergie en termes de formation à l'échelle des collectivités signataires, territorialiser les formations dans une démarche de développement durable au profit des acteurs du territoire, développer la formation des agents sur le territoire... ;

Considérant que les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière supplémentaire afin de promouvoir ces actions qui permettent à l'échelle d'un groupe de collectivités une réponse sur mesure aux besoins de formation ; que les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l'exception des formations annoncées payantes et dans la mesure de l'enveloppe régionale dédiée ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir := Approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune

de Lagord

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'approuver la convention liée à la mise en place du plan de formation mutualisé entre le CNFPT et la Commune

de Lagord

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

VOIRIE-URBANISME

CESSIONS DES PARCELLES AB 288, AB 1466 ET AB 1469 POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DU QUÉREUX DE LA PLOUZIÈRE - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-27 du 15 avril 2015 relative à la convention opérationnelle temporaire avec

l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes,

Vu la délibération n°2016-109 du 9 novembre 2017 relative à la revente de la parcelle AB 24 acquise par l'EPF :

choix de l'opérateur et validation du prix de cession,

Vu l'estimation des domaines en date du 15 mai 2017,

Vu la délibération n°2017-67 du 12 juillet 2017,

Considérant que cette délibération présente une erreur matérielle sur le montant de la moins-value relative à la

cession des parcelles communales AB 288, AB 1466 et AB 1469,

Considérant qu'il convient de réparer cette erreur matérielle notamment puisque le montant de la moins-value doit

être déduit des pénalités de la commune au titre de la loi SRU,

Considérant que la commune a cédé au promoteur ces trois parcelles pour la somme de 30 000€,

Considérant que l'estimation du service des domaines était égale à 184 000 € pour les trois parcelles,

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, pour un montant de 154 000 € sur les prélèvements des années à venir (et non 134 000€ comme indiqué initialement sur la délibération n°2017-67) ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire

supporté annuellement par la commune, pour un montant de 154 000 € sur les prélèvements des années à venir

(et non 134 000€ comme indiqué initialement sur la délibération n°2017-67) ;

CONTRAT D'ADHÉSION AU SERVICE YÉLOMOBILE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant que la société « Citiz La Rochelle » propose des services d'autopartage sur la communauté d'agglomération de La Rochelle, sous le nom commercial de « Yélomobile ».

Considérant que « Yélomobile » est un service de voiture en libre accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Considérant que ce service est une solution pratique, confortable et économique pour les déplacements et permet de répondre aux enjeux écologiques et urbains de mobilité. Considérant qu'une station d'autopartage « Yélomobile », avec un véhicule à toit jaune, va prochainement être implantée à côté de la mairie.

Considérant que les véhicules « Yélomobile » à toit jaune doivent être réservés et obligatoirement ramenés à leur Station d'origine à la fin de l'utilisation.

Considérant qu'afin de permettre l'utilisation de ce service par les agents de la collectivité, il est nécessaire de signer un contrat d'adhésion au service d'autopartage « Yélomobile ».

Considérant que le contrat d'adhésion permet de mettre à disposition du locataire et de ses conducteurs désignés des véhicules « Yélomobile », sous réserve des disponibilités.

Considérant que le contrat d'adhésion et les conditions générales d'utilisation détaillent les modalités d'utilisation de service.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'adhésion au service « Yélomobile » ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'adhésion au service « Yélomobile » ainsi que tout document

afférant à ce dossier.

PETITE ENFANCE

MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL

La nouvelle convention de la CAF impose des nouveaux barèmes pour calculer les tarifs appliqués aux parents, ce qui nous imposent de modifier le règlement de fonctionnement. Nous en profiterons pour réajuster quelques points du règlement de fonctionnement afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les heures facturées aux familles et les heures réalisées, ce qui pourrait nous permettre d'optimiser le financement de la part de la CAF.

Point 1 : Modifications des barèmes nationaux

Considérant que la CNAF partenaire financeur de l'établissement, nous impose une nouvelle convention par la circulaire N° 2019-005, concernant les modalités d'applications des barèmes et des tarifs ;

Considérant que cette mesure doit s'appliquer et s'applique depuis le 1#' septembre 2019 ;

Considérant que les barèmes et tarifs « plafond » n'ont pas été augmentés depuis plus de 15 ans par la CAF ;

Considérant que cette augmentation, sera en moyenne nationale de 0.08 cts et pour la plupart des familles lagordaises de l'ordre de 0.02 cts ;

Considérant que l'augmentation sera étalée sur 3 ans jusqu'en septembre 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir notifier ces changements sur le Règlement de Fonctionnement

e Article 5, Page 23, Alinéa 5.4. : Le tarif horaire : le tableau actuel des barèmes sera supprimé, il sera remplacé par la phrase suivante : « Le tarif horaire est calculé en appliquant aux revenus mensualisés (voir point 5.2 ci- dessus), un taux d'effort horaire dégressif en fonction du nombre d'enfants à charge. Voir les pages 5 et 9 de la circulaire 2019-0065 »Considérant que la CNAF proposait qu'on applique un tarif moyen calculé chaque année aux familles ne disposant pas de revenus et non connus par la CAF ;

Considérant que la CNAF impose à présent dans sa nouvelle circulaire que le tarif minimum « plancher » soit appliqué aux familles ne disposant pas de revenus et non connus dans le système CAFPRO ou lorsqu'il y a un accueil en urgence :

e Article 5, Page 21, Alinéa 5.2. Les ressources prises en compte :

ILest proposé de noter : « En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, l'établissement applique le tarif calculé à partir des ressources « plancher » défini par la Cnaf ; les conditions générales de tarification s'appliquent ensuite. »

ILest proposé de noter page 22, Alinéa 5.2 : « Dans le cas de familles non connues dans Cafpro et ne disposant ni d'un avis d'imposition ni de fiches de salaires, l'établissement applique le tarif « plancher » communiqué annuellement par la Cnaf. »

Considérant également que les familles qui ne souhaitent pas fournir leurs revenus et comme il était déjà prévu au règlement, elles se verront appliquer le tarif plafond maximum ;

Il est proposé de modifier la formulation de la phrase et de noter simplement page 22 : « Les familles qui ne souhaitent pas fournir leurs ressources se verront appliquer le tarif plafond »

Point 2 : Modifications des modalités de déductions des paiements :

Considérant que la CAF nous demande de réduire un maximum l'écart entre les heures facturées aux parents et les heures réellement réalisées par les familles ;

Considérant que le règlement prévoit actuellement que les parents devaient prévenir de l'absence de leur enfant au minimum 1 mois à l'avance afin d'obtenir une déduction de leur facture ;

Considérant que ces délais de prévenance ne sont que difficilement respectés par les familles et génèrent de nombreuses absences irrégulières, il est proposé de modifier le délai de prévenance de 15 jours au lieu d'un mois.

Considérant qu'un délai de 15 jours doit pouvoir être respecté par les familles ;

Considérant que les familles pouvaient prétendre à une déduction de paiement lorsque leur enfant était malade mais qu'un délai de carence de 3 jours était appliqué ;

Considérant que les enfants sont souvent malades, mais ne sont absents. qu'une journée voir 2 ;

Considérant que ces 3 journées de carence, ont un effet délétère sur l'écart entre les heures facturées et réalisées ;

Considérant qu'il est proposé de réduire le délai de carence de 3 jours actuellement à une journée.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier l'Article 2, Alinéa 2.2.4., page 11 : Trois choix dans le contrat et de

noter :

Page 11:

e _« Les absences de l'enfant seront déduites de l'échéance sous réserve d'en informer l'établissement par écrit (courriel ou courrier au minimum 15 jours à l'avance) »

Article 5, Alinéa 5.6. Page 24, Le déductions, suppléments et majorations :e _« Absences pour « congé » de votre enfant si le délai de prévenance de 15 jours est respecté par courrier ou

par courriel auprès de l'établissement »

e _« Absence pour maladie d'une journée et justifiée par un certificat médical »

Point 3 : Participation aux statistiques nationales

Considérant que dans la circulaire 2019-005, la CNAF nous impose de transmettre les données des familles à caractères statistiques nationales à travers un fichier FILOUE (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) ;

Considérant que ces données seront transmises chaque année à partir du logiciel de gestion et totalement anonymisées par la CNAF ;

Considérant que si les familles ne souhaitent pas que ces données soient transmises, il leur sera demandé de remplir un document ;

Considérant que ces données permettent à la CNAF de mieux répartir les budgets sur l'ensemble du territoire ;

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter un article au RF :

ARTICLE 6 - PARTICIPATION A L'ENQUETE FILOUE. (FICHIER LOCALISE DES USAGERS DES EAJE)

La nouvelle circulaire 2019-005 impose à tous les EAJE la transmission des données statistiques afin d'évaluer

l'action de la branche famille.

Les familles qui s'opposent à la transmission de ses données doivent remplir un document remis par la directrice

de l'établissement. Les données à caractère personnel qu'il contient sont anonymisées par la Cnaf.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1°’ septembre 2019 le présent règlement.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1er septembre 2019 le présent règlement.

AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - RAM ET CAF

Vu la délibération n°2018-06 du 7 février 2018 relative à la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF, Vu la délibération n°2018-86 du 26 septembre 2018 relative au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF,

Vu la délibération n°2019-67 du 25 septembre 2019 relative à l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF

Vu l'avenant n°2 ci-annexé,

Considérant que la CAF de Charente Maritime soutient financièrement le fonctionnement du RAM intercommunal de Lagord/Nieul/L'Houmeau et que pour ce faire une convention doit être signée entre les 2 parties.

Considérant que lors du conseil municipal du 25 septembre 2019, l'organe délibérant a autorisé la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement entre le RAM et la CAF afin que les 3 communes s'engagent dans 1 des missions supplémentaires qui sont :e Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil (traitement des demandes d'accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ;

e Promouvoir l'activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d'améliorer leur employabilité)

e Favoriser le départ des assistants maternels en formation continue.

Considérant que cet avenant devait prendre effet du 01/01/2019 au 31/12/2020, soit 2 ans.

Considérant que la CAF a fait parvenir un nouvel avenant prolongeant l'avenant précédent d'une année, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Considérant que pour permettre la bonne en œuvre de la convention d'objectifs et de financement entre le RAM et la CAF, il convient de signer ce nouvel avenant.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention du RAM ci-annexé.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant n°2 à la convention du RAM ci-annexé.

La séance est levée à 21h25

Lagord le 6 novembre 2019

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle BAUDET Antoine GRAU