Procès Verbal - pv du cm du 28 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV DU 28 FEVRIER

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Procès Verbal - pv du cm du 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Pégomas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 1

L’An Deux Mille Vingt-Trois et le Vingt-Huit du mois de Février à Dix-Huit heures Trente, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 22 février 2023

Etaient Présent(e)s :

Mme SIMON Florence, Maire

M. VOGEL Dominique, 1er adjoint

Mme DUPUY Martine, 2ème adjoint

M. COMBE Marc, 3ème adjoint

Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, 4ème adjoint

M. BERNARDI Serge, 5ème adjoint

Mme MEY Josiane, 6ème adjoint

M. BERTAINA Jean-Pierre, 7ème adjoint

Mme BOURLIER Sandra, 8ème adjoint

Mme PREVOST Dominique (arrive à 18 h 41 et vote à partir du point 1), Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia (arrive à 18 h 57 et vote à partir

du point 5), M. ROBINET Philippe, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah, Mme POGGIOLI Isabelle, M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme GOUSSEFF Valérie, M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick

Etaient absent(e)s, ayant donné un pouvoir : Mme BOURLIER Sandra à M. VOGEL Dominique, Mme CHAMPAVIER Patricia à Mme SIMON Florence jusqu’au point 5, M. ROBINET Philippe à Mme MEY Josiane, Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, Mme POGGIOLI Isabelle à M. COMBE Marc, Mme FOUCHER Sandy à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, Mme GOUSSEFF Valérie à M. FORNASERO Didier

A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine

Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2023 est transmis aux élus et il est approuvé. Mme le Maire rend compte de ses décisions en vertu de l’article L2122-22 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus.

Le vote a lieu à scrutin public. Le quorum est atteint (22 membres présents jusqu’ à la délibération n° 2023_12. Puis, 23 membres présents à partir de la délibération n°2023_13 avec l’arrivée de Mme CHAMPAVIER Patricia et jusqu’à la fin à chaque délibération.

DEPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de Grasse

MAIRIE DE PEGOMAS

Téléphone : 04 93 42 22 22

Télécopie : 04 97 05 25 50

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 FEVRIER 2023

06580

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 2

1. VENTE DE LA PARCELLE I N°987, D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE I N°983 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE I N° 997 AU PROFIT DE LA SCI CHEVALIER (DL2023_09)

1.1 EXPOSE DE M. SERGE BERNARDI, RAPPORTEUR

M. Serge BERNARDI expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211- 1,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 4 août 2022,

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section I n°983, 987 et 997 situées au chemin des Terres Gastes,

Considérant que les parcelles appartenant au domaine privé de la Commune ne présentent pas un enjeu de développement particulier,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune,

Considérant que la SCI CHEVALIER, représentée par Monsieur Thierry CHEVALIER et domiciliée au 277 chemin des Mîtres à PEGOMAS (06580) souhaite acquérir 5766 m² issus de la division des parcelles susmentionnées au prix de 545 500 € (CINQ CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) net vendeur,

1.2 DISCUSSION :

M. FORNASERO : est-ce qu’il y a eu d’autres demandes ?

Mme le Maire : non, ceux sont eux qui se sont rapprochés de nous.

M. FORNASERO : et les domaines ont fixé à ce prix-là ?

Mme le Maire : ce sont toujours les domaines qui fixent le prix de tout ce que nous vendons. Ils ne sont pas discutables

1.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle),

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 3

Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- D’APPROUVER la vente de la parcelle I n°987, d’une partie de la parcelle I n°983 et

d’une partie de la parcelle I n°997, pour une superficie totale de 5766 m² (surface

apparente), au profit de la SCI CHEVALIER, représentée par Monsieur Thierry

CHEVALIER,

- D’AUTORISER Madame le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à

une vente de gré à gré, dite amiable, de ce bien immobilier dans les conditions prévues

au C.G.C.T. et dont l’acte authentique sera dressé par un notaire dans les conditions

de droit commun,

- DE FIXER le prix de la cession au prix de 545 500 € (CINQ CENT QUARANTE-CINQ MILLE

CINQ CENTS EUROS) net vendeur,

- DE DIRE que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette cession,

- DE DIRE que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

2. CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET DES OPERATEURS TELEPHONIQUES IMPLANTATION DE RELAIS DE RADIOTELEPHONIE (DL2023_10)

2.1 EXPOSE DE MADAME LE MAIRE

Madame Le Maire expose au conseil municipal :

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles R111-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant la demande de la Société Française du Radiotéléphone ;

Considérant la demande de FREE MOBILE ;

Considérant que les montants de la redevance sont fixés annuellement à 10 000€ et qu’ils sont révisables annuellement ;

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 4

L’opérateur « LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE » (SFR) a sollicité la commune de Pégomas pour le déplacement d’un relais de radiotéléphonie mobile installé sur une parcelle privée actuellement, vers une parcelle appartenant à la commune de Pégomas, située à proximité immédiate.

Ce terrain de 15.75 m² au sol se trouve au 470 avenue de Castellaras.

L’opérateur souhaite installer un pylône « arbre » d’une hauteur de 12 mètres, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ainsi qu’un local technique et/ou armoires techniques.

Par ailleurs, l’opérateur FREE MOBILE souhaite déployer son réseau sur la commune de Pégomas. Il a donc sollicité la mairie pour la mise à disposition de la parcelle A1067, située au chemin de Clavary pour y installer un pylône d’une hauteur de 24 mètres, muni d’antennes et faisceaux hertziens ainsi que leurs coffrets associés.

2.2 DISCUSSION :

M. GODILLOT : le 470 avenue du Castellaras, c’est une maison ?

Mme le Maire : c’est juste au-dessus de l’accès aux villas.

M. GODILLOT : donc cette antenne serait sur la voie publique ?

Mme le Maire : ce n’est pas la voie publique, c’est une propriété

M. GODILLOT : aujourd’hui c’est en bordure de voie publique, il n’y a pas de délimitation avec la voie publique, il y a des zébras.

Mme le Maire : si, il y a la route, et il y a effectivement des zébras pour ne pas que les gens s’y stationnent.

M. GODILLOT : donc l’antenne sera construite à cet endroit-là ?

Mme le Maire : oui

M. GODILLOT : ça me parait surprenant de mettre un pylône de 12 mètres dans un virage en épingle où il y a des zébras parce que les gens ont du mal à se croiser, il y a le dépôt des poubelles juste là.

Mme le Maire : il y a 5 mètres de voirie dans le virage et le délaissé est au-delà des 5 mètres.

M. Godillot : et le dépôt des ordures serait déplacé ?

Mme le Maire : non, il va rester là, c’est juste à côté.

M. FORNASERO : donc l’accès à la borne à incendie est toujours possible ?

Mme le Maire : oui bien sûr.

M. FORNASERO : parce que quand on a mis ces zébras, on m’avait expliqué qu’il fallait laisser cet endroit libre en cas d’incendie ou en cas de problème

Mme le Maire : oui parce que justement les voitures se garaient n’importe comment.

M. FORNASERO : dans ce virage, les zébras sont particulièrement mal positionnés parce que quand on dit 5 mètres, dans un virage comme celui-là, on n’arrive pas à se croiser.

Mme le Maire : si je peux me permettre, cela fera partie des questions diverses à la fin du conseil.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 5

2.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- DE METTRE A DISPOSITION les terrains aux opérateurs téléphoniques aux conditions stipulées dans les projets de convention annexés.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer lesdites conventions et tout autre document lié à ces dossiers.

38 697 € 142 5780 762 469 € - 20 317 €

3. COMMANDE PUBLIQUE-FOURNITURE DE L’ELECTRICITE ET DE GAZ/CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DE NOUVEAUX CONTRATS (DL 2023_11)

3.1 EXPOSE DE M. MARC COMBE

M. COMBE Marc expose au conseil municipal :

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui ont transposé les directives européennes définissant les modalités relatives au marché intérieur du gaz naturel, modifiées par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;

Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l’ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ;

Vu l’article 25 de la loi relative à la consommation qui complète l’article L.445-4 du Code de l’énergie, qui met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an ;

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la commission d’appel d’offres ;

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Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2011 et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), le marché de fourniture d’électricité est ouvert à la concurrence ;

Considérant que depuis le 31 décembre 2015, en application de l’article L.337-9 du code de l’énergie, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) ont été supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA (tarifs bleus) ;

Considérant que dans un souci de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la passation des marchés publics de fourniture d’électricité et de gaz ;

Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies est complexe et que les collectivités n’ont pas forcément les compétences techniques, administratives et juridiques pour monter de tels marchés ;

Considérant que le groupement de commande permet à ses adhérents d’obtenir de meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;

Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commande composé des collectivités volontaires suivantes :

– La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

– La Commune d’Auribeau-sur-Siagne

– La Commune de Cabris

– La Commune de Grasse

– Le CCAS de la Ville de Grasse

– La Commune de Mouans-Sartoux

– La Commune de Pégomas

– La Commune de Peymeinade

– La Commune de La Roquette-sur-Siagne

– La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey

– La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne

– La Régie des Parkings Grassois

– Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon

– La Régie des Eaux du Canal de Belletrud

Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commande permettra de définir les rôles respectifs de chacun, de définir la répartition des dépenses et de réaliser l’opération dans des délais raisonnables à travers l’exécution d’un ou plusieurs accords- cadres ;

Considérant que pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d’obtenir de meilleurs prix et

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services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais communs à tous les acheteurs publics.

Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n’est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun ;

Considérant qu’en application de l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commande définit :  Les modalités de fonctionnement du groupement ;

 Que la Commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ;

 Que chaque membre du groupement s’engagera à signer, avec le cocontractant retenu, l’accord-cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Considérant que compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l’appel d’offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé du choix des attributaires. La convention de groupement de commande prévoit que le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier l’accord-cadre ;

Considérant que chaque membre s’engage à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu’il aura conclus pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le Code de la commande publique ;

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz ;

 APPROUVER que la Commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commande ;

 APPROUVER que la convention constitutive de groupement de commande, jointe en annexe à la présente, entre la Commune de Grasse, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur- Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la régie des Eaux du canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz ;

 PRENDRE acte que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées à ses propres besoins ;

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 8

 AUTORISER Madame le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents afférents à cette opération.

3.2 DISCUSSION :

Pas d’observation

3.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M.

BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

 D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz ;

 D’APPROUVER que la Commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commande ;

 D’APPROUVER que la convention constitutive de groupement de commande, jointe en annexe à la présente, entre la Commune de Grasse, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la régie des Eaux du canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz ;

 DE PRENDRE acte que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées à ses propres besoins ;

 D’AUTORISER Madame le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les autres

documents afférents à cette opération.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 9

4. COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D/ PAYS DE GRASSE (DL2023_12)

4.1 EXPOSE DE MME MARTINE UBALDI

Mme Martine UBALDI expose au conseil municipal :

VU le code général des collectivités territoriales

Les rapports annuels des syndicats intercommunaux dont la commune est membre et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ont été communiqués par ces structures à savoir :

SICTIAM

Rapport d’activités 2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE

- Rapport d‘activités 2021

- Rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers 2021

- Rapports développement durable du Pays de Grasse 2021 et 2022

- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de Pégomas 2021

- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour les communes d’Auribeau sur Siagne, de Pégomas et de la Roquette sur Siagne 2021

SICASIL

Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2021

SMIAGE

Rapport d’activité 2021

SMED

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service du traitement des déchets 2021

Le conseil municipal est appelé à prendre connaissance desdits rapports annuels et à faire part de ses éventuelles observations.

Les rapports ont été mis à la disposition des élus.

4.2 DISCUSSION :

Pas d’observation

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 10

4.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M.

BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation desdits rapports.

5. REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES (DL2023_13)

5.1 EXPOSE DE M. MARC COMBE

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

La commune de Pégomas a trouvé un accord avec différentes communes du département permettant de répartir les charges de fonctionnement des écoles publiques. Une nouvelle commune vient de nous solliciter : CAILLE.

La convention type sera applicable à partir de la rentrée 2023/2024. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable 3 années scolaires consécutives, soit quatre années scolaires au total.

Le montant des participations pour l’année scolaire 2023-2024 est fixé comme suit : - 707.03 € par élève.

Ces sommes seront actualisées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1er septembre de chaque année.

Par ailleurs, d’autres élèves peuvent être scolarisés dans des communes qui ne sont pas membres du collectif. Pour ces communes, Madame le Maire souhaite être autorisée à négocier avec elles les montants des participations, dans les meilleures conditions et par convention.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 11

5.2 DISCUSSION :

Pas d’observation

5.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET

Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON

Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- D’AUTORISER Madame le Maire à négocier, à signer toutes les conventions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques et tout autre document s’y rapportant.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer la convention dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT ET APPROBATION DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS (DL2023_14)

6.1 EXPOSE DE M. MARC COMBE

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

La commune contribue chaque année au fonctionnement des établissements privés sous contrat pour la scolarisation des élèves Pégomassois.

En effet, les résidents de la ville de Pégomas fréquentent des écoles privées situées sur les communes de Cannes et Grasse et une convention a été établie avec chacun des établissements concernés permettant ainsi la participation financière aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des ressortissants Pégomassois inscrits dans ces écoles.

Les conventions arrivant à échéance à la fin de chaque année scolaire, il est proposé de les reconduire dans leur intégralité avec les écoles suivantes :

Stanislas, Lochabair, Sainte Marie de Chavagnes, Saint Joseph situées à Cannes et également, Fénelon à Grasse.

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Il est donc proposé de fixer le montant annuel de cette participation à 607.18 € par élève de maternelle et d’élémentaire à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour une durée de 4 ans. Ce montant sera réactualisé tous les ans en fonction de l’augmentation de l’indice de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1er septembre.

6.2 DISCUSSION :

Sans observation

6.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean-

Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER

Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- D’ACCEPTER le principe de la participation financière de la commune de Pégomas aux charges de fonctionnement sur la base d’un forfait annuel de 607.18 € par élève de maternelle et d’élémentaire fréquentant les écoles privées sous contrat d’association à partir de l’année scolaire 2023/2024 et selon les principes exposés ci-dessus.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer la convention à intervenir avec chacun des établissements précités dont un exemplaire type est joint en annexe de la présente délibération.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à prendre toutes dispositions et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (DL2023_15)

7.1 EXPOSE DE M. PHILIPPE SAILLAND

M. Philippe SAILLAND expose au conseil municipal :

La présente délibération annule et remplace la précédente délibération n°2022-37 en date du 28 juin 2022.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 13

En effet, le tarif des marchés des commerces non sédentaires (Article 6) doit être revu à la baisse afin de fidéliser les commerçants présents chaque jeudi.

De plus, il convient de modifier l’article 14 et de prévoir sur cet article l’encaissement de l’emplacement des commerçants et exposants lors des vide-greniers organisés par la commune.

Les autres tarifs restent inchangés.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications et les tarifs des droits d’occupation du domaine public susmentionnés et d’appliquer ces tarifs à compter du 1er mars 2023.

TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE I - MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 1 – Champ d’application

La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la ville de Pégomas concerne :

 Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique,

 Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de l’agglomération.

ARTICLE 2 – Procédure d’autorisation

Toute occupation du domaine public, quelle que soit sa nature, doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation préalable auprès de Madame le Maire un mois au moins avant le début de l’occupation envisagée.

Faute d’accord exprès, notifié par écrit au demandeur, ou faute du respect des réserves assortissant l’autorisation, ou faute de paiement des droits correspondants dès réception du titre de recette, l’occupant contrevenant sera immédiatement poursuivi et l’autorisation éventuellement accordée sera automatiquement annulée.

Services municipaux traitant les demandes d’autorisations d’occupation du domaine public :

 Service Culturel – Hôtel de ville – Téléphone : 04.93.42.22.22 (pour l’article 25)  Service Sécurité/Travaux – Hôtel de ville – Téléphone : 04.92.60.20.64 (pour les articles 18 à 23)

 Police Municipale – avenue de Grasse – Téléphone : 04.92.60.20.75 (pour tous les autres articles)

ARTICLE 3 – Encaissement

Les encaissements seront effectués sur la base de titres de recettes pour les articles :

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 14

4- Terrasses de bars, cafés, restaurants, glaciers, salons de thé et autres établissements similaires

5- Etalages des commerces sédentaires

7- Cabanons et voitures boutiques (pizza, etc.)

8- Véhicules aménagés pour la vente (outillage, matelas, etc.)

9- Exposition vente de véhicules

11- Manèges à l’occasion de manifestations

12- Baraques foraines à l’occasion de manifestations

15- Occupation de la voie temporairement après autorisation de l’Administration Municipale 16- Stationnement des taxis

17- Stationnement de véhicules -Déménagement

18- Echafaudages ou ponts roulants

19- Barrières, palissades provisoires posées autour des chantiers en saillie sur la voie publique 20- Encombrement de la voie publique – dépôt de matériaux

21- Occupation de la voie publique par bennes, containers, ou engins de levage 22- Installation de grues sur la voie publique

23- Travaux sur le domaine public par entreprises privées agréées

24- Installation et exploitation de manège enfantin

26- Occupation du domaine public lors des vide-greniers

27- Occupations spécifiques-Véhicules motorisés

28- Transports de fonds

29- Tournages (films, spots publicitaires)

Les encaissements seront effectués sur la régie de recettes des droits de place pour les articles suivants :

6- Marchés des commerces non sédentaires

10- Cirques et spectacles sous chapiteau ou plein air

13- Manèges, manèges enfantins et baraques foraines à l’occasion de la fête foraine Saint Joseph

14- Commerçants non sédentaires et exposants installés à l’occasion de manifestations, marchés spéciaux, vide-greniers organisés par la Mairie de Pégomas

Les encaissements seront effectués sur la régie de recettes du Service Culturel pour les articles :

25- Spectacles et salons organisés par la commune.

CHAPITRE II – INSTALLATIONS MOBILES A DUREE LIMITEE

ARTICLE 4 : Terrasses de bars, cafés, restaurants, glaciers, salons de thé et autres établissements similaires (calcul de l’occupation au prorata du nombre de mois prévu dans l’arrêté ou convention) :

Par an et par m² ...............................................................................................................26,00 €

ARTICLE 5 : Etalages des commerces sédentaires

Par an et par m² ..............................................................................................................17,00 €

ARTICLE 6 : Marchés des commerces non sédentaires

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 15

Droit d’occupation d’un emplacement par marché et par mètre linéaire .......................1,00 € Forfait pour le raccordement à l’électricité ............................................................................2,00 €

ARTICLE 7 : Cabanons et voitures boutiques (pizza, etc.)

Par mois et par installation ............................................................................................250,00 € Par an et par installation ............................................................................................3 000,00 €

ARTICLE 8 : Véhicules aménagés pour la vente (outillage, matelas, etc.)

Par jour et par véhicule ...................................................................................................30,00 €

ARTICLE 9 : Exposition vente de véhicules

Par jour et par véhicule ....................................................................................................5,00 €

ARTICLE 10 : Cirques et spectacles sous chapiteau ou plein air pouvant accueillir Du jour de montage au jour du démontage :

De 0 à 99 m2, par jour........................................................................................................... 50,00 € De 100 à 199 m², par jour................................................................................................100,00 €

De 200 à 299 m2, par jour...............................................................................................................150,00 € De 300 à 399 m2, par jour...............................................................................................................200,00 €

Véhicules et remorques inhérents aux cirques et aux spectacles

Par véhicule et par jour, ou fraction de jour, de stationnement........................................4,00 €

ARTICLE 11 : Manèges à l’occasion de manifestations

Par manège, par jour d’ouverture au public et par m² ....................................................1,00 €

ARTICLE 12 : Baraques foraines à l’occasion de manifestations

Par baraque, par jour d’ouverture au public et par mètre linéaire .................................5,00 €

ARTICLE 13 : Manèges, manèges enfantins et baraques foraines à l’occasion de la fête foraine « Saint Joseph » comprenant l’occupation du jour d’arrivée jusqu’au jour de départ, eau et électricité incluses

Manèges De 0 à 49 m2..........................................................................

De 50 à 99 m2........................................................................

200,00 €

250,00 €

De 100 à 149 m2 ................................................................. 300,00 €

De 150 à 199 m2 ................................................................... 350,00 €

De 200 à 299 m2 ................................................................... 400,00 €

De 300 à 399 m2 .................................................................. 500,00 €

De 400 à 499 m2 .................................................................. 600,00 €

Plus de 500 m2 .................................................................... 700,00 €

Manèges

enfantins :

De 0 à 49 m2 .................................................................... 100,00 €

De 50 à 99 m2 ..................................................................... 150,00 €

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 16

De 100 à 199 m2................................................................... 200,00 €

De 200 à 299 m2..................................................................... 250,00 €

De 300 à 399 m2.................................................................... 300,00 €

De 400 à 499 m2.................................................................. 350,00 €

Plus de 500 m2.................................................................... 400,00 €

Baraques foraines : ......................................................................................................10,00 €

par mètre linéaire

Pour toute installation, objet des articles 10, 11 et 12 et 13, un cautionnement de 300 € sera demandé avant l’installation et restitué au départ, s’il n’a été constaté aucune dégradation des lieux mis à disposition.

ARTICLE 14 : Commerçants non sédentaires et exposants installés à l’occasion de manifestations, marchés spéciaux, vide-greniers organisés par la Mairie de Pégomas Par marché et par stand .....................................................................................25,00 €

Pour les vide-greniers, un dépôt de caution de 50 € sera demandé à la réservation. La caution sera restituée, après vérifications des lieux. Aucun dépôt ne doit être laissé sur place.

ARTICLE 15 : Occupation de la voie temporairement après autorisation de l’administration municipale

Par jour et par m² ...................................................................................................1,50 €

CHAPITRE III – DROITS DE STATIONNEMENT

ARTICLE 16 : Stationnement des taxis

Par an et par véhicule ...........................................................................................50,00 €

ARTICLE 17 : Stationnement de véhicules – Déménagement

Par jour et par emplacement........................................................................................50,00 €

CHAPITRE IV – OCCUPATIONS TEMPORAIRES ET SUPERFICIELLES

DE LA VOIE PUBLIQUE

ARTICLE 18 : Echafaudages ou ponts roulants

Par jour et m² d’emprise ..........................................................................................0,30 €

ARTICLE 19 : Barrières, palissades provisoires posées autour des chantiers en saillie sur la voie publique

Par chantier et par m² d’emprise ............................................................................ 0,30 €

ARTICLE 20: Encombrement de la voie publique – dépôt de matériaux

Par jour et par unité ............................................................................................... 0,50 €

ARTICLE 21 : Occupation de la voie publique par bennes, containers, ou engins de levage Par jour et par unité ................................................................................................1,00 €

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 17

ARTICLE 22 : Installation de grues sur la voie publique

Par jour et par unité ................................................................................................2,00 €

ARTICLE 23 : Travaux sur le domaine public par entreprises privées agréées Par jour et par m² d’emprise de la totalité du chantier ..........................................0,30 €

ARTICLE 24 : Installation et exploitation de manège enfantin

Par an et par m²..............................................................................................................17.00 €

CHAPITRE V – SPECTACLES ET SALONS

ARTICLE 25 : Spectacles et salons organisés par la commune

Les tarifs des spectacles et salons organisés par la commune seront fixés par une délibération spécifique.

CHAPITRE VI– VIDE-GRENIERS

ARTICLE 26 : Occupation du domaine public lors des vide-greniers

Un forfait d’occupation du domaine public de 400 euros sera à régler par les Associations organisatrices.

Un dépôt de caution de 150 € leur sera demandé à la réservation. La caution sera restituée, après vérifications des lieux. Aucun dépôt ne doit être laissé sur place.

CHAPITRE VII - OCCUPATIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 27 : Véhicules motorisés de livraison (pizzas, publicitaires...)

Par an et par m²........................................................................................................................46.00 €

ARTICLE 28 : Transports de fonds

Par année civile.....................................................................................................................1 200.00 €

ARTICLE 29 : Tournages (films, spots publicitaires)

Par demi-journée....................................................................................................................150.00 € Par journée...............................................................................................................................250.00 €

7.2 DISCUSSION :

Pas d’observation

7.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 18

Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- D’ADOPTER les modifications et les tarifs des droits d’occupation du domaine public susmentionnés,

- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 1er mars 2023.

8. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2023 (DL2023_16)

8.1 EXPOSE DE MADAME LE MAIRE

Madame Le Maire expose au conseil municipal :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment, le II de son article 13

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1 Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientation budgétaire a lieu en conseil municipal dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat s’appuie sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la commune.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2023 du budget de la commune a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation pour leur permettre d’en débattre.

Les élus en débattent.

8.2 DEBAT :

Je vous propose que nous passions en revue ensemble le rapport et si vous le souhaitez au fur et à mesure de la présentation, on peut échanger.

Alors là, vous avez le contexte général financier. On ne va peut-être pas revenir dessus puisque c’est simplement le cadre réglementaire qui nous impose de faire de la présentation donc le rapport d’orientation budgétaire et la deuxième page qui sont les chiffres et les ambitions nationales donc on peut voir vraiment les grands chiffres.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 19

Vous avez dû en prendre connaissance avec la prévision de croissance qui est retenu par le gouvernement qui est de + 2,7 % 2022 et de + 1 % 2023 les prévisions de bénéfices publics, le taux de chômage qui serait de 7,3 % mais dans les grandes lignes en fait ce ne sont que des prévisions. C’est vraiment l’ambition de ce qui doit être projeté sur 2023. Donc voilà, vous en avez pris connaissance. Si vous voulez en discuter, je suis à votre écoute mais il n’y a rien de bien particulier. Concernant les dotations de l’État qui sont en baisse, on en parle beaucoup et on n’échappe pas à la règle. On est passé de 522 037 € en 2017 à 502 005 € en 2021, donc c’est vrai que quand on voit le graphique ça chute fort mais j’ai envie de vous dire que 20 000 € ce n’est pas non plus absolument dramatique donc nous avons une baisse.

On préférerait de toute évidence avoir une augmentation de ces dotations, mais si ça reste toujours désagréable, mais raisonnable, l’évolution du fonds de roulement depuis 2019, donc ça nous avons un résultat de clôture en fonctionnement qui est de 1 119 090, 80 € résultat de clôture en investissement qui est de 1 911 145,97 € et un fond de roulement qui est de 3 030 236,77 €, ce qu’il faut bien savoir évidemment c’est que les 3 030 000 € on ne les inclus parce que nous avons fait l’emprunt de 1 500 000 € qui constitue le résultat de clôture en investissement donc sur les 1 900 000 € de résultat de clôture de l’investissement, il y en a 1 500 000 € qui sont destinés à nos financements pluriannuels qui vont débuter en 2023 donc c’est pas c’est pas du véritable Excédent ni du véritable Résultat. C’est juste du capital qui a été trésorisé.

On peut noter par contre qu’il y a un bon résultat de clôture en fonctionnement. J’en profite, en tout cas, je tiens à féliciter tous les agents de la commune de Pégomas parce que nous avons vraiment fait un très gros travail pour pouvoir tout au long de l’année, malgré le contexte économique, que nous traversions et toutes les épreuves auxquelles il a fallu faire face, ils ont réussi à faire des économies extrêmement conséquentes tout au long de l’année.

On s’est serré la ceinture, mais malgré tout cela on a réussi à trouver un équilibre qui n’a pas dégrader la qualité du service public et ça c’est important de souligner c’est grâce à leur investissement évidemment à ce que nous projetons nous politiquement en tant qu’élus et les orientations que nous donnons mais nous avons beau donner des consignes, si les agents n’ont pas les compétences pour les appliquer et ne sont pas motivés à aller dans notre sens nous n’y n’arriverions pas donc là je pense que c’est vraiment un excellent travail d’équipe qui fait que nous arrivons à ce résultat qui au vu du contexte et au vu de ce qui se passe dans d’autres communes et plutôt très positif.

N’hésitez pas à intervenir au fur et à mesure, si vous avez des questions ou des observations sur l’avancée de l’analyse rétrospective.

En section de fonctionnement, donc sur les dépenses réelles de fonctionnement, nous sommes passés à 9 163 569,51 €. Donc, il y a évidemment plus de dépenses que les précédentes années où nous étions à 8 millions et quelques là nous sommes à neuf millions et quelques donc nous allons voir le détail de cette accroissement du montant :

Les charges à caractère général qui sont passées à 2 250 892,12 € donc une variation de 265 540 €, l’électricité nous avons eu une augmentation de 141 370 € malgré la maîtrise des consommations de l’éclairage public mais ça on n’y reviendra un petit peu plus tard mais on a quand même fait une réelle économie que l’on le verra tout à l’heure, le carburant avec plus 14 300 € et on se rend pas compte mais on vous a fait un petit état, vous avez dû le voir dans le document. Nous disposons d’un parc de véhicules de 32 véhicules légers et camions, 2 scooters, 2 balayeuses, une tractopelle et un Fenwick. Nous avons un parc extrêmement important, les contrats de prestations de services +50 1700 € ça c’est très important mais là aussi en tout et tout est expliqué justifier avec les assistances juridiques, la restauration scolaire qui a augmenté de 20 000 €, sur une année donc ce qui est quand même énorme les numérisations, les logiciels font toutes ces toutes petites choses qui font en addition cette somme-là, la maintenance de 17 450 €, les frais de nettoyage des locaux qui ont augmenté de 15 600 euros et les achats en prestation de service plus 23 000 € ou alors ça il faut le relativiser puisqu’en fait c’est un chiffre qui a été comparé à 2021 qui était une année de Covid pendant laquelle il n’y a pas eu les prestations de services.

PV du conseil municipal du mardi 28 février 2023-Page 20

En charge de personnel, nous sommes montés à 5 706 422 €, donc ça c’est aussi extrêmement important, on est passé 5 487 697€, on a réussi je dirais grâce à un travail extrême de l’ensemble du personnel et j’en félicite Mme THOLOZAN, puisque c’est elle qui a œuvré particulièrement pour justement rééquilibrer les charges de personnel. On a fait un très gros travail d’annualisation et d’optimisation du service dans l’animation qui a été excellentissime pour nous parce que nous avons dû nous séparer des contrats qui était des contrats de vacataires. Nous avons réussi à réduire l’impact que ça aurait pu avoir au niveau du personnel. Rien qu’en exemple, l’augmentation de l’assurance groupe qui est dû au nombre d’arrêts maladie, accident de service, avec le Covid je peux vous assurer que l’assurance a pris un petit coup.

La valorisation du point d’indice de 3,5 % sur six mois, ça représente 42 800 € d’augmentation sur le personnel en place, l’augmentation des cotisations sociales, l’augmentation du SMIC puisque tout ça c’est très très bien pour les agents, mais comme nous n’en avions pas été informés, au moment de la construction du budget, ça n’avait pas été anticipé. On a réussi malgré tout à réduire cet impact qui est plus conséquent, et qui représente la modique somme de 218 700 euros par rapport au CA.

M. Fornasero : une déformation professionnelle mais là sur le groupe il y a peut-être d’autres sociétés qui pourraient aussi nous faire des propositions.

Mme le Maire : on est au plus offrant au moins au plus offrant niveau des services par rapport au prix. C’est le centre de gestion qui fait les approches et en fait, ce sont des contrats qui sont faits justement par le centre de gestion qui font les appels d’offres, et c’est ce qui est le plus intéressant au niveau rapport qualité prix.

M. FORNASERO : merci

Malgré tout ce que l’on a cité comme augmentation, nous avons réussi à rester dans l’enveloppe qui avait été budgété. Il y a aussi le fait que nous avons des agents qui sont partis en retraite que nous n’avons pas remplacé. Nous avons réparti les tâches effectuées donc ça a été aussi extrêmement compliqué de réorganiser les services. C’est une charge de travail supplémentaire pour nos agents qui sont en place et ça c’est extrêmement bien passé. Ils ont chacun pris de nouveaux repères et aujourd’hui ça fonctionne.

On avait également prévu d’engager un agent à la police municipale, on n’en a trouvé un mais on n’en a perdu un en face. Au final budgétairement parlant on a économisé, entre guillemets, un agent sur toute l’année qui fait aussi une somme assez conséquente.

Tout le monde a répondu présent sur les 160, je crois que nous sommes actuellement au niveau de la commune 155 et nous étions à 200. Donc ça fait quand même une très grosse baisse au niveau de l’emploi de manière générale, sans impacter la qualité de service public. Et je pense que personne ne s’est rendu compte qu’il y avait eu une baisse au niveau de nos employés.

Vous avez des remarques sur cette partie-là ? On va analyser de plus près de l’éclairage public puisque ça va été à un sujet quand on a décidé de pratiquer l’extinction nocturne et là c’est très clair alors il faut pas raisonner en argent puisqu’avec l’augmentation considérable du prix de l’électricité on a réussi en fait à équilibrer, c’est-à-dire qu’on paye la même chose, donc au niveau du budget ça n’a rien changé puisqu’on avait affecté cette somme et qu’elle a été respectée.

L’évolution des recettes de la section de fonctionnement : elles sont de 9 832 710 €. Elles sont aussi en hausse et tant mieux c’est ce qui nous permet d’équilibrer et d’avoir un compte administratif qui sera positif, ce qui est une projection à ce jour puisque quand nous n’avons pas le compte de gestion qui vient valider notre compte administratif.

Les recettes de fonctionnement de 2022 représentent une hausse de 8,06 % par rapport aux recettes de 2021 et dans les impôts et taxes on a eu une augmentation de 290 260 € : plus 169 000 € en impôts, directs locaux, plus 6 800 € en droit de place, plus 4 600 € sur la taxe sur la consommation finale d’électricité et plus 124 900 euros sur les droits de mutation.

Vous pouvez constater qu’il y a un très gros écart dans les produits exceptionnels puisqu’on passe de 40 385 € à 416 746,77 € donc ça c’est uniquement une écriture d’ordre puisque nous avons vendu la

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maison des restos du cœur qui a été encaissé cette année pour le montant de 370 000 €, ce qui explique simplement la différence entre ces deux colonne là et au-dessus aussi dans les autres produits de gestion courante de 70 000 € à 115 000 € sachant que nous avons des locations complémentaires, notamment le cabinet de médecins, tout ça, ça approvisionne les recettes de la commune et l’objectif c’est bien celui-là de pouvoir générer de plus en plus de recettes qui vont nous permettre de réinvestir et de développer la commune de façon à ce qu’elle soit attractive et continue à nous générer des recettes, puisque ça nous permettra de développer des services donc sur le rythme d’évolution des dépenses et les recettes.

Vous voyez que c’est tout à fait ça, il n’y a pas d’effet ciseaux qui pourrait être alarmant. Là ça fonctionne très bien, nos finances sont saines.

Sur la section investissement en dépenses réelles d’investissement, nous sommes passés à 1 514 638,62 € et en recettes à 2 586 938,53 €. Donc là vous pouvez constater également qu’il n’y a pas d’effet ciseaux ou dans le bon sens en tout cas. Il existe mais il est tout à fait dans notre sens puisque ce sont nos recettes qui n’ont eu de cesse d’augmenter et les dépenses qui ont baissé donc c’est plutôt intéressant.

Vous avez des questions sur la partie investissement avant de passer à la gestion de la dette ?

Je vais vous communiquer quand même le détail des subventions que nous avons reçu en investissement. L’investissement c’est tout ce que nous pouvons financer en prétendant à la récupération de la TVA en prétendant à des aides et à des subventions qui nous permettent justement ces investissements.

Là en 2022, on a perçu de la préfecture des Alpes-Maritimes donc de l’État la somme de 108 680 € du conseil départemental, 144 580 € du conseil régional, 175 445 € de l’académie de Nice, puisque nous sommes subventionnés notamment sur le socle numérique que nous avons mis en place, et les capteurs de CO2 que nous avons installés dans les écoles avec la somme de 20 350 € et par la caisse d’allocations familiales, la CAF 29 400 €.

Le moment est bien choisi pour remercier tous ses partenaires parce qu’ils nous sont précieux. C’est vrai que les dossiers de subventions sont très lourd à faire et là on peut féliciter et remercier Marie- Hélène DEROUDILHE qui fait un travail d’exception à ce niveau là parce que c’est une acharnée et elle va chercher les subventions vraiment partout. Elle peut les trouver et les résultats sont là on les a sous les yeux et ça nous permet vraiment de pouvoir percevoir des recettes qui nous aide à investir. Donc bravo à elle aussi pour tout ce travail-là et merci au conseil départemental, au conseil régional, à l’État qui nous aident. La CAF qui est un partenaire précieux sur tout ce que nous faisons ainsi que l’académie de Nice, qui est quelque peu présente, et donc nous les invitons évidemment à continuer dans cette élan, à nous en donner toujours plus toujours mieux, et nous serons les en remercier, les valoriser.

Concernant la gestion de la dette, la définition de l’épargne brute, correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute est appelée également autofinancement brut, l’épargne brute est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement. Donc nous avons eu en recettes réelles 9 832 710 € et en charges réelles 9 163 569 € ce qui nous donne une épargne brute de 669 141 € et sur l’épargne nette puisque c’est ce que nous sommes tenus d’avoir, elle doit être positive. Si elle est négative c’est plutôt très mauvais pour les finances de la commune. En l’occurrence vous pouvez constater qu’elle est positive donc l’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de la dette, elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de la dette, nous avions une épargne brute à 669 141 €, le remboursement du capital de la dette s’élève à 339 427 € donc nous avons une épargne nette de la commune qui est de 329 714 €.

Si elle n’était pas positive, on serait très rapidement mis sous tutelle par l’État, puisque ça voudrait dire que nous avons une mauvaise gestion de la commune donc là ça prouve que la gestion et bonne au niveau de la commune.

Le taux d’endettement de la commune mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse, le ratio dette/recettes réelles de fonctionnement permet de calculer ce taux donc en 2022

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le taux d’endettement est de 53,23 %, ce qui représente 648 € par habitant, la moyenne nationale des communes de mêmes strates étant de huit cents deux euros par habitant. Donc là, on se rend compte également qu’on est inférieur encore à la moyenne des communes de même strates avec cette dette par habitant,

L’endettement de la ville se compose de huit emprunts, ce sont les mêmes empreintes que l’année dernière, si ce n’est que nous avons rajouté, celui de 1 500 000 € en 2022 et sur la diapositive suivante, vous avez le profil d’extinction de la dette avec l’évolution de l’annuité donc ça c’est tout à fait classique. Vous avez des questions sur ces deux parties.

M. FORNASERO : ce n’est pas tout à fait comme l’année dernière puisqu’ il me semble que nous avions racheté je crois des crédits, trois et n’en faisons qu’un seul.

Mme le Maire : non on a essayé, on voulait refondre une partie des emprunts. On en avait effectivement longuement discuté ensemble. On a fait des démarches auprès de plusieurs établissements bancaires et ce n’était pas intéressant. Les taux sont remontés beaucoup trop vite et par rapport aux pénalités que l’on paye lorsqu’on rachète le crédit, ça n’a pas été intéressant.

M. FORNASERO : je pensais que ça avait été finalisé, c’est pour ça.

Mme le Maire : non non, il n’y a que le 1 500 000 € et c’est vraiment destiné à notre projet du stade.

Maintenant si les taux venaient à redescendre, on s’empresserait de refaire toutes ses démarches mais il faut que ce soit intéressant au final pour nous et quand on voit ce que ce qui nous appelle en contrepartie c’est pas forcément intéressant donc on s’est abstenu de le faire.

Pas d’autres questions ?

On passe donc à 2023 : ce qui change, on l’a vu que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est désormais indexé sur l’indice des prix à la consommation. Donc cette année il est prévu une revalorisation de + 7.1 % de base pour l’année 2023, les bases c’est vraiment ce que vous avez sur les feuilles d’imposition qui est le montant sur lequel est appliqué le pourcentage.

Le contexte économique et géopolitique que nous connaissons a fortement impacté les charges de la commune, impact qui se poursuivra évidemment et malheureusement en 2023 sur les charges à caractère général, plus de 200 000 € par rapport au budget prévisionnel 2022. On peut en discuter ensemble mais par rapport au projet qui sont prévus sur l’année 2023 et les finances en recettes que nous pouvions mettre en face, il a fallu faire des choix. Ces choix ont été faits on va vous les présenter, mais il a été extrêmement difficile d’équilibrer le budget avec ses augmentations qui sont considérables sur le budget de la commune, en électricité, en gaz de 53 %, sur l’éclairage public de plus 102 % donc ça a été anticipé sur le budget 2022 puisque comme on a vu tout à l’heure on a réussi à peu près l’équilibre et plus 50 000 € en 2023.

L’Ukraine vraisemblablement fait tout augmenter de partout. Elle a bon dos. On est tous d’accord sur ce point, le carburant +48 % en 2022 soit + 14 300 euros, les contrats de maintenance avec plus 17 700 euros, les achats en prestation service qui ont augmenté de 5 % avec plus 7 800 euros et fourniture de petit équipement qui augmente de 13 %, plus 17 000 €. Concernant, les charges de personnel, par rapport au budget prévisionnel de 2022, on augmente encore de 147 000 € avec le point d’indice du fonctionnaire donc ça augmenté de 3,5 % ça présente un impact de 80 000 €, et on pense qu’il risque de bouger encore cette année, d’être augmenté, donc on a rajouté une dépense imprévue, on a affecté 50 000 € et c’est en toute sincérité puisqu’un budget doit être sincère. C’est le bon terme. Nous pensons que c’est ce qu’il va devoir être absorbé par le budget du personnel ce qui est considérable sur les autres charges de gestion courante +33 000 € par rapport au BP 2022, les charges financières +32 000 € et en opération d’ordre +47 000 €.

Donc, le choix qui devait être fait et que nous devons faire ensemble et en parler ce soir c’est en fonctionnement. On a des dépenses qui sont élevées, sachant qu’on a déjà considérablement réduit la

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masse salariale. Si on veut pouvoir équilibrer ce budget de fonctionnement, on ne peut pas le faire. À ce jour nos dépenses sont supérieures aux recettes de la commune, il n’a pas d’autres possibilités donc le choix qui peut être fait c’est soit de dégrader le service public et donc décider ensemble de quelque chose que l’on ferme ou quelque chose que l’on arrête de faire, mais ça me semble extrêmement compliqué et on n’en a longuement débattu en réunion d’adjoints et en réunion de majorité et on a pas trouvé de solution. Ou alors on augmente les recettes mais il est extrêmement compliqué de dégager des recettes si ce n’est en touchant aux impôts. Donc le choix qui nous est laissé c’est soit de dégrader le service public et de décider ensemble de ce que l’on peut enlever pour quasiment 500 000 € ce qui n’est pas rien, soit d’augmenter la partie d’imposition sur le foncier bâti, donc les calculs qui ont été fait par nos agents et Valérie Ereteo, j’en profite pour la citer aussi parce qu’elle a fait et elle fait toujours un travail énorme sur ce sujet nous a fait une projection donc financière de ce qu’il faudrait pouvoir bouger, et croyez-moi, ce n’est absolument pas de gaîté de cœur parce qu’on a essayé toutes les autres solutions.

On a tout passé en revue parce que quand nos agents du personnel sont d’abord venus dans mon bureau m’en parler et ensuite en parler aux élus en nous disant on ne voit pas d’autres solutions, on n’y arrive pas. Ma première réaction a été non, nous ne touchons pas aux impôts parce que l’impact est déjà conséquent sur les foyers et on fait tous face à cette crise et notre rôle n’est pas d’aggraver finalement ce qui se passe dans les foyers, donc nous trouvons d’autres solutions et donc on a cherché. On n’y a réfléchi ensemble et très clairement on les a pas trouvées.

Mais en tout cas ce sont des choix qu’on ne veut pas faire : fermer le CCAS pour économiser de l’électricité, se dire qu’on ferme quelques jours, la mairie pour tout éteindre, ça ne suffirait même pas à compenser la différence de ce qu’il nous faudrait juste pour équilibrer le budget de fonctionnement.

Donc ce qui nous a été proposé et que je vous soumets ce soir, donc nous allons débattre puisque c’est vraiment le sens du ROB et du DOB, afin de financer cette augmentation incompressible sans en impacter la qualité du service public sur la commune. Il est nécessaire mais il serait nécessaire de compenser cette augmentation par une légère hausse des taux de la fiscalité locale de 2.17 pour la taxe foncière bâti et de 2.4 pour la taxe foncière non bâti. Cela nous permettrait de générer 434 000 € pour la commune et c’est à peu près ce qui nous manque puisque si vous voyez au niveau de l’augmentation des dépenses on est à plus 459 000 € donc pour couvrir cette augmentation de 459 000 € nous pourrions générer ces 430 000 € de cette manière là.

Les bases qui sont révisées par l’État nous finance 196 600 euros et les 2.17 et les 2.4 sur le non Bâti, financeraient 233 400 € donc ça nous permettrait d’équilibrer le budget de fonctionnement. Une estimation des montants a été faite de ce que ça impacterait pour une famille. Vous l’avez juste en dessous donc à titre d’exemple, un logement de 90 m², avec deux enfants, un couple avec deux enfants donc en 2022, 1 218 €, la révision des bases par l’État donc plus 7,1 % de base ça fait une augmentation de 82 € et l’augmentation du taux communal de 2,17 représente 60 € donc la taxe foncière d’un couple avec deux enfants qui habitent une maison de 90 m² passerait en 2023 de 1 218 € à 1 360 € ce qui fait une augmentation alors c’est approximatif, puisque ce sont des projections que nous faisons, ça ferait une augmentation de 142 € pour un foyer de quatre personnes sur un logement de 90 m² pour les propriétaires.

Le choix que nous avons à faire c’est est-ce que nous avons une vision électorale des choses ? ou est- ce qu’on fait le choix une fois dans la mandature d’augmenter de deux points et quelques ? mais nous sommes de bons gestionnaires. Donc, nous en sommes là, à nous dire que faisons-nous ? et nous avons besoin d’en discuter ensemble. Est-ce que nous faisons le choix d’aggraver quelque part le budget d’une famille ? Sachant que 142 € pour une famille de quatre personnes c’est pas non plus ça ne devrait pas mettre en péril l’équilibre de la famille mais les temps sont durs. Donc, pour certaines personnes, ça peut représenter beaucoup. Ou est-ce que nous n’équilibrons pas ? et nous empruntons pour faire vivre la ville et dans ce cas-là ça veut dire que nous sommes de mauvais gestionnaires, et ce n’est pas non plus un choix que j’ai envie de porter puisque nous si nous avons été élu, c’est aussi pour voir les choses dans l’intérêt général et pas uniquement dans une vision électorale. Si vous pouvez vous exprimer dans les micros de manière à ce qu’on puisse vous entendre.

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M. Godillot : ça veut dire que c’est une augmentation pour les contribuables de 9,4 % non parce que les 7 % c’est uniquement sur la base oui, mais si on augmente ce que j’ai fait ce qui fait 9,4 % d’augmentation pour le contribuable puisque la base augmentant et qu’ensuite, on augmente de 2.5 % le produit, ce qui fait une augmentation globale qui revient au calcul des 142 €.

Mme le Maire : c’est ça.

M. Godillot : mais les chiffres sont les mêmes.

Mme le Maire : c’est toujours la même somme qui est à payer, en plus à la fin de l’année.

Mme Baron : par contre, je suis absolument contre en fait c’est un peu tard de se plaindre des augmentations.

Mme le Maire : on se n’en plaint pas, on y fait face.

Mme Baron : on avait moyen tout à fait facile d’y remédier et d‘éviter parce que nous on l’avait annoncé tout ce qui se passe les augmentations de l’électricité etc. c’était tellement prévisible qu’on aurait pu s’en passer. Il suffisait de changer de gouvernement quand il y a eu l’élection présidentielle. Et ben si excusez-moi c’est facile maintenant de se plaindre, c’est exactement ça, c’est les manigances de Macron qui nous fait que nous mettre dans cette situation-là voilà et fallait voter autrement. Quoi qu’il en soit moi je ne voterai pas pour ça parce que les gens qui peuvent pas déjà acheter de viande pour leurs enfants, je regrette moi je peux pas non.

M. Godillot : si je peux me permettre juste une petite remarque Madame Baron. Effectivement sur le fond qui a raison ou tort, chacun ses opinions. Malheureusement, ce n’est pas le problème du conseil municipal.

Mme le Maire : je ne suis pas tout à fait certaine que sans faire aucunement de politique, mais je ne suis pas tout à fait certaine non plus qu’un gouvernement différent aurait pu ne pas vivre le Covid, la pandémie mondiale que nous avons entendu tout ce à quoi nous avons dû faire face depuis que nous avons été élu en 2020, je crois que personne ne s’attendait à ce qui a été traversé. Nous sommes dans notre rôle d’élus responsables. Nous assumons ce que nous devons assumer aujourd’hui faire face à ces augmentations et nous n’avons pas d’autres choix que de passer par celui- ci. Alors je vais vous donner quand même la différence. Ça va peut-être recentrer le débat sur cette augmentation : de porter notre taux de 27. 78 à 29. 95 sur le foncier bâti et de 40.05 à 42.45 pour le foncier non bâti à titre d’exemple, mais purement d’exemple, sans porter le moindre jugement pour les communes qui nous entourent, je vais vous en citer, ne serait-ce que deux qui sont les plus proches : la roquette qui a un peu moins d’habitants que nous qui est à 32,72%. Donc nous en augmentant nous allons passer à 29.95. Nous ne sommes pas encore au taux d’imposition de notre voisin le plus proche, avec tout le respect que nous leur devons bien évidemment et Grasse par exemple qui est la commune centre de notre communauté d’agglomération, ils sont à 30,07 %.

Nous en parlons beaucoup et nous sommes tous confrontés à la même problématique. Donc il y a des communes qui s’en sortent un petit peu mieux et qui vont pouvoir y échapper.

En tout cas c’est un sujet compliqué et les différents maires avec lesquels nous abordons ce sujet qui est un sujet complexe parce que ne nous en cachons pas politiquement parlant, électoralement parlant c’est quand même très difficile, donc un conseil municipal qui fait ce choix c’est si jamais c’est que ça grince des dents voilà tout simplement et pour nous elle est premier puisque avant d’être des élus nous sommes des habitants nous sommes quasiment tous propriétaires fonciers et nous allons tous être confrontés à cette problématique. Évidemment, il y a peut-être des communes qui feront d’autres choix et qui préféreront réduire la qualité du service public. Ce n’est pas un choix vers lequel j’ai envie de vous porter en tout cas.

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M. Fornasero : est-ce que vous pourriez faire un parallèle avec la commune qui vend 545 000 € un bien ? et d’un côté, on a un terrain qu’on va vendre ou d’autres terrains donc la commune va prendre de l’argent et le parallèle avec les dépenses dont on a besoin de rajouter.

Mme le Maire : c’était complètement différent.

M. Fornasero : c’est pour ça. Est-ce que vous pouvez faire un parallèle ? parce que les gens aujourd’hui ne comprennent pas.

Mme le Maire : il faut faire la différence entre la section de fonctionnement et la section d’investissement c’est vraiment ce que j’expliquais tout à l’heure. En fait le fonctionnement c’est l’argent que l’on perçoit et l’argent que l’on dépense pour la vie de tous les jours pour le quotidien de la commune. Ce ne sont pas les investissements, quand on vend un bien 545 500 euros et qu’on a un projet au niveau du stade de 2 500 000 €, c’est un autre chapitre ce n’est pas financé par c’est deniers là. C’est l’emprunt qui est fait et qui va être financé au fil des années. Ce sont les subventions qu’on va pouvoir percevoir. C’est vraiment la section d’investissement.

Alors que le fonctionnement, si on pouvait comparer avec un foyer c’est je dois payer ; mon essence pour aller travailler, nourrir mes enfants, payer l’électricité, la femme de ménage pour faire le parallèle avec justement le ménage dans les écoles. Ce sont vraiment toutes ces choses-là qui partent du fonctionnement et en investissement, ça pourrait être comparé au fait de se dire je pars en vacances ou je m’achète une voiture mais on ne s’achète pas de voiture parce qu’on n’en a pas les moyens, mais on peut pas dire qu’on chauffe pas la maison, il faut nourrir les enfants et ça c’est le fonctionnement. Donc, ce ne sont pas en fait nos projets d’investissement qui impact le budget fonctionnement. C’est vraiment à une autre section.

M. Karaulic : Tout à fait le tout est de savoir si le couple ne préfère pas payer 60 € à l’année et avoir des rues propres, avoir du chauffage dans les écoles etc.

Mme le Maire : Monsieur Karaulic vous le dites à très bon escient, même si nous augmentons pas si la commune ne touche pas aux 2.17, les bases augmentant le couple va de de toute façon payer 82 € de plus ça, il n’aura pas d’autres choix puisque c’est l’État qui augmente ses bases, en fait l’augmentation de la commune, l’impact il est en réalité de 60 € donc pour la famille

Mme le Maire : mais la famille va avoir les 142 à payer à la fin. Ils ne feront pas à la part des choses entre l’augmentation de l’État et l’augmentation de la commune.

M. Combe : on a fait des économies sur les bus parce qu’il y avait plus de rotations. Et pourquoi pas totalement supprimer mais on n’a pas le choix de sécurité, c’est compliqué.

Mme le Maire : c’est pour ça que tout à l’heure, on disait que les agents peuvent en être féliciter parce que dans tous les services on leur a demandé vraiment de faire des économies de voir au plus près, au plus juste. Ils ont réussi à le faire et quand on a eu une réunion avec chaque service, les agents du service, les chefs de service, et les élus concernés par le service, ont fait un très gros travail. Dans les budgets qui nous ont été présentés par les agents, ils avaient déjà en partie fait ce travail en nous disant on a bien compris, voilà ça c’est ce qu’on aurait voulu faire, ça c’est ce qu’on vous propose de faire et maintenant qu’est-ce qu’on barre encore ? et ça fait partie de tout ce qui a été vu, tout ce qui a été arbitré et le prochain conseil municipal que nous ferons nous allons voter le budget donc on va vous présenter ce budget. Il vous a déjà été présenté pour ceux qui étaient disponibles sur la réunion que nous avons organisée pour vous présenter chapitre par chapitre projet par projet, ce que nous avions maintenu.

Mme le Maire : la pénalité SRU ? On n’a pas encore eu la notification de ce que nous allons payer en 2023 mais très clairement si nous n’étions pas assujettis à l’amende SRU nous n’aurions pas besoin de

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toucher aux impôts puisque l’année dernière c’était 434 000 €. Notre choix est sage et ça je l’exprime. Je le fais même alors que c’est en rediffusion. Je suis assez convaincu que la préfecture n’appréciera pas trop mais le choix à faire, c’est quoi, c’est faire les 800 logements sociaux qu’on nous demande et exclusivement en social puisque ce qu’il faut bien comprendre c’est que lorsqu’on est à 50 % de logement social, on a une base sur laquelle la carence est calculée et où on nous a demandé d’en construire 700 et quelques...

Donc, aujourd’hui nous faisons ce que nous sommes en capacité de faire parce qu’il faut bien comprendre aussi qu’on a beaucoup de terrains agricoles, qu’on est impacté par le PPR Inondations par le PPRIF pour les feux de forêt donc on est pas très favorables et ça je ne m’en cache pas.

M. Godillot : c’est peut-être une réflexion à moyen terme et pas à court terme là on parle de 233 000 € liés à l’augmentation du coefficient et si je me trompe pas 233 000 € si on révise le taux de 133 000 € sur un budget de fonctionnement qui est à peu près de 9 millions ça fait à peu près 2 %. Ce n’est pas non plus des sommes, ramenées en pourcentages, colossales, donc c’est sûr on pourra peut-être pas sans sacrifier les choses cette année, gagner ces 2 % mais si on se projette sur une durée plus longue, je pense que la seule solution c’est augmenter nos recettes de fonctionnement.

Florence : tout à fait. On les a déjà augmentées puisqu’avec les locatifs notamment le cabinet médical et les autres, on arrive à augmenter les recettes de fonctionnement. Avec la salle au stade, on espère bien que les recettes qui seront générées pourront couvrir toutes les dépenses qui sont faites.

Oui, avec les antennes de téléphonie alors ça c’est à prendre vraiment avec parcimonie parce qu’on a ce qu’il faut savoir par rapport aux antennes c’est qu’on est harcelé par les opérateurs ils veulent en mettre de partout. Donc, nous sommes très ferme. On fait un travail suffisamment important pour pouvoir déployer le réseau et choisir des endroits qui n’impactent pas la population. Pour la redevance, nous avons plutôt bien négocié, et c’est quand même une somme assez importante que nous touchons.

Vous avez d’autres remarques ?

Donc, les grandes lignes en fiscalité directe, ça on les a vu et je ne vais pas revenir dessus sur toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement. Vous en avez pris connaissance. Pour les intérêts de la dette donc ça c’est important à dire : le montant des intérêts de la dette pour l’exercice 2023 est de 186 836,33 €.

En ce qui concerne le programme d’investissent, toutes les lignes que nous allons voir ensemble et je vous le rappelle ce n’est pas le fonctionnement, là on est purement dans l’investissement et c’est vraiment de l’investissement pluriannuel. Nous avons élaboré le projet d’administration dans lequel nous avons justement décliné tous les points que nous voulions voir mettre en œuvre et développer sur la durée de la mandature. Donc les projets de tout ce qui va être fait en 2023. Vous allez voir que la plupart sont déjà fait c’est bien pour ça que c’est du pluriannuel :

- La lutte contre les incendies et les inondations

- La réalisation de zones de détente

- La création d’un service public en cœur de ville

- La mise aux normes PMR des espaces publics et des passages piétons

- La gestion intelligente de l’éclairage public et des équipements communaux - La végétalisation des espaces publics

- La réalisation d’aménagements routiers sur les secteurs sensibles

- La création de places de stationnement

- L’élargissement du système de vidéo protection

- La valorisation de l’identité de notre commune

Les grands axes de l’année 2023 seront les suivants :

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Travaux

Goudronnage de divers chemins communaux.

Travaux d’aménagement dans les bâtiments scolaires.

Travaux de rénovation dans les locaux du CCAS.

Stade : lancement des travaux du bâtiment destiné aux activités sportives et de loisirs.

Réalisation du pumptrack.

Aménagements dans le cimetière Clavary et reconstruction du columbarium au cimetière St Pierre.

Changement des chaudières énergivores de trois écoles et du CCAS.

- Acquisitions

Défibrillateurs : véhicule de la police municipale et périscolaire Marie Curie.

Véhicule type utilitaire pour les services techniques.

Groupe électrogène.

Sécurité

Continuité de la campagne de débroussaillage et entretien des vallons.

Continuité des travaux de mise en sécurité des voies de circulation (trottoirs, plateaux ralentisseurs, aménagements...) : installation de feux tricolores au carrefour du chemin de Cabrol, réfection du chemin de l’Ecluse avec création de cheminement piéton et voie cyclable...

M. Godillot : juste une petite question polémique, les trottinettes sont des piétons ou sont des cyclistes ?

Mme le Maire : c’est un problème pour nous aussi. C’est un moyen de transport avec des roues, donc ils ne sont pas censés être sur un trottoir.

Extension de la vidéo protection vers le parking de la salle Mistral permettant une surveillance de l’entrée du complexe, du parking et du terrain multisport.

Changement et modernisation du dispositif d’alerte à la population situé sur l’église et déploiement du système par l’ajout de deux sirènes (Fènerie et Clavary).

- Embellissement et qualité de vie

Aménagements aux entrées de ville.

Aménagement du Quartier du Bateau.

Aménagement de différents terre-pleins.

M. Fornasero : dans les pays anglo-saxon, il y a des bancs qui sont financés par des particuliers et sur lesquels, leurs noms sont inscrits dessus.

Mme le Maire : effectivement, ça fait plusieurs mois qu’il m’a été demandé par la direction générale de faire un appel aux dons pour financer des projets sur la commune. On l’avait fait pour le jardin d’enfants à San Niccolò. C’est une très bonne idée.

M. Fornasero : on a parlé de l’aménagement du rond-point de l’éléphant. Ce carrefour a été très mal fait, en sortant de la gendarmerie il est impossible de sortir. Pourquoi ne pas élargir le cercle central par un petit rehaussement, pour obliger à faire un détour et ainsi ralentir les véhicules.

Mme le Maire : vous avez tout à fait raison. C’est un rond-point qui est au Département. On les a sollicités pour d’autres choses, maintenant que le reste a été réalisé, on va les relancer sur ce rond- point et travailler avec eux sur un nouvel aménagement. Il faut qu’on le repense totalement, c’est un nœud au niveau de la circulation.

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M. Fornasero : à ce sujet où en est l’étude de l’infrastructure routière.

Mme le Maire : l’appel d’offre pour le bureau d’études a été lancé, nous attendrons la fin des travaux d’assainissement pour pouvoir faire les relevés, donc à partir du mois d’octobre.

Vous avez d’autres remarques ?

M. Godillot : une remarque dans la section d’investissement, je ne vois pas ou peut-être je les ai pas assez bien perçus les investissements qui vont nous permettre d’améliorer nos recettes de fonctionnement.

Mme le Maire : le stade avec la salle communale qui va être faite. On envisage de la mettre en location elle peut être mise à disposition pour des séminaires, pour des assemblées générales. Ça c’est tout ce qui est institutionnel mais on envisage aussi de la mettre en location parce que ça c’est vraiment un manque dans le secteur pour les mariages, les anniversaires avec un cadre extrêmement réglementé de façon à ce qu’il n’y ai pas de nuisance pour le quartier qui se trouve autour et la Roque de Bouis principalement puisque ce sont les plus proches mais là où c’est situé avec tout ce qui va être fait à l’intérieur du bâtiment, ça ne générera rien mais si par exemple les invités sortent on aura le gardien qui sera sur place et le logement de fonction mais ça, ça va nous rapporter de la recette très clairement. Le but c’est vraiment de la louer très régulièrement, voire presque tout le temps. Il y a un budget prévisionnel qui ne sera pas au budget, mais nos agents ont déjà commencé à travailler sur le prix des locations autour et sur les possibilités que l’on a.

On voudrait pouvoir recruter un agent peut-être au sein de nos services, quelqu’un qui a envie de faire autre chose, mais pour l’instant on a pas trouvé le profil qui pourrait correspondre au sein de nos équipes. On envisage en tout cas avant que cela ne soit livré, donc dès qu’on aura commencé vraiment les travaux et qu’on est à peu près une date de livraison et d’inauguration, d’engager quelqu’un qui serait donc dans le logement de fonction qui servirait de gardien, mais qui servirait aussi de gestionnaire de la salle pour pouvoir faire les état des lieux et qui commercialiserait cette salle et donc cette personne on voudrait pouvoir la prendre au sein de notre équipe avant de façon à ce que le jour où on inaugure, il y ait déjà un planning prévisionnel de location.

On a également commencé à travailler sur tout ce qui est panneaux solaires. Ça va nous permettre d’économiser énormément d’argent, donc c’est un investissement au départ mais qui va très rapidement nous permettre d’être autonomes en consommation et peut-être même d’approvisionner autour de nous des équipements publics comme la gendarmerie ou autre.

Si vous avez des idées pour investir et générer de la recette. Surtout n’hésitez pas à en parler parce que il faut vraiment que tous ensemble on réfléchisse à comment développer, comment générer de la recette, comment investir et que l’investissement ne soit pas une dépense, que l’investissement permette de la recette c’est ce qu’on a voulu faire au niveau du stade de ne pas construire que les salles de sport qu’on met à disposition, même si c’est dans le cadre de convention de partenariat, la mise à disposition se fait donc restent à notre charge l’ensemble des flux et l’entretien alors que si on a la salle, les recettes qu’on génère nous permettent de prendre en charge l’ensemble de l’équipement.

Par rapport au point d’augmentation. Qu’est-ce que vous en pensez on le valide tous ensemble ? Je veux juste savoir la tendance. Est-ce qu’il y a vraiment quelqu’un ?, Madame Baron vous l’avez exprimé on l’a bien compris il aurait fallu réagir avant avec le gouvernement et ne pas installer Monsieur Macron dans ce siège. Est-ce qu’à part Madame Baron, il y a vraiment quelqu’un qui s’oppose complètement à cette idée ? ou est-ce que ça vous semble prudent, raisonnable et à faire ? Sachant que très important de prendre ces décisions aujourd’hui et c’est se dire tous ensemble qu’on n’y touchera plus jusqu’à la fin du mandat.

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M.Godillot : je loue votre optimisme mais malheureusement, je ne le partage pas, sans être totalement opposé mais je n’ai pas fait le travail que vous avez fait certainement. J’osais espérer qu’il y avait encore quelques voies, peut-être minces mais pour essayer de faire quelques économies pour ne pas aller jusque-là mais je n’ai pas fait le travail que vous avez fait.

Mme le Maire : notre rôle c’est de penser à la suite et de ne pas fragiliser les comptes de la commune et de ne pas dégrader tout ce qu’on fait sur Pégomas.

Nous pouvons considérer que nous avons tenu notre débat d’orientation budgétaire suite à la présentation du rapport.

8.3 DECISION :

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe (pouvoir à Mme MEY Josiane), M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à M. COMBE Marc), M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy (pouvoir à Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle), Mme LALLEMENT Sagane, Mme GOUSSEFF Valérie (pouvoir à M. FORNASERO Didier), M. FORNASERO Didier, Mme BARON Nathalie, M. BOULIER Patrick, M. GODILLOT Yannick

DECIDE :

- DE PRENDRE acte de la tenue des débats d’orientation budgétaire relatifs à l’exercice 2023 du budget de la commune, sur la base du rapport présenté à l’assemblée et joint en annexe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 51.

Ont signé le présent procès-verbal :

Mme Florence SIMON

Maire de Pégomas

Mme Martine UBALDI

Secrétaire de séance