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Procès Verbal - pv du cm du 220922 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 220922 0)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
22
SEPTEMBRE
2022
06580 Téléphone : 04 93 42 22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-Deux
du
mois
de
Septembre
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
16
septembre
2022
Etaient
Présent{els
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etait
absente
: Mme
GOUSSEFF
Valérie
Etait
absent
excusé
: M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent(e)s,
avant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à M.
BERTI
Gilles,
Mme
UBALDI
Martine
à Mme
CREACH
Julie,
M.
KARAULIC
Yves
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
COMBE
Marc,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
BERNARDI
Serge
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
CHAMPAVIER
Patricia
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
juin
2022
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public.
Le
quorum
est
atteint
(22
membres
présents)
à chaque
délibération.
1. DECISION
MODIFICATIVE
N°2-BUDGET
PRINCIPAL
(DL2022-41)
PV
du
conseil
municipaf
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
! 1.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Conformément
à l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant
jusqu’au
terme
de
l’exercice
auquel
elles
s'appliquent. Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à un
ajustement
du
budget. 1 - Des
correctifs
ont
été
effectués
sur
l'actif
de
la commune,
ce
qui
impacte
les
écritures
d'amortissement. a. ll
convient
de
rectifier
le montant
des
dotations
aux
amortissements
en
l’augmentant
de
4 500
€ en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
042
- Article
6811-01
« Dotations
aux
amortissements
» ainsi
qu’en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040
— Article
281538-01
« Autres
réseaux
».
Pour
équilibrer
le budget
et
conserver
les
montants
votés
au
BP
2022
sur
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
il convient
de
diminuer
les
crédits
sur
les
articles
suivants
:
- Fonctionnement
Dépenses
©
Art
60632
— COVID
19
- 821
« Fournitures
de
petit
équipement
» - 1
900.00
€
©
Art
6225
—020
« Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
»
- 1 600.00
€
o
Art
6355
—020
« Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
»
- 1 000.00
€
- Recettes
Investissement
o Chapitre
024
— Article
024-01
« Produits
des
cessions
»
- 4 500.00
€
b. En
2021,
des
prélèvements
concernant
le désamiantage
du
local
Avenue
de
Grasse
ont
été
imputés
à tort
à l’article
2031
— Frais
d'études.
Ces
frais
concernaient
les
travaux
d'aménagement
du
Centre
Médical
et
auraient
dû
être
imputés
à l’article
2313
- Constructions.
Il convient
de
rectifier
cette
immobilisation
reprise
sur
l’actif
de
la commune.
- Investissement
Dépenses
+ Chapitre
041
— Art
2313
— 01
« Constructions
»
+1
512.00
€
- Investissement
Recettes
+ Chapitre
041
— Art
2031
— 01
« Frais
d’études
»
+1512.00€
2-
La
commune
de
Pégomas
a le
projet
de
construire
un
bâtiment
communal
destiné
aux
activités
sportives
et de
loisirs
ainsi
qu'une
tribune
abritée.
Ce
projet
est
à ce
jour
à la
phase
d’études
et
de
choix
de
l'architecte.
Il est
nécessaire
de
contracter
un
emprunt
afin
de
réaliser
ce
projet
et
donc
d'inscrire
les
crédits
correspondants
sur
le budget
2022.
- Investissement
Recettes
e Chapitre
16
— Article
1641-01
« Emprunts
en
euros
»
+ 1
500
000.00
€
- Investissement
Dépenses
+ Chapitre
23
— Article
2313-01
« Constructions
»
+ 1
500
000.00
€
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
2 SECTION
FONCTIONNEMENT
Section
Sens
_|Chapitre|
Fonction/Gest
Article
budgétaire
Diminution
| Augmentation
SEE
ces
Fonctionnement
|Dépense
[042
|o1
(681
1 - Doation
aux
4 500.00
€
lamortissements
Fonctionnement
|Dépense
[o11
|821-
covipo|$9522-
Fournitures
de petit
|
one
léquipernent
Fonctionnement
|Dépense
|o11
[020
6225
- Indemnités
au
1 600.00
€
[comptable
et aux
régisseurs
Fonctionnement
|Dépense
|o11
[020
(6355
- Taxes
et impôts
sur
1 000.00
€|
les véhicules
4500,00€|
_4500,00
€
Le
montant
de
l section
de
fonctionnement
reste
nchangé
à 9
722
790.00
€.
SECTION
INVESTISSEMENT
Section
Sens
[Chapitre]
Fonction
Article
budgétaire
Diminution
|
Augmentation
Investissement
_ [Recette
[040
Oo!
[281538
- Réseaux
câblés
4 500.00
€]
Investissement
|Recetc
[024
O1
024
- Produits
des
cessions
4 500.00
€]
Investissement
_
[Recette
|O41
O1
2031
- Frais
d'études
1 512,00
€]
Investissement
_ [Recette
[16
!
1641
- Emprunt
en
euros
1 500
000.00
€]
Total
Investissement
Recettes
1501
512,00
€
Investissement
_ [Recette
[23
23
2313
- Constructions
1 500
000.00
€]
Investissement
[Dépense
[O41
o1
2313
- Constructions
1 512.00
€
Total
Investissement
Dépenses
1501
512,00
€
Le
montant
de
la section
d'investissement
est
augmentée
de
1 501
512,00
€ et
s'élève
à 3
705
367.00
€.
1.2
DISCUSSIONS
:
M.
BOULIER
: quels
sont
les
terrains
en
vente
?
Mme
le Maire
: ils
se
situent
chemin
des
Terres
Gastes
M.
BOULIER
: quelles
sont
les
superficies
?
Mme
le Maire
: nous
attendons
les
derniers
relevés
du
géomètre.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
ET
1 VOIX
ABSTENTION
Mme
BARON
Nathalie
DECIDE
:
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
3 -__ D'ADOPTER
la décision
modificative
n°2
2. MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A COMPTER
DU
1°
JANVIER
2023
- ADOPTION
{DL2022-42) 2.1 EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
1 —
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
II! de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1*
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
{Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1 “’
janvier
2023.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
le budget
principal
de
la commune.
2 —
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
1*
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
{hors
229),
23
et
24
;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
4 L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
{œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la MS7,
il est
proposé
de
mettre
à jour
la délibération
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
{cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées. Enfin,
là nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la commune
de
Pégomas
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1*
janvier
N +
1. L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1°
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
ll est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3 —
Apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
« Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
—
Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
» est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
(Communes
et
établissement
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif),
M52
(Départements}
et
M61
(Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours)
à l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
M57,
il doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le ou
les
exercices
précédant
le
passage
en
MS7
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» par
le crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
la M57.
Cet
apurement
du
compte
1069
par
le débit
du
compte
1068
a été
effectué
sur
l'exercice
2020
par
un
mandat
à l’article
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
un
montant
de
21
279.18
€,
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
5 selon
la délibération
n°2020_36
du
28
juillet
2020
— Rectification
des
Ecritures
Comptables
—
Apurement
du
compte
1069.
4 —
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
106
11 de
la loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
{NOTRe)
;
Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l’article
susvisé
;
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
14
avril
2022
du
comptable
public
de
la commune
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
l'intérêt
de
migrer
par
anticipation
vers
le nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57; l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ADOPTER
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le
Budget
principal
de
la Commune
de
Pégomnas,
à compter
du
1°
janvier
2023.
+ DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°
janvier
2023.
- DE
CALCULER
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
+ D'AMENAGER
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
+ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à procéder,
à compter
du
1“
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
2.2
DISCUSSION
:
M.
GODILLOT
: cela
consiste
en
quoi
?
Mme
le Maire
: à avoir
une
uniformité
des
nomenclatures
entre
les
différentes
collectivités,
ne
plus
avoir
un
compte
de
gestion
et
un
compte
administratif,
les
articles
sont
beaucoup
plus
précis,
la possibilité
de
modifier
les
chapitres
à hauteur
de
7.5%
et
bien
d’autres
points.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
6 Je
vous
invite
à lire
le document
qui
vous
a été
envoyé
en
annexe
pour
mieux
comprendre
les
grandes
lignes
de
la MS7.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
+ D'ADOPTER
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le
Budget
principal
de
la Commune
de
Pégomas,
à compter
du
1°
janvier
2023.
+ DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°
janvier
2023.
- DE
CALCULER
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
- _
D'AMENAGER
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
+
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à procéder,
à compter
du
1°
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
3. MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
MS7
- APPROBATION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(DL2022-43}
3.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
En
raison
du
passage
à la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
Ainsi
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF},
jusqu'à
présent
obligatoire
pour
les
départements
et
régions,
devient
également
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
mettent
en
place
le référentiel
M57,
qui
est
caractérisé
par
la souplesse
budgétaire
qu'il
accorde
et
la
modernité
comptable
qu'il
met
en
avant. PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
7 C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
de
Pégomas
est
appelée
à adopter
le
présent
règlement
qui
vise
à formaliser
et
à préciser
les
règles
applicables
pour
la préparation
et
l'exécution
du
budget,
la gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits,
ainsi
que
l'information
des
élus,
en
application
des
différentes
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
encadrent
la gestion
communale.
Il permet
également
et
en
complément
de
définir
un
certain
nombre
de
règles
internes
propres,
en
décrivant
et
en
formalisant
les
procédures,
dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
Au-delà,
il permet
également
de
renforcer
la fiabilité
des
comptes
de
la collectivité,
en
veillant
à
appliquer
les
recommandations
de
la chambre
régionale
des
comptes
en
la matière,
en
rappelant
les
dispositions
réglementaires,
mais
aussi
en
développant
la comptabilité
analytique
et
là présentation
par
politiques
publiques.
Adopté
pour
là mandature,
ce
document
se
conçoit
pour
la commune
de
Pégomas
comme
un
outil
de
la performance
financière,
un
gage
de
lisibilité
et
de
transparence,
et
s'inscrit
dans
une
démarche
de
qualité
de
gestion
budgétaire,
financière
et
comptable,
conditionnée
par
des
démarches
de
qualité
de
gestion
et
d'organisation.
Adopté
pour
le budget
principal,
ce
règlement
pourra
faire
l’objet
d’adaptations
par
voie
d’avenants
adoptés
en
Conseil
Municipal.
- Le
règlement
budgétaire
et
financier
proposé
comporte
7 parties
:
- Le
cadre
juridique
du
budget
communal
- L’exécution
budgétaire
- Les
régies
- La
gestion
pluriannuelle
- Les
provisions
- L’actifet
le passif
- Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la Cour
des
comptes
llest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
le règlement
budgétaire
et
financier
de
la commune
de
Pégomas
tel
que
présenté
dans
le document
annexé
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'APPROUVER
le règlement
budgétaire
et
financier
de
la commune
de
Pégomas
tel
que
présenté
dans
le
document
annexé
;
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
8 4. REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES-APPROBATION
DES
CONVENTIONS
{DL2022-44}
4.1
3.1
EXPOSE
DE
M,
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
M.
Marc
COMBE
Marc,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
La
commune
de
Pégomas
a trouvé
un
accord
avec
différentes
communes
du
département
permettant
de
répartir
les
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
par
convention.
Plusieurs
d’entre
elles
étant
arrivée
à terme,
le service
éducation
va
renouveler
cette
convention
notamment
avec
les
villes
de
(Mandelieu,
Cabris,
Le
Cannet,
Mougins,
La
Roquette
sur
Siagne,
Vallauris
et
Cabris).
La
convention
type
sera
applicable
à partir
de
la rentrée
2022/2023.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
3 années
scolaires
consécutives.
Ces
sommes
seront
actualisées
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1*
septembre
de
chaque
année. Par
ailleurs,
d'autres
élèves
peuvent
être
scolarisés
dans
des
communes
qui
ne
sont
pas
membres
de
ce
collectif.
Pour
ces
communes,
Madame
le Maire
souhaite
être
autorisée
à négocier
avec
elles
les
montants
des
participations,
dans
les
meilleures
conditions
et
par
convention.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
le principe
de
la participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
sur
la base
d’un
forfait
annuel
de
683.12
€ augmenté
pour
suivre
l'augmentation
de
l'indice
de
3.5
% à
707.03
€ par
élève
de
maternelle
et
d’élémentaire
dans
les
classes
dites
classiques
et
sur
la base
d'un
forfait
annuel
de
930.08
€ augmenté
pour
suivre
l'augmentation
de
l'indice
de
3.5
% à
962.63
€ pour
les
élèves
en
section
internationale
des
écoles
publiques
de
Mougins
selon
les
principes
exposés
ci-dessus.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à négocier
les
montants
des
participations
et
à signer
toutes
les
conventions
à intervenir
avec
les
communes
précitées
et
tout
autre
document
s'y
rapportant.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
9 DECIDE
:
- D’ACCEPTER
le principe
de
la participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
sur
la base
d’un
forfait
annuel
de
683.12
€ augmenté
pour
suivre
l’augmentation
de
l'indice
de
3.5
% à
707.03
€ par
élève
de
maternelle
et
d'élémentaire
dans
les
classes
dites
classiques
et sur
la base
d’un
forfait
annuel
de
930.08
€ augmenté
pour
suivre
l'augmentation
de
l'indice
de
3.5
% à
962.63
€ pour
les
élèves
en
section
internationale
des
écoles
publiques
de
Mougins
selon
les
principes
exposés
ci-dessus.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à négocier
les
montants
des
participations
et
à signer
toutes
les
conventions
à intervenir
avec
les
communes
précitées
et
tout
autre
document
s'y
rapportant.
S. TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.)
-
AJUSTEMENT
DE
LA
DELIBERATION
N°2022-35
DU
28
JUIN
2022
PAR
RAPPORT
AUX
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L2333-8
du
CGCT
SUR
L'EXONERATION
DES
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
(DL2022-45)
5.1
EXPOSE
DE
M,
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
M.
Dominique
VOGEL,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
les
dispositions
de
l'article
L2333-8
du
CGCT
prévoyant
notamment,
une
exonération
des
contrats
ou
conventions
passés
après
la date
de
la délibération
instaurant
cette
exonération
soit
après
le 1°
juin
2021
pour
la commune
de
Pégomas
(délibération
n°2021-20
du
1°
juin
2021),
Vu
la délibération
n°2022-35
du
28
juin
2022
relative
aux
tarifs
de
la T.L.P.E.
à compter
du
1°
janvier
2023, Considérant
qu'une
erreur
de
plume
a été
faite
dans
la rédaction
de
cet
acte.
En
effet,
la délibération
indique
que
l’exonération
dont
bénéficient
depuis
l’année
dernière
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ne
s’applique
qu'aux
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a été
lancée
postérieurement
à la
date
de
ta présente
délibération,
soit
au
28
juin
2022.
En
fait,
conformément
aux
termes
de
l'article
L2333-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
la date
de
la délibération
instaurant
cette
exonération
soit
après
le 1°
juin
2021
et
non
après
le 28
juin
2022.
L'exonération
reste
valable
tant
qu’une
autre
délibération
ne
la supprime
pas.
Afin
de
régulariser
la situation,
il convient
de
modifier
la rédaction
de
la délibération
n°2022-35
du
28
juin
2022
sur
ce
point
comme
suit
:
- _
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
là mise
en
concurrence
a été
lancé
postérieurement
à la
date
du
1°
juin
2021,
date
de
l'instauration
de
l’exonération
par
délibération
n°2021-20
du
1°
juin
2021.
Les
tarifs
de
la Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E.),
votés
en
séance
du
28
juin
2022
restent
inchangés.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
10 5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a été
lancé
postérieurement
à la
date
du
1° juin
2021,
date
de
l'instauration
de
l’exonération
par
délibération
n°2021-20
du
1°
juin
2021.
Les
tarifs
de
la Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E.},
votés
en
séance
du
28
juin
2022
restent
inchangés.
6. AUGMENTATION
DU
PRIX
DU
REPAS
CANTINE
SCOLAIRE
EN
LEMENTAIRE
ET
EN
MATERNELLE
A
COMPTER
DU
1*
SEPTEMBRE
2022
(DL2022-46)
6.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
M.
Marc
COMBE,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Chaque
année,
la collectivité
est
soumise
à une
évolution
des
prix
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
publié
par
l'INSEE.
La
révision
appliquée
est
donc
de
3.62
% au
1°
juillet
2022.
A cela
vient
s’ajouter
la situation
économique
actuelle
qui
engendre,
notamment,
une
augmentation
des
matières
premières,
des
énergies,
des
emballages,
etc.
A cet
égard,
le gouvernement
a récemment
reconnu
le caractère
imprévisible
de
cette
situation
et
a,
en
conséquence,
édicté
un
certain
nombre
de
recommandations
et
prescriptions
en
faveur
de
la
commande
publique.
Afin
d'assurer
la même
qualité
de
produits,
la société
Régal
et
Saveurs
sollicite
une
révision
exceptionnelle
(révision
annuelle
+ situation
économique)
de
6 %
des
repas
facturés
à la
commune
à
savoir
:
- 3.464
€ TTC
au
lieu
de
3.268
€ TTC
pour
les
maternelles
soit
0.196
cts
- 3.688
€ TTC
au
lieu
de
3.479
€ TTC
pour
les
élémentaires
soit
0.209
cts
Le
prix
actuel
facturé
aux
familles
est
de
:
-__ Pourles
élèves
de
maternelle
: 3.27
€ le
repas
- Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.48
€ le
repas
Il convient
donc
de
réviser
les
tarifs
des
repas
facturés
aux
familles
comme
suit
:
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
11 - Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.46
€ le
repas
soit
une
augmentation
de
0.19
€
- Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.69
€ le
repas
soit
une
augmentation
de
0.21
€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'ADOPTER
les
prix
du
repas
facturé
aux
familles
à compter
du
1°
septembre
2022.
6.2
DISCUSSION
:
Mme
LALLEMENT
: est-ce
que
les
parents
sont
informés
?
Mme
le Maire
: non,
il faut
d’abord
formaliser
les
nouveaux
prix
en
conseil
municipal,
ils
le
seront
donc
après
le conseil.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'ADOPTER
les
prix
du
repas
facturé
aux
familles
à compter
du
1°
septembre
2022.
A
RUTEMENT
D” NT:
T,
IONS
ET
TAUX
DE
VACATIONS
(DL2022
47]
7.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
DL2018-01
du
25
janvier
2018
instaurant
le recrutement
de
vacataires,
Vu
la délibération
DL2018-55
du
27
septembre
2018
instaurant
le recrutement
de
vacataires,
Vu
la délibération
DL2020-44
du
28
juillet
2020
créant
un
poste
de
vacataire
dans
la filière
administrative, Vu
la délibération
DL2020-55
du
23
septembre
2020
créant
un
poste
de
vacataire
de
sécurité
des
événements, Vu
la délibération
DL2021-65
du
23
novembre
2021
créant
deux
postes
de
vacataire
de
sécurité
des
évènements, Madame
le Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
12 Considérant
la nécessité
de
donner
une
base
juridique
exécutoire
aux
recrutements
temporaires
de
vacataires
réunissant
à la
fois
les
trois
conditions
suivantes
:
- occupant
un
emploi
non
permanent,
en
dehors
de
toute
considération
de
volume
horaire,
- bénéficiant
d’une
rémunération
attachée
à l'acte
(autant
d’actes,
autant
de
vacations),
et
sur
états
d'heures
mensuels,
- effectuant
une
tâche
précise
et
déterminée
dans
le temps,
(parfois
de
courte
durée)
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
de
l'exercice,
sur
le chapitre
012
consacré
aux
dépenses
de
personnel
;
Il'est
décidé
d’abroger
:
- la
délibération
DL2020-44
du
28
juillet
2020
créant
un
poste
de
vacataire
dans
la filière
administrative,
- la
délibération
DL2020-55
du
23
septembre
2020
créant
un
poste
de
vacataire
de
sécurité
des
événements,
- la
délibération
DL2021-65
du
23
novembre
2021
créant
deux
postes
de
vacataire
de
sécurité
des
évènements,
ll est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'autoriser
le maire
à recruter
des
emplois
vacataires
pour
effectuer
les
missions
suivantes
:
-__ surveillance
d'entrée
et sortie
des
écoles
sur
la base
d'une
rémunération
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
- surveillance
des
rencontres
sportives,
sur
la base
forfaitaire
d’un
montant
brut
de
125
euros
par
week-end
travaillé
- intervenants
des
écoles,
surveillance
en
temps
scolaire
sur
la base
d’une
rémunération
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
- nettoyage
des
locaux
municipaux
sur
la base
d’une
rémunération
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
- tâches
administratives
sur
la base
d’une
rémunération
d’un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
- agent
polyvalent
sécurité
des
manifestations
sur
la base
d’une
rémunération
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
- agent
polyvalent
aux
services
techniques
sur
la base
d’une
rémunération
d’un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à recruter
des
vacataires
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
documents
et
actes
afférents.
7.2
DISCUSSION
Pas
d'observation.
7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
13 DECIDE
: D'AUTORISER
Madame
le Maire
à recruter
des
vacataires
- D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
documents
et
actes
afférents.
8. ATTRIBUTION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
{DL2022-48)
8.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
R.2172-2
du
Code
la commande
publique
relatif
aux
procédures
applicables
aux
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
supérieurs
au
seuil
de
procédure
formalisée,
Vu
les
articles
R.
2162-15
à R.
2162-21
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
au
déroulement
du
concours,
Vu
les
articles
R.2162-22
et
R. 2162-24
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
à la
composition
du
jury
de
concours,
Vu
l'article
R.
2122-6
du
Code
de
la commande
publique,
La
commune
de
Pégomas
prévoit
la construction
d’un
bâtiment
communal
destiné
aux
activités
sportives
et
de
loisirs
et
dans
un
deuxième
temps
la création
d’une
tribune
abritée
avec
vestiaires
et
locaux
de
stockage.
Par
délibération
du
28
juin
2022,
le conseil
municipal
décidait
du
lancement
de
la procédure
de
concours
restreint
en
vue
de
désigner
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la conception
et
le
suivi
de
la réalisation
de
cet
équipement.
Pour
mémoire,
le programme
du
bâtiment
comporte
au
rez-de-chaussée
:
un
espace
buvette,
un
local
de
réserve
attenant
à la
buvette
avec
sanitaires,
3 salles
d'activités
sportives
et
polyvalentes,
une
zone
de
sanitaires,
des
locaux
de
réserve
ou
stockage
et
un
local
technique.
A l'étage
: une
salle
polyvalente,
un
espace
traiteur,
un
local
de
réserve,
un
espace
extérieur
accessible
et
un
logement
de
fonction.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
1 250
000
€HT
pour
une
surface
de
plancher
de
l’ordre
de
1 000
m?.
Le
programme
de
la tribune
abritée
comporte
des
vestiaires
joueurs
avec
douches,
un
vestiaire
arbitre
avec
douche,
un
local
technique,
des
locaux
de
stockage
et
300
places
assises.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
835
000
€HT. Un
concours
restreint
a été
lancé
avec
niveau
de
prestations
« ESQUISSE
+ ».
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R 2162-17,
R 2162-22
et
R 2162-24
du
Code
de
la
commande
publique
a été
mis
en
place.
Outre
la commission
d'appel
d'offres
qui
est
membre
de
ce
jury,
celui-ci
comprend
au
moins
un
tiers
de
personnes
disposant
de
la même
qualification
ou
d’une
qualification
équivalente
à celle
qui
est
exigée
des
candidats.
Ce
jury
s’est
réuni
une
première
fois
le 5
juillet
2022
pour
la phase
d'examen
des
candidatures
à
l'issue
de
laquelle
trois
équipes
ont
été
admises
à concourir
:
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
14 - SARL
AIR
ARCHITECTES
- ATELIER
BASTE
BATLE
ARCHITECTES
- Benjamin
MICHEL
et
Fabien
MAUDUIT
La
date
limite
de
remise
des
prestations
a été
fixée
au
12
septembre
2022.
Les
trois
projets
remis
ont
été
transmis
de
manière
anonyme
et
désignés
par
les
codes
suivants
:
- Candidat
violet
- Candidat
rouge
- Candidat
jaune
Le
jury
de
concours
s'est
à nouveau
réuni
le 16
septembre
2022
pour
examiner
les
trois
projets
remis
par
les
candidats.
Les
projets
ont
été
classés
selon
les
critères
et
les
pondérations
suivants
:
+ Qualité
architecturale
et
paysagère,
valorisation
du
site
: noté
sur
10,
pondéré
à 25%;
Qualité
environnementale
du
projet
et
pertinence
des
solutions
proposées
en
matière
de
confort
d'été
: noté
sur
10,
pondéré
à 25
% ;
- Adéquation
du
projet
au
programme
(respect
des
exigences,
surfaces,
fonctionnalités,
confort
d'usage)
: noté
sur
10,
pondéré
à 25
%;
- Respect
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
qualité
et
pertinence
de
l’analyse
économique
du
projet
: noté
sur
10,
pondéré
à 25
%.
Sur
cette
base,
le jury
a émis
un
avis
collégial
motivé
et a
proposé
le classement
suivant
des
projets
:
1. Candidat
Jaune
avec
une
note
de
33.44/40
2. Candidat
Rouge
avec
une
note
de
26.33/40
3. Candidat
Violet
avec
une
note
de
25/40
A l'issue
de
la tenue
du
jury
de
concours
et
après
réception
de
l’avis
et
des
procès-verbaux
signés
par
tous
les
membres
du
jury,
l'anonymat
a été
levé
:
Candidat
Jaune
SARL
AIR
ARCHITECTES
Candidat
Rouge
Benjamin
MICHEL
et Fabien
MAUDUIT
Candidat
Violet
ATELIER
BASTE
BATLE
ARCHITECTES
Au
vu
de
l'avis
et
des
procès-verbaux
du
jury,
le lauréat
du
concours
à été
choisi
par
le pouvoir
adjudicateur
et
notifié
par
courrier
recommandé.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entrer
en
négociation
avec
le lauréat.
-_ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
SARL
AIR
ARCHITECTES.
- __
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
les
subventions
au
taux
maximum
auprès
des
différents
partenaires.
- D’AUTORISER
Madame
le Maire
à déposer
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
notamment
le permis
de
construire.
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
Page
15 8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à
Mme
CREACH),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entrer
en
négociation
avec
le lauréat.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
SARL
AIR
ARCHITECTES. D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
les
subventions
au
taux
maximum
auprès
des
différents
partenaires.
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à déposer
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
notamment
le permis
de
construire.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 23.
Ont
signé
le présent
procès-verbal Mme
Æ
>
Mme
Patricia
CHAMPAVIER
Maire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
jeudi
22
septembre
2022-
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16