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Procès Verbal - pv du cm du 2 mai 2023 0
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2 mai 2023 0)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES ALPLS-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OU
MARDI
2 MAI
2023
Téléphone : 04 93 42 22 22 Télécopie : 04 97 05 25 50 L’An Deux Mille Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
26
avril
2023
Etaient
Présent(e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2"e
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4ère
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5ème
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è®
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8à"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
1
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
2 MAI
2023
À 18
H 30
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
28
Mars
2023.
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Tableau
des
décisions
DELIBERATIONS
ADMINISTRATION
GENERALE
1: AUTORISATION
DONNEE
A MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
ET
D'ENTRETIEN
(DL2023_25)
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
2. COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
CITOYENNE
« TRAJECTOIRES
AERIENNES
»
{DL2023_26}
FINANCES
3. TARIFS
DE LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
{DL2023_27)
4. TARIFS
DE LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.)
{DL2023_28)
5. _ TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
: NOUVEAU
TARIF
DES
COURS
DE GUITARE
/ BASSE
(DL2023_29)
FONCIER
6. VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA PARCELLE
{ N°983
ET D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
|
N°997
(TERRAIN
A} AU
PROFIT
DE
M.
VINCENT
SCHRAPP
(DL2023_30}
7. RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2023_09
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
28
FEVRIER
2023
(DL2023_31)
8. VENTE
DE
LA PARCELLE
| N°87,
D'UNE
PARTIE
DE
LA PARCELLE
| N°983
ET D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°997
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
MGCG
PROMOTION
(DL2023_32)
9. AUTORISATION
DONNEE
À MME
LE MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET METEO-FRANCE
{DL2023_33)
10.
VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA PARCELLE
| N°394
ET D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
|
N°393,
983
ET 997
(TERRAIN
B) AU
PROFIT
DE
M.
NASSO
(DL2023_34)
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
2 DELIBERATIONS
1. AUTORISATION
DONNEE
A MADAME
LE MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
ET D'ENTRETIEN
D’UNE
PARCELLE
APPARTENANT
A
M.
ET
MME
BRUN
(DL2023_25}
1.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
expose
au
conseil
municipal
:
Considérant
que
M.
et
Mme
BRUN
sont
propriétaires
d’une
parcelle
identifiée
au
cadastre
sous
le n°H1241
et
située
le long
de
la RD1009
à Pégomas.
Considérant
que
la commune
de
Pégomas,
en
accord
avec
les
propriétaires,
a aménagé
cette
parcelle
dans
le cadre
de
la valorisation
du
quartier
du
Bateau.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la parcelle
susmentionnée
appartenant
à M.
et
Mme
BRUN.
1.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
1,3 DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
là parcelle
susmentionnée
appartenant
à M.
et
Mme
BRUN.
2. COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
CITOYENNE
_ «
TRAJECTOIRES
AERIENNES
»
{DL2023_26)
2.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
3 M.
COMBE
Marc
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
en
date
du
20
janvier
2022,
le conseil
municipal
a décidé
de
créer
des
commissions
extra-municipales
citoyennes
et
d'adopter
la charte
de
leur
fonctionnement
pour
permettre
aux
administrés
de
participer
aux
décisions
et
aux
projets
communaux.
Suite
à un
appel
à candidatures,
les
membres
de
ces
commissions
ont
été
désignés
par
délibération
en
date
du
15
novembre
2022
par
le conseil
municipal.
En
ce
qui
concerne
la commission
citoyenne
trajectoires
aériennes,
deux
administrés
ont
manifesté
le souhait
de
participer
à cette
commission.
Il s’agit
de
M.
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifidia
FANNY.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
- DE
MODIFIER
là composition
de
cette
commission
(13
membres
au
lieu
de
11
membres)
- DE
DESIGNER
deux
nouveaux
membres
: M.
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifidia
FANNY.
Conformément
à l'article
L2121-21
du
CGCT,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
procéder
à cette
désignation
à main
levée.
2.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation. 2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
MODIFIE
{a composition
de
cette
commission
{13
membres
au
lieu
de
11
membres)
DESIGNE
deux
nouveaux
membres
: M.
Ludovic
VANACKER
et Mme
Kiifidia
FANNY.
La
commission
citoyenne
« trajectoires
aériennes
» sera
donc
composée
de
13
membres
comme
suit
:
TRAJECTOIRES
AERIENNES
(13
membres)
Présidente
: Mme
SIMON
Florence,
Maire
Vi
dent
: M.
COMBE
Marc
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
à Mernbres
:
- M.
VOGEL
Dominique
- M.
FELICIANO
Jean-Paul
- M.
SAILLAND
Philippe
- M.
FORNASERO
Didier
- Mme
BARON
Nathalie
- Mme
CHAMPAVIER
Patricia
- M.
MASSOU
Daniel
M.
VANACKER
Ludovic
M.
CARRIE
Jean-Claude
- Mme
FANNY
Klifidia
- M.
MANCINI
Eric
3.3
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOURS
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
(DL2023_27)
3.1
EXPOSE
DE
MME
PELAPRAT-LECLERCQ,
RAPPORTEUR
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
expose
au
conseil
municipal
:
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
prévoient
les
modalités
d'instauration
par
le conseil
municipal
de
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
RS211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
Vu
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
;
Par
délibération
en
date
du
8 septembre
2004,
le conseil
municipal
a instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire.
Depuis,
les
textes
ont
évolué.
Il est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
la taxe
de
séjour
et
d'adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2024.
IL'est
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à l’année
du
1°
janvier
au
31
décembre.
Les
types
d'acteurs
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
- Les
hébergeurs
(professionnels
ou
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d’un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la collecte
:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
teurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
{Responsable
de
la collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
où
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
5 Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le produit
collecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le 31
décembre,
que
{a collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la base
d'un
mandat
délivré
par
le logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le cas
échéant,
le solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la date
à laquelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-apres
:
Pour
le 1°
trimestre
(janvier
à mars)
: avant
le 30
avril
de
l’année
concernée,
- Pour
le 2Ë"€
trimestre
(avril
à juin)
: avant
le 31
juillet
de
l’année
concernée,
Pour
le 32"
trimestre
(juillet
à septembre)
: avant
le
31
octobre
de
l’année
concernée,
Pour
le 4°€
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le
20
janvier
de
l’année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le développement
et
la promotion
touristique
du
territoire
communal.
Les
personnes
exonérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
{article
L.2333-31
du
CGCT)
sont
:
Les
personnes
mineures,
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
journalier
est
inférieur
à un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
{en
2023,
1 euro}.
{l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2024,
sur
le territoire
de
la
commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-
apres
:
Catégories
Tarif
Tarif
Tarifs
Tarifs
taxe
Tarifs
Tarifs
d'hébergement
plancher
|
Plafond
2023
communale
Taxe
nets
|
(rappel)
| à
compter
|
Additionn|
2023
du
1°
elle
janvier
Régionale
2024
TAR
_Palaces
| _ 070€
4.60
€
4.00
€
4.00
€
1,36€
5,36€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
35
0.70
€
3.30
€
3.00€
3.00
€
102€
4,02€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
6
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
| O0.70€
|
250€
|
2.25€
225€
0,77€
3,02
€
meublés
de
tourisme
4 étoiles Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
| 0.50
€ |
1.60€
|
150€
1.50
€
0,51€
2,01€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
|
0.30
€
100€
|
0.75€
0,75€
0,26€
1,01
€
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
|
0.20€
|
0.80€
|
0.75€
0.75
€
0,26€
101€
vacances
1, 2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
0.20
€ |
0.60€
|
055€
0.55
€
0,19€
0,74€
équivalentes, emplacements
dans
des
aires
de
camping-
cars
et
des
parcs
de
stationnement touristiques
par
tranche
de
24
heures
PV du conseil municipal du mardi 2 mai 2023-Page 7 Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
020€
0.07€
|0,27€
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques équivalentes,
ports
de
plaisance
Si inférieur
à 4,00
€,
|
il faut
ajouter
34
%
|
Taux
voté
de
taxe
additionnelle)
Hébergements
Taux
par
la
Taux
TAR
à calculer
en
attente
de
|
Taux
commune
|
Loté
par
individuellement
classement
ou
mum
MExMUM
de
l'État
[si
supérieur
ou
égal
. sans
es
5%
Peomes
4%
à 4,00
€, le
tarif
sera
classeme
7?
de
5,36
€ taxe
additionnelle
comprise
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+6
%
pour
2022
(source
INSEE).
Dés
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2024,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
Catégorie
d'hébergement
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
|
à l'exception
|
des
hébergements
de
plein
air
Rappel
Taux
Taux
TAR
Taux
Taux
Taux
voté
de
|
applicabl
{taxe
minimum
|
maximum
|
lacommune
|
epour
|additionnelle
1
en
2023
2024
régionale)
1%
5%
35%
35%
|
34%
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
8 - DE
FIXER
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro.
DE
DIRE
que
depuis
le 1°
janvier
2023,
s'ajoute
à la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
% destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d’Azur
(SLNPCA)
et
qu'elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la commune.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°’
janvier
2024,
sur
le territoire
de
la
commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci
après
:
Catégories
Tarif
Tarif
Tarifs
Tarifs
taxe
Tarifs
Tarifs
d'hébergement
plancher
|Plafond
|
2023
communale
Taxe
nets
{rappel}
|à compter
du|Additionnelle|
2023
1 janvier
|
Régionale
2024
TAR
Palaces
0.70
€
4.60€
|
400€
400€
1,36€
5,36€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
S étoiles,
|
0.70
€
330€
|
300€
3.00€
1.02
€
4,02
€
meublés
de
tourisme
5 étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
|
0.70
€
2.50€
225€
225€
0,77€
3,02€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
9
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
[3 étoiles
...
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5
étoiles Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives L
0.50
€
1.60
€
|
}
| |
0.30€
|100€
0.20
€
0.80
€
1.50
€
1.50
€
0,51€
|2,01€
L
:
| | |
075€
0,75€
0,26€
|101€|
|
1
Î
—
|
0.75
€
075€
| 026€
|101€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
10
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
0.20€
|0.60€
|
0.55€
055€
0,19€
0,74€
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
0.20€
0.07
€
0,27€
plaisance
Si inférieur
à 4,00
€, il
faut
ajouter
34
% de
s
Taux
voté
taxe
additionnelle
à
Hébergements
Icul
ttente
de
|
Taux
Taux
par
là
Taux
TAR
voté
carcurer
ne
on
.
commune
Le
individuellement
classement
ou
|minimum
maximum
de
Pégomas
par
l'État
Si
TT
égal
à
sans
1%
5%
8
34%
fi
supérieur
ou
égal
a
classement
3,5%
4,00
€,
le
tarif
sera
de
5,36
€ taxe
additionnelle
comprise
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 6
%
pour
2022
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2024,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
- DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
11
Rappel
Taux
TAR
7
Taux
voté
Taux
Catégorie
Taux
Faux
.
{taxe
us
ss
:
de
la
applicable
ae
d'hébergement
minimum
maximum
additionnelle
commune
|
pour
2024
régionale)
en 2023
e
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
1%
5%
3.5%
35%
34%
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
- DE
FIXER
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro.
- DE
DIRE
que
depuis
le 1°
janvier
2023,
s'ajoute
à la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
% destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA}
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvree
selon
les
memes
modalites
que
la taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le trésorier
de
la commune.
4, TARIFS
DE LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET PUBLICITES
EXTERIEURES
{T.L.P.E.)
{DL2023_28)
4.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
M.
VOGEL
Dominique
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivites
Territoriales
et ses
articles
L2333-6
à L2333
16
et
R2333-10
à R2333-17
La
commune
à instauré
par
délibération
du
19
juin
1989,
une
taxe
communale
sur
la publicité.
Depuis
ie 1°
janvier
2009,
un
nouveau
régime
de
taxation
locale
issu
de
l’article
171
de
la loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
est
entré
en
application.
Les
trois
taxes
locales
sur
la publicité
ont
été
remplacées
par
une
taxe
unique
dénommée
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
applicable
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R2333-10
à R2333-17
du
Code
General
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
municipal
a délibéré
le 24
mars
2010
pour
fixer
les
modalités
d'application
de
cette
nouvelle
taxe
et en
séance
du
14
juin
2016
pour
majorer
les
tarifs
de
la T.L.P.E.
au
1°'
janvier
2017
et
les
actualise
chaque
annee.
Considérant
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
sont
modifiés
comme
suit
pour
2024
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
12 Les
tarifs
maximaux
prévus
au
1°
du
B de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.2333-9
s'élèvent
en
2024
à:
T.LP.E,
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2024
Taux
de
croissance
IPC
N-2
{Source
INSEE)
: +
6 %.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des]
Superficie
|
Superficie
communes
membres
comptant
:
B 50
m°
>50m
Moins
de
50
000
habitants
17,70
€
35,40
€
De
50
000
à 199
999
habitants
23,30
€
46,60
€
Plus
de
200
000
habitants
35,30
€
70,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
numérique)
Communes
et EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et place
des|
Superficie
|
Superficie
communes
membres
comptant
:
5250
m°?
>
50
m?
Moins
de
50
000
habitants
53,10
€
106,20€
De
50
000
à 199
999
habitants
69,90
€
139,80
€
Plus
de
200
000
habitants
105,90
€
211,80€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
à
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
|
Superficie
a
cu
à 0
Superficie]
place
des
communes
membres
comptant
:
12m?
Pa
> 50
m?
Moins
de
50
000
habitants
17,70€
35,40
€
70,80
€
De
50
000
à 199
999
23,30
€
46,60
€
93,20€
habitants
Plus
de
200
000
habitants
35,30
€
70,60
€
141,20
€
NB
: la
superficie
ici
prise
en
compte
est
la
somme
des
superficies
des
enseignes
Pour
les
communes
appartenant
à un
EPCI,
ces
tarifs
peuvent
être
majorés
dans
les
conditionssuivantes
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
13
[
T
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
23,30
€
un
EPCI
de
50 000
habitants
et plus
‘
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à un
|
EPCI
de 200
000
habitants
et plus
| 35,30€
Considérant
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs publicitaires. , :
Dispositifs
publicitaires
et
et
pré
enseignes
,
.
Enseignes
pré
enseignes
{supports
non
{supports
numériques) s
numériques)
pp
4
Superficie
] Superficie
| Superficie
| Superficie
|
Superficie
| Superficie
Superficie
inférieure
|
supérieur
| supérieur
|
inférieure
|
supérieur
| inférieure
supérieure
ou
égale
à |
e à 12
m°
e
ou
égale
e
ou
égale
à 50
m°?
12m?
et
à 50
m?
à 50
m?
à 50m?
à 50
m°
inférieure ou
égale
à
|
50
m?
ate
| ax2
| axa
ave
ax2
[a*x3=be
bx2
|
L_
_
*a
= tarif
maximal
de
base
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
notre
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2024.
En
effet,
afin
d'informer
le redevable
de
l'indexation
annuelle
automatique
(pour
2024
: +6
%)
et
des
tarifs
en
vigueur,
il est
recommandé
aux
collectivités
de
prendre
une
délibération
chaque
année.
il'est
proposé
à l'assemblée
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la T.L.P.E.
à compter
du
1°
janvier
2024
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
14
Dispositifs
Dispositifs
publicitaires
et
pré
publicitaires
et
pré
Enseignes
non
numériques
et
numériques
enseignes
enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
| Superficie
| Superficie
|
Superficie
| Superficie
|
Superficie
| Superficie
inférieure
et
entre7
|
supérieure
| supérieure
| inférieure
| supérieure
| inférieure
| supérieure
égate
à 7
m°
mi
à12m°
à 50
m°
ou
à50m°
|
ouégale
|
à50m°
à12m
et
égale
à
à 50
m°
inférieure
50m?
ou
égale
à
50
m?
EXONERATION
|
Tarifau
|Tarifau1*|Tarifau1*|
Tarifau
|Tarifau1*|
Tarifau
|
Tarif
au
1°
1°
janvier
| janvier
janvier
|1“janvier|
janvier
|1‘janvier|
janvier
2024
2024
2024
2024
2024
2024
2024
19,50
€
39,00
€
78,00
€
19,50
€
39,00€
58,50€
|
117,00€
EXONERATION
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
2023
2023
2023
2023
2023
2023
2023
18.40 € 36.80 € 73.60 € 18.40 €
36.80
€
55.20€
|
110.40€
- D’EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l’instauration
de
l'exonération
soit
après
le 1°’
juin
2021
(délibération
2021-20
du
1°
juin
2021).
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARD!
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
FY
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
15 DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
f'article
L2333-12
du
CGCT
et sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la T.L.P.E.
à compter
du
1°
janvier
2024
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Enseignes
non
numériques
et numériques
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
| | (supports
non
numériques)
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(supports
numériques)
18.40 €
| 55.20€
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le 1°’
juin
2021
(délibération
2021-20
du
1°
juin
2021).
S. TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
: NOUVEAU
TARIF
DES
COURS
DE
GUITARE
/ BASSE
(DL2023_29) 5.1
EXPOSE
DE
MME
SANDRA
BOURLIER,
RAPPORTEUR
:
Mme
BOURLIER
Sandra
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
du
1°
juin
2021,
le conseil
municipal
avait
décidé
d'adopter
les
frais
d'inscriptions
et
de
mettre
à jour
les
tarifs
des
activités
musicales.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
16
Superficie
Superficie
! Superficie
|
Superficie
| Superficie
| Superficie
| Superficie|
Superficie
inférieure
et
entre?
|
supérieure
| supérieure
| inférieure
| supérieure
| inférieure
| supérieure
égaleà7m°
m?
è12m°
à 50
m°
ou
à50m2
|
ou
égale
|
à 50m?
à12m°
et
égale
à
à 50
m°
inférieure
50
m°?
ou
égale
à
50
m?
|
EXONERATION
Tarifau
| Tarif
au
1°
| Tarif
au
1°
| Tarif
au
(Tarif
au
1]
Tarifau
|
Tarif
au
1°
1"
janvier!
janvier
| janvier
1°
janvier!
janvier
|1°'
janvier
janvier
2024
2024
| 2024
2024
2024
2024
2024
|
|
|
19,50
€
39,00
€ | 78,00
€
19,50
€ | 39,00
€
58,50
€!
117,00
€ |
EXONERATION,
Pour
Pour
| Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
mémoire
|
mémoire
|
mémaire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
2023
2023
2023
2023
2023
2023
| 2023
|
|
|
|
18.40
€
36.30
€
73.60
€
36.80
€
110.40
€ Le
professeur
de
guitare
nous
a informés
de
son
souhait
d'augmenter
les
tarifs
de
ses
cours
de
4 euros
par
trimestre,
soit
12
euros
par
an.
I convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal
:
- _
D'ABROGER
[a délibération
du
1°
juin
2021,
-__ D’APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
e Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
de
10
euros
à
partir
de
la deuxième
cotisation
(tarif
réservé
aux
membres
d'une
même
famille).
e Guitare
/ basse
:
> Forfait
annuel
342
€ ou
114
€ par
trimestre,
pour
la demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à 150
€.
+ Piano
/ accordéon
:
> Forfait
annuel
de
495
€ ou
165
€ par
trimestre
pour
1 heure
de
piano
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
> Forfait
annuel
sans
solfège
de
390
€ ou
130
€ par
trimestre.
- DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024,
soit
à partir
du
mois
de
septembre
2023.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAIELAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M,
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'ABROGER
[a délibération
du
1°
juin
2021,
-__ D'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
e Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
de
10
euros
à
partir
de
la deuxième
cotisation
(tarif
réservé
aux
membres
d’une
même
famille).
PV
du
conseil!
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
17 + Guitare
/ basse:
> Forfait
annuel
342
€ ou
114
€ par
trimestre,
pour
la demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à 150
€.
+ Piano
/ accordéon
:
> Forfait
annuel
de
495
€ ou
165
€ par
trimestre
pour
1 heure
de
piano
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
> Forfait
annuel
sans
solfège
de
390
€ ou
130
€ par
trimestre.
DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024,
soit
à partir
du
mois
de
septembre
2023.
6. VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°997
{TERRAIN
A)
AU
PROFIT
DE
M.
VINCENT
SCHRAPP
(DL2023_30)
6.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1, Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°983
et
997
(terrain
À)
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
M.
Vincent
SCHRAPP,
domicilié
au
132,
avenue
Maurice
Chevalier,
Le
Belvédère
2, villa
4 - 06150
CANNES
LA
BOCCA,
souhaite
acquérir
1 216
m?
issus
de
ja
division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS}
net
vendeur,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
{n°983
et
d'une
partie
de
la parcelle
n°997
{terrain
A},
pour
une
superficie
totale
de
1 216
m?
{surface
apparente),
au
profit
de M.
Vincent
SCHRAPP,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
18 - _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
{net
vendeur),
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
6.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: La
vente
peut
être
faite
en
augmentant
le prix
?
Mme
Le
Maire
: oui
M.
FORNASERO
: Comment
se
fait
l’annonce
?
Mme
Le
Maire
: par
les
voies
numériques,
par
affichage.
Pour
ce
terrain,
nous
avons
eu
plusieurs
demandes.
Nous
avons
sélectionné
deux
dossiers
recevables
à une
même
offre
financière.
Nous
avons
eu
une
contre-proposition.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
jean
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D'APPROUVER
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
n°997
(terrain
A),
pour
une
superficie
totale
de
1 216
m°
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
SCHRAPP,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
19 au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
(net
vendeur),
-__ DE
DIRE
que
l’acquéreur
reglera
en
sus
les
frais
de
notaire,
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
ia publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
7. RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2023
09
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
28
FEVRIER
2023
(DL2023_31)
7.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
la délibération
n°2023_09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février
2023,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
RETIRER
là délibération
n°2023_09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l'exécution
de
la présente
délibération.
7.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
20 DE
RETIRER
la délibération
n°2023
09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l'exécution
de
la présente
délibération
8. VENTE
DE
LA
PARCELLE
1 N°987,
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°997
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
MGCG
PROMOTION
(DL2023_32}
8.1
EXPOSE
DE
M,
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21, Vu
le
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1, Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
4 août
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°983,
987
et
997
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la Commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
ta gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
l’entreprise
MGCG
PROMOTION
domiciliée
à Pégomas
(06580)
souhaite
acquérir
5766
m?
issus
de
la division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
545
500
€
{CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
la vente
de
la parcelle
{ n°987,
d’une
partie
de
la parcelle
1 n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
| n°997,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
l’entreprise
MGCG
PROMOTION,
ou
toute
autre
société
qui
lui
serait
substituée,
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
545
500
€ {CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession, PY
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
21 DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
8.2
DISCUSSION
:
Mme
BARON
: Pourquoi
sur
la nouvelle
délibération,
il est
stipulé
« partie
» et
sur
l’ancienne,
iln’est
pas
stipulé
« partie
» ?
M.
FORNASERO
:
545
500
€ pour
5 766
m°
= 94
€/m?
237
000
€ pour
1216
m°
= 194
€/m?
La
différence
est
justifiée
comment
?
Mme
Le
Maire
: La
disposition
des
terrains
n’est
pas
comparable
et ce
sont
les
domaines
qui
fixent
les
prix.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D'APPROUVER
la vente
de
la parcelle
| n°987,
d’une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d'une
partie
de
la parcelle
| n°997,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m2
(surface
apparente),
au
profit
de
l’entreprise
MGCG
PROMOTION,
ou
toute
autre
société
qui
lui
serait
substituée,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
545
500
€ (CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
22 9, AUTORISATION
DONNEE
À MADAME
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
ET
METEO-FRANCE
(DL2023_33)
9.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
M.
COMBE
Marc
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'article
L2122-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
les
articles
R111-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
la demande
de
Météo-France
;
Dans
le cadre
de
son
réseau
d'observation
de
surface,
Météo-France
souhaite
renouveler
là
convention
qui
prévoit
l'implantation
de
leur
station
automatique
sur
le terrain
de
50
m°?
environ
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
| numéro
23
lieu-dit
« Le
grand
Jas»
d'une
contenance
totale
de
11,36
Ha,
appartenant
à la
commune
de
Pégomas.
La
nouvelle
convention
de
mise
à disposition,
ci-annexée,
est
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
120
€ net
de
taxe.
ILest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
METTRE
A DISPOSITION
le terrain
à Météo-France
aux
conditions
stipulées
dans
le
projet
de
convention
annexé.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
lié
à ce
dossier.
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
23 DECIDE
:
DE
METTRE
A DISPOSITION
le terrain
à Météo-France
aux
conditions
stipulées
dans
le
projet
de
convention
annexé.
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
lié
à
ce
dossier.
10.
VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°394
ET
D'UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
1 N°393,
983
ET
997
(TERRAIN
B) AU
PROFIT
DE
M.
NASSO
{(DL2023_34)
10.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
M,
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1, Vu
l’avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°393p,
394,
983p,
et
997p
(terrain
B)
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
M.
Vincent
NASSO
souhaite
acquérir
1 166
m?
issus
de
la division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur, ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°393p,
394,
983p,
et
997p
{terrain
B),
pour
une
superficie
totale
de
1 166
m?
{surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
NASSO,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
24 - DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
10.2
DISCUSSION
:
Mme
BARON
: Pouvez-vous
envoyer
la délibération
par
email
?
Mme
Le
M
: Oui,
on
l’enverra
à tous
les
élus.
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'APPROUVER
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°393p,
394,
983p,
et
997p
{terrain
B),
pour
une
superficie
totale
de
1 166
m°
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
NASSO,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession, PV du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
25 - DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 26.
Ont
signé
le présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Mme
Josiane
M
Maire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
2 mai
2023-Page
26