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Arrêté - Arrêté interdisant la divagation des animaux
Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté interdisant la divagation des animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le Er
REPU BLI Q UE FRANCAISE ID : 008-210301388-20220708-DIVAGATIONAN-AR
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
VILLE DE LAPALISSE
ARRETE INTERDISANT LA DIVAGATION DES ANIMAUX
Le Maire de la commune de Lapalisse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2212-2,
Vu l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens et chats,
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est expressément interdit de laisser les animaux (chiens, chats et autres) divaguer sur l'ensemble du domaine public, seuls et sans maître ou responsable.
ARTICLE 2_: Sans préjudice des dispositions du Code Rural, les animaux doivent être obligatoirement tenus en laisse sur le domaine public, les chiens de type molossoïde ne pourront circuler que muselés et tenus en laisse par une personne majeure (la laisse sera
obligatoirement non extensible et d'une longueur maximale d’un mètre cinquante).
ARTICLE 3 Sans préjudice des dispositions du Code rural, en période scolaire : aux horaires d'entrée et de sortie des élèves, et hors période scolaire : aux horaires d'entrée et sortie des
enfants qui participent aux centres de loisirs sans hébergement, la circulation et le
stationnement des animaux potentiellement dangereux, considérés dangereux ou de type molossoïde sont interdits aux abords des établissements scolaires, des bâtiments communaux et intercommunaux de la commune de Lapalisse qui reçoivent des enfants.
ARTICLE 4 : Les animaux, même tenus en laisse (sauf chiens guides d'aveugles), sont
interdits sur l'ensemble des massifs de fleurs et espaces verts situés sur le domaine public ainsi que dans les bâtiments communaux et intercommunaux.
ARTICLE 5: les infractions seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 6 : MM Le Maire de Lapalisse, les Adjoints, le chef de la Brigade de Gendarmerie
de Lapalisse, le Garde Champêtre de Lapalisse, sont chargés chacun en ce qui le.concerne
de l'application du présent arrêté
ARTICLE 7 : Annule et remplace l'arrêté Municipal du 29 mai 2012
Fait à Lapalisse
Le 08 juillet 2022 /, LéMaire,
Ps J'/dacques de Chabannes
rase
PS #