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Arrêté - ARRETE 051 2024 Interdisant la Divagation DES Animaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 051 2024 Interdisant la Divagation DES Animaux tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2024
Publié
le
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR|
022-212201529-20240809-051_2024-AR
ARRONDISSEMENT
DE
LANNION
CANTON
DE TRÉGUIER
INIHY
- TREGUIER
SRE.
COMMUNE
DE
MINIHY-TRÉGUIER
Arrêté
municipal
n° 051/2024
interdisant
la divagation
des
animaux
Sur Commune
de MINIHY-TRÉGUIER
Le
Maire
de
la Commune
de
MINIHY-TRÉGUIER,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2212-2
relatif
à
la
police,
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
des
articles
L211-19-1
et
L211-20
;
VU
le code
pénal
et
notamment
les
articles
R 622-2
et
R 623-3
relatifs
aux
contraventions
contre
les
personnes ;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et
de
tranquillité,
de
réglementer
la divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celles
des
ovins.
ARRETE
Article
1
: Il est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
les
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
d'amende.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
de
MINIHY-TRÉGUIER
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
TRÉGUIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Minihy-Tréguier,
le 09
août
2024
Le
Maire,
M.
Christian
LE
ROI
15
rue
du
bourg
—
22220
MINIHY-TREGUIER
02.96.92.31.49
—
contact@mairie-minihytreguier.fr