Déliberation - AT 24 64 DECISION

Documents similaires

Procès Verbal - AT 24 64 PV ACCESS

Déliberation - AT 24 68 DECISION

Déliberation - AT 24 54 DECISION

Déliberation - AT 25 24 DECISION

Déliberation - AT 24 43 DECISION

Déliberation - AT 24 45 DECISION

Déliberation - AT 24 51 DECISION

Déliberation - AT 24 71 DECISION

Déliberation - AT 24 65 DECISION

Déliberation - AT 24 69 DECISION

Déliberation - AT 24 64 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 64 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, NOMENCLATURE : 2-2

REFUS D'AUTORISATION

vile delens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

de Lens:Lieun ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2025 - oz

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400064 déposée le 22/10/2024, par la VILLE de LENS, représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, domiciliée au 17 bis Place Jean JAURES - 62300 LENS, ayant pour objet des travaux de réaménagement du Centre Communal d'Action Sociale et du service des Sports de la mairie, sis à LENS, 83 Avenue Alfred VAN PELT.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 11/12/2024,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 19/12/2024,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet ne respecte pas les articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes

au public,

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2007, le pétitionnaire doit produire un dossier comportant les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité en vigueur ;

Considérant que la largeur des portes n’est pas renseignée dans le dossier ;

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014, toutes les circulations horizontales doivent être d'une largeur minimale de 1.20 m. Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0.90 m et 1.20 m de manière à permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www .villedelens.frLe passage entre-murs (suite à la dépose des portes et de leur bâti) menant aux bureaux (3, 4, 5, …) doit respecter cette disposition (0.90 m mini). Le plan d'aménagement doit être coté en conséquence.

La tablette est positionnée en porte-à-faux sur le cheminement intérieur présentant une saillie de plus de 15 cm. Celle-ci doit être déplacée ou répondre aux caractéristiques techniques décrites en annexe 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Les travaux de réaménagement du Centre Communal d'Action Sociale et du service des Sports de la mairie sis à Lens, 83 Avenue Alfred VAN PELT, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 3 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le 2 Q JAN, 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

£ er = ss il

Adjoint à l'urbanisme réglementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.