Déliberation - AT 24 68 DECISION

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Déliberation - AT 24 68 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 68 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

. REFUS D’AUTORISATION ville de lens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

Sufvoin ROBERT OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT Maire de Li red DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

d'Agglomération de Lens-Liévin ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER = Pôle Urbanisme Réglementaire 92 ARRETE N° 2025 - ©.22 9

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400068 déposée le 05/11/2024, par le Centre Islamique et Culturel de Lens, représenté par Monsieur Essaïd AIT RAHOU, domicilié au 10 rue Mansart - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement d'un salon funéraire dans une cellule vide neuve, sis à LENS, 10 rue Mansart.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 07/01/2025,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 19/12/2024,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant que les documents que comporte le dossier manquent d'informations. La largeur de la porte menant à la salle de recueillement n'est pas cotée sur le plan d'aménagement. De plus, la limite cadastrale doit être clairement définie sur le plan masse afin de s'assurer que la rampe pérenne est bien réalisée sur la parcelle du demandeur ;

Considérant que le projet ne respecte pas l’article 10 de l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2Considérant que pour sortir de l'établissement, la porte doit pouvoir être manœuvrée par une personne en fauteuil roulant et en toute autonomie. Un espace de manœuvre en tirant la porte doit respecter un espace rectangulaire de dimension minimale 2.20m x 1.40m mesuré à partir de la poignée de la porte. Cet espace doit être libre de tout obstacle. Cet espace rectangulaire doit être représenté sur le plan d'aménagement ;

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2007, le pétitionnaire doit produire un dossier comportant les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'aménagement intérieur d’un salon funéraire sis à Lens, 10 rue Mansart, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 — || convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le © 6 FEV. 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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