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Déliberation - 160221
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 160221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
_ REPU
DELIBERATION n°
[QUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE 5 o, Se
Arrondissement de OT © RS
D] N° d’Inscription au Registre f -16/02/9/ - 4
VOTE
Nombre de membres en
exercice : 27
Pour : 20
Contre : 00
Abstentions : 00
Ne prend pas part : -
Adopté à l’unanimité
Certifiée exécutoire par le
Maire compte tenu de
l'affichage et de dla
réception en Préfecture le
Deshaies, le ............
La Directrice Générale
des Services
4
NS
Mylène LACIDES
Deshaies le 5
Le Maire
. Jeanhÿ MARC
7 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMAÿf GUADELOUPE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME Ar | 15 AVR. 2056
EXPOSE DES MOTIFS SET EEE
COMMUNE DE DESHAIES
L’an deux mille seize, le vendredi premier (1) du mois d’avril à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES, par suite à la convocation en date du 21 mars 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC Jeanny, Maire
Sont_présents: MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza,
MANIOC Alain, OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, BARRE Augustina, NICOISE
Robert, (respectivement, Maire, 1°, 2°", 3ème, 4ème, sème ©t 6% adjoint), MOUILA Gladys,
APPOLINAIRE Lionel, PHILETAS Christina, GAMIETTE Julien, GAMIETTE Myonnette, MORVAN Philippe, CARENE (née VALLUET) Marie-Y vonne, JUDITH (née GOUBIN) Villard, ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette; FLEMIN Félix. (Conseillers municipaux).
Absents excusés : NISUS Eric
Sont absents: SABAS Sidney, GAMIETTE Liliane, MATHIASIN Max, JEAN (née
SABAS) Lydie, MOBETIE Marie-France, BALZINC Théogat ;
À assisté : Madame LACIDES Mylène (Directrice Générale des Services)
Secrétaire de séance : Mme VALLUET Odette
VR. 2016
Affichée le 04 Avril 2016
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif dans le délai de
deux (2) mois à compter de publication.
RO CECH EU EUCE CZ EU EU CZ CH EU ICE OCZ ED EU CCS LIEU CI EU EU CHOC ED ROC CB ROUE CHED TOC CH EDEICSZ
Madame le Maire informe le conseil que le P.L.U. a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2014 et devenu exécutoire le 23 mars 2015.
Lors de l'instruction de plusieurs actes d’urbanisme, le service Urbanisme a constaté l’existence de
plusieurs erreurs matérielles dans le secteur de Ferry, à savoir :
M.
Conseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / 02 / g1 'UBLIQUE FRANCAI
Département de la GUADELOUPE , NE - Arrondissement de BASSE-TERRE s R-
DELIBERATION n° +
DI N° d’Inscription au Registre {
-16/021Q/À - À = V © COMMUNE DE DESHAIES
soda
Le tracé du zonage Ah de Bornave-Ferry
> Le tracé du Zonage Ah de Bornave n’englobe pas toutes les constructions qui ont été identifiées lors de l’élaboration des documents soumis à enquête Publique. Il s’agit des parcelles : AN 39, 42, 43, 45, 58 et 571
1- L’emplacement réservé n°11
> L'emplacement réservé n°11 concernant la route de contournement de Ferry possède une emprise totale de 94 988 m2. Or, la construction de cette route nécessite une emprise de 10 mètres de large sur 836 mètres linéaire soit 8360 m2.
Les parcelles (AP 54, 152, 151, 55,72, 34, 27, 68, 168, 227, 34,72) et (AO 62, 168, 169, 207, 143, 141, 152, 153, 150, 151) ont été donc classées en emplacement réservé sur l'intégralité de leurs superficies.
De fait, les propriétaires de ces terrains se voient dans l’impossibilité de construire.
2- Erreur de tracé
Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur de Bornave-Ferry a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles (27 202 m2) qui auraient normalement dû être classées en zone IUA. Les parcelles sont au nombre de quatorze (14) : AN 50-AN 51- AN 52- AN 53- AN 186- AN 198- AN 472- AN 473- AN 474- AN 475- AN 476- AN 477- AN 774-AN 775-AP 86- AP 241.
La zonel AU aura donc une contenance de 41 324 m? contre 14 122 m2 initialement.
Aujourd’hui, la question de la modification du PLU se pose au regard des réclamations formulées par les propriétaires et de la nécessité de leur permettre de réaliser leur projet d'aménagement
Aussi, la Commune a fait le choix d'engager dès à présent une procédure de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, qui stipule : «le projet de modification peut, à l'initiative, du maire être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
Il est donc précisé que la modification simplifiée proposée n’a pas pour objet de modifier les parties d'aménagement qui résultent du PLU mais de rectifier les erreurs matérielles (tracé du zonage Ah, emplacement réservé n°11).
Les modalités de la concertation
Le projet de modification annexé à la présente sera notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis, puis sera mis à la disposition du public pendant 1 mois pour formuler ses observations. Et enfin, le Conseil Municipal devra présenter le bilan de la concertation et approuver la modification simplifiée du PLU.
snilers
pee DE LA GUADELOUPE
fe | 15 AVR. 20 - SAS av 23.82 onseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / 02 / &
Loi 82. L FANS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE ; o ,
Arrondissement de BASSE-TERRE A R-
DELIBERATION n° ee
DI N° d’Inscription au Registre { -16/02/ 21. À = VW © COMMUNE DE DESHAIES
Le public pourra donc consulter le dossier au Service Urbanisme où un registre sera mis à sa disposition, pendant 1 mois entre le 23 Mai 2016 et le 24 juin 2016 inclus aux heures habituelles d’ouverture ci- après :
e Le lundi, Mardi, Jeudi : de 08 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00
e Le mercredi et vendredi : de 08 H 00 à 12h30
Cet avis sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Il sera également publié sur le site internet de la ville de DESHAIES (www.villededeshaires.fr).
Dispositif Décisionnel
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date .../.
ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : D’'ACCEPTER la prescription de la modification simplifiée N°1 du PLU
Article 2 : De lui DONNER pouvoir pour signer les documents s’y rapportant.
Deshaies, le 04 Avril 2016
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
Conseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / o2 FA ANCAISE
Département de la GUADELOUPE , NE Ÿ Arrondissement de BASSE-TERRE A R-
DELIBERATION n°1 fr
D N° d’Inscription au Registre {
-16/02/X - À = V © COMMUNE DE DESHAIES
Modification simplifiée
du Plan Local d'Urbanisme de DESHAIES
HA ee
Rectifications d’erreurs matérielles portant sur : HEC E ü QUEUE
je 15 AVR. 2016 e la définition de la zone Ah de Bornave pee |
Loi 82.213 du 2.3.82 e l’emplacement réservé n°11 de Fond Héliot
e erreur de tracé
Eléments constitutifs du dossier
1. Rappel des modalités de la procédure et de son cadre règlementaire ..…........... p 03
2. Exposé des motifs et notice explicative... p 07
3. Modification des éléments graphiques du PLU...................................... p 10
4. Modification des autres éléments composant le PLU. .............................. p 10
5. Délibération du Conseil Municipal en date du : définition des modalités de mise à disposition du PUblS: ses montrent p 12
Conseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / 02 / JA Département de la GUADELOUPE , NE Û Arrondissement de BASSE-TERRE R-
DELIBERATION n° R8A. ee
D N° d’Inscription au Registre {
-16/02/2à - À = VW © COMMUNE DE DESHAIES
MODIFICATION SIMPLIFIEE
du Plan Local d'Urbanisme
RAPPEL DES MODALITES DE LA PROCEDURE ET DE SON CADRE REGLEMENTAIRE
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de DESHAIES est menée conformément aux dispositions des articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L. 153-45 et L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, dont la teneur est rappelée ici :
Extraits du Code de l'Urbanisme
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-09.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
siluse
Conseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / 02 LA Département de la GUADELOUPE ; » ? L Arrondissement de BASSE-TERRE | R-
DELIBERATION n°2 F5
N° d’Inscription au Registre {
-16/021X - À = V © COMMUNE DE DESHAIES
silass
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La modification est engagée à l'initiative du Maire, le Conseil municipal se chargeant de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Le dossier mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est limitativement prévue par le code de l’urbanisme :
e le projet de modification
e l’exposé des motifs,
e le cas échéant, les avis des personnes publiques associées.
La modification est adoptée par délibération du Conseil municipal après un mois minimum de mise à disposition au public du dossier.
Elle est exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet.
Le projet de modification vise à corriger des erreurs matérielles produites sur deux emplacements réservés du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que sur la reprise du contour d’un secteur Ah situé à Bornave, la restitution graphique actuelle étant peu lisible et source de mal interprétation.
Cette procédure entre donc bien dans le champ d’application de la modification simplifiée.
L'objet et la nature des modifications ne justifient pas de procéder à une évaluation environnementale.
Conseil Municipal du 1er avril 2016 - Délibération n° 16 / 02 / ZA in simplifiée
‘d'Urbanisme
Deshaies
DHFECAURE DE LA GUADELOUPE
el 45 AVR. 206
Loi 82.213 du 2.3.82
Rectifications d'erreurs matérielles portant
Sur :
- la définition de la Zone Ah de Bornave
- la définition de la zone 1AU de Bornave
- l'emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
- l'emplacement réservé n°12 de Ferry
Dossier de modification simplifiée
Mars 2016 Dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Rectifications d'erreurs matérielles portant sur
+ _ la définition de la zone Ah de Bornave
+ _ la définition de la zone 1AU de Bornave
+ _ l'emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
+ _ l'emplacement réservé n°12 de Ferry
Eléments constitutifs du dossier
1. Rappel des modalités de la procédure et de son cadre règlementaire p3
2. Exposé des motifs et notice explicative p5
3. Modification des éléments graphiques du PLU p 7
4. Modification des autres éléments composant le PLU p 12
Mars 2016 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies MODIFICATION SIMPLIFIEE DU Plan Local d'Urbanisme
RAPPEL DES MODALITES DE LA PROCEDURE ET DE SON CADRE REGLEMENTAIRE
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de DESHAIES est menée
conformément aux dispositions des articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L. 153-45 et L. 153-47 du
Code de l'Urbanisme, dont la teneur est rappelée ici :
Extraits du Code de l’Urbanisme
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de
modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des
droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une
procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de
l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou
plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le
bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 La modification est engagée à l'initiative du Maire, le Conseil municipal se chargeant de déterminer
les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Le dossier mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est
limitativement prévue par le code de l’urbanisme :
+ le projet de modification
+ _l’exposé des motifs,
+ __le cas échéant, les avis des personnes publiques associées.
La modification est adoptée par délibération du Conseil municipal après un mois minimum de mise à
disposition au public du dossier.
Elle est exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et
publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet.
Le projet de modification vise à corriger des erreurs matérielles produites sur deux emplacements
réservés du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que sur la reprise du contour d’un secteur Ah situé à
Bornave, la restitution graphique actuelle étant peu lisible et source de mal interprétation.
Cette procédure entre donc bien dans le champ d'application de la modification simplifiée.
L'objet et la nature des modifications ne justifient pas de procéder à une évaluation
environnementale.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Exposé des motifs de la modification simplifiée du PLU
Notice explicative
La commune de DESHAIES est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme arrêté le 15 juin 2013, approuvé le
20 décembre 2014 et exécutoire depuis le 23 mars 2015.
La commune souhaite corriger des erreurs graphiques identifiées sur les planches réglementaires du
Plan Local d'Urbanisme via une procédure de modification simplifiée.
Ces corrections concernent :
+ __ la définition de la zone Ah de Bornave
*__ la définition d’une zone 1AU de Bornave
*__l’emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
+ __ l'emplacement réservé n°12 de Ferry
1. Redéfinition de la zone Ah de Bornave
Dans le cadre de la révision du POS (et de l’élaboration du PLU) un secteur de hameau Ah a été créé
sur Bornave au sein de la zone agricole.
Dans le cadre de la présente modification simplifiée, ce secteur Ah a été repris graphiquement pour
des questions de lisibilité.
Tel qu’exprimé ci-après l’évolution est minime :
+ le secteur Ah défini dans le PLU approuvé couvrait 14.116 m2
*__ Après correction il couvre 11.250 m2
Secteur de Bornave | POS (m°) PLU Approuvé (m°) PLU Modifié (m°)
Zonage NC Ah Ah
Superficie 11 520 14 116 11 520
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme —- Commune de Deshaies Mars 2016 2. Redéfinition de la zone 1AU de Bornave
Une erreur graphique a généré une mauvaise intérprétation sur le secteur de Bornave, initialement
classé en zone NB au niveau du POS.
La limite de la zone 1AU de ce secteur initialement destiné à être ouvert à l’urbanisation a mal été
défini suggérant que le secteur s’inscrivait en partie en zone N.
Une correction graphique permet de réhabiliter la zone 1AU.
L'évolution n’est pas anodine puisque 2,7 ha sont ainsi reversés de zone N en zone 1AU
+ _le secteur 1AU défini dans le PLU approuvé couvre 14.122 m2
°__ Après reprise il couvre 41.235 m2
Secteur de Bornave | POS (m°) PLU Approuvé (m°) PLU Modifié (m?) |
Zonage | NB N AU 1AU |
Superficie | 41 325 27 203 14122 41 325 |
3. Emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
La reprise de l'emplacement réservé permet de réduire considérablement son incidence.
D'une largeur de 10m et développé sur 454 m linéaires, il couvre 4540 m°, au lieu des 59.976 m°
initialement identifiés.
ER n°11 - Fonds Heliot PLU Approuvé (m?) PLU Modifié (m°)
Superficie 59 976 4539
4. Emplacement réservé n°12 de Ferry
La reprise de l'emplacement réservé permet une réduction forte de son incidence.
Dans la version approuvée du PLU, il couvrait plus de 3 hectares; d’une largeur de 10m, il ne
concerne plus que 3.293 m°.
ERn°12 - Ferry | PLU Approuvé (m°) PLU Modifié (m°)
Superficie | 30 804 3 293 |
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Modification du Règlement
Le règlement écrit n’est pas modifié.
Le règlement graphique est modifié comme suit.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 1. Redéfinition de la zone Ah de Bornave
2
Extrait de la planche graphique 5 - PLU approuvé
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 2. Redéfinition de la zone 1AU de Bornave
Version modifiée - Mars 2016
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 3. Redéfinition de l'emplacement réservé n°11
=
Version modifiée - Mars 2016
a
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016 4. Redéfinition de l'emplacement réservé n°12
Version modifiée - Mars 2016
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016
11 12
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Modification du Rapport de Présentation
Le rapport de présentation n’est pas modifié.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016