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Déliberation - 160466
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 160466)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
{À
COMMUNE DE DESHAIES
DELIBERATION n°1404 LG
x N° d’Inscription ; Registre
re:
Fo L'an deux mille seize, le vendredi trente septembre, suite à la convocation du 22 septembre 2016, le
Pour: 18 conseil municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des Corte 00 délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
Abstention : 01 Sont présents : MARC Jeanny, BERNIER Maritza , MANIOC Alain , OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, Ne prend pas part : - NICOISE Robert (respectivement, Maire, 2ème adjoint, 3°" adjoint, 4" adjoint, 5°" adjoint, 7°"
Adopté à la majorité adjoint), MOUILA Gladys, APPOLINAIRE Lionel, PHILETAS Christina, GAMIETTE Julien,
__----------- ,GAMIETTE Myonette, MORVAN Philippe, CARENE née VALLUET Marie-Y vonne, JUDITH (née
GOUBIN) Villard, ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, GAMIETTE Liliane, Certifiée exécutoire
par le Maire compte BALZINC Théogat (conseillers municipaux),
tenu de l’affichage et
de la réception en Absents excusés : GUILLAUME Alphonse - BARRE Augustina, MATHIASIN Max, Préfecture le
Laiirunircriicir Sont absents : NISUS Eric, SABAS Sydney, JEAN née SABAS Lydie, MOBETIE Marie-France, FLEMIN Félix
Secrétaire de séance : OPET Ghislaine.
Ont assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES
Directrice adjointe : Lovely ESDRAS
Secrétaire Administrative : Odile OPET N . SE C ] 2 pe ?2o
Affiche le D 3 D T. 2016
La Directrice Générale
des Services
Mylène LACIDES
Deshaïes, le 03 octobre 2016
TA Cette délibération peut faire l’objet d’un recours ‘> |" Le Maiïr devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication.
ee A f Jeanny MARC
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME :_ BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION
EXPOSE DES MOTIFS
Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que par délibération en date du 1°” avril 2016,
le Conseil Municipal a accepté la prescription de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) approuvé le 20 décembre 2014.
Pour rappel, lors de l’instruction de plusieurs actes, le service Urbanisme a constaté l’existence de plusieurs erreurs matérielles dans le secteur de Ferry, à savoir :
1- Le tracé du zonage Ah de Bornave-Ferry qui n’englobait pas toutes les constructions qui ont été identifiées lors de l’élaboration des documents soumis à enquête publique.
2- L'emplacement réservé n°11 concernant la route de contournement de Ferry qui possédait une emprise totale de 94 988 m2, or la construction de cette route ne nécessitait que 8360m2.
also
*
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Q Ù \
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Arrondissement de BASSE-TERRE {
DELIBERATION n°16 y CE À = v ®
di N° d’Inscription au Registre COMMUNE DE DESHAIES ES Es
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,
Ÿ Le projet a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis. (Préfet, DAAF, CDPENAEF, REGION,CANBT, Communes limitrophes ..…..)
Ÿ Le public a été informé de la mise à disposition et de ses modalités par voies de presse et d’affichage à compter du 30 juin 2016.
Ÿ L'avis au public a été également publié dans les annonces légales de deux journaux locaux (Nouvelles semaine et le Progrès Social).
Ainsi, pendant un mois, soit du lundi 04 juillet 2016 au vendredi 05 août 2016, le dossier de
présentation et l’avis des PPA, en version papier, étaient donc consultableau service urbanisme de 8H à
12H30 du lundi au Vendredi.
Durant cette période de mise à disposition, deux administrés sont venus consulter le dossier. Ils n’ont
pas souhaité s’exprimer sur le registre.
Il y a lieu de constater également qu'aucune remarque n’a été formulée par courrier (postal et courriel).
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité au projet de modification simplifiée » par la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Considérant que les modalités de concertation ont été respectées,
DISPOSITIF DECISIONNEL
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 22 décembre 2015 ayant approuvé le Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité
Article 1: d'APPROUVER la modification simplifiée du PLU telle que présentée dans le dossier mis à la disposition du public
abus
*
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Q Ù \
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
( DESHAIES
COMMUNE DE DESHAIES
j DELIBERATION 160166
a N° d'Inscription : GA
colo
Article 2 : De l’ AUTORISER à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération en vue de son entrée en vigueur.
Article 3 : Madame le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
er eanriÿ MARC
*
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Q Ù \
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE L
x |. =
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat de la CDPENAF
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
Avis rendu par la CDPENAF en sa séance du 26/05/16
par autosaisine du projet de modification simplifiée du Plu de Deshaies approuvé le 20 décembre 2014
Au vu des considérations suivantes :
Entre le POS et le PLU, il y a un solde positif de 31 ha de terres agricoles et de 66 ha de terres naturelles. Au regard de cela, le déclassement de 2,70 ha de terres naturelles en terres constructibles peut apparaître minime.
Cependant, l'évolution de la tâche urbaine de 2010 montre que seulement 29 % de zones urbaines sont consommées. De plus, la vue aérienne de 2013 montre une vaste zone AU non construite dans le secteur de Bornave.
Considérant la faible superficie de terres naturelles déclassée en 1AU (2,7 ha) au regard du gain important de zones naturelles lors de l'élaboration du PLU(+ 66 ha)
Considérant qu'il s'agit d'une première demande de modification et qu'il n'y a donc pas d'effet cumulatif
Considérant que cette demande intervient peu après l'approbation du PLU.
La CDPENAF émet un avis Favorable à l'unanimité au projet de modification simplifiée déposé par la Commune de Deshaies, en soulignant toutefois que la partie nord du secteur de Bornave de 2,7 ha déclassée en 1AU est en risque moyen au PPRN et qu'un plan d'aménagement sera nécessaire.
Jean-Françgis ZOLOMBET
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE TABLEAU RECAPITULATIF DES OBSERVATIONS DU 11 MAI 2016
N° Situation | Situation | Propositio| Observations DAAF | Visites de terrain du 11/05/16 de initiale | au PLU nau |selon planches du dossier de
parcelles | au POS |approuvé | zonage | modification et orthophoto
re mods. 20 | | ANO50 | NB /N | IAU/N | 1AU/N Parcelle à 80 % boisée Partie basse de la parcelle
construite, Chemin inaccessible
_ vers les hauteurs. Fin des réseaux
AN 051 NB N/IAU IAU Petite partie touchant la Parcelle construite 1... LL, parcelle 472 classée en N
AN 052 NC A A Situation inchangée
Non concernée : . |
ANO053 | NC/ND| A/N A/N |Situation inchangée
Non concernée | A
AN186 | NB N PAU |
AN 198 NB/NC| A/N Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à
na en 2 forte déclivité
AN 472 NB N 1 AU |Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à Re | forte déclivité |
AN473 | NB/NC| A/N | A/I1AU |Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à | forte déclivité
AN 474 NB UD /N Te Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à in Que _ : | forte déclivité (photos)
AN475 | NB/NC| A/N A/I1AU | Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à ‘ | forte déclivité
AN476 | NB/NC| AN A/IAU |Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à | forte déclivité _ |
AN477 | NB/NC| A/N A/IAU |Non bâtie Parcelle inaccessible / Boisée et à
| forte déclivité
AN 774 NB 1 AU 1AU {Situation inchangée [Parcelle inaccessible. | il Non concernée is
(AN775 | NB/NC| AUN/ 1 AU |Non bâtie Parcelle inaccessible / fin de voie | AU privée
AP 086 NB #V|N/1AU | N/1AU {Situation inchangée Parcelle construite Non concernée ss.
| AP 241 | NB/ND N/1AU N/1AU (Situation inchangée
b = vs An [Non concernée . À
Les parcelles AN 52,53, 774, AP 86 et 241 ne changent pas de zonage ou semblent hors champ de ces
modifications.
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsleur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE - la redéfinition de la zone « 1AU » sur Bornave :
Votre délibération mentionne 16 parcelles « qui auraient normalement dû être classées en zone
1 UA ». Selon votre rapport de présentation « une erreur graphique a généré une mauvaise
interprétation sur le secteur de Bornave, initialement classé « NB » au niveau du POS ».
Ce secteur ayant reçu un classement en zone « N » de votre PLU approuvé, je vous informe
par conséquent que :
- mes services ont effectué une visite de terrain en date du 11 mai 2016 dont le tableau joint
en annexe résume les observations.
- la CDPENAF s'est auto-saisie de votre projet de modification simplifiée et a émis un avis à
sa séance du 26 mai 2016 dont vous trouverez copie.
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le directeur de Palimentation,
de l’agriculture et de la forêt
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Le courrier doit être adressé sous forme Impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Al J
Liberté » Liber» Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, Basse-Terre, le 03 juin 2016 DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Des Territoires Agricoles, Ruraux Et Forestiers
Affaire suivie par : Gerty GAINARD
Tél. : 05 90 99 09 11
Fax : 05 90 09 09 10
Courriel : daaf97 ] (@agriculture.gouv.fr
Réf :
Objet : Modification simplifiée du PLU de DESHAIES
Réf. : votre lettre du 19/04/16
P.J. : Avis de la CDPENAF du 26 mai 2016
Madame le maire,
Par lettre du 19 avril 2016, vous avez sollicité l'avis de la DAAF de Guadeloupe concernant un projet de modification simplifiée de votre plan local d'urbanisme approuvé le 20 décembre 2014.
Après analyse des éléments constitutifs de votre dossier, je vous communique la position de la DAAF concernant :
- Ja redéfinition de la zone Ah de Bornave :
Votre délibération mentionne 6 parcelles. La proposition de zonage modifiée est cohérente sauf pour les parcelles n°58 et n°571. Néanmoins, votre proposition étant moins consommatrice d'espace agricole, la DAAF y est favorable.
- la modification de l'emplacement réservé n°11 :
Votre délibération mentionne 22 parcelles sur une emprise initiale de 94 988m?. La nouvelle emprise serait de 8 360m°. Sauf erreur de notre part, seules 19 parcelles sont concernées. Cependant, votre proposition étant moins consommatrice d'espaces, la DAAF y est favorable.
Madame MARC Jeanny
Maire de la Commune de Deshaies
Rue Paul Lacavé
97126 DESHAIES
DAAF Téléphone : 05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie: 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel: daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : ‘!Idaaf971.aari
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Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 12 L
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Modification du Rapport de Présentation
Le rapport de présentation n’est pas modifié.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 4. Redéfinition de l'emplacement réservé n°12
Version modifiée - Mars 2016
El 4 [Er] 1270 est 183 734 EST 101
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 3. Redéfinition de l'emplacement réservé n°11
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Extrait de la planche graphique 5 - PLU approuvé
Version modifiée - Mars 2016
Q “4 DE TEN 3 L- Este H/ £a HZ 1
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35
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 2. Redéfinition de la zone 1AU de Bornave (! fr
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Version modifiée - Mars 2016
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies
SE ETOTE | 27 1) | er
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Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 1. Redéfinition de la zone Ah de Bornave
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Extrait de la planche graphique 5 - PLU approuvé
Version modifiée - Mars 2016
N
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE Al Ji
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Modification du Règlement
Le règlement écrit n’est pas modifié.
Le règlement graphique est modifié comme suit.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE 2. Redéfinition de la zone 1AU de Bornave
Une erreur graphique a généré une mauvaise intérprétation sur le secteur de Bornave, initialement classé en zone NB au niveau du POS.
La limite de la zone 1AU de ce secteur initialement destiné à être ouvert à l’urbanisation a mal été
défini suggérant que le secteur s’inscrivait en partie en zone N.
Une correction graphique permet de réhabiliter la zone 1AU.
L'évolution n’est pas anodine puisque 2,7 ha sont ainsi reversés de zone N en zone 1AU
* le secteur 1AU défini dans le PLU approuvé couvre 14.122 m2
° Après reprise il couvre 41.235 m2
Secteur de Bornave | POS(m’) | PLU Approuvé(m') | PLU Modifié (m°) Zonage NB N AU TT
Superficie 41 325 27 203 14 122 41 325
3. Emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
La reprise de l'emplacement réservé permet de réduire considérablement son incidence.
D'une largeur de 10m et développé sur 454 m linéaires, il couvre 4540 m?, au lieu des 59.976 m? initialement identifiés.
ER n°11 - Fonds Heliot| PLU Approuvé (m!) PLU Modifié (m2)
Superficie | 59 976 | 4 539
4. Emplacement réservé n°12 de Ferry
La reprise de l'emplacement réservé permet une réduction forte de son incidence.
Dans la version approuvée du PLU, il couvrait plus de 3 hectares; d’une largeur de 10m, il ne
concerne plus que 3.293 m?.
ER n°12 - Ferry | PLU Approuvé (m°) PLU Modifié (m°)
Superficie | 30 804 | 3 293
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE J
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Exposé des motifs de la modification simplifiée du PLU
Notice explicative
La commune de DESHAIES est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme arrêté le 15 juin 2013, approuvé le
20 décembre 2014 et exécutoire depuis le 23 mars 2015.
La commune souhaite corriger des erreurs graphiques identifiées sur les planches réglementaires du
Plan Local d'Urbanisme via une procédure de modification simplifiée.
Ces corrections concernent :
° la définition de la zone Ah de Bornave
° la définition d’une zone 1AU de Bornave
° __l’emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
° _ l’emplacement réservé n°12 de Ferry
1. Redéfinition de la zone Ah de Bornave
Dans le cadre de la révision du POS (et de l’élaboration du PLU) un secteur de hameau Ah a été créé
sur Bornave au sein de la zone agricole.
Dans le cadre de la présente modification simplifiée, ce secteur Ah a été repris graphiquement pour
des questions de lisibilité.
Tel qu’exprimé ci-après l’évolution est minime :
° le secteur Ah défini dans le PLU approuvé couvrait 14.116 m2
° Après correction il couvre 11.250 m2
Secteur de Bornave | POS (m°) PLU Approuvé (m’) | PLU Modifié (m?)
Zonage NC Ah Ah
Superficie 11 520 14 116 11 520
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE La modification est engagée à l'initiative du Maire, le Conseil municipal se chargeant de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Le dossier mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est
limitativement prévue par le code de l’urbanisme :
* le projet de modification
+ l'exposé des motifs,
* le cas échéant, les avis des personnes publiques associées.
La modification est adoptée par délibération du Conseil municipal après un mois minimum de mise à disposition au public du dossier.
Elle est exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et
publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet.
Le projet de modification vise à corriger des erreurs matérielles produites sur deux emplacements
réservés du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que sur la reprise du contour d’un secteur Ah situé à
Bornave, la restitution graphique actuelle étant peu lisible et source de mal interprétation.
Cette procédure entre donc bien dans le champ d'application de la modification simplifiée.
L'objet et la nature des modifications ne justifient pas de procéder à une évaluation environnementale.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme —- Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
Affiché le
ID : 971-219711116-20160930-M20160466-DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU Plan Local d’Urbanismè
RAPPEL DES MODALITES DE LA PROCEDURE ET DE SON CADRE REGLEMENTAIRE
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de DESHAIES est menée
conformément aux dispositions des articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L. 153-45 et L. 153-47 du
Code de l'Urbanisme, dont la teneur est rappelée ici :
Extraits du Code de l'Urbanisme
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de
modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des
droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une
procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de
l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou
plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le
bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et
adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — Commune de Deshaies Mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/10/2016
Reçu en préfecture le 10/10/2016
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Dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Rectifications d'erreurs matérielles portant sur
° la définition de la zone Ah de Bornave
° la définition de la zone 1AU de Bornave
° l'emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
° l'emplacement réservé n°12 de Ferry
Eléments constitutifs du dossier
1. Rappel des modalités de la procédure et de son cadre règlementaire p 3
2: Exposé desmotifs etnotice explicative aéssanamamsmmunencasmnt p5
3. Modification des éléments graphiques du PEU p 7
4. Modification des autres éléments composant le PLU JU p 12
Mars 2016 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Deshaies
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d'Urbanisme
Deshaies
Rectifications d'erreurs matérielles portant
sur :
- la définition de la zone Ah de Bornave
- [a définition de la zone 1AU de Bornave
- l'emplacement réservé n°11 de Fond Helliot
- l'emplacement réservé n°12 de Ferry
Dossier de modification simplifiée
Mars 2016
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