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PLU - Procédure - Procédure
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Déliberation - 0805
Déliberation - 140553
Déliberation - 140555
Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 140555)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour : 20
Contre : 01
Abstentions : 00
Ne prend pas part : 00
Adopté à l’unanimité
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu de
l'affichage et de dla
réception en Préfecture
le sossesmenensnennes
Deshaies, le .............
Le Directeur Général des
Services
Fred JULIA
KL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE Re COMMUNE DE DESHAIES
“DiSHAIES DELIBERATION n°4. N° d'inscription au Registre -14/05/ 65 -
VOTE
L'an deux mille quatorze, le trente du mois de mai à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARC Jeanny, Maire, par suite de sa convocation en date du 23 mai.
Sont __ présents: MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza,
MANIOC Alain, OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, BARRE Augustina, NICOISE
Robert, APPOLINAIRE Lionel, GAMIETTE Julien, MORVAN Philippe, NISUS Eric,
JUDITH (née GOUBIN) Villard, ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET
Odette ; GAMIETTE Liliane, BALZINC Théogat ; FLEMIN Félix.
Absents excusés : - BARRE Augustina (a donné procuration), MOUILA Gladys,
PHILETAS Christina, MOBETIE Marie-France, JEAN (née SABAS) Lydie,
MAHIASIN Max (a donné procuration)
Sont absents SABAS Sidney
Affichée le 13 JUIN 2014
A _ assisté : Monsieur JULIA Fred, (Directeur Général des Services)
Secrétaire de séance : Madame VALLUET Odette
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FORMATION DES ELUS : APPROBATION DU PLAN D'ACTION
Exposé des motifs
Madame le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, que conformément à l’article L2123-12, et afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois (soit le 30 juin 2014 au plus tard), suivant son renouvellement le Conseil Municipal
doit se prononcer sur l’exercice du droit à la formation, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Madame le Maire propose que les thématiques suivantes puissent abordées :
e
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE: 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE fée COMMUNE DE DESHAIES
isHAIES
DELIBERATION n° ;
d'inscription au Registre
sales
- Communication
- _ Développement Personnel
- Les Risques Juridiques
- L'évolution de l'Environnement Institutionnel
- Les Finances
Au compte administratif 2013 — (compte 6531 : Indemnités, frais de missions maire et adjoins) la dépense s’élevait à 89 325,60€. Le budget primitif 2014 prévoit une dépense de 91 000€.
Considérant que le montant ne peut excéder 20 % du montant de fonction des élus, Madame le Maire propose de se baser sur le CA 2013 et de voter une enveloppe de 17 865,12€. Les frais d'enseignement de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation donnent droit à un remboursement par la Collectivité.
Les organismes de formation concernés doivent disposer d’un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil National de la Formation des élus locaux.
Madame le Maire vous prie de bien vouloir en délibérer.
Dispositif décisionnel
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2123-12 qui prévoit que la formation est un droit pour tous les élus;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2123-2 -30 qui précise
que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Vu la loi du 03 février 1992 qui a reconnu à chaque conseiller municipal le droit à une formation,
Vu le décret n° 2006 -781 du 03 juillet 2006 qui prévoit la prise en charge par la commune des frais
inhérents à la formation,
Considérant la nécessité pour les élus d’être formés en vue de pouvoir bien exercer leur mandat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
Article 1 : d'APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité telles
que présentées à l’exposé des motifs.
nl
o
COMMUNE DE DESHAIES
97126 St
TELEPHONE: 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la GUADELOUPE. :
Arrondissement de Mere He COMMUNE DE DESHAIES
: DISHAIES DELIBERATION n° 9 4. N° d'inscription au Registre 0
sales
Article 2 : d'IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune
— chapitre 65-article 6535.
Article 3 : Madame le Maire et le Comptable Public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de
l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
1
/ | MARC
S
e
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE