Compte-Rendu - CR+04 20 05 2025

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Compte-Rendu - CR+04 20 05 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+04 20 05 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 Mai 2025 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE VINGT DU MOIS DE MAI, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SÉANCE DE MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 16 MAI 2025

DATE D’AFFICHAGE : 16 MAI 2025

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Philippe LEGLIZE, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE, Cathy DESURMON, Claire HENNETTE

ABSENTS EXCUSÉS :

Didier BEGUERY : procuration à Philippe CAGNIMEL

Fabienne NOE : procuration à Marie-Christine DESBIEYS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la séance du 7 Avril 2025

- Vente de terrains - lotissement Laboirie

- Proposition d’achat d’une propriété

- Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM Côte Sud des Landes « Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés » - Participation communale fréquentation accueil de loisirs St Vincent de Paul - Fixation et répartition des sièges du conseil communautaire de la CAGD dans le cadre d’un accord local - Sollicitation du fonds de prévention du CDG 40

- Manifeste des chasseurs « défense des traditions concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet

*******************************

M. le Maire fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 7 Avril 2025, ce qui est entériné à l’unanimité.

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

14• VENTE TERRAIN CADASTRÉ AL 108– LOTISSEMENT LABOIRIE DEL_2025_28

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle la délibération en date du 19 décembre 2019 autorisant la vente des trois terrains situés rue Jean Laboirie et celle du 18 septembre 2024 arrêtant le prix de cession. A cet effet, il fait part à ses collègues de la volonté d’un couple de la commune d’acquérir le lot n° 1 d’une superficie de 812 m2 au prix de 80 000 € TTC, cadastré AL 108 tout comme celle d’un constructeur de maisons individuelles qui se propose de bâtir une maison jumelée aux fins de revente. Après débat, le conseil municipal valide la première proposition car la seconde ne répondait pas au cahier des charges et autorise M. le maire à signer l’acte de vente correspondant dont la rédaction sera confiée à la SCP de Mes François et Stéphane PETGES, notaires associés à Castets des Landes.

Délibération adoptée à l’unanimité

• PROPOSITION D’ACHAT MAISON CHEMIN DE LAHOURATE DEL_2025_29

RAPPORTEUR : Philippe CAGNIMEL

Le premier adjoint au maire donne lecture d’une proposition d’achat adressée à la mairie en date du 24 avril dernier pour une maison située Chemin de Lahourate. Vu le droit d’usage et d’habitation en viager, relatif à ce bien ainsi que le prix de vente demandé, il propose de ne pas y donner une suite favorable.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ ADHÉSION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT PORTÉE PAR LE SITCOM EN PARTENARIAT AVEC CITÉO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS DEL_2025_30

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d’emballages qui, pour diverses raisons, n’ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace public (ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés). Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l’espace public ; leur gestion mobilise des moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du territoire et compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.

Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d’emballages. La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l’Etat, CITEO. Financé par les contributions des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutien différents types d’actions préventives et curatives sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les déchets abandonnés.

Le SITCOM Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et de valorisation des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.Le SITCOM porte, au nom des collectivités volontaires, une action cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les déchets abandonnés, dans le cadre d’une convention le liant à CITEO. Dans cet esprit, la commune de Herm a été sollicitée par le SITCOM afin de rejoindre ce projet collectif : cette participation devra se formaliser par l’adhésion à une convention de groupement entre le SITCOM dont les services assureront l’ingénierie globale du projet sur la base des informations communiquées et la collectivité.

Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, tout en assurant un suivi régulier des mesures mises en place. Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au SITCOM dans le cadre de la convention qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés aux collectivités membres du groupement.

A ce titre, la commune de Herm percevra un soutien annuel d’environ 1 048 € jusqu’en 2027 avec possibilité d’une reconduction jusqu’en 2029. Après débat, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la commune de Herm à la convention de groupement et désigne un référent communal, responsable notamment de la coordination des moyens, compétences et actions et interlocuteur du responsable du groupement en la personne de Pascal LAVIGNE.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS DE ST VINCENT DE PAUL

DEL_2025_31

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle l’accord de principe donné par le conseil municipal de HERM en date du 27 janvier 2025 relatif à une demande de participation de la mairie de SAINT VINCENT DE PAUL pour les enfants hermois qui fréquentent son centre de loisirs. Il donne lecture du règlement de l’accueil de loisirs, de la grille tarifaire 2025 et de la convention de partenariat qui débutera à compter des prochaines vacances scolaires à savoir le 7 juillet 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité

 NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES POUR LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

DEL_2025_32

RAPPORTEUR : M. le Maire

Dans la perspective de la prochaine élection des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2026, les organes délibérants doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant cette élection. Ainsi, au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté, le Préfet des Landes fixera le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD). La composition du conseil communautaire de la CAGD sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a deux possibilités pour arrêter cetterecomposition :

- un accord local approuvé par une majorité qualifiée de conseils municipaux arrêtant le nombre de sièges et leur répartition par commune

- à défaut d’accord, c’est le Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges de manière automatique en application des critères législatifs

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de la manière suivante :

• Droit commun : 49 sièges dont 1 siège pour Herm

• Accord local : 58 sièges dont 1 siège pour Herm

• Accord local : 59 sièges dont 1 siège pour Herm

• Accord local : 60 sièges dont 2 sièges pour Herm

• Accord local : 61 sièges dont 2 sièges pour Herm

Après débat et sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal se prononce pour une composition à 59 sièges du futur conseil communautaire dont 1 siège pour notre commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ DÉFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA RÈGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET

DEL_2025_33

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière. Il dit l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes et de l’interprétation faite aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité. Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque grandissant pour l’agriculture, ce qui oblige d’ailleurs le Préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant sa destruction sur des secteurs identifiés et de l’importance de l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble, le Conseil Municipal unanime demande instamment que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il demande également que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes. Dans cette attente, il émet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet, apporte un soutien sans réserve en faveur de cette activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires et se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis.

Délibération adoptée à l’unanimité⚫ SOLLICITATION DU FONDS DE PRÉVENTION 2025 AUPRÈS DU CDG 40 DEL_2025_34

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle l’existence d’un fonds de soutien créé par le centre de gestion des Landes pour soutenir les collectivités landaises ayant contractualisé avec lui et qui entendent œuvrer au renforcement du bien-être de leurs agents. Il propose de déposer un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de matériels et équipements nécessaires à l’amélioration des postes de travail qui sont mentionnés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Après débat, le Conseil Municipal accepte de déposer, auprès du CDG 40, un dossier de demande de subvention dans le cadre du fonds de prévention 2025.

Le plan de financement sera le suivant :

TOTAL DES ACQUISITIONS : 5 306.10 €

Fonds de prévention 2025 sollicité (80%) : 4 244.88 €

Fonds propres (20%) : 1 061.22 €

Délibération adoptée à l’unanimité

● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

La demande de subvention au titre du FEC 2025 concernera le changement de la hotte et du comptoir de la salle des associations.

● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Climatisation à la salle des fêtes :

En raison de son utilisation exagérée qui fait exploser la facture d’électricité, le conseil municipal a décidé que son fonctionnement actuel serait revu.

Récupération du local technique du château d’eau :

La société Bouygues Telecom a décidé de retirer l’antenne de téléphonie mobile du château d’eau, route de Gourbera et a sollicité la mairie pour savoir si elle souhaitait récupérer gratuitement le local technique qui s’y trouve. Accord unanime du conseil municipal qui va étudier une future utilisation.

Renouvellement de l’offre promotionnelle AXA :

Le maire informe ses collègues qu’il a été à nouveau sollicité par un représentant de la société AXA dans le cadre d’un renouvellement d’un partenariat signé avec l’Association des Maires de France. La société AXA FRANCE développe et distribue des contrats d’assurance dépendance individuelle et d’assurance complémentaire santé. Sa proposition a pour objet de lui permettre de proposer ses produits aux habitants de la commune à des conditions tarifaires promotionnelles. Le rôle de la commune se limite à mettre en relation les habitants avec l’assureur tout en soulignant qu’il existe un intérêt public à diffuser l’information demandée. Bien évidemment, il est précisé qu’il n’y aura pas d’exclusivité avec cette compagnie d’assurance et que la commune reste libre de proposer aux opérateurs de son choix unedémarche équivalente ou d’une autre forme pour favoriser la couverture dépendance et d’assurance complémentaire santé des hermois. Accord unanime du conseil municipal.

Budget participatif :

M. le maire rappelle que 2 projets hermois ont été déposés et qu’il espère une mobilisation générale d’ici le 30 mai afin d’optimiser les chances de succès.

Vente de bois :

Vincent DELEST, maire adjoint en charge de la forêt communale, informe ses collègues des résultats de la vente de bois sur pied de gré à gré par soumission, organisée par l’ONF le 13 mai dernier. Le produit attendu est de 178 351,28 € bien supérieur aux attentes.

Travaux à la salle de réunions :

Nathalie PUYOBRAU, maire adjointe en charge des travaux, demande à ses collègues de se prononcer sur le choix de la plaque de cuisson de la nouvelle cuisine. Pour une praticité accrue et un moindre coût, l’option 4 feux électriques a été privilégiée.

Incivilités et dégâts multiples sur la commune :

Depuis quelques mois, des détériorations volontaires et des actes d’incivilité ont été constatés sur la commune. Cette situation ne peut pas perdurer pour le bien de tous. Certains auteurs viennent d’être identifiés et le conseil municipal a chargé M. le maire de les contacter afin que cessent leurs agissements. Si une récidive était constatée, une plainte serait alors déposée.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 05.

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.