Procès Verbal - 2024 05 23 PV

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Procès Verbal - 2024 05 23 PV Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Allègre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 23 PV)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Jeunesse, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024

Date de convocation publique : 16/05/2024

Date d’affichage : 24/05/2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents : MM. Gilbert Meyssonnier, Joseph Ampilhac, Suzanne Tourette, , Alain Bernard, Eric Tauleigne, Sylvie Bernard, Mickaël Rousset, Christophe Michel, Chantal Fargette, et Sylvie Terrasson- Giraud.

Etaient excusés Mr Pierre Helleputte donne pouvoir à Eric Tauleigne Mr Hubert Marrel donne pouvoir à Gilbert Meyssonnier

Mme Gaëlle Besseyre donne pouvoir à Sylvie Bernard

Mme Roselyne Ribeyre donne pouvoir à Suzanne Tourette

Était absent : Mr Christophe Melerowicz,

Secrétaire de séance : Chantal Fargette a été élu à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

L’ordre du jour est le suivant :

1.Vote : Approbation de dépôt du dossier RHI et demande de financement du déficit sur la commune d’ALLEGRE (43)

Ilot multisite Rue du Château / Rue Notre Dame de l’Oratoire

2.Vote: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES- PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE.

1.Adoption du procès-verbal de la précédente réunion :

Après lecture, le procés-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents.

2.Projet délibération :

OBJET : Approbation de dépôt du dossier RHI et demande de financement du déficit sur la commune d’ALLEGRE (43)

Ilot multisite Rue du Château / Rue Notre Dame de l’Oratoire

Le bourg d’Allègre possède depuis 2017 le label « Petite Cité de Caractère » et en 2021 la commune a été retenue dans la démarche « Petites Villes de Demain ». Autant d’engagements démontrant la politique volontariste de la commune pour la réhabilitation de son centre ancien à fort caractère patrimonial.En 2021, la commune a engagé une étude urbaine pour définir une stratégie d’intervention sur le centre- bourg d’Allègre. Cette étude a permis d’établir un état des lieux assez précis et d’aboutir à l’élaboration d’un plan guide.

En complément, la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec l’ANAH, le Département, et la commune a engagé une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat pour accompagner les propriétaires privés dans la réhabilitation de leur logement, et une expertise pour préciser les actions du plan guide à mettre en œuvre dans le cadre de l’habitat et les conditions de leur mise en œuvre opérationnelle. Cette dernière mission a été confiée au Cabinet le Creuset Méditerranée.

Le centre ancien d’Allègre dispose de nombreux logements vacants et / ou dégradés. Certains secteurs nécessitent une requalification devant passer par des interventions lourdes sur le bâti, une dé-densification et une revalorisation des espaces publics.

Les deux opérations identifiées dans le cadre du plan guide ont été présentées à l’ANAH comme un îlot multisite nommé Rue du Château / Rue Notre Dame de l’Oratoire. Compte tenu de l’état dégradé des immeubles de ce secteur et de leur imbrication, seule une intervention publique permettra de réaliser une réhabilitation de qualité. En complément des interventions programmées sur la requalification de l’espace public, cette action permettra de marquer la volonté de la municipalité d’intervenir fortement sur la réhabilitation des logements du centre ancien, et de proposer des logements de qualité. Les propriétaires n’ont pas la volonté ou la capacité d’intervenir sur ces immeubles.

Cette opération a reçu un avis favorable de la commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne de l’ANAH en date du 22 décembre 2022 pour l’éligibilité aux financements RHI et une subvention de 33 600 € pour la réalisation des études complémentaires.

Les études techniques ont été réalisées par des bureaux d’études spécialisés et les projets précisés par le Creuset Méditerranée.

Le projet propose la recomposition de ces deux secteurs. il permettra d’une part, de sécuriser et d’aérer un espace public et de créer des stationnements de proximité en démolissant deux bâtiments rue du Château et d’autre part de reconstruire 8 logements sur le centre bourg rue Notre Dame de l’Oratoire.

Cette opération publique peut être réalisée avec les aides financières de l’ANAH dans le cadre des dispositifs de financement RHI.

La commune est en cours de discussion pour les acquisitions des deux îlots. Sur l’îlot rue NDO, des compromis de vente ont été signés.

Pour l’îlot multisite Rue du Château / Rue NDO, le déficit d’opération a été estimé à 1 836 509 €TTC et peut faire l’objet d’un financement de l’ANAH à 70% sur le TTC, soit 1 285 556 € et de 10% supplémentaire de la CAPEV, soit 183 651 €.

Vu ce qui précède,

Vu les dispositions du règlement général de l'Agence et la délibération du Conseil d'administration d’Août 2014,

Vu l’instruction de l’ANAH relative au financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) du 12 septembre 2014,

Il est proposé au conseil :

- D’approuver le principe de réhabilitation des deux opérations rue du Château et rue Notre Dame de l’Oratoire sur la base du dossiers RHI présenté,

- De valider le dossier de demande de financement du déficit

- De valider le montant prévisionnel du déficit opérationnel de l’îlot Rue du Château / Rue Notre Dame de l’Oratoire s’élevant à 1 836 509 €TTC.

- De solliciter auprès de l’ANAH les aides au taux maximum pour ces opérations (70%) - De solliciter auprès de la CAPEV les aides complémentaires (10% supplémentaires) - De s’engager à financer le reste à charge de ces opérations- D’autoriser M. le Maire à déposer ces dossiers auprès des services de l’ANAH

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 3

- DECIDE : D’approuver le principe de réhabilitation des deux opérations rue du Château et rue Notre Dame de l’Oratoire sur la base du dossiers RHI présenté,

- DECIDE : De valider le dossier de demande de financement du déficit - DECIDE : De valider le montant prévisionnel du déficit opérationnel de l’îlot Rue du Château / Rue Notre Dame de l’Oratoire s’élevant à 1 836 509 €TTC.

- DECIDE : De solliciter auprès de l’ANAH les aides au taux maximum pour ces opérations (70%) - DECIDE : De solliciter auprès de la CAPEV les aides complémentaires (10% supplémentaires) - DECIDE : De s’engager à financer le reste à charge de ces opérations sous condition d’obtenir les aides mentionnées ci-dessus

AUTORISE : Monsieur le Maire à déposer ces dossiers auprès des services de l’ANAH et à signer tout acte et document en relation avec ces opérations.

OBJET :ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune d’Allègre, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal Après en avoir délibéré, a l’unanimité

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Décide de l’adhésion de la commune d’Allègre au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’ Allègre, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’ Allègre.

Séance levée à 20h

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