Procès Verbal - 2021 12 22 PV

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Procès Verbal - 2021 12 22 PV Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Allègre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 22 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2021/020

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021

Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 22 décembre 2021, à 18h00, sous la présidence de Gilbert Meyssonnier, maire.

Etaient présents : MM. Gilbert Meyssonnier, Joseph Ampilhac, Hubert Marrel, Suzanne Tourette, Roselyne Ribeyre, Alain Bernard, Eric Tauleigne, Sylvie Bernard, Mickaël Rousset, Christophe Michel, Chantal Fargette, Sylvie Terrasson-Giraud.

Etaient excusés : Gaëlle Besseyre et Pierre Helleputte qui avaient respectivement donné pouvoir à Suzanne Tourette et Eric Tauleigne

Était absent : Christophe Mélérowicz

Secrétaire de séance : Hubert Marrel a été élu à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1- Adoption du procès-verbal de la précédente réunion :

M. le Maire répond à la question posée par le public lors de la précédente séance sur les emprunts de l’EHPAD : « après renseignement pris auprès du Directeur de l’EHPAD, la totalité des emprunts portant sur l’actuel bâtiment seront échus en 2023 ».

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents.

1. Délibérations :

Objet : Personnel communal : passage aux 1607h, heures supplémentaires et régime indemnitaire : M. le Maire rappelle la Loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique qui supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607h et qui oblige les communes à se mettre en conformité avec la Loi au 1er janvier 2022 et à définir l’organisation qui en découle. A Allègre, les agents effectuent déjà 1607h par an. L’action menée en concertation avec les agents a consisté à apporter des ajustements aux emplois du temps de chacun. Et notamment, à ceux des agents de l’école dont le temps de travail est annualisé.

Parallèlement, la question des heures supplémentaires et complémentaires a été évoquée. Elle nécessite de prendre une nouvelle délibération du conseil plus particulièrement pour les heures complémentaires dont le paiement a évolué (décret n°2020du 15/05/2020).

Concernant le régime indemnitaire des agents, M. le Maire rappelle au conseil que la commune a mis en place le RIFSEEP en 2017 pour sa part obligatoire (IFSE). Le Complément indemnitaire (2ème part du RIFSEEP) est désormais rendu obligatoire suite à une décision du conseil constitutionnel du 13 juillet 2018. Proposition est faite d’accorder aux agents une somme annuelle de 300€ bruts proratisés en fonction du temps de travail.

Ces trois points ont fait l’objet de la rédaction d’un protocole d’accord signé par tous les agents et par M. le Maire. Puis d’une saisine du comité technique du CDG lequel a rendu un avis favorable en date du 07 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’adopter les propositions qui lui sont faites et de mettre en place les nouvelles règles ainsi définies à compter du 1er janvier 2022.

Objet : Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique au service technique : M. le Maire expose au conseil que depuis le départ du responsable des services techniques le 1er avril 2020, les postes affectés à la voirie sont au nombre de 2.75. Cet effectif apparaît nettement insuffisant au regard du temps passé par l’agent en charge du réseau de chaleur. En outre, l’agent à temps non-complet est en arrêt maladie depuis le 05 octobre 2020. Il pourrait reprendre au printemps 2022 mais probablement avec des inaptitudes à réaliser certaines tâches.

Au vu de ces éléments, Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique à temps complet (35h). Compte tenu des formalités et délais de publicité, la date d’embauche est fixée au 1er avril 2022. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de créer un poste à temps complet d’adjoint technique à compter du 1er avril 2022 et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Objet : Eaux pluviales : approbation du rapport de la CLECT de la CAPEV : M. le Maire expose au conseil que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre dernier afin de déterminer le coût et le mode d'évaluation des charges dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) à la Communauté d’Agglomération.

Le coût du service a été défini de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement

− entretien : 2.50€ / habitant

Dépenses d’investissement

− renouvellement : 3.50€ / habitant

− gros investissements : fonds de concours des communes à hauteur de 50% du montant des travaux HT2021/021

Pour Allègre, les dépenses d’entretien s’élèvent à 2 255€ et les dépenses de renouvellement à 3 157€ soit au total 5 412€ qui seraient prélevés sur l’attribution de compensation versée par la CAPEV à la commune. Les dépenses de renouvellement s’apparentent à une sorte de « caisse commune » qui permettra d’abonder le service GEPU.

Compte tenu de l’expérience positive que la commune connaît avec la DEA (Direction de l’eau et de l’assainissement),

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’approuver le rapport de la CLECT du 30/09/2021 lequel prévoit la ponction de l’attribution de compensation de la commune à hauteur de 5 412€ pour la gestion des eaux pluviales par la DEA. Le conseil autorise M. le Maire à signer la convention qui en découlera.

Objet : Modification du PLU : choix du bureau d’études :

M. le Maire rappelle au conseil qu’une consultation a été lancée le 02 novembre pour choisir un bureau d’études en vue de la modification du PLU. Les objectifs de la modification sont les suivants : − L’amélioration des zonages et règlements du quartier de la Gare pour en permettre le développement à court terme (passage des zones AUe/Ue en Ub) ;

− La création d’une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) sur le secteur de la Gare pour répondre aux enjeux d’entrée de ville ;

− La suppression de quelques emplacements réservés.

Sur les trois bureaux consultés, seul le bureau Réalités de Roanne a répondu ; les deux autres ayant une charge de travail trop importante.

M. le Maire rappelle que c’est le bureau Réalités qui a réalisé le PLU en 2013 ce qui favorisera le travail de modification. Le Bureau d’études propose d’effectuer la prestation pour 5 400€ HT. Le début de la mission est fixé au début de l’année 2022 pour une durée de 10 à 11 mois (en fonction de la date de l’enquête publique).

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de confier la mission de modification du PLU au bureau d’études Réalités de Roanne pour 5 400€ HT.

Objet : Village de Chaduzias : enfouissement du réseau d’éclairage public et de télécommunication : M. le Maire rappelle que par délibération du 24/07/2020, le conseil a donné son accord au Syndicat d’énergie pour l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication à Chaduzias parallèlement aux travaux de remplacement du réseau électrique vétuste.

Depuis cette décision, le SDE a informé la commune sur un possible financement de l’Europe via les fonds Leader sur les travaux d’éclairage public. La participation de la commune ne serait plus que de 36% (au lieu de 55%) soit de 6 436.93€ au lieu de 9 875.45€ (moins-value de 3 411.52€). Par ailleurs, lors du chiffrage des travaux de télécommunication l’entreprise EGEV a omis de chiffrer le revêtement en goudron sur les tranchées, ce qui porte la participation de la commune à 16 906.81€ au lieu de 11 889.60€ (plus-value de 5 017.21€).

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’accepter les propositions qui lui sont faites dans la mesure où la plus-value finale ne serait que de 1 605.69€.

Objet : Objet : Vente d’un terrain sectional à Chaduzias :

M. le Maire annonce au conseil les résultats de la consultation des électeurs de la section de Chaduzias du dimanche 05 décembre 2021 ayant pour objet la vente de la parcelle D-1292 pour 500m² environ à M. Yves Charlemagne en vue d’y faire son jardin.

Vente de la parcelle D-1292 pour

500m²

Inscrits 9

Votants 7

Bulletins blancs ou nuls 0

Exprimés 7

Pour 7

Contre 0

M. le Maire expose au conseil que la vente pourra avoir lieu dans la mesure où le vote de la majorité des inscrits est atteint (art. L2411-16 du CGCT).

Après avoir entendu les résultats de la consultation, le conseil décide à l’unanimité, de vendre 500m² à prendre sur la parcelle D-1292 à M. Yves Charlemagne au prix de 8€ le m² et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié qui en découlera, étant précisé que les frais de notaire et de bornage ainsi que les droits et taxes seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Objet : Centre de loisirs : service unifié – participation forfaitaire de la commune : M. le Maire expose au conseil que sur les 21 communes retenues pour former un service unifié (SU) pour la gestion des centres de loisirs Allègre-St Paulien-Loudes, 19 ont répondu favorablement. St Privat d’Allier et le Vernet n’ont pas souhaité rejoindre le service au motif que les enfants de leurs communes fréquentent davantage le centre de loisirs de Bains.

La répartition de la participation et de l’adhésion au SU des communes s’en trouve donc modifiée.2021/022

Afin de ne pas revenir sur ce qui a été acté avec l’ensemble des communes, il a été convenu que les trois communes d’Accueil Allègre, St Paulien et Loudes prendraient à leur charge les parts de St Privat d’Allier et du Vernet, portant leur participation forfaitaire annuelle de 5 200€ à 5 550€. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’accepter cette nouvelle répartition et de verser annuellement à compter du 1er janvier 2022 une participation forfaitaire de 5 550€ au Service Unifié Allègre- St Paulien-Loudes.

Objet : Voirie forestière secteur Chaduzias, Salettes et Menteyres : M. le Maire expose au conseil, la réalisation de plusieurs projets de travaux d’amélioration de la desserte forestière dans les secteurs de Chaduzias, Salettes et Menteyres :

Projets Longueur Coût estimatif Subvention 80%

Autofinancement

Route forestière Massif de la Garde

entre Besses et Chaduzias 490ml 36 850€ 29 480€ 7 370€ Piste de débardage Massif de la

Combe entre Salettes et Sannac 380ml 3 800€ 3 040€ 760€ Places de dépôts Massif de

Menteyres

5 places

(n°1,3,4,5 et 7) 31 000€ 24 800€ 6 200€

Ce projet est soumis à l’accord des propriétaires riverains et des services instructeurs concernant la demande de subventions.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

− émet un avis favorable à ces propositions ;

− approuve les projets d’investissement présentés ;

− souhaite solliciter pour la réalisation de ces travaux une aide financière de l’Etat, La Région, l’Europe ou de tout autre financeur au taux de 80%. En cas de révision de ce taux le conseil se donne le droit de revoir ou d’abandonner ce projet ;

− prend l’engagement ferme d’inscrire au budget annuel de 2022 les crédits nécessaires pour en assurer le financement ;

− demande à M. le Maire de lancer toutes les démarches pour la mise en place de ces projets ; − autorise M. le Maire à signer tout document concernant cette opération.

Objet : Section de commune Les Crozes : liquidation de l’impôt foncier : M. le Maire rappelle au conseil la délibération n°63 du 11 octobre 2013 exposant le nouveau principe de liquidation de l’impôt foncier des biens de section. En effet, la Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 a modifié le régime des biens de section, et notamment le mode d’acquittement de l’impôt foncier. L’article 1401 du Code général des Impôts précise que « la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu’à certaines portions des habitants d’une commune est acquittée par la section de commune ». En d’autres termes, la taxe foncière doit être désormais acquittée par la section de commune, et non plus par les membres de la section. Depuis 2013, les impôts fonciers des sections de Besses, Chaduzias, Châteauneuf, La Clède, Le Mallet, Salettes et Sannac sont admis en non-valeur dans la mesure où celles-ci n’avaient pas suffisamment d’argent pour s’en acquitter.

Cette année la section des Crozes doit s’acquitter de 13€ or elle ne possède que 6.94€. L’impôt foncier de la section des Crozes sera donc admis en non-valeur.

Par contre, les sections de Menteyres et de Sarzols disposent encore des sommes nécessaires pour s’acquitter de leurs impôts fonciers.

Après en avoir délibéré, le conseil prend acte de la situation de la section des Crozes.

Objet : Chantier de jeunes 2022 :

M. le Maire propose au conseil de reconduire un chantier de jeunes en 2022 qui consistera à créer un jardin médiéval en contre-bas de l’immeuble Coccinelle. Les jeunes bénévoles auront en charge le terrassement, la confection des entourages en bois tressé et le dégagement de la citerne en pierres, envisagée comme moyen d’arrosage.

La commune participerait à hauteur de 4 400€ pour un chantier dont le coût total se monte à 7 730€. M. le Maire rappelle au conseil que comme chaque année, la commune prendra à sa charge l’hébergement et la mise à disposition du matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de faire appel à un chantier de jeunes du 05 au 19 août 2022 pour les travaux ci-avant présentés et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Concordia en charge du dossier.

Les conseillers rappellent que ces chantiers internationaux sont également ouverts à de jeunes locaux, les personnes intéressées doivent se faire connaître en mairie.

Objet : Mandatement en investissement dans l’attente du vote des BP 2022 : Dans l’attente du vote du budget primitif 2022, le Conseil autorise à l’unanimité, M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 soit 100 336.75€ sur le budget général et 4 828.69€ sur le budget chaufferie.2021/023

Objet : Approbation du rapport eau et assainissement 2020 établi par la CAPEV : Après que M. le Maire a informé le conseil sur les données essentielles de la commune, le rapport annuel de l’eau et de l’assainissement 2020 dressé par la DEA est approuvé.

2. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal donnée au Maire :

Déclarations d’intention d’aliéner :

M. le Maire informe le conseil qu’il a été saisi de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il a décidé de ne pas utiliser le droit de préemption de la commune : il s’agit des parcelles : - parcelles : A-1091 et A-1092 15, Sarzols

- parcelles : A-1077 et A-1088 Sarzols

- parcelle : B-724 9, rue du mont Bar

- parcelle : B-2646, 3, place de l’ancienne Mairie

- parcelle : B-421, 9, place de la Grande Fontaine

- parcelle : B-456, 8 rue des Termes

3. Informations sur l’activité de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay :

Néant

4. Questions des conseillers et du public :

Néant

5. Informations de la municipalité :

Vœux 2022 : la situation sanitaire contraint une nouvelle fois la Municipalité à annuler la traditionnelle cérémonie des vœux.

Elections : vote par procuration : la Loi 2019-1461 du 27/12/2019 supprime la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Attention, le mandataire devra toutefois se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à la place du mandant.

Séance levée à 20h00