Procès Verbal - PV 12.02.2026

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Procès Verbal - PV 12.02.2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.02.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, Page 1

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2026

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2026-01 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Pays de Blain Communauté – Avis de la commune sur le projet de plan arrêté ;

− Délibération 2026-02 : Débat d’orientation budgétaire ;

− Délibération 2026-03 : Marché ENT e-primo 2026-2030 – Convention d’adhésion au groupement de commandes ;

− Délibération 2026-04 : Mise en place du Compte Epargne Temps ;

− Délibération 2026-05 : Convention d’adhésion à l’offre de service de santé au travail du CDG 44 ; − Délibération 2026-06 : Convention portant sur la refacturation de la subvention pour le développement et la production du Plan de Corps de Rue Simplifié vecteur sur le territoire départemental de Loire-Atlantique ; − Délibération 2026-07 : Fixation des tarifs pour les activités ALSH des vacances d’hiver ;

− Délibération 2026-08 : Modification des tarifs municipaux ;

− Délibération 2026-09 : Détermination du nombre et fixation de l’ordre des adjoints ; − Délibération 2026-10 : Election d’un adjoint au Maire ;

− Délibération 2026-11 : Compte rendu des décisions du Maire ;

Mme La Maire invite le conseil municipal à retirer de l’ordre du jour la délibération 2026-08 portant sur la modification des tarifs municipaux. Le conseil municipal se prononce favorablement sur la modification de l’ordre du jour.

L’an deux mille vingt-six, le douze février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;

Date de convocation : 6 février 2026

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Axelle BOISSEAU, Frédéric PIRAUD, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Sophie BRIAND, Nadine BATOR (arrivée au point 2026-02), Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Alexandre DEVY, Julie PLACE, Julie OUDART, Nadège MERCIER, Pierre BRESTAZ ;

Absents : Clément BENOIST (donne pouvoir à Axelle BOISSEAU), Laëtitia VINCE (donne pouvoir à Sandra DIETZI), Laurent JEANNEAU (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Guillaume PROUILLET ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme Sophie BRIAND est désignée secrétaire de séance

DELIBERATION 2026-01 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN ARRETE ;

I – Objectif de la délibération

La commune de La Chevallerais a été consultée par Pays de Blain Communauté, en tant que membre de la communauté de communes, pour donner son avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). CePage 2

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

PLUi a été arrêté en Conseil Communautaire le 26 novembre 2025 et remplacera, dès son entrée en vigueur, les PLU actuels des communes de l’intercommunalité (Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre). L’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme dispose que les communes ont la possibilité d’émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement. Par ailleurs, conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les communes consultées rendent leur avis dans un délai maximal de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le présent avis sera joint au dossier soumis à enquête publique.

II – Contexte

1) Prescription d’élaboration du PLUi

Par délibération n°2024-01-14 du 24 janvier 2024, Pays de Blain Communauté a renouvelé la prescription d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et a défini les objectifs poursuivis par celui-ci, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme.

2) Débats sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu dans les Conseils Municipaux des communes, aux dates suivantes :

- le 5 décembre 2024 – commune de la CHEVALLERAIS

- le 5 décembre 2024 – commune du GÂVRE

- le 12 décembre 2024 – commune de BLAIN

- le 2 juillet 2025 – commune de BOUVRON

Par délibération n°2024-12-17 du 18 décembre 2024, Pays de Blain Communauté a pris acte du débat ayant eu lieu en Conseil Communautaire, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qu’il convient de rappeler :

Pilier 1 : Identité rurale et transition environnementale

Axe 1 / Réussir la transition environnementale du territoire et contribuer à l’atténuation du changement climatique Axe 2 / Prendre en compte et valoriser le cadre de vie rural du territoire

Pilier 2 : Armature territoriale

Introduction / Renforcer une organisation territoriale qui valorise les atouts et complémentarités des communes Axe 3 / Déployer et renforcer les activités économiques en cohérence avec les valeurs défendues sur le territoire Axe 4 / Développer une offre d’habitat diversifiée, misant sur la qualité de vie

3) Arrêt du PLUi

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi est constitué des pièces suivantes : − Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix, une évaluation environnementale ainsi qu’un résumé non technique ;

− Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, définissant les orientations générales d’aménagement ;

− Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques (Trame Verte et Bleue, Paysage, Patrimoine) ;

− Un Règlement graphique, regroupant le zonage et les prescriptions graphiques, ainsi qu’un Règlement écrit, composé de dispositions générales et de dispositions spécifiques à chaque zone ; − Des annexes qui recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations essentielles.

En amont de l’arrêt du PLUi en Conseil Communautaire, le projet d’arrêt du PLUi a été présenté dans les Conseils Municipaux des communes, aux dates suivantes :

- le 2 octobre 2025 – commune du GÂVRE

- le 23 octobre 2025 – commune de LA CHEVALLERAISPage 3

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

- le 12 novembre 2025 – commune de BOUVRON

- le 13 novembre 2025 – commune de BLAIN

Par délibération n°2025-11-02 du 26 novembre 2025, Pays de Blain Communauté a tiré le bilan de la concertation afférente au projet de PLUi, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, et a arrêté le projet de PLUi, conformément à l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme.

III – Observations et remarques du Conseil Municipal après analyse du PLUi dans sa version d’arrêt du 26 novembre 2025

Dans un esprit constructif et afin d’optimiser la traduction opérationnelle du PLUi sur la commune de La Chevallerais, le Conseil Municipal formule des observations et demandes, indiquées en annexe à la présente délibération.

IV – Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLUi arrêté

Au regard des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de PLUi de Pays de Blain Communauté.

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.103-6 disposant la nécessité de réaliser un bilan de concertation et de joindre ce bilan au dossier d’enquête publique ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.151-2 précisant la composition d’un Plan Local d’Urbanisme ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-11 relatif à la prescription de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et à la définition des modalités de concertation associées ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-12 relatif au déroulement des débats sur le PADD en Conseil Communautaire et dans les Conseils Municipaux ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-14 imputant à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la responsabilité d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et son article L.153-15 indiquant la possibilité pour les communes d’émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement ;

➢ VU le Code de l’Urbanisme et son article R.153-5 disposant que l'avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet, et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai l'avis est réputé favorable ;

➢ VU la délibération n°2024-01-14 du Conseil Communautaire, en date du 24 janvier 2024, renouvelant la prescription d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

➢ VU la délibération n°2024-01-15 du Conseil Communautaire, en date du 24 janvier 2024, déterminant les modalités de concertation avec la population ;

➢ VU la délibération n°2024-12-17 du Conseil Communautaire, en date du 18 décembre 2024, actant la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; ➢ VU la délibération n°2025-11-02 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

➢ CONSIDERANT les débats ayant eu lieu sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils Municipaux ;

➢ CONSIDERANT la présentation du projet d’arrêt du PLUi au sein des Conseils Municipaux en amont de l’arrêt en Conseil Communautaire ;

➢ CONSIDERANT le dossier du PLUi arrêté le 26 novembre 2025 en Conseil Communautaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix POUR et 1 ABSTENTION :

❖ EMET un avis favorable au projet de PLUi de Pays de Blain Communauté, arrêté le 26 novembre 2025 ; ❖ DEMANDE la prise en compte des remarques sur le PLUi, indiquées en annexe de la présente délibération ;Page 4

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

❖ AUTORISE le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

❖ PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette, Nantes (44000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DELIBERATION 2026-02 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ;

Arrivée de Nadine BATOR

Mme Le Maire expose que le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire d’une commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération avec vote.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

• D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

• Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité ;

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 17 voix POUR et 1 ABSTENTION :

➢ VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3312-1 ; ➢ APRES avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2026 ;

➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026 ;

DELIBERATION 2026-03 : MARCHE ENT E-PRIMO 2026-2030 – CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ;

Mme La Maire expose que depuis 2013, le rectorat de Nantes propose aux collectivités du territoire d’adhérer à un groupement de commandes pour déployer des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles primaires. Cet ENT se nomme E-primo et suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles primaires, nous l’avons déployé à l’école publique.

E-primo permet de mettre en réseau l’école et les familles pour favoriser les échanges autour du travail des élèves via une plateforme numérique.

La convention présentée a pour but d’adhérer à ce nouveau groupement de commandes pour continuer de bénéficier d’Eprimo au sein de l’école publique. Le marché concerne la période 2026-2030.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,Page 5

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

➢ AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier ;

DELIBERATION 2026-04 : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ;

➢ VU le Code général des collectivités territoriales ;

➢ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ➢ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

➢ VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

➢ VU l’avis du comité technique en date du 5 décembre 2025

❖ CONSIDERANT ce qui suit : l’instauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires, d’accumuler des droits congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps complet, sous réserve :

• Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligation de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

• Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : Les Bénéficiaires

Les agents titulaires ou contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis plus d’un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Sauf dans le cas d’une mutation, un fonctionnaire qui avait un CET dans son ancien poste peut ouvrir un CET dès son arrivée

Sont exclus du dispositif du C.E.T les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an, les agents de droit privé (CUI- CAE, contrat d’apprentissage etc.). Les stagiaires qui en avaient déjà ouvert un auparavant, ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DU CET

Le compte épargne temps (C.E.T) est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent à tout moment de l'année. Un formulaire de demande d’ouverture du CET devra alors être rempli et signé par l’agent, et adressé au service des ressources humaines pour validation.

L'ouverture d'un CET ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l'une des conditions cumulatives. Il n'est pas non plus possible d'imposer à un agent l'ouverture d'un C.E.T.

L’agent peut demander annuellement les montants de ses droits épargnés et consommés.Page 6

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte, mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

La durée de validité du CET est illimitée.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

• Calcul en jours

L’unité d’alimentation du C.E.T est la durée effective d’une demi-journée ou d’une journée de travail.

• Nombre de jours

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours. (Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

L’épargne de jours dans le CET ne peut réduire le nombre de de jours de congés annuels posés par an à moins de 20.

• Nature des jours pouvant être épargnés

Le C.E.T peut être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

− Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. Article 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

− Ainsi que les jours de fractionnement

− Le report de jours de récupération au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

− Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment ou heures complémentaires pour les salariés à temps non complet

ARTICLE 4 : Procédure d’alimentation du CET

Comme son ouverture, l’alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l’agent. Elle fait l’objet d’une demande de l’agent. Cette demande précise le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret (Articles 2 et 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

La demande annuelle d’alimentation du C.E.T devra être formulée auprès du secrétaire général avant le 15 janvier de l’année N+1, au vu des soldes des congés consommés sur l'année civile n.

Etant donné que le report des congés annuels non pris sur l’année suivante est admis dans la collectivité jusqu’au 15 janvier de l’année N+1 ; les agents ont le choix entre la prise de congés jusqu’à cette date limite fixée localement ou l’alimentation du CET.

Après cette date du 15 janvier, les congés non posés sur le CET seront perdus.

Une information écrite sera transmise en ce sens à tous les agents avant le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Épargne Temps dès qu'il le souhaite selon les mêmes règles relatives aux congés annuels (délai de prévenance de 15 jours) ou sans solde (délai de prévenance de 2 mois) et sous réserve des nécessités de service.

Les agents peuvent utiliser leur C.E.T de plein droit, sur sa demande :

− A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption.

− A l’issue d’un congé de paternité.Page 7

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

− A l’issue d’un congé de solidarité familiale.

Les agents peuvent également demander à utiliser leur CET pour rémunérer un congé sans solde. Ces demandes font l’objet d’une étude au cas par cas, le CET ne pouvant être utilisé dans ces hypothèses qu’avec l’accord de l’employeur.

L’utilisation des congés épargnés se fait uniquement sous forme de récupération et non pas sous forme de rémunération.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CET

En début d’année, les agents seront informés du nombre de jours épargnés sur leur CET au plus tard au 31 janvier.

ARTICLE 7 : CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, DE POSITION, DE SITUATION ET CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

• Mutation, disponibilité, mise à disposition

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affection de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine, doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

L’agent non titulaire doit solder son C.E.T avant chaque changement d’employeur

• Cessation définitive de fonctions contractuel de droit public.

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

• Cas particulier du décès

Une disposition de réversion est introduite dans le décret relatif au C.E.T. En cas de décès d’un titulaire du C.E.T, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

DELIBERATION 2026-05 : CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU CDG 44 ;

Mme le Maire précise que les centres de gestion ont la possibilité de créer et de gérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Mme le Maire donne lecture de la convention proposée par le Centre de gestion du de Loire-Atlantique qui propose une adhésion au service de santé au travail comprenant :

o Suivi médical réglementaire des agents

o Action en milieu de travailPage 8

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

o Mobilisation coordonnée de professionnels de santé et d’acteurs en emploi

o Accompagnement des employeurs et encadrants dans les démarches de prévention durable o Actions collectives et intercollectivités sur les facteurs organisationnels et relationnels de la santé au travail

Le taux de cotisation est fixé à 0,51 % de la masse salariale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

➢ VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

❖ DECIDE d’adhérer à l’offre de service de santé au travail du Centre de Gestion ❖ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2026 renouvelable par reconduction expresse

DELIBERATION 2026-06 : CONVENTION PORTANT SUR LA REFACTURATION DE LA SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PRODUCTION DU PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS) VECTEUR SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE ;

Mme Le, Maire expose que dans le cadre de l’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « réforme anti- endommagement des réseaux », qui instaure notamment le géoréférencement des réseaux, le PCRS doit permettre d’apporter un plan de grande précision sur lequel les superposer. Ce fond de plan doit être réalisé et mis à jour selon le format d’échange conforme au protocole d’accord sur le PCRS établit à l’échelle nationale.

Il s’agit d’un plan assimilable à un plan topographique représentant les éléments de voirie (bordures, seuils, façades, quais, arbres…). Il est indispensable aux gestionnaires de réseaux pour y positionner précisément leurs réseaux.

Il doit permettre :

- D’améliorer la précision du repérage des réseaux,

- De fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités gestionnaires, maître d’ouvrage de réseaux et entreprises de travaux,

- D’optimiser les coûts portés par chacun des acteurs.

Pour le territoire de Pays de Blain Communauté, TE 44 a donc estimé le linéaire de voies concernées à 86 km et les coûts associés pour Pays de Blain Communauté à 15 810,98 € répartis entre les communes, gestionnaires des voies concernées, comme suit :

Partenaire Km de voies Répartition Participation

estimée

Total 86 km 100 % 15 810,98 €

Blain 51,6 km 60 % 9 486,59 €

Bouvron 12,47 km 14,5 % 2 292,59 €

La Chevallerais 9,46 km 11 % 1 739,21 €Page 9

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

Le Gâvre 12,47 km 14,5 % 2 292,59 €

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement de la participation des communes du territoire de Pays de Blain Communauté au développement et à la production du PCRS Vecteur.

Mme Le Maire invite le conseil municipal à approuver les termes de la convention portant sur la refacturation de la subvention pour le développement et la production du plan de corps de rue simplifié vecteur sur le territoire départemental de Loire-Atlantique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

❖ CONSIDERANT la proposition de convention précisant les engagements de chaque structure ; ❖ APPROUVE les termes de la convention ;

❖ AUTORISE Mme Le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution ;

DELIBERATION 2026-07 : FIXATION DES TARIFS POUR LES ACTIVITES ALSH DES VACANCES D’HIVER ;

Mme Axelle BOISSEAU, adjointe à l’enfance, propose de fixer comme suit les tarifs ALSH pour les stages, activités inscrites au programme de l’ALSH des vacances d’hiver et de Pâques 2026 :

Date Tarif plancher Taux d’effort Part fixe Tarif plafond

Animation roller 24/02/2026 13,68 € 0.008 9,50 € 24,03 €

Sortie à Palomano 16/04/2026 19,46 € 0.008 15 € 29,81 €

Pour les enfants domiciliés hors commune et non scolarisés dans l’un des groupes scolaires de la commune un forfait supplémentaire de 3 euros par journée sera appliqué.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ VALIDE les tarifs indiqués ci-dessus et selon la formule de calcul suivante : QF x 0,008 + part fixe ;

DELIBERATION 2026-08 : DETERMINATION DU NOMBRE ET FIXATION DE L’ORDRE DES ADJOINTS ;

En vertu de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoint sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 13 octobre 2023 le nombre d’adjoints est fixé à 5.

Mme Laëtitia VINCE ayant démissionné de son poste de quatrième adjointe en date du 9 décembre, Mme le Maire propose de maintenir le poste et de fixer à cinq le nombre d’adjoints. Elle propose également à l’assemblée que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de 4ème adjoint.Page 10

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

➢ DECIDE de maintenir à cinq le nombre d’adjoints

➢ DECIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le 4ème rang ; ➢ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

DELIBERATION 2026-09 : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE ;

Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. Il est proposé au Conseil Municipal de former le bureau de vote composé de deux assesseurs et d’un secrétaire. Les candidats au poste de 4ème adjoint au Maire sont invités à se présenter. Mme Julie PLACÉ présente sa candidature.

Résultat du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseiller présents n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de bulletins blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

NOMS ET PRENOMS DE CHAQUE

CANDIDAT

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

Julie PLACÉ 16 Seize

➢ Mme Julie PLACÉ a été proclamée adjointe et immédiatement installée ;

DELIBERATION 2026-10 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

• Signature d’un devis pour l’achat de ramettes de papier avec la société Bureau Vallée : 369 € TTC • Signature d’un devis pour la lutte contre les nuisibles au restaurant scolaire avec la société EcoLab : 692,16 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la livraison de 6T de pellets pour le chauffage de l’école et du restaurant avec la société Bois Divers Bretagne : 2 263,80 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la visite du CONSUEL avec la société SOCOTEC : 804 € TTC ; • Signature d’un devis pour la reprise d’ouvertures à la MAM : 554,69 TTC ;

• Signature d’un devis pour l’achat de produits d’entretien avec la société Deslandes : 437,17 € TTC ; • Signature d’un devis pour la location d’un car pour une sortie scolaire : 750 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’achat de fournitures éducatives pour le périscolaire : 71,22 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’organisation d’une sorte à Anjou Sport Nature en juillet pour l’ALSH : 776,90 €Page 11

Conseil Municipal du 12 février 2026 – Procès-Verbal

• Signature d’un devis pour le contrôle annuel de nos équipements sportifs et de loisirs avec la société CBR : 664,80 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’extension du réseau eaux pluviales avec la société Charrier : 2 311,80 € TTC ; • Signature d’un devis pour le dépannage de la pompe de relevage située rue du pont avec la société ODEA : 508,86 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’achat de peinture pour les terrains de foot avec la société Veralia : 530,64 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’organisation d’une sortie avec le Centre de loisirs à Palomano : 495 € TTC ; • Signature d’un devis pour le remplacement de deux projecteurs au théâtre avec la société Nestilé : 159,20 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’animation d’une activité roller au centre de loisirs avec la société Rool :422 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’achat d’un pavillon avec la société SEDI : 58,98 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’achat d’accessoires d’entretien avec la société Wurth : 132,32 € TTC ;

− Questions diverses :

➢ Point sur les bureaux municipaux ;

➢ Point sur l’intercommunalité ;

Fin de séance à 22h