Procès Verbal - PV 09.04.2026

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Procès Verbal - PV 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR :

— Délibération 2026-28 : Constitution des commissions communales ;

— Délibération 2026-29 : Election de la CAO et commission MAPA :

— Délibération 2026-30 : Désignation des délégués et membres à diverses instances et organismes ;

— Délibération 2026-31 : Désignation des référents déontologues ;

— Délibération 2026-32 : Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SPANC 2025 ;

— Délibération 2026-33 : Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion 44 ;

— Délibération 2026-34 : Modification de la délibération 2026-27 portant délégation au Maire de certaines

attributions du conseil municipal ;

— Délibération 2026-35 : Autorisation donnée au Maire pour le recrutement d'agents non titulaires ;

— Délibération 2026-36 : Détermination des tarifs ALSH au centre de loisirs pour les vacances de l'été ;

— Délibération 2026-37 : Compte rendu des décisions du maire ;

L'an deux mille vingt-six le neuf avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tivhaine ARBRUN, Maire.

Date de convocation : 3 avril 2026

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Julie PLACE, Frédéric PIRAUD, Julie LEGOUX, Anthony MARSAIS, Laurent JEANNEAU, Sophie BRIAND, Laurent DENISE, Sylvie LEBOISNE, Grégory GUERIN, Catherine NONNON. Carole DAREL ;

Absents : Sandra DIETZI, Axelle BOISSEAU (donne pouvoir à Anthony MARSAIS), Thomas DUBUC (donne pouvoir à Stéphane GASNIER), Clément BENOIST (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Pierre BRESTAZ (donne pouvoir à Julie OUDART), Catherine NONNON (donne pouvoir à Julie PLACE) ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M. Stéphane GASNIER est désigné secrétaire de séance

DELIBERATION N° 2026-28 —- CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ;

Mme le Maire expose à l’Assemblée qu'en dehors de ses réunions en séance plénière, le Conseil Municipal organise son travail autour de commissions spécialisées. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en rêgle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres, en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 2

Elles peuvent être établies en vue du règlement d'une affaire particulière ou de manière permanente. Chaque élu a le droit de participer, en tant qu'auditeur, aux travaux des commissions dont il n'est pas membre. Les commissions peuvent faire participer des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal (Maître d'œuvre, représentants d'organismes extérieurs, organismes financeurs).

Mme le Maire rappelle que les réunions de ces commissions ne sont pas publiques. Chaque commission désignera son vice — président en son sein.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : % VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2541-8 et L.2121-22, > DECIDE de créer 5 commissions communales ;

> ARRÊTE leur composition comme suit :

o Commission Travaux — Voirie - Bâtiments — Espaces verts : Frédéric PIRAUD, Axelle BOISSEAU, Laurent DENISE, Pierre BRESTAZ, Gregory GUERIN, Anthony MARSAIS, Thomas DUBUC, Sophie BRIAND ;

o Commission Relations humaines / Finances : Julie PLACE, Laurent JEANNEAU, Carole DAREL, Sylvie LEBOISNE, Julie OUDART, Clément BENOIST, Sandra DIETZI ;

o Commission Urbanisme — Aménagement — Habitat - Réseaux — Environnement : Stéphane GASNIER, Clément BENOIST, Thomas DUBUC, Sylvie LEBOISNE, Sophie BRIAND, Grégory GUERIN, Carole DAREL ;

o Commission Vie scolaire - Enfance - Jeunesse : Julie LEGOUX, Laurent DENISE, Julie PLACE, Julie OUDART, Catherine NONNON ;

o Commission Communication - Sports — Culture — Vie associative : Anthony MARSAIS, Pierre BRESTAZ, Axelle BOISSEAU, Catherine NONNON, Sandra DIETZI, Laurent DENISE, Julie OUDART ;

DELIBERATION N° 2026-29 — ELECTION DE LA CAO ET DE LA COMMISSION MAPA ;

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités de désignation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO). La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés publics relevant des procédures dites formalisées.

Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée. Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.

Sa composition est la suivante pour les communes de moins de 3 500 habitants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus par le conseil au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres suppléants a lieu dans les mêmes conditions.

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 3

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en deçà des seuils européens, /a collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché public, compétence exclusive du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal que la CAO soit également saisie pour les Marchés à procédure adaptée. Elle fonctionnera alors en ‘commission consultative « MAPA» dont le fonctionnement sera le suivant :

Commission MAPA - Marchés compris entre Composition identique à la CAO élargie â l'adjoint

10 000 € HT et 216 000 € HT (seuil de au maire ou élu concerné par le marché, au

transmission au contrôle de légalité) technicien concerné par le marché

Commission MAPA - Marchés > 216 000 € HT Composition identique à la CAO et au seuil des procédures formalisées

[l'est proposé au Conseil Municipal de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, a l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du présent vote. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les candidats titulaires et les candidats suppléants sont élus sur la même liste.

- La liste conduite par M. Stéphane GASNIER présente :

MM. & Mmes GASNIER Stéphane, PLACE Julie, PIRAUD Frédéric, membres titulaires

MM. & Mmes MARSAIS Anthony, DAREL Carole, BENOIST Clément, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote =0

- Nombre d'abstention : 1

- Nombre de votants = 17

- Nombre de suffrages exprimés déclarés nuls par le bureau =0

- Suffrages exprimés = 17

Ainsi répartis :

La liste conduite par M. Stéphane GASNIER obtient 17 voix

A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste conduite par M. Stéphane GASNIER obtient 3 sièges. Sont ainsi déclarés élus :

Titulaires Suppléants

- GASNIER Stéphane - MARSAIS Anthony

- PLACE Julie - DAREL Carole

- PIRAUD Frédéric - BENOIST Clément

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 4

Président de droit : Mme le Maire

PRECISE que la CAO fonctionnera sous la forme « Commission Consultative MAPA » dans le cadre des procédures adaptées et dans les conditions précisées ci-dessus

DELIBERATION N° 2026-30 — DESIGNATION DES DELEGUES ET MEMBRES A DIVERSES INSTANCES ETORGANISMES ;

Mme le Maire informe l'Assemblée qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de précéder à la

désignation de représentants de la commune au sein de diverses instances territoriales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e VU les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT,

+ DESIGNE les représentants suivants :

Nombre des Délégués/Représentants du

Instance extérieure , . représentants conseil municipal

Délégué titulaire : Tiphaine

1 délégué titulaire ARBRUN

on | 1 délégué suppléant

Territoire d'énergie 44 Délégué suppléant : Stéphane GASNIER

Collège électoral Délégué titulaire : Tiphaine

« Pays de Blain » ARBRUN

1 délégué titulaire

1 délégué suppléant Délégué suppléant : Stéphane

GASNIER

ATLANTIC'EAU

Commission Délégué titulaire: Tiphaine

territoriale de la région ARBRUN

de Nort-Sur-Erdre

1 délégué titulaire Délégué suppléant : Stéphane

1 délégué suppléant GASNIER

LOIRE ATLANTIQUE 1 siège Stéphane GASNIER

DEVELOPPEMENT d'administrateur

Correspondant Polleniz 1 correspondant Stéphane GASNIER

Référent n Frédéric PIRAUD

Syndicat Chere Don Isac 2 référents Sylvie LEBOISNE

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 5

Association BRUDED 1 représentant (1 référent) Carole DAREL

Conseil d'Administration 2 délégués suivant la Julie LEGOUX

de l'Ecole Saint-Aubin convention Julie PLACE

Conseil d'école Groupe ee ent son Tiphaine ARBRUN

scolaire Ecol’eau P , Julie LEGOUX - 1 conseiller municipal

Référent fêtes et ) référents Pierre BRESTAZ

cérémonies (protocole) Sandra DIETZ]

Grégory GUERIN

Référent agriculture 2 référents Frédéric PIRAUD

1 délégué titulaire

Délégué titulaire : Frédéric

PIRAUD

Association ATRE he 2 ,

1 délégué suppléant Délégué suppléant : Anthony

MARSAIS

Interlocuteur privilégié .

Association AIRE (pas de représentant au Frédéric PIRAUD

sein du CA)

Représentant |

Julie LEGOUX Association Vivre à

Domicile

1 représentant

Commission

d'attribution des places 1 représentant Julie OUDART

en Micro-Crèche

Conseil d'exploitation de ne

la régie « Déchets 1 représentant Frédéric PIRAUD

ménagers et assimilés »

Conseil d'exploitation de , Frédéric PIRAUD la régie SPANC 1 représentant

Commission locale Laurent JEANNEAU

d'Evaluation des 2 représentants Carole DAROLE

Charges Transférées

Correspondant défense 1 correspondant Clément BENOIST

1 correspondant Frédéric PIRAUD Correspondant Enedis

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 6

Correspondant Sécurité 1 correspondant Frédéric PIRAUD

routière

Membres élus : Julie LEGOUX, Laurent JEANNEAU, Sylvie

LEBOISNE, Julie PLACE, Laurent DENISE ;

CCAS - 6 représentants

du Conseil Municipal

DELIBERATION N° 2026-31 —- DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES ;

e VU Je Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et

ses articles R. 1111-1-A à R 1111-1-D ;:

e VU /e décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local

(dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

+ CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

+ CONSIDERANT qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ; + CONSIDERANT que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent

déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps

e CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

+ CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une

ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant

aux conditions du 1°

+ CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de

celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

+ CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des

référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

e CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité

pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

e CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité

pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance

du collège d'une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une

demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1). e CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

+ CONSIDERANT que Je ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 : « Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 7

° Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l'AMF 44 mandature

2020 - 2026.

«< Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l'AMF44

mandature 2020 - 2026.

«< Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

- Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

e Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association départementale

des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 -— 2026.

+ Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

e Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

« Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

+ DÉCIDE que /a (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de la durée du mandat.

« FIXE /es modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

< La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à

l'affaire à traiter.

e L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la saisine.

« Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le

collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par courrier ou par mail.

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

Un bureau

Une connexion Wifi

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 20 € par personne et par

dossier

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues {ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

DELIBERATION N° 2026-32 —- PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DU SPANC 2025 ;

En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne

communication du rapport retraçant l'activité du Service Public d’Assainissement non collectif pour l'année 2025.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les conseillers communautaires,

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 8

e VU l'article L5211-39 du Code Général des collectivités territorial introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

+ CONSIDERANT que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque

année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de

l'établissement ;

- PREND acte du rapport d'activités du SPANC 2025

DELIBERATION N° 2026-33 —- ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION 44 ;

Madame la Maire expose que les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires

a leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements

sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet

également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

« Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;

« L'orientation des agents s'estimant victimes

vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

< L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute

mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire

garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs

auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d'un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif

de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027,

renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce

marché.

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non

affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des

Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être

arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront

lieu à la signature d'avenants à la présente convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e VU Je Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;

+ VU Je décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 9

e VU l'arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du Centre de Gestion de Loire-Atlantique portant mise en place

du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort ;

e VU l'information faite au Comité Social Territorial en date du 27 février 2026 :

+ APPROUVE l'adhésion de la commune de La Chevallerais au dispositif de signalement assuré par le Centre de

Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;

e AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

DELIBERATION N° 2026-34 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2026-27 PORTANT DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;

Mme le Maire propose à l'assemblée de modifier la délibération 2026-27 portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal. Elle propose au conseil municipal de lui déléguer l'article 18 qui permet : « De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

e VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

+ CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Mme le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ; + DECIDE de charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil : e 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 10 000 HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'entraînant pas une augmentation supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (marchés de travaux, de fournitures et de services)

+ 9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

+ 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

+ 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

+ 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-

3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

+ 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans une limite fixée à 3000 euros ;

+ 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

« 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 10

DELIBERATION N° 2026-35 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES ;

Mme le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des raisons liés à un accroissement temporaire d'activités et un accroissement saisonnier d'activité.

Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. Maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs pour un

accroissement temporaire d'activité ;

2. Maximum de six mois renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un

accroissement saisonnier d'activité

Comme le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les

dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent le traitement

indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils

peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de

personnel.

En application de l'article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu

bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

e VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 1°) et 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés : à un accroissement temporaire d'activité, ou à un accroissement saisonnier d'activité

e CHARGE Mme le Maire pendant la durée de son mandat de : constater les besoins liés à un accroissement

temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et de déterminer les niveaux de recrutements et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

et leur profil, et procéder aux recrutements

e AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats nécessaires ;

+ PRECISE que les agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par l'article 20 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement et éventuellement le supplément familial de traitement afférents aux

emplois auxquels ils sont nommés

e INDIQUE que les crédits seront prévus au chapitre 012 compte 6413

DELIBERATION N° 2026-36 — DETERMINATION DES TARIFS ALSH AU CENTRE DE LOISIRS POUR LES VACANCES DE L'ETE ;

Mme La Maire propose de fixer comme suit les tarifs ALSH pour les stages, activités inscrites au programme de l'ALSH des vacances d'été 2026 :

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-VerbalPage 11

Taux

Date Fan hlanener d'effort Part fixe Tarif plafond

Archipel évènement |09-juil 1448€ |0.008 10.80 € 24.83 €

Nuitée 16-17/07/26 9.24€ |0.008 5.60 € 19.59 €

Mini-camp Vioreau |20-24/07/26 41.46€ |0.008 STAUE: 51.81 €

Mini-camp Pouancé |28-31/07/26 63.44€ |0.008 59.00 € 73.79 €

Nuitée 18-19/08/26 924€ |0.008 5.60 € 19.59 €

Mini-camp Campbon | 24-26/08/26 58.98€ 10.008 55.00 € 69.33 €

Parc des Naudières |27/08/2026 19.49€ |0.008 15.00 € 29.84 €

Pour les enfants domiciliés hors commune et non scolarisés dans l'un des groupes scolaires de la commune un forfait

supplémentaire de 3 euros par journée sera appliqué.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

> VALIDE les farifs indiqués ci-dessus et selon la formule de calcul suivante : QF x 0,008 + part fixe

DELIBERATION N° 2026-37 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions

prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

Signature d'un devis avec la société SEDI pour l'achat de fournitures administratives : 116,80 € TTC;

Signature d'un devis avec la société Newpap pour l'achat de fournitures administratives : 201,91 € TTC;

Signature d'un devis avec la société RSTP pour des travaux de curage, de busage et d'arasement : 5 986,80 €

TTC ;

Signature d'un devis avec la société Mobilier collectivités pour l'achat de deux blocs parking : 189,60 € TTC

Questions diverses

Rénovation de l'éclairage scénique du théâtre : Anthony MARSAIS précise qu'une réflexion est en cours pour

remettre à neuf l'éclairage scénique du théâtre. Cela fait suite au remplacement de la sonorisation. Plusieurs

devis ont été réalisés auprès de prestataire. L'entreprise retenue à déjà fait la sononsation. Cela serait fait au plus tard en septembre. M. MARSAIS précise que la commune pourra ensuite proposer une programmation

culturelle ;

Les élections pour le conseil municipal des enfants auront lieu le 10 avril ;

Règlement intérieur du conseil municipal : Laurent JEANNEAU précise que le conseil devra procéder à

l'adoption de son règlement intérieur dans les semaines qui viennent.

Signé par : Stépha é\6A S

Date : 04/05/2026 (4:51), Qualité : Adjoint. auMaire

Œ. F7 Se 2

Conseil Municipal du 9 avril 2026 - Procès-Verbal