Procès Verbal - PV CM 28 08 2024

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Procès Verbal - PV CM 28 08 2024 Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 08 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Page 1

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOUT 2024

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2024-57 : Création de la place « Colette »

− Délibération 2024-58 : Budget principal - Décision modificative n°2 ;

− Délibération 2024-59 : Budget annexe assainissement – décision modificative n°1 ; − Délibération 2024-60 : Présentation du rapport d’activités de Pays de Blain Communauté ; − Délibération 2024-61 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;

− Délibération 2024-62 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

− Délibération 2024-63 : Modification de la délibération relative au RIFSEEP ;

− Délibération 2024-64 : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ; − Délibération 2024-65 : Désignation des référents déontologues des élus ;

− Délibération 2024-66 : Modification des tarifs municipaux – instauration d’un tarif de location de scène ; − Délibération 2024-67 : Adhésion à divers organismes ou associations ;

− Délibération 2024-68 : Compte rendu des décisions du maire ;

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt huit octobre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;

Date de convocation : 21 aout 2024

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Axelle BOISSEAU, Laëtitia VINCE, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Laurent JEANNEAU, Nadine BATOR, Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Julie OUDART, Nadège MERCIER, Pierre BRESTAZ ;

Absents : Frédéric PIRAUD, Alexandre DEVY (donne pouvoir à Nadège MERCIER), Clément BENOIST (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Julie PLACE (donne pouvoir à Julie OUDART), Guillaume PROUILLET (donne pouvoir à Laurent JEANNEAU) ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M Pierre BRESTAZ est désigné secrétaire de séance

DELIBERATION 2024-57 : CREATION DE LA PLACE « COLETTE » ;

Mme le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Mme le Maire rappelle que le parking de la bibliothèque, cadastré AH 194, n’a pour l’installation pas de dénomination officielle. Mme Le Maire propose de la renommer « Place Colette » en hommage à l’écrivaine qui donne également son nom à la bibliothèque.Page 2

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

➢ VU le code général des collectivités territoriales ;

❖ DECIDE de dénommer cette place « Place Colette » à compter du 1er novembre ;

DELIBERATION 2024-58 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 ;

Madame Le Maire propose de modifier comme suit l’affectation des crédits inscrits au budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Crédits

votés au BP Modification

Crédits suite à la

décision modificative

6817 – Dotations aux dépréciations des actifs

circulants 0 € + 585 € 585 €

6156 – Maintenance 11 000 € - 585 € 10 415 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Crédits votés

au BP Modification

Crédits suite à la

décision

modificative

231-041 – Immobilisations corporelles en cours 0 € + 68 185,90 € 68 185,90 €

238-041 – Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles - recettes 0 € + 68 185,90 € 68 185,90 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision modificative n°2 ;

DELIBERATION 2024-59 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1 ;

Madame Le Maire propose de modifier comme suit l’affectation des crédits inscrits au budget assainissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits

votés au BP Modification

Crédits suite à la

décision modificative

6817 – Dotations aux dépréciations des

actifs circulants 0 € + 300 € 300 €

6541 – Créances admises en non-valeur 1 000 € - 300 € 700 €

6811 – Dotations aux amortissements 50 000 € + 6 000 € 56 000 €

023 – Virement de section à section 70 339,91 € - 6 000 € 64 339,91 €

SECTION D’INVESTISSEMENTPage 3

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Crédits votés

au BP Modification

Crédits suite à la

décision

modificative

28156 – Matériel spécifique

d’exploitation 49 900 € + 4 600 € 54 500 €

28158 – Autres matériels, outillage

technique 100 € + 1 400 € 1 500 €

021 – Virement de section à section 70 339,91 € - 6 000 € 64 339,91 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision modificative n°1 ;

DELIBERATION 2024-60 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE ;

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne communication du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Pays de Blain pour l’année 2022.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les conseillers communautaires,

❖ VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territorial introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

❖ CONSIDERANT que le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ;

❖ PREND acte du rapport d’activités 2023 ;

DELIBERATION 2024-61 : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ;

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne communication du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Pays de Blain pour l’année 2023.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les conseillers communautaires,

❖ VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territorial introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

❖ CONSIDERANT que le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ;

❖ PREND acte du rapport d’activités 2023 ;

DELIBERATION 2024-62 : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ;

Mme le Maire présente à l’Assemblée le rapport d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets géré à l’échelle intercommunale.

En vertu de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire présente ce rapport annuel.Page 4

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Destiné à l'information des usagers et à la transparence dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, ce document comprend l'ensemble des indicateurs techniques et financiers du service ainsi que les indicateurs de performance précisés par l’arrêté du 2 mai 2007.

Après avoir entendu les représentants du conseil municipal à la communauté de communes du Pays de Blain

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

❖ VU le rapport transmis par la communauté de communes

➢ PREND acte du rapport d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

DELIBERATION 2024-63 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP ;

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

❖ VU le code général de la fonction publique,

❖ VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ❖ VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; ❖ VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ; ❖ VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

❖ VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

❖ VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

❖ VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

❖ VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

❖ VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

❖ VU la délibération en date du 4 octobre 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) ; ❖ VU l’avis du Comité Technique en date du

❖ CONSIDERANT que les contractuels étaient exclus du précédent dispositif et que la collectivité souhaite désormais les inclure dans le cadre du RIFSEEP ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) assise : d’une part sur le poste occupé, les fonctions occupées (critère objectif) et d’autre part sur l’expérience professionnelle (critère subjectif)

- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :

- La prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984)

- Les indemnités forfaitaires complémentaires pour électionsPage 5

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

- Les frais de déplacement,

- Les heures supplémentaires

- La nouvelle bonification indiciaire

I. Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Pour les agents intervenants dans le cadre des remplacements d’agents indisponibles momentanément et sur des postes permanents (Article L332-13), ce régime indemnitaire sera attribué après 910h de présence ;

MISE EN PLACE DE L’IFSE

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

- Responsabilité d’un service

- Fonction de coordination

- Encadrement de proximité

- Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

- Emplois ayant des contraintes/sujétions particulières (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante), - Autonomie,

- Initiative,

- Habilitations règlementaires,

Les nombres maximaux de groupes d’emplois sont fixés par les textes comme suit :

Catégorie A

Cadres

d’emplois

Groupe Emplois IFSE -

Montant

minimum

annuel/ag

ent

IFSE -

Montant

maximal

annuel/agent

Attaché territorial

Groupe 1 – Responsabilité

d’encadrement direct, niveau

de qualification requis

Secrétaire

général 2 025 € 10 125 €

Catégorie B

Cadres d’emplois Groupe Emplois IFSE -

Montant

minimum

annuel/agent

IFSE -

Montant

maximal

annuel/agent

Rédacteur

territorial,

Groupe 3 –

Responsable de

Responsables de

service, gestionnaire 1 350 € 6 750 €Page 6

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Technicien,

Animateur

service,

gestionnaire

comptable

comptable, cuisinier

gérant du restaurant

scolaire, coordinateur

enfance jeunesse

Catégorie C

Cadres

d’emplois

Groupe Emplois IFSE -

Montant

minimum

annuel/agent

IFSE - Montant

maximal

annuel/agent

Adjoints

techniques,

Adjoints

d’animation,

Adjoints

administratifs,

agents territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

Groupe 1 –

Responsabilité

de coordination,

Responsable de

services,

autonomie,

initiative

qualifications

particulières,

Responsable des

services technique,

cuisinier gérant du

restaurant scolaire,

coordinateur

enfance jeunesse,

responsable des

services à l’enfance,

directeur adjoint

d’ALSH

900 € 4 800 €

Groupe 2

Fonctions

opérationnelles,

d’exécution

Adjoints

administratifs

polyvalents, agents

technique,

animatrice, ATSEM,

agent d’entretien

600 € 3 000 €

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE seront proratisés pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Part fixe

La part fonctionnelle variera selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Elle est fonction de la place dans l’organigramme de la collectivité et des spécificités de la fiche de poste.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant de la part fonctionnelle fait l’objet d’un réexamen obligatoire au regard de l’expérience professionnelle mais sans revalorisation automatique :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.Page 7

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

IV. Périodicité de versement :

La part fonctionnelle de la prime sera versée soit mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué ou annuellement. L’arrêté individuel fixera la périodicité de versement.

V. Cas de suspensions de l’IFSE

Maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident de service :

− L’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à compter du 31ème jour d’absence dans l’année civile ;

Congé de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD) : IFSE suspendue. Toutefois, l’agent en congé maladie ordinaire placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes versées pendant le CMO

Congés annuels, maternité ou pour adoption, congé paternité, temps partiel thérapeutique et en cas de période préparatoire au reclassement. :

− Maintien de l’IFSE

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

L’institution du CIA est obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il est versé annuellement au mois de janvier.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Aussi, le versement du CIA sera lié à l'évaluation professionnelle des agents. A ce titre, pour justifier ou moduler le versement du CIA, les critères utilisés pour l’entretien professionnel seront utilisés.

Ces critères portent sur :

− Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

− Les compétences professionnelles et techniques,

− Les qualités relationnelles,

− La capacité d’encadrement ou d’expertise

− L’exercice, à titre exceptionnel, de missions d’un niveau supérieur.

Réalisation des objectifs

Implication

Fiabilité et qualité du travail

Rigueur

Anticipation

Organisation

Initiative

Les compétences professionnelles et

techniques

Connaissance de l’environnement professionnel

Maîtrise des compétences techniques de son poste de travail

Application des directives données et respect des procédures

Autonomie dans le travail

Souci d’efficacité et de résultat

Adaptabilité et disponibilité

Les qualités relationnelles

Discrétion et réserve

Capacité de travailler en équipePage 8

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Relations avec la hiérarchie, les élus

Relations avec le public

Sens de l’action collective du service

Aptitude à gérer les situations conflictuelles

La capacité d’encadrement

Connaissance réglementaire

Capacités d’organisation du travail

Capacité à déléguer

Capacité d’accompagnement des agents

Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer

Capacité à motiver et à valoriser les équipes

Capacité à gérer les conflits

Capacité à communiquer

Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation

L’exercice, à titre exceptionnel, de

missions d’un niveau supérieur

Cadres d’emplois Groupe Emplois

CIA

Montant

maximum

annuel

Attaché territorial

Groupe 1 -

Responsabilité

d’encadrement direct,

niveau de

qualification requis

Secrétaire général 1 000 €

Rédacteur territorial,

animateur, technicien

Groupe 3 –

Responsable de

service, gestionnaire

comptable

Responsables de service,

gestionnaire comptable, cuisinier

gérant du restaurant scolaire,

coordinateur enfance jeunesse

800 €

Adjoints techniques

Adjoints d’animation,

Adjoints administratifs,

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Groupe 1 –

Responsable de

services, autonomie,

initiative,

qualifications

particulières,

Responsable des services technique,

cuisinier gérant du restaurant

scolaire, coordinateur enfance

jeunesse, responsable des services à

l’enfance, directeur adjoint d’ALSH

700 €

Groupe 2 - Fonctions

opérationnelles,

d’exécution

Adjoints administratifs polyvalents,

agents technique, animatrice,

ATSEM, agent d’entretien 600 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

➢ ADOPTE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel à compter de la présente délibération ;

➢ AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus

➢ PREVOIT et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. ➢ ABROGE les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP ;Page 9

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

DELIBERATION 2024-64 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE ;

Mme Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Dans le cadre d’une réorganisation des services à l’enfance plusieurs modifications de poste sont à prévoir :

• Création d’un poste de chef cuisinier à hauteur de 35h sur le grade d’adjoint technique territorial

• Création d’un poste de second de cuisine à hauteur 21/35ème sur le grade d’adjoint technique territorial ; • Création d’un poste d’animateur sur le grade d’adjoint d’animation territorial à hauteur de 29/35ème • Modification d’un poste d’adjoint technique territorial de 20/35ème à 29/35ème ;

• Modification d’un poste d’adjoint technique de 15.63/35ème à 20/35ème ;

• Création d’un poste de coordinatrice enfance-jeunesse à hauteur de 35h sur le grade d’animateur territorial ;

Après avoir entendu Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

❖ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34 ;

❖ VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

➢ DECIDE la création et la modification des postes ci-dessus ;

➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ouverts comme suit à compter du 1er octobre 2024 : ➢ ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour

DELIBERATION 2024-65 : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS ;

❖ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111- 1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

❖ VU le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

❖ CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; ❖ CONSIDERANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ; ❖ CONSIDERANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

❖ CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; ❖ CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

❖ CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

❖ CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; ❖ CONSIDERANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnitéPage 10

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

❖ CONSIDERANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1. Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2. Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

❖ CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

❖ CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, et 5 abstentions ;

➢ DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 : • Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

Uniquement en cas de demande de collégialité :

• Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

➢ FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

➢ DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

DELIBERATION 2024-66 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – INSTAURATION D’UN TARIF DE LOCATION DE SCENE ;

Anthony MARSAIS, adjoint à la vie associative, rappelle aux élus que la commune a réalisé l’acquisition d’une scène de 68m² qui est mise à disposition gratuitement des assos locales. Il propose de la mettre en location pour les organismes extérieurs et les particuliers. Après échange en commission, il propose de fixer un montant de location à 20 € par praticable de 2m² avec une caution de 50 € par praticable.

M. MARSAIS précise par ailleurs que les agents des services techniques n’assureront pas l’installation ni la livraison, ni le chargement et déchargement des praticables. Ils auront juste pour mission d’accueillir l’usager lors du chargement et déchargement et de vérifier l’état du matériel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ FIXE les tarifs applicables au 6 septembre 2024 comme suit :Page 11

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Tarif de location des salles municipales 2024

Gratuit pour les associations chevalleraisiennes et les réunions après sépulture

SALLE DES LOISIRS HALL + THEATRE

Particuliers chevalleraisiens

Vin d'honneur 104 €

Avec verres 118 €

Repas midi ou soir et jour férié

en semaine 133 €

Avec vaisselle 151 €

Repas familial Week-end (si

l'installation se fait le vendredi

soir un forfait de 30 €

supplémentaire)

297 €

Avec vaisselle 333 €

Réunion d'organisme ou

associations extérieurs 66 €

Particuliers hors commune

Vin d'honneur 168 €

Avec verres 182 €

Repas midi ou soir et jour férié

en semaine 196 €

Avec vaisselle 216 €

Repas familial Week-end (si

l'installation se fait le vendredi

soir un forfait de 30 €

supplémentaire)

627 €

Avec vaisselle 660 €

Associations

Communales Gratuit

Hors communes 68 € 226 €

Nettoyage Salle

Nettoyage par agent communal 134 €

Location micro +

vidéoprojecteur 40 €

Caution salle

Materiel - ménage - Lumière -

vidéoprojecteur - tri selectif 1 600 €

Tarif location de scènePage 12

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

Location d’un praticable de 2 m² 20 €

Caution d’un praticable de 2 m² 50 €

Tarif remplacement vaisselle TARIFS 2024

Verres à pied 2.5 €

Assiettes plates 3.7 €

Tasses café 2.0 €

Soucoupes 2.0 €

Fourchettes table 0.9 €

Couteaux table 2.0 €

Cuillères à café 0.8 €

Cuillères de table 0.9 €

Saladiers empilable 5.8 €

Pots inox (1L) 12.0 €

Pots inox (1,5 L) 12.9 €

Plats inox 14.1 €

Plateaux 10.6 €

Tarifs photocopies

Associations (si papier fourni -

0.03 €)

2024

FORMAT A4 Noir 0.27

FORMAT A4 Noir recto - Verso 0.33

FORMAT A4 Couleur 0.38

FORMAT A4 Couleur recto -verso 0.48

FORMAT A3 Noir 0.38

FORMAT A3 Noir recto - verso 0.48

FORMAT A3 Couleur 0.59

FORMAT A3 Couleur recto - verso 0.69

Tarifs enveloppes 2024

Enveloppe (sans fenêtre) 0.59 €

Enveloppe (avec fenêtre) 0.59 €

Enveloppe kraft moyenne 0.69 €

Enveloppe kraft grande 0.75 €

BUSAGE - ENTREE DE PROPRIETEPage 13

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

TARIFS

Entrée de maison le ml sur 6m ou entrée de

champ le ml sur 7 m 85 €

Grille concave l'unité 67 €

Grille plate l'unité 84 €

Regard de visite l'unité 44 €

TERRE VEGETALE

TARIFS

Livraison d'une remorque (5m3 par 5 m3) 75 €

CAPTURE DE CHIEN

TARIFS

Forfait 37 €

TARIFS DES CONTRÔLES DE CONFORMITE ASSAINISSMENT

TARIFS

1er contrôle 98 €

A partir du 2ème contrôle et par logement 40 €

LOYERS AU 1ER JANVIER 2024

Loyer net Charges Total Loyer

13 Place de l'église 311 € 63 € 374 €

Local dispensaire 38 € 38 €

CIMETIERE

RENOUVELLEMENT CONCESSIONS

Sans caveau TARIFS

50 ans ………………………………………. 479 €

30 ans ……………………………………. 289 €

15 ans…………………………………………. 144 €

Avec fourniture d’un caveau 2 places TARIFS

50 ans ……………………………………. 1 992 €

30 ans ……………………………………. 1 802 €Page 14

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

15 ans ………………………………………. 1 657 €

CAVURNE TARIFS

30 ans …………………………………… 543 €

15 ans ……………………………………… 271 €

COLOMBARIUM TARIFS

30 ans ……………………………………….. 484 €

15 ans ……………………………………….. 248 €

DELIBERATION 2024-67 : ADHESION A DIVERS ORGANISMES OU ASSOCIATIONS ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ RENOUVELLE pour l’exercice 2024 les adhésions aux organismes suivants :

• Musique et danse en Loire Atlantique ;

• Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable ;

• Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement – Loire Atlantique ;

• Association départementale des Maires de France 44 ;

• Association des Maires Ruraux 44 ;

• Polleniz ;

DELIBERATION 2024-68 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

• Signature d’un devis avec la société Veolia pour l’installation d’un compteur d’eau dans le futur restaurant scolaire 2 131,20 € TTC ;

• Achat de fournitures éducatives pour le centre de loisirs avec la société « 10 doigts » : 229,52 € TTC • Achat de peinture extérieures chez la société Sikkens : 1 162,42 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’aménagement d’une fresque sur le club house avec la société Invidia Pictura : 3 900 € TTC ;

• Réparation de l’aspirateur du périscolaire par la société Wurth : 155 € TTC ;

• Achat de panneaux de signalisation avec la société Self Signal : 3 433,40 € TTC ; • Entretien de la tondeuse amazone par la société VertLem : 938,99 € TTC ;

• Animation d’un temps de travail pour le séminaire des agents par AGP Coaching : 1 440 € TTC ; • Animation d’un évènement dans le cadre de la semaine bleue par la compagnie « Le Lever de rideau » : 183 € TTC ;

• Signature d’un devis pour remplacer l’automate de régulation de la VMC de l’école : 1 947,60 € TTC ; • Signature d’un devis pour la fourniture de filtres pour la maintenance des VMC des différents bâtiments publics : 880,34 € TTC ;

• Achat de deux postes informatiques avec la société Aerlink : 2 100 € TTC ;

• Achat de peinture pour le traçage des terrains de foot avec la société Veralia : 899,28 € TTC ; • Achat d’un téléphone portable professionnel avec la société Aerlink : 174 € TTC ; • Achat de fournitures administratives avec la société SEDI : 179,40 € TTC ;Page 15

Conseil Municipal du 28 aout 2024 – Procès-Verbal

• Signature d’un devis pour la réalisation de deux tests d’étanchéité à l’air pour le restaurant scolaire avec la société Alveolis : 2 760 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la modification de l’installation électrique suite à la création de nouveaux compteurs électriques dans le bâtiment rue traversière par Nestilé Sampaio : 7 947,40 € TTC ;

Fin de séance 22h