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Déliberation - decision 2023 07
Déliberation - decision 2023 005
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20230213-2023
05-AU
en
date
du
13/02/2023
;
REFERENCE
ACTA
:
2023
05
République
Française
Département
de
la
Sarthe
LÈS-LE-MANS
N°
2023-005
DECISION
Le
Maire
d'Etival-lès-le
Mans,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
2
novembre
2011
relative
au
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
articles
L
210-1
et
suivants,
L
300-1
et
suivants
et
R
211-1
du
code
de
l'urbanisme, Vu
les
articles
L
5211-1
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
du
droit
de
préemption,
Considérant
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
déposée
le
25
janvier
2023
relative
à une
propriété
située
à Etival
lès-le
Mans,
2 et
2 bis
place
de
l'Eglise,
cadastrée
AC
99
pour
une
superficie
de
417m°,
La
commune
d'Etival
lès-le
Mans
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
des
sections
AC
99
située
place
de
l'Eglise,
à Etival
lès-le
Mans.
Fait
à
Etival
lès-le
Mans,
le
13/02/2023
Le
Maire,
Emmanlel
FRANCO