Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 174 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 174 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 174 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-174

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC

sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU

RONCERAY (5 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-11-08-00002

Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la

CDAC sur le projet de création d'un magasin

PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 3EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : VF

Courriel : pref-cdac03@allier.gouv.fr

Aux termes de ses délibérations en date du lundi 6 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire général de la préfecture ;

Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2961/2020 du 13 novembre 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 janvier 2023, portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2551/2023 du 10 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier pour l’examen de la demande de la SAS DU RONCERAY, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de l’ensemble commercial existant de 20 705 m² situé au sein de la ZAC des Portes d’Allier à Avermes, par la création d’un magasin alimentaire PICARD spécialisé en produits surgelés d’une surface de 254,30 m²; Vu la demande transmise le 31 août 2023 au secrétariat de la CDAC 03 par la société SAS TERCOM (33064 Bordeaux) mandatée par la SAS DU RONCERAY ; Vu le dossier correspondant à cette demande, enregistré comme complet le 15 septembre 2023 ; Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires de l’Allier ; Vu l’absence d’objection de la chambre d’agriculture de l’Allier portée à la connaissance de la préfète par un courrier de son président du 6 octobre 2023 ;

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

N° 2737 bis/2023 du 8 novembre 2023

DÉCISION

portant sur le projet présenté par la SAS DU RONCERAY

ZAC des Portes d’Allier - AVERMES (03000),

en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de l’ensemble commercial situé au sein de la ZAC des Portes d’Allier à AVERMES (03000)

et d’une surface de vente de 20 705 m² ,

par la création d’un magasin alimentaire PICARD d’une surface de vente de 254,30 m², ce qui porterait la surface de vente globale de l’ensemble à 20 959,30 m².

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 42

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Monsieur Pierre MÉTÉNIER chargé d’études du service aménagement et urbanisme durable des territoires et de Monsieur Laurent LEBON chef de ce service, qui représentaient le directeur départemental des territoires de l’Allier ;

Après avoir entendu Madame Nicole OGER présidente de la SAS DU RONCERAY et Monsieur Benjamin HANNECART président de la SAS Ter Com, accompagnés de Messieurs Pierre BARBET et Frédéric TOUJAS pour l’enseigne PICARD ;

Considérant que le projet de création du magasin PICARD réutilisera un bâtiment et une aire de stationnement existants mais que néanmoins le projet n’apporte aucune amélioration à l’existant ;

Considérant la faible qualité du projet en matière d’aspect environnemental et architectural ;

Considérant que la parcelle est entièrement imperméabilisée et qu’aucune amélioration visant une intégration paysagère n’est mise en avant par le porteur de projet ;

Considérant que le dossier ne reprend pas les prescriptions du PLU dans le cadre de la végétalisation et la plantation des végétaux ;

Considérant qu’il n’est pas fait démonstration d’une recherche de friche au-delà de la reprise du bâtiment existant et que ce type de projet doit pouvoir trouver sa place en centre-ville ;

Considérant que la zone de chalandise est en évolution de population de moins 2.1% sur la période de 2010 à 2020 ;

Considérant néanmoins que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d’agglomération Moulins Communauté ;

Considérant que le projet viendra compléter l’offre déjà existante de l’ensemble commercial ;

La commission réunie le 6 novembre 2023 à 14H30 a émis un avis favorable à la majorité absolue au projet présenté, par huit voix favorables sur les onze exprimées.

Ont voté pour l’autorisation du projet :

– Monsieur Jean-Luc ALBOUY, 1er adjoint au maire d’Avermes, commune d’implantation du projet ;

– Monsieur Guillaume MARGELIDON, représentant le président de la communauté d’agglomération Moulins Communauté ;

– Madame Annick DELIGEARD, représentant le président de l’EPCI en charge du SCoT de Moulins Communauté ;

– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président, représentant le président du conseil départemental de l’Allier ;

– Monsieur Didier LINDRON, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

– Madame Élisabeth BLANCHET maire de Chappes, représentant les maires de l’Allier ; – Monsieur Fabien THEVENOUX, conseiller communautaire du Pays de Tronçais, représentant les intercommunalités de l’Allier ;

– Monsieur Pierre BILLARD, maire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier (58) représentant les communes de la Nièvre situées dans la zone de chalandise du projet, désigné par le préfet de la Nièvre ;

Ont voté contre :

– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, représentant UFC Que Choisir Montluçon, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ; – Madame Annie BROSSARD, représentant UFC Que Choisir Moulins, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;

– Madame Christiane LOUVETON, représentant le Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 53

En conséquence, la demande d’autorisation présentée par la société SAS DU RONCERAY, ZAC des Portes d’Allier à AVERMES (03000), pour :

– l’extension de l’ensemble commercial existant de 20 705 m² situé au sein de la ZAC des Portes d’Allier à Avermes, par la création d’un magasin alimentaire PICARD spécialisé en produits surgelés d’une surface de 254,30 m², ce qui portera la surface de vente globale de l’ensemble à 20 959,30 m²,

a obtenu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial.

Moulins, le 8 novembre 2023

Le Secrétaire général,

Signé

Olivier MAUREL

Conformément aux dispositions des articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce, la décision susvisée peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 6Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2836

ZB N°296

ZB N°298

Avant projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 2

Après projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 2

0

0

0

22 180m²

0

0

l’ensemble commercial des Portes de l’Allier représente 356 559 m²

Surfaces imperméabilisées 202 088 m² ( 56,7%)

Surfaces perméables 154 471m² ( 43,3%)

1. Rayer la mention inutile

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET JOINT A LA DECISION DE LA CDAC

N° 2023

(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

Points d’accès (A) et de sortie

(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l’article R.752-6)

Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°

Et du 4° du I de l’article R.752-6)

Superficie du terrain consacrée

Aux espaces verts (en m²)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

Imperméabilisés : m² et matériaux

Procédés utilisés

Energies renouvelables (cf. b du 4° de

l’article R.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

M² et localisation

Eoliennes (nombre et

Localisation)

Autres procédés (m²/nombre et

Localisation) et

Observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou

Connexes au projet mentionnés expressément

Par la commission dans son avis ou sa

Décision

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 7Surface de vente (SV) totale 20705

Nombre

SV/magasin 3

Secteur (1 ou 2)

Surface de vente (SV) totale 20959

Nombre

SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Total 1938

81

Co-Voiturage 10

Auto-partage 0

Perméables 0

Total 1938

81

Co-Voiturage 10

Auto-partage 0

Perméables 0

0

0

0

0

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m² sous la mention "détail des XX

4. Cf (²)

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a et c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a,b,d ou e du

1°du 1 de l’article

R752-6) et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1°du 1 de l’article

R.752-6)

Avant

Projet magasins de

SV > 300 m²

Après

Projet Magasins

SV > 300 m²

Capacité de

Stationnement

(cf. g du 1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

Après

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

De ravitaillement

Avant

Projet Après

Projet

Emprise au sol

Affectée au retrait des

Marchandises (en m²)

Avant

Projet

Après

Projet

3. Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

magasins d’une SV > 300 m² ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-08-00002 - Décision n°2737 bis du 8 novembre 2023 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes par la SAS DU RONCERAY 8