Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 069 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 069 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 069 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-069

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de

famille dans le département de l'Allier pour la période 2023-2027 (10 pages) Page 3

03-2023-05-27-00001 - Extrait de l'arrêté N° 2023/1115 portant

renouvellement de l'agrément N°03_115_921R du centre de rassemblement

bovin à destination du marché national de la SARL PEDERGNANA (1 page) Page 14

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-05-04-00002

Appel à projet - Création de places de pension

de famille dans le département de l'Allier pour la

période 2023-2027

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 3E Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la

2 =2CIER Protection des Populations

Égalité

Fraternité

ANNEXE 1

FICHE DE PROJET

Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 2023 — 2027

Contexte :

Le nouveau plan Logement d’Abord 2 (2023-2027) fixe un objectif de 1100 places de pension de famille, incluant des places en résidence accueil, pour la région AURA. L’Allier s’est vu attribuer un objectif de 21 places à créer sur cette période.

Le département de l'Allier souhaite accroître cette offre de logement adapté au vu du bon fonctionnement et de l'efficience avérée du dispositif actuel. Les pensions de famille existantes démontrent qu'elles constituent une réponse adaptée à des personnes à faible niveau de ressources,

en Situation d'isolement ou d'exclusion lourde, dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès au logement ordinaire.

Date limite de dépôt des projets : 15 juin 2023 (cachet de la poste ou récépissé de dépôt faisant foi).

1 — Contenu de l’appel à projet

L'appel à projet porte sur la création de 21 places de pension de famille sur le département de l'Allier pour la période 2023 — 2027.

2- Agréments requis pour la gestion des pensions de famille et résidences sociales

Le candidat retenu devra bénéficier d'un agrément préfectoral en vue d'exercer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et notamment l'activité de gestion des résidences sociales mentionnée aux articles L 365-4 le et R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH).

3 — Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé à l'avis d'appel à projet

4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront instruits par une commission ad hoc créée au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier (DDETSPP 03). Le projet retenu sera ensuite soumis (avec avis de la Direction Départementale des Territoires — DDT) au Comité Régional de Validation des Pensions de Famille (CRVPF).

DDETSPP de l'Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03402 YZEURE Cedex

www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35 00

Télécopie 04 70 48 35 99

ddetspp@allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 45 — Modalités de transmission du dossier

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard pour le 15 juin 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- deux exemplaires en version papier

- un exemplaire en version dématérialisée, enregistrée sur clé USB.

Ce dossier (papier et clé USB) sera déposé à l’adresse suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l’Allier

Service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables 20, rue Aristide Braind

03460 YZEURE

Il pourra être déposé contre récépissé à cette même adresse et dans les mêmes délais.

6 — Composition du dossier

Le dossier sera composé des éléments suivants :

Caractéristiques du porteur de projet

Caractéristiques du projet

7 — Publication de l’avis d'appel à projet

L'avis d'appel à projet sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier et diffusé aux associations et organismes oeuvrant dans le domaine de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

8 — Calendrier

Date limite de dépôt des projets : 15 juin 2023

Date prévisible de présentation en CRVPF : 3 octobre 2023

Les candidats seront informés par écrit de la suite donnée à leur offre.

La préfète de l'Allier

DDETSPP de l'Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042 |

03402 YZEURE Cedex

www.allier.gouv.fr

Téléphone C4 70 48 35 00

Télécopie 04 70 48 35 99

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 5À

E 5 Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la

DE L'ALLIER Protection des Populations

Égalité |

Fraternité

ANNEXE 2

CALENDRIER PREVISIONNEL

Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 2023 — 2027

Date limite de dépôt des projets : 15 juin 2023 (cachet de la poste ou récépissé de dépôt faisant foi).

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard pour le 15 juin 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- deux exemplaires en version papier

- Un exemplaire en version dématérialisée, enregistrée sur clé USB.

Ce dossier (papier et clé USB) sera déposé à l'adresse suivante :

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier

Service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables 20, rue Aristide Braind

03460 YZEURE

Il pourra être déposé contre récépissé à cette même adresse et dans les mêmes délais.

Publication de l’avis d’appel à projet

L'avis d'appel à projet sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier et diffusé aux associations et organismes oeuvrant dans le domaine de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Examen des dossiers de candidature par la commission interne DDETSPP : du_16 juin au 10 juillet 2023 |

Date prévisible de présentation en CRVPF : 3 octobre 2023

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E 3 Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la

2 OPEN Protection des Populations

Égalité

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ANNEXE 3

CAHIER DES CHARGES DE L’APPEL À PROJET

Avis d'appel à projet pour la création de places de pension de famille dans le département de l’Allier

pour la période 2023 — 2027

Préambule :

Le présent document, annexé à l'avis d’appel à projet en vue de la création de 21 places de pension de famille dans l'Allier, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

1— Cadre juridique

1.1. Textes de référence

— Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais : — hote d'information DGAS/PIA/PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique :

— circulaire n° DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons-relais ; — rapport d'étude «Les pensions de famille et résidences accueil: du modèle aux réalités d'aujourd'hui », DIHAL, DGCS, DHUP, novembre 2015 :

— xxx 2023-2027

1.2. Définitions — publics - objectifs

1.2.1 Pensions de famille

Les pensions de famille constituent une catégorie particulière de résidences sociales, régie par les articles R.353 et suivants du code de la construction et de l'habitat (CCH). Elles ouvrent droit au bénéfice de l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Conformément à l’article L.633-1 du CCH, ce sont des « établissements destinés à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile l'accès à un logement ordinaire ». Elles ne s'inscrivent donc pas dans une logique de logement temporaire mais bien d'habitat durable, sans limitation de durée, et offrent un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l’environnement local.

1.2.2 Publics éligibles

Les personnes accueillies sont dans une situation sociale qui ne leur permet pas d'assumer une vie en logement autonome et indépendant. Elles peuvent cumuler les caractéristiques suivantes : — faible niveau de ressources, essentiellement des minima sociaux ; — Situation d'isolement, affectif, familial ou social ;

DDETSPP de l'Allier

20, rue Aristide Briand 1

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 8— parcours antérieur fait de ruptures et souvent de séjours à la rue ; — situations de santé, physiques ou psychologiques voire psychiatriques, qui les rendent particulièrement fragiles.

1.2.3 Résidences accueil

Les résidences accueil constituent une catégorie de pension de famille destinée à laccueil de personnes fragilisées et handicapées par des troubles psychiques, non obligatoirement reconnus officiellement par l'attribution d’un taux d'invalidité, liés à une pathologie mentale au long cours, mais dont l'état est suffisamment stabilisé pour accéder à un logement privatif, dès lors qu'un accompagnement et des soins sont assurés en tant que de besoin.

1.2.4 Publics éligibles

Les résidences accueil sont ouvertes à des personnes présentant des profils et des parcours variés, qui peuvent avoir Connu des périodes d’hospitalisation prolongées, des épisodes d’errance, ou être restées à charge de leur famille. Elles sont en mesure d'accueillir un public en situation d'isolement ou d'exclusion socialé à faible niveau de revenus, sans critère d'âge.

1.2.5 Objectifs

Ces résidences doivent disposer d’un personnel qualifié pour, d'une part, mettre en place systématiquement un accompagnement et un suivi sanitaire et social grâce à des partenariats et, d'autre part, gérer d'éventuelles situations de crise.

La circulaire n° 2002-595 du 10 décembre 2002 précise les objectifs des pensions de famille, le type de public auquel elles s'adressent, et leurs modalités de fonctionnement et de financement.

Il. Critères de sélection

Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée sur :

Attendus au regard des objectifs sociaux

— la qualité du projet social ;

— les éléments relatifs à l'équipe dédiée au regard des besoins ;

—le niveau d'expérience acquis par les candidats dans le domaine de l'inclusion sociale et du logement adapté ;

— les partenariats prévus avec les autres acteurs susceptibles d'intervenir ; — Les modalités d'animation de la pension de famille : objectifs, moyens techniques et logistiques —- Les objectifs et ia méthodologie de l'accompagnement.

Attendus techniques

— la conformité du projet au cahier des charges ;

— la faisabilité du projet. À ce titre, un engagement ou à défaut une position du propriétaire des locaux ou du terrain mis à disposition pour l'implantation de la structure, est souhaitable ; — l'engagement des élus du territoire ;

— la dimension du projet doit permettre la soutenabilité budgétaire du projet ; — la localisation de l'offre pré existante sur le territoire et l'environnement local, plus particulièrement la présence de transports, services sociaux, commerces ;

— la qualité du fonctionnement.

Ill. Caractéristiques du projet

3.1 Localisation du projet

DDETSPP de l'Allier

20, rue Aristide Briand 2

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Télécopie 04 70 48 35 99

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 9* . , . € 3 . . r

Au vu des besoins et de l'offre existante dans le département de l'Allier, seront ciblés comme prioritaires les territoires non pourvus ou faiblement pourvus, à condition que sur ces territoires, soit respectée la condition de la présence de transports et services.

3.2. Public accueilli

La pension de famille est destinée à l'accueil de personnes, seules ou en couple, à faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont la situation sociale, psychologique voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible l'accès à un logement ordinaire.

Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d'hébergement provisoire et qui ne relèvent pas de structure de type CHRS. Ces personnes, fragilisées socialement et économiquement ont des parcours de vie marqués par des ruptures et des difficultés relationnelles, qui peuvent être touchées également par des difficultés liées à l’addiction, aux troubles psychiques et/ou au vieillissement.

3.3. Le type de logement

Les logements doivent répondre aux critères suivants :

— comporter des espaces collectifs ;

— permettre une bonne articulation entre espaces privatifs et espaces collectifs pour favoriser le lien social ;

— être essentiellement de TYPE 1 et TYPE 1 bis ;

— être équipés pour que les résidents aient un minimum d'autonomie : douche, WC, coin cuisine : — être peu éloignés d'un centre-ville / centre bourg, à proximité des transports et des commerces, orientés éventuellement sur une vie de quartier, en liaison facile avec les services sociaux de secteur. Le porteur de projet doit s'assurer de l'accessibilité des lieux aux personnes porteuses de handicap. En cas de construction neuve, ou de rénovation de bâtiments, il doit y avoir conformité avec la réglementation en vigueur (CCH).

L'attribution de chaque logement doit faire l'objet d'un contrat entre le résident et le gestionnaire. Ce document devra décrire l'identité du résident, les locaux, la localisation géographique, le niveau de prestation et le montant de la redevance mensuelle détaillée. Doivent être indiqués également le montant et les modalités de perception de l’APL. Il faudra particulièrement veiller à ce que le taux d'effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources.

3.4. Le type d'accompagnement

Une équipe pluridisciplinaire :

La présence d'un hôte est impérative pour l'animation et la régulation de la vie quotidienne de la maison.

Le personnel de la pension de famille peut avoir une qualification diversifiée - conseiller en économie sociale et familiale (CESF), assistant de service social, aide médico-psychologique (AMP), autre diplôme de travailleur social — ou une expérience reconnue dans le champ de l'accueil, de l'insertion des personnes en difficulté, ainsi qu’une capacité à organiser des animations en lien avec le profil des résidents. Ils sont à leur écoute en assurant une présence quotidienne. En plus de l'organisation au quotidien de la vie de la pension de famille, ils doivent : — définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ; — animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires ; il serait souhaitable qu'il y ait une réunion périodique, utile à la régulation de la vie de la maison et moment privilégié pour les animations ;

— faciliter les relations entre les résidents ;

— Savoir être à l'écoute des difficultés d'ordre individuel ou collectif ;

— organiser les liens avec l’environnement local de la pension de famille : mairie, services sanitaires et sociaux, équipements publics, structures d'animation et de loisir, voisinage, afin de faciliter l'insertion dans le tissu social de proximité :

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L'hôte peut également avoir en charge, en fonction de l'organisation de l'association gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne : par exemple, l'accueil des nouveaux pensionnaires, le respect du règlement intérieur, la surveillance et le maintien du bon entretien des logements et des espaces collectifs, les modalités de perception de la redevance, et le cas échéant le suivi des plans d'apurement des dettes locatives.

Des fiches de poste préciseront les fonctions des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Sont attendues des précisions sur les modalités de l'accompagnement individualisé des résidents : — pour l'accès aux droits,

- pour les démarches administratives et sociales,

— pour la facilitation en général des démarches spécifiques,

— pour l'information des bénéficiaires.

3.5 Le fonctionnement

3.5.1 : Les orientations en pension de famille et résidence accueil sont effectuées par le SIAO de l'Allier. Ce dernier doit avoir connaissance des places vacantes. En cas de refus d’une admission par le responsable de la pension de famille, celui-ci devra motiver sa décision auprès du SIAO.

3.5.2 : La pension de famille est une catégorie particulière de résidence sociale. Son fonctionnement doit se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur : mise en place d’un projet social, d'un conseil de concertation, d’un conseil des résidents (L.633-4 CCH) et d'un règlement intérieur.

3.5.3 : Le projet social doit être préparé en amont du projet de création. Il doit permettre une démarche partenariale entre les acteurs concernés pour tenir compte des caractéristiques des publics accueillis.

il doit viser à l'intégration de la structure dans son environnement de proximité et faciliter l'articulation avec les acteurs locaux.

Il définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte, autant que possible, des profils et des parcours variés, pour dynamiser la vie sociale de l'établissement et favoriser son ouverture vers l'extérieur.

Pour le suivi de la situation sociale des résidents, le gestionnaire de la structure devra formaliser des

conventions avec les services sociaux, dans le cadre de l'ouverture des droits auxquels les résidents peuvent prétendre. Pour les personnes ayant un problème psychique, un partenariat avec les secteurs de la psychiatrie devra être organisé.

3.6. Les modalités de financement

Le financement de l'investissement

S'agissant d’une résidence sociale, le financement de l'investissement peut être assuré en prêts locatifs aidés insertion (PLAI). Ce financement est ouvert aux bailleurs sociaux et aux organismes disposant d'un agrément « Maîtrise d'Ouvrage et d'Insertion » (MOI).

Le financement du fonctionnement

La participation de l'État, financée sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » s'effectue sur la base de 19,50 € par jour par place. Le gestionnaire doit solliciter cette subvention annuelle (cf. formulaire CERFA de demande de subvention sur internet).

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Le gestionnaire transmettra annuellement un rapport d'activité à la DDETSPP de FAllier. Ce rapport devra préciser :

— le taux d'occupation ;

- le nombre d'entrées et de sorties ;

— le profil des résidents ;

-— l’âge moyen ; |

— la description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre ; — les modalités de mise en place du réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits, de l’accès aux soins, de l'intégration dans le quartier ;

— un diagnostic et une évaluation des composantes, des freins et des leviers en matière d'insertion, d'accès aux droits, d'accès aux soins.

Le gestionnaire transmettra également un bilan financier rendant compte de l'exécution des dépenses.

DDETSPP de l'Allier

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CS 60042

03402 YZEURE Cedex

www.allier. gouv.fr .

Téléphone 04 70 48 35 0

Télécopie 04 70 48 35 99

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 1203_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-04-00002 - Appel à projet - Création de places de pension de famille dans le département de l'Allier pour la période 1303_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-05-27-00001

Extrait de l'arrêté N° 2023/1115 portant

renouvellement de l'agrément N°03_115_921R du

centre de rassemblement bovin à destination du

marché national de la SARL PEDERGNANA

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-27-00001 - Extrait de l'arrêté N° 2023/1115 portant renouvellement de l'agrément N°03_115_921R du centre de 14Article 1er : L’agrément numéro 03 115 921 R est délivré à l’établissement SARL PEDERGNANA situé au 1 Chemin des Carribales à Fleuriel (03140), dont le responsable est Monsieur Pascal PEDERGNANA.

Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrements des opérateurs commerciaux.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueurs.

Article 4 : L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient : - un changement d’adresse du local,

- un changement de statut,

- une cessation d’activité,

- une transformation de l’établissement.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3- 7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental chargée de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal PEDERGNANA et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

Yzeure, le 27 avril 2023,

Pour la directrice,

Le chef de service santé, protection des animaux et

de l’environnement,

Signé

Vincent Spony.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2023/1115

Portant renouvellement de l’agrément 03 115 921R du centre de rassemblement bovin à destination du marché national de la SARL PEDERGNANA.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-05-27-00001 - Extrait de l'arrêté N° 2023/1115 portant renouvellement de l'agrément N°03_115_921R du centre de 15