Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-188

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant

mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans

l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes

exploitées par la société ACCESSITE sur la commune de Vichy (6 pages) Page 3

03-2023-12-06-00002 - Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023 modifiant

la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques CoDERST (3 pages) Page 10

03-2023-12-06-00003 - Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023 modifiant

la composition de la formation spécialisée de la Nature de la CDNPS (3

pages) Page 14

03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11

décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,

directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 18

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant

interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales

du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) (4 pages) Page 23

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-06-00001

Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023

portant mise en demeure de formaliser la

gestion des installations dans l'établissement,

notamment en ce qui concerne les tours

aéroréfrigérantes exploitées par la société

ACCESSITE sur la commune de Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 3Ez PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de l’Allier,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

N° 2974 / 2023

du 06 décembre 2023

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l’établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes

exploitées par la société ACCESSITE, sur la commune de Vichy

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L171-7, L171-8, L511-1, L511-2, R511-9 à R512-81, L513-1, R513-1, R513-2, L514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L211-5 et L212-1 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment l’article R421-1 ;

Vu les réglementations concernant le site sur le plan environnemental, notamment : ‒ la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

‒ le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

‒ le décret n° 2004-1331 du 01 décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées ;

‒ le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées ;

‒ l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;

Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

‒ récépissé de déclaration initiale du 29 juillet 1999 de la société SA MULTI VEST pour les rubriques 2920, 2910 et 2935 ;

‒ récépissé de déclaration du 30 novembre 2005 pour le bénéfice des droits acquis et le changement d’exploitant de la société SA MULTI VEST vers la société BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE pour la rubrique 2921 ;

‒ récépissé de déclaration du 5 septembre 2014 pour le bénéfice des droits acquis et le changement d’exploitant de la société BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE « LES 4 CHEMINS » vers la société ALTAREA pour la rubrique 2921 ;

‒ preuve de dépôt n°A-3-FV5Y59DJ5 du 10 mars 2023 pour le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2921 ;

‒ preuve de dépôt n°A-3-9UG4V9IAN du 13 mars 2023 pour le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2910 ;

1/6

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 4‒ preuve de dépôt n°A-3-PUN9WEJPN du 15 mars 2023 ;

‒ preuve de dépôt n°A-3-EJ328AWH6 du 15 mars 2023 ;

‒ preuve de dépôt n°A-3-4NWTHB966 du 3 octobre 2023 (changement d’exploitant de la société ALTAREA vers la société ACCESSITE à partir du 1er janvier 2020 pour la rubrique 2921) ;

Vu les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :

‒ rapport de la visite effectuée le 11 septembre 2014 par l’inspection des ICPE ;

‒ rapport de la visite effectuée le 22 septembre 2023 par l’inspection des ICPE et son bordereau de transmission à l’exploitant du 24 octobre 2023 ;

‒ réponse de l’exploitant du 15 novembre 2023, reçue le 22 novembre 2023 ;

Considérant, concernant le classement dans la nomenclature ICPE des installations de l’établissement :

‒ que les installations de l’exploitation sont historiquement déclarées dans la nomenclature des ICPE pour les rubriques 2920, 2910, 2935 ;

‒ que suite aux différentes évolutions de la nomenclature des ICPE intervenues par les décrets sus-mentionnés, les rubriques 2920 et 2935 ont été supprimées et la rubrique 2921 a été créée ;

‒ que, suivant le rapport de la visite effectuée le 22 septembre 2023 par l’inspection des ICPE, la société ACCESSITE a récemment mis à jour, de manière bien définie, la situation administrative de ses installations qu’elle exploite dans son établissement, sauf en ce qui concerne la rubrique 1185 ;

Considérant que, dans son rapport de la visite effectuée le 22 septembre 2023 concernant l’établissement du Centre commercial « Les 4 Chemins », l’inspection des ICPE a constaté des non- conformités à la réglementation dans la gestion de ses systèmes de refroidissement exploités, qu'il s'agisse des tours aéroréfrigérantes (TAR) et/ou d’équipements contenant des fluides frigorigènes halogénés ;

Considérant que, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'il détermine ;

Considérant que la procédure prévue par l’article L514-5 du code de l’environnement, lorsque le rapport du contrôle de l’inspection est accompagné du projet de décision préfectorale, constitue une procédure contradictoire particulière au sens du 3° de l’article L121-2 des relations entre le public et l'administration ;

Considérant que, pour la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société ACCESSITE pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier ;

2/6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 5ARRÊTE

Chapitre 1 – Généralité

Article 1.1 – Identification de l’exploitant et établissement visé

L’exploitant visé est la société ACCESSITE (adresse du siège social : 35 Quai du Lazaret, 13002 Marseille 2e Arrondissement) enregistrée dans le système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 394 232 300, pour son établissement Centre commercial « Les 4 Chemins », à l’adresse 35 rue Lucas - 03200 Vichy.

Chapitre 2 – Situation administrative

Article 2.1 – Mise en demeure

L’exploitant est mis en demeure, sous un mois, de régulariser sa situation administrative :

• soit en cessant définitivement l’activité des tours aéroréfrigérantes et en faisant les démarches correspondantes (notamment : démanteler leurs raccordements aux différents réseaux, faire évacuer les produits chimiques dédiés, faire les démarches administratives) ;

• soit en satisfaisant aux prescriptions réglementaires des textes, de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, repris dans le tableau suivant :

Article Prescription

3.1 de l'annexe I Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il comprend :

- les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;

- la liste des personnes intervenant sur l’installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;

- les attestations de formation de ces personnes.

3.1 de l'annexe I L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque.

3/6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 6Article Prescription

3.7-I-1-a de l'annexe I En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles.

1.8 de l'annexe I L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

Extrait de l'article R512-57 du code de l'environnement :

I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.

Extrait de l'article R512-58 du code de l'environnement :

Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

3.7-I-3-e de l'annexe I Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

Extrait de l'article 1 de l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement :

Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet [GIDAF]. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 7Article 2.2 – Mise en demeure

L’exploitant est mis en demeure, sous un mois, de régulariser sa situation administrative en établissant l’inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes halogénés suivant les formes prévues par l’article 6 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, à savoir :

Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :

a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;

b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite ;

c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat ;

d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;

e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son certificat ;

f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;

g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés.

Article 2.3 – Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 (consignation, astreinte, amende, travaux d’office…) du code de l’environnement.

Chapitre 3 – Dispositions administratives

Article 3.1 – Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.

5/6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 8Article 3.2 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Vichy ;

‒ au Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy ;

‒ au Chef de l’unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe environnement-carrières de l’Allier ;

‒ au Chef de la brigade de gendarmerie de Vichy ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 06 / DEC 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

6/6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00001 - Arrêté n° 2974/2023 du 06 décembre 2023 portant mise en demeure de formaliser la gestion des installations dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les tours aéroréfrigérantes exploitées par la 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-06-00002

Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023

modifiant la composition du conseil

départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques CoDERST

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00002 - Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CoDERST 10EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

N° 2977 / 2023

du 6 décembre 2023

ARRÊTÉ

modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3081-2006 du 31 juillet 2006 instituant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de l’Allier, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1197-2022 du 10 juin 2022 fixant la composition du CoDERST ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2212-2023 du 1er septembre 2023 modifiant la composition du CoDERST ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2476-2023 du 29 septembre 2023 portant nouveau règlement intérieur du CoDERST ;

Vu le courrier du 19 septembre 2023 par lequel l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de l’Allier fait part du remplacement de M. Pascal BAUDELOT, maire de Lenax, par M. Frédéric VERDIER, maire de Besson, en qualité de membre suppléant ;

Vu le courrier du 6 octobre 2023 par lequel la chambre d’agriculture de l’Allier désigne M. Philippe BOYER pour la représenter au sein du CoDERST, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Viviane ALLOIN ;

Vu le courriel du 30 novembre 2023 par lequel le Service Communal Hygiène et Santé de Vichy informe de la modification de sa représentation au sein du CoDERST ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifiée ainsi qu’il suit :

a) en qualité de représentants de l’État :

– M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, ou son représentant ;

– M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ;

1/3

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00002 - Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CoDERST 11– M. le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;

– M. le chef du service de la santé, de la protection des animaux et de l’environnement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;

– M. le chef du service de l’aménagement et de l’urbanisme durable des territoires de la direction départementale des territoires, ou son représentant ;

– M. le chef du service de l’environnement de la direction départementale des territoires, ou son représentant.

b) en qualité de représentant de l’agence régionale de santé :

– le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant.

c) en qualité de représentants des collectivités territoriales :

– Département :

Titulaire : M. Christian CHITO, vice-président du Conseil départemental, conseiller départemental du canton de Montluçon-3 ;

Suppléante : Mme Isabelle MICHAUD-USSEL, conseillère départementale du canton de Dompierre-sur-Besbre.

Titulaire : M. Stéphane ABRANOWITCH, conseiller départemental du canton d’Huriel ;

Suppléante : Mme Juliette WERTH, conseillère départementale du canton de Montluçon-4.

– communes :

Titulaire : M. Chistophe de CONTENSON, maire de Couzon ;

Suppléant : M. Philippe MONDET, adjoint au maire d’Espinasse-Vozelle.

Titulaire : M. Guy CHARMETANT, conseiller municipal de Montbeugny ;

Suppléant : M. Frédéric VERDIER, maire de Besson.

Titulaire : M. Sylvain BOURDIER, maire de Commentry ;

Suppléant : M. Pierre THOMAS, maire d’Ygrande.

d) en qualité de représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :

– Union fédérale des consommateurs de Moulins :

Titulaire : M. Luc MAILLARD ;

Suppléante : Mme Annie BROSSARD.

– Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

Titulaire : M. Laurent GAILLARD ;

Suppléant : M. Didier JEROME.

– Association France nature environnement Allier :

Titulaire : Mme Michelle PETIT ;

Suppléante : Mme Andrée ROUFFET-PINON.

e) en qualité de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

– Chambre d’agriculture :

Titulaire : M. Nicolas BONNEFOUS ;

Suppléant : M. Philippe BOYER.

2/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00002 - Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CoDERST 12– Chambre de commerce et d’industrie :

Titulaire : Mme Catherine OLIVEIRA ;

Suppléant : M. Thierry DORIATH.

– Chambre de métiers et de l’artisanat :

Titulaire : M. Stéphane GAUTHIER ;

Suppléante : Mme Edith NERON.

f) en qualité d’experts dans les domaines de compétence du conseil :

– Ordre des architectes de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

Titulaire : M. Frédéric BOUESNARD ;

Suppléante : Mme Anne KERGROHENN.

– Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Auvergne :

Titulaire : M. Christophe BONNAUD ;

Suppléant : M. Brice CHARBONET.

– Observatoire agréé pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air (ATMO) Auvergne-Rhône-Alpes :

Titulaire : Mme Lise MISSIAEN ;

Suppléant : M. Arnaud RACHER.

g) en qualité de personnes qualifiées :

– M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant ;

– Mme Sylvie DESJOBERT, géologue

– Médecin :

Titulaire : Dr Jean-François BAYET ;

Suppléante : Dr Nadine GIRON-MINARD.

– Service communal d’hygiène et de santé de Vichy :

Titulaire : M. Thomas GUILLAUMIN ;

Suppléants : M. Raphaël DELORME et M. Dominique JACQUES.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1197 / 2022 du 10 juin 2022 susvisé, fixant la composition du CoDERST, demeurent inchangées.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2212-2023 du 1er septembre 2023 modifiant la composition du CoDERST, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le - 6 DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

3/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00002 - Arrêté n° 2977/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CoDERST 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-06-00003

Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023

modifiant la composition de la formation

spécialisée de la Nature de la CDNPS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00003 - Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition de la formation spécialisée de la Nature de la CDNPS 14E

PREFETE

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

N° 2986 / 2023

du 6 décembre 2023

ARRÊTÉ

modifiant la composition de la formation spécialisée de la Nature de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.341.16 et R.341-16 à R.341-25 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2143-2021 du 13 septembre 2021 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2686-2022 du 7 décembre 2022 portant composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

Vu le courriel du 17 novembre 2023, par lequel le Centre national de la propriété forestière (CNPF) – délégation Auvergne-Rhône-Alpes, désigne ses nouveaux membres titulaire et suppléant au sein de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS, au titre de la représentation des personnalités qualifiées ;

Vu le courriel du 5 décembre 2023, par lequel le Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier désigne Mme Hélène COLLET en qualité de suppléante en lieu et place de M. Guy BERGER, au sein de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS, au titre de la représentation des personnalités compétentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

Article 1er : La nouvelle composition de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS, résultant des modifications susvisées, est définie ci-après, en modification de l’article 1er (paragraphe III) de l’arrêté préfectoral n° 2686/2022 du 7 décembre 2022.

1/3

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00003 - Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition de la formation spécialisée de la Nature de la CDNPS 15III – FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA NATURE

a) au titre du collège des représentants des services de l’État :

– M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, ou son représentant ;

– M. le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;

– M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;

– M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant.

b) au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales :

– Département :

A l’exception des réunions en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 :

Titulaire : M. Christian CHITO, vice-président du Conseil départemental, conseiller départemental du canton de Montluçon-3 ;

Suppléant : M. Jean LAURENT, conseiller départemental du canton de Moulins-2 ;

Titulaire : Mme Marie CARRÉ, conseillère départementale du canton d’Huriel ;

Suppléante : Mme Joëlle BARLAND-LAPORTE, conseillère départementale du canton de Bourbon-l’Archambault.

Pour les réunions en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 :

Titulaire : M. Christian CHITO, vice-président du Conseil départemental, conseiller départemental du canton de Montluçon-3 ;

Suppléante : Mme Marie CARRÉ, conseillère départementale du canton d’Huriel ;

Titulaire : M. Jean LAURENT, conseiller départemental du canton de Moulins-2 ;

Suppléante : Mme Joëlle BARLAND-LAPORTE, conseillère départementale du canton de Bourbon-l’Archambault.

– communes :

Titulaire : M. Alain VERNISSE, maire de Trézelles ;

Suppléante : Mme Delphine THEVENOUX, maire de Barrais-Bussolles.

Titulaire : M. Kamel AMARA, maire du Vilhain ;

Suppléante : Mme Françoise WALRAET, maire de Saint-Christophe.

c) au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

– associations agréées :

Titulaire : M. Xavier THABARANT, association France nature environnement Allier ;

Suppléante : Mme Michelle PETIT.

Titulaire : M. René AUCLAIR, association animation et développement d’actions techniques pour une écocitoyenneté responsable ;

Suppléante : Mme Mireille AUCLAIR

2/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00003 - Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition de la formation spécialisée de la Nature de la CDNPS 16– organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaire : M. Pierre LAMPAERT, chambre d’agriculture de l’Allier ;

Suppléant : M. Stephen de REILHAC.

Titulaire : M. Jean-Jacques MIYX, centre national de la propriété forestière – délégation Auvergne-Rhône-Alpes ;

Suppléant : M. Florian VÉRON.

d) au titre du collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée de la nature :

– associations agréées :

Titulaire : Mme Sylvie LOVATY, délégation Auvergne de la Ligue de protection des oiseaux ;

Suppléant : M. Simon MINNIET

Titulaire : Mme Estelle COURNEZ, conservatoire d’espaces naturels de l’Allier ;

Suppléante : Mme Hélène COLLET.

Titulaire : M. Jean-Christophe THENOT, conservatoire d’espaces naturels de l’Allier ;

Suppléant : M. Philippe de CHAISEMARTIN.

Et selon la nature des dossiers examinés :

– associations agréées :

Titulaire : M. Laurent GAILLARD, fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Suppléant : M. Didier JEROME.

ou

– M. le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant.

Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

Lorsque la formation spécialisée est chargée d’émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection des biotopes, d’habitats naturels ou de sites d’intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2686 / 2022 du 7 décembre 2022 susvisé demeurent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le - 6 DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-06-00003 - Arrêté n° 2986/2023 du 6 décembre 2023 modifiant la composition de la formation spécialisée de la Nature de la CDNPS 1703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-11-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11

décembre 2023 portant délégation de signature

à M. Philippe FAUCHET, directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 18EL PREFETE

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,

directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de l’Allier :

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 19A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1. Délivrance des alignements individuels, contrôle

des alignements

L.112.1 à 7 du Code de la Voirie

Routière

2. Occupation temporaire du domaine public routier

et ses dépendances (permission en cas

d’emprise, permis de stationnement dans les

autres cas), actes d’administration des

dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R 53 du Code du Domaine de l’État

3. Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transport et distribution

d’énergie électrique

2. Les ouvrages de transports et distribution

de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN

concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969

5. Agrément des conditions d'accès au réseau

routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6. Autorisation de remise à l'administration des

domaines des terrains devenus inutiles au

service des routes nationales

7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de

l'environnement, à l'exception des panneaux

installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9. Délivrance, renouvellement, retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau

des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 20B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R 422-4

2. Réglementation de police sur routes nationales et

autoroutes non concédées

1. stationnement

2. limitation de vitesse

3. intersection de route – priorité de passage – stop

4. implantation de feux tricolores

5. mises en service

6. limites d'agglomération : avis préalable

7. autres dispositifs

Code de la route Art. R 411-3 à

411-8, R 413-1 à R 413-10,

R 415-8.

Circulaire du 5 mai 1994

3. Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes

nationales, les voies express, les autoroutes non

concédées, y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de circulation

Code de la route Art. R 411-8 et

R 411-18

4. Décisions d’interruption et de déviation temporaires de

circulation motivées par des circonstances

exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

de remise en circulation

Code de la route Art. 411-21-1

5. Avis de la Préfète :

1. - sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN

en agglomération

2. - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que

pour tout projet envisagé par les maires, sur les

RN en agglomération

3. - sur arrêtés réglementant la circulation sur une

voie d'une collectivité ayant une incidence sur la

circulation sur le réseau national

Code de la route Art. R 411-8

6. Établissement des barrières de dégel sur routes

nationales et réglementation de la circulation pendant la

fermeture

Code de la route Art. R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à

crampons sur routes nationales

8. Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-

7, R 433-4 du code de la route (circulation à pied et

présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes

express).

Code de la route Art. 421-2,

R 432-7, R 433-4

9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification

d'un accès sur une route nationale (art. R 421.15 du code

de l'urbanisme)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 2110. Convention d’entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur

plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées

Pôles Verts

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

12. Agréments de société de dépannage remorquage sur

autoroute et route express, après avis de la commission

départementale

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Notifications individuelles de maintien dans l’emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de

l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,

inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir

assurer un service continu en cas de grève.

2. Représentation de l’État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision est adressée à la Préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 1938/2023 du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète,

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3010/2023 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 2203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-12-09-00001

Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant

interdiction de tout rassemblement aux abords

des établissements filiales du groupe LAFARGE à

Cusset (03300) et Huriel (03380)

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) 23AÉLTE | Cabinet du Préfet DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 3007) 2023.

ARRETE

portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380)

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.

644-4 ; ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l'Allier,

Madame Pascale TRIMBACH;

CONSIDÉRANT, qu'un appel à un rassemblement contre «Lafarge et le monde du béton » est organisé le dimanche 10 décembre 2023 à 11h00 par le collectif « Les soulèvements des volcans 63 » associant le « comité puy-de- domois des soulèvements de la terre » et le « comité local de l'Allier », pour «aller toquer à la porte des centrales à béton de chez nous » sous la forme de deux rassemblements devant les sites auvergnats du groupe Holcim-Lafarge.

1/3

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) 24CONSIDÉRANT, que ce rassemblement non déclaré ne permet pas, dans ces conditions, aux autorités investies des pouvoirs de police de connaître et d'établir un dialogue avec les organisateurs sur les conditions de la manifestation; qu'il est ainsi impossible de déterminer les mesures de sécurité prises par leurs propres organisateurs; qu'il en résulte l'impossibilité d'obtenir des garanties sur leur bon déroulement ni d'anticiper le dispositif de sécurité:le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d'ordre public ;

CONSIDÉRANT, que cette manifestation fait suite à l'appel du mouvement national « les soulèvements de la terre » ; que si les organisateurs mettent en avant le côté festif et pacifique de cette journée de mobilisation, il n'est pas à exclure que des activistes et individus plus radicaux ne tentent une action directe (dégradations) sur les sites de LAFARGE à Cusset et Huriel ;

CONSIDÉRANT, que cette manifestation s'inscrit dans une opération de grande ampleur qui vise, par des actions simultanées sur tout le territoire, à harceler le groupe LAFARGE par une multitude d'actions pour impacter économiquement et le plus durablement possible certains sites et que des actions de sabotage ou incendies ne sont pas à exclure ;

CONSIDERANT, qu'une première action de « désarmement nocturne », a été revendiquée dans la nuit du 3 au 4 décembre 2023 contre la cimenterie VICAT de Saint-Egrève (38), dans le cadre de cette campagne;

CONSIDERANT, que plusieurs inscriptions, sans autorisation préalable, ont été constatées le 8 décembre 2023 sur la route et les façades des bâtiments du site LAFARGE à Huriel, faits qui peuvent être constitutifs d'une dégradation ou déterioration d'un bien appartenant à autrui au sens de l’article 322-1 du code pénal ;

CONSIDERANT, que la configuration relativement ouverte des sites des cimenteries du groupe LAFARGE peut inciter à commettre des faits délictuels; que les risques d'atteinte à la sécurité des biens dans ces lieux particulièrement exposés sont élevés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,

ARRETE

Article 1er: |

Tout rassemblement revendicatif est interdit le dimanche 10 décembre 2023 de 8h00 à 18h00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique, sur :

- les routes et chemins desservant les accès de l'entreprise « Granulats Bourgogne Auvergne » du groupe LAFARGE, sise Les Malavaux à Cusset (03300), notamment les D508, D62, route des Malavaux, chemin de Meunière, chemin des Thibauds et chemin de Lepierre ;

212

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) 25- les routes et chemins desservant les accès de l'entreprise « Carrières du Montluçonnais SA » du groupe LAFARGE, sise Pont-de-Bois à Huriel (03380), notamment la D151, la D40, la D916, la route du Moulin (Courtioux), le Chemin des Plantes (Courtioux), la Rue de la Chaux (Jailles) et le chemin de La Croix de Jailles.

Article 2

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'artide R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Moulins, Montluçon et Cusset. Une copie de l'arrêté sera également transmise aux maires des communes potentiellement concernées par la manifestation.

Fait à Moulins, le 9 décembre 2023.

La Préfète,

=,

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) 2603_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 3007 / 2023 portant interdiction de tout rassemblement aux abords des établissements filiales du groupe LAFARGE à Cusset (03300) et Huriel (03380) 27