Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2023-173

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Centre Est /

03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la

DIRCO (5 pages) Page 3

2Direction Centre Est

03-2023-11-06-00002

arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature

à la DIRCO

Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 3E

MINISTÈRE _ , | DE LA TRANSITION Direction interdépartementale

ÉCOLOGIQUE Centre- t ET DE LA COHÉSION des routes Centre-Oues

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-05-03 à compter du 10 novembre 2023

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest par intérim

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACH ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant

M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1° août 2023 ;

Vu l'arrêté de la Préfète de l'Allier en date du 28 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 4Décide

Article 1”. La délégation de signature donnée au Directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest par

intérim, a pour effet de signer au nom de la Préfète de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de

leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE P UBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements

L1121 à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de

L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53

du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'imolantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L 1131 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier

national

L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

ar des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5

Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route - priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis préalable

autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R

411-21-1

5 - Avis de la Préfète :

51 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route ArtR

471-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

4711-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7 R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R

427-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création où la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 42115 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

22, rue des Pénitents blancs

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Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 6- l'entretien de la route

11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20

national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

21 les chefs de service et leurs adjoints :

—- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;

— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C2 ;

—- M. Clément BOURCART, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B;

—- M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

—- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

—- M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du

chef du SPT ;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A3, AA,

A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B:112 :

— M. Jérôme BOISSIER, Chef du District de Guéret ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B12 :

— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

—- M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.

2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon.

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :

22, rue des Pénitents blancs

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Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 7— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7:

- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

Article 3 : Les dispositions de la décision n°2023-04-03 du 1° août 2023 sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Limoges, le D £ hp 29

Le Directeur Interdépartemental des

Routes Centre-Ouest par intérim,

ae

C_a Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5

Direction Centre Est - 03-2023-11-06-00002 - arrêté 2023-05-03 de subdélégation de signature à la DIRCO 8