Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 08

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 08 Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 08)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 28 AOUT 2020 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 12

Absents

excusés : 3 Nicolas FREY qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Isabelle BARZIC qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Anne ZANNOL qui a donné pourvoir à Guy NEVEUX

Convocation envoyée le 19 août 2020

Secrétaire de séance : Valérie ROMANO

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2020

2) VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A LA SANEF POUR L’OPERATION «AUTOROUTE A4 – CONTOURNEMENT NORD EST DE METZ »

3) ADHESION A MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)

4) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

5) RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHIEULLES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA RIVE DROITE (SIAS)

6) AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

7) ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE – LANCEMENT D’UNE (DES) CONSULTATION(S) POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

8) DIA

9) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2020

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 juillet 2020.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité des présents, sans apporter de modification.

2) VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A LA SANEF POUR L’OPERATION «AUTOROUTE A4 - CONTOURNEMENT NORD EST DE METZ »

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une promesse unilatérale de vente a été signée, en date du 09 mai 2019, entre la commune et l’Etat représentée par la SANEF, regroupant l’ensemble des emprises nécessaires au projet « autoroute A4 – contournement Nord Est de Metz ».

En date du 1er juillet 2020, un projet d’acte nous a été transmis pour avis et validation des ventes des parcelles énumérées ci-dessous :

Référence cadastrale Numéro plan

Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m²

11 109 T En Corsons 241 12 11 113 T Ruisseau d'Argancy 8 3 11 114 S Voie Communale N°1 3445 6 12 14 L Côte de Villaumont 3024 37 12 15 L Côte de Villaumont 2222 34 12 26 P Pré au Cher 6566 27 12 46 T Pré au Cher 238 29 12 47 T Pré au Cher 2305 22 12 50 T Ruisseau d'Argancy 464 35 12 56 S Voie Communale N°1 552 38 12 74 T Noble Champs 321 42 12 76 T Noble Champs 33 41 12 78 T Noble Champs 118 40 12 80 S Voie Communale N°1 42 39 12 81 S Voie Communale N°1 80 39 12 84 L Côte de Villaumont 67358 33 12 88 T Pré au Cher 717 26 12 91 T Ruisseau d'Argancy 61 45 14 369 S Sentier 22 59 F 352 E Saussaie 1522 67 F 356 S Chemin Rural 18 69

Total en m² : 89 357Madame le maire précise, également, que des indemnités ont été fixées dans les conditions prescrites en matière d’expropriation à la somme de 102 342, 95 €uros (cent deux mille trois cent quarante-deux €uros quatre-vingt-quinze centimes) se décomposant comme suit :

- Indemnité principale

Emprise :

0.9000 € x 89 357.00 m² = 80 421.30 €

Total indemnité principale : 80 421.30 €

- Indemnité de remploi

80 421.30 € x 5.00 % = 4 021.07 €

Total indemnité de remploi : 4 021.07 €

- Indemnité accessoire

Libération rapide 17 900.58 €

Total indemnité accessoire : 17 900.58 €

Total général indemnité principale : 80 421.30 €

Total général indemnité remploi : 4 021.07 €

Total général indemnité accessoire : 17 900.58 €

Total général : 102 342.95 €

Après étude du projet d’acte, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise Madame le maire à signer l’acte de vente définitif.

3) ADHESION A MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)

Afin de pouvoir bénéficier des services de l’agence technique départementale MATEC (Moselle Agence Technique), il convient que la collectivité soit adhérente de l’agence. MATEC est un établissement public administratif constitué par le Département de la Moselle qui propose aux adhérents une assistance technique dans les domaines suivants :

- la construction et réhabilitation de bâtiments publics,

- la voirie et les ouvrages d’art,

- l’aménagement qualitatif et sécuritaire des espaces publics, - la mobilité douce,

- les petits aménagements et équipements publics tels que les aires de jeux ou les city stades, - les équipements sportifs,

- l’accessibilité aux personnes en situation de handicap,

- l’assainissement,

- l’eau potable,

- la GEMAPI,

- l’énergie et l’éclairage public et le Satese.

Elle assiste également les communes dans les consultations et procédures de passation de marchés publics de tous types ainsi que dans l’accompagnement pour la recherche de subventions.Enfin, elle apporte une assistance et un conseil juridique dans tous leurs domaines de compétence :

- Etat Civil,

- pouvoirs de police,

- tenue des assemblées délibérantes,

- intercommunalité,

- services publics locaux,

- statut de l’élu,

- législation funéraire,

- gestion domaniale,

- urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

- d’adhérer à « Moselle Agence Technique » Etablissement Public Administratif Départemental dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération,

- de mandater Monsieur Pascal Etienne, conseiller municipal, pour représenter la commune, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales de « Moselle Agence Technique » selon les conditions de mandat fixées par l’article 5 des statuts figurant en annexe de la présente délibération.

4) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Madame le maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire a décidé de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la durée du mandat. Cette commission a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté de communes « Rives de Moselle » et ses communes membres.

Cette commission sera composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune proposés par délibération de chaque conseil municipal. Un président et un Vice-Président de la CLECT seront élus parmi ses membres.

Après discussion, ont été désignés, à l’unanimité des présents :

- Guy Neveux, membre titulaire

- Marie-Ange Hennequin, membre suppléant

5) RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHIEULLES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA RIVE DROITE (SIAS)

Madame Valérie Romano, adjointe au maire, informe le conseil municipal de la demande de Madame la Présidente du SIAS de la Rive Droite d’émettre un avis sur le retrait de la commune de Chieulles du SIAS de la Rive Droite, à compter du 31 août 2020.

Considérant la délibération du SIAS de la Rive Droite n° DCS 2020-004 du 1er juillet 2020,

Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui dispose qu’avec le consentement de l’organe délibérant, le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, le conseil municipal de chaque commune membre disposant d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée défavorable,Vu l’article 13 des statuts du SIAS, la procédure de retrait d’une commune du Syndicat étant celle prévue par les dispositions communes à tous les EPCI, conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Emet un avis favorable au retrait de la commune de Chieulles du SIAS à la date du 31 août 2020.

6) AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 1 au contrat de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant au 7 rue de Bussière établi par le bureau Veritas Construction.

Motif de l’avenant :

Modification de la nature des travaux suite à effondrement de la façade arrière

pour un montant de 1 500,00 €uros HT

Montant initial du marché : 4 140,00 €uros HT Montant de l’avenant n° 1 : 1 500,00 €uros HT

Nouveau montant du marché : 5 640,00 €uros HT

Le conseil municipal accepte cet avenant à l’unanimité des présents. Charge Madame le maire de son application.

7) ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE – LANCEMENT D’UNE (DES) CONSULTATION (S) POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

Madame le maire rappelle au conseil municipal que, depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Madame le maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Madame le maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Madame le maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Madame le maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.

Madame le maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe,L’exposé de Madame le maire entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune d’Argancy au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe)

• AUTORISE Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants

• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants

8) DIA

Monsieur Guy Neveux, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti

sis à Argancy

section 2 parcelle 157

superficie 684 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette demande d’acquisition.

b) bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelles 194, 195, 196, 197

superficie 906 m²

c) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 491/64

superficie 626 m²

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces deux demandes d’acquisition.d) bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelles 272, 702

superficie 296 m²

e) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 515/46

superficie 700 m²

f) non bâti

sis à Argancy

section 1 parcelle 70

superficie 228 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces trois demandes d’acquisition.

9) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion,

Le conseil municipal a, par la délibération du 23 novembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur Patrick Spirckel, conseiller municipal, expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune d’Argancy les résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : d’accepter, à l’unanimité des présents, la proposition suivante :

- Assureur : AXA France Vie

- Courtier : GRAS SAVOYE – BERGER SIMON

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021)

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Agents affiliés à la CNRACL :

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée : maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaireConditions :

- tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC :

Risques garantis :

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions :

- tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1.61 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : le conseil municipal,

DECIDE d’autoriser Madame le maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le conseil municipal,

DECIDE d’autoriser Madame le maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Article 4 :

CHARGE Madame le maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 :

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

10) CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Madame Valérie Romano, adjointe au maire, propose la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, 24h30/semaine à compter du 1er octobre 2020, qui vient en remplacement du poste actuel de 28 h/semaine. Celui-ci sera supprimé après avis du comité technique paritaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte la création du poste demandé et charges Madame le maire de l’exécution de cette décision.

Fin de la séance : 19 h 15