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Compte-Rendu - CR CM 2020 12 11 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 11 DECEMBRE 2020 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 11

Absents

excusés : 4 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Aline DEHONDT qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Julien CARTON qui a donné pouvoir à Guy NEVEUX

Anthony SCUMACHER-LEBLANC qui a donné pouvoir à Nicolas FREY

Convocation envoyée le 02 décembre 2020

Secrétaire de séance : Laurent ARNOUX

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des présents, que celle-ci se tiendra à huis-clos.

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

2) ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

3) DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LOYERS POUR DEUX COMMERCES DITS « NON ESSENTIELS »

4) SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

5) RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

6) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

7) DIA

8) AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SABLIERES DIER POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE D’EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A AY SUR MOSELLE, LIEU-DIT « LES ERVASSERS »

9) TARIFS MUNICIPAUX

10) INDEXATION DES LOYERS1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 23 octobre 2020.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité des présents, sans apporter de modification.

2) ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, en date du 25 septembre 2020, sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base

Incapacité de travail 0,85% 95% Obligatoire

Invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%

Options

(au choix de l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95% Facultative

Décès / PTIA 0,35% 100%

✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI

✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2019 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation) ;

VU la délibération en date du 24 janvier 2020 portant d’habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé de Madame le maire ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 25 septembre 2020 ;

Après délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune d’Argancy à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 10 € brut

AUTORISENT Madame le maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.3) DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LOYERS POUR DEUX COMMERCES DITS « NON ESSENTIELS »

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception début novembre de deux demandes de remise gracieuse de loyers pour des commerces dits « non essentiels ». Afin de les soutenir, un accord de principe leur a été adressé.

Début décembre, la communauté de communes « Rives de Moselle » de Maizières-les-Metz nous informe qu’elle s’est engagée aux côtés de la Région Grand Est pour mettre en place et financer le fonds RESISTANCE afin de soutenir les trésoreries des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Ce fond RESISTANCE permet de prendre en charge le paiement des loyers des petites entreprises commerciales de novembre, décembre 2020 et janvier 2021. Cette mesure concerne les commerces ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et dont l’effectif ne dépasse pas 5 salariés (équivalent temps plein).

Afin de bénéficier de ce dispositif, les commerçants pourront en faire la demande auprès des services de la Région Grand Est.

Madame le maire précise que ces informations ainsi que le règlement « RESISTANCE LOYERS » ont été adressés par courrier aux demandeurs.

Dans le cas où ce dispositif « fond RESISTANCE » ne pouvait s’appliquer aux deux commerçants, la commune maintiendrait son soutien en leur accordant une remise gracieuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’apporter son soutien dans le cas d’un refus de la Région Grand Est.

4) SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Suite à la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, 24h30/semaine, Madame le maire propose la fermeture du poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 28 heures/semaine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la fermeture de ce poste et charge Madame le maire de l’exécution de cette décision.

5) RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,

Considérant en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

Considérant que pour assurer la continuité du service, Madame le maire propose d’adhérer au service Missions Interim et Territoire mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,

Madame le maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG57.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de renouveler l’adhésion à la mission interim et territoires du Centre de Gestion,

- approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par Madame le maire,

- autorise Madame le maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle ainsi que les documents y afférents,

- autorise Madame le maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG57 en fonction des nécessités de service,

- dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

6) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

Madame le maire présente au conseil municipal la décision modificative de crédits suivante :

Voir en annexe

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette décision modificative de crédits.

7) DIA

Monsieur Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) non bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelle 331

superficie 75 m²

Madame le maire intervient en précisant qu’une attention particulière doit être portée à ce terrain. Il faut noter qu’un calvaire est édifié sur celui-ci et marqué comme « éléments remarquables du patrimoine à préserver ». L’acquéreur devra respecter les exigences du rapport de présentation de notre PLU « DISPOSITIONS PARTICULIERES » :

Extrait du paragraphe 5.4

« Ces monuments font l’objet d’un classement en éléments remarquables du patrimoine. Ce classement induit des mesures de protection et de conservation inscrites dans le règlement du PLU (aux articles 1 et 11 des zones concernées ». Ainsi, les travaux « ayant pour effet de modifier ou de supprimer » ces éléments sont interdits, et la « destruction » des éléments repérés au plan est interdite (sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique) ». Le déplacement de ces éléments est néanmoins toléré, à condition qu’ils restent visibles depuis le domaine public, de manière à les préserver dans l’environnement et le paysage urbain local. »

Cette information devra être précisée sur l’acte de vente et notifiée au notaire en charge de la conclusion de la vente.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette demande d’acquisition.b) bâti

sis à Argancy

section 2 parcelle 36

superficie 1219 m²

c) non bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelle 225

superficie 242 m²

d) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 516/514

superficie 602 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces trois demandes d’acquisition.

8) AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SABLIERES DIER POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE D’EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A AY SUR MOSELLE, LIEU-DIT « LES ERVASSERS »

Madame le maire expose que par arrêté préfectoral n° 2020-DCAT-BEPE-156 du 29 septembre 2020, une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la société Sablières Dier pour l’exploitation d’une carrière d’extraction de matériaux alluvionnaires à Ay sur Moselle, lieu-dit « Les Ervassers » s’est ouverte du 02 novembre au 04 décembre 2020 sur la commune d’Ay sur Moselle et que le conseil municipal est appelé à donner son avis.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande d’autorisation.

9) TARIFS MUNICIPAUX

Après avoir pris connaissance des tarifs des services communaux en vigueur pour 2020, le conseil municipal décide l’application des tarifs suivants pour l’année 2021.

Salle des fêtes

Habitants hors

de la commune

Habitants de la

commune

Caution salle 700 € 700 € Caution vaisselle 200 € 200 € Petite salle 160 € 69 € 24 heures Grande et petite salle 310 € 137 € Cuisine 160 € 0 € Petite salle 300 € 126 € 48 heures Grande et petite salle 600 € 256 € Cuisine 160 € 0 € Vaisselle 120 € 50 €Chèques loisirs enfants

Ils s’adressent aux enfants âgés de 3 à 25 ans et sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Propositions de Madame le maire pour 2021 :

VALEUR DU CHEQUE LOISIRS

Par enfant Part de la mairie Part de la famille Valeur en chèques loisirs

20 chèques de 2 €uros 30 €uros 10 €uros 40 €uros

Chèque détente séniors

Proposition de Madame le maire pour 2021.

Personne de 62 ans et plus : chèque détente de 20 €uros valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Proposition de 3 membres du conseil municipal : à partir de 61 ans et plus.

Après débat sur l’âge de prise en compte, le conseil municipal décide, par 3 voix pour 61 ans et 12 voix pour 62 ans, d’octroyer les chèques séniors à partir de 62 ans pour l’année 2021.

Carte bibliothèque municipale

La carte « adhérent » bibliothèque municipale reste fixée à 2 €uros pour 2021.

Tarif columbarium

Nouveau cimetière

- tarif sépulture évolutive

. place individuelle 335 €uros - tarif columbarium (pyramide) :

. case 2 urnes 335 €uros - Tarif columbarium (linéaire) :

. case 4 urnes 400 €uros

Ancien cimetière

- cavurne pouvant contenir 4 urnes 381 €uros

Tarif concession : 30 ans

- nouvelle sépulture 30 €uros - renouvellement des sépultures 30 €uros

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les tarifs pour l’année 2021.10) INDEXATION DES LOYERS

Madame Marie-Ange Hennequin, adjointe au maire, propose au conseil municipal, à compter du 1er janvier 2021, la revalorisation annuelle des loyers selon la clause d’indexation prévue dans chacun des baux.

Cette revalorisation sera appliquée à tous les locataires hormis les locataires de locaux commerciaux.

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cette décision et charge Madame le maire de son application.

Fin de la séance : 19 h 20