Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 05

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 05

Compte-Rendu - CR Conseil du 2021 05

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 01

Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 05

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 12

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 08

Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 04

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 07

Compte-Rendu - CR Conseil du 2025 05

Compte-Rendu - CR Conseil du 2024 05

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 05 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 05)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 25 MAI 2020 A 20 H

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 15

Absent

excusé :

Convocation envoyée le 20 mai 2020

Secrétaire de séance : Patrick SPIRCKEL

ORDRE DU JOUR

*****

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des présents, que celle-ci se tiendra à huis-clos.

1) ELECTION DU MAIRE

2) FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

3) ELECTION DES ADJOINTS

4) DELEGATION DE COMPETENCES

5) INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

6) INDEMNITES DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU RECEVEUR MUNICIPAL

7) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES STRUCTURES COMMUNALES

8) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFERENTES STRUCTURES INTERCOMMUNALES OU EXTERIEURES

9) CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

10) DROIT DE PREEMPTION URBAIN

11) DIA

12) AVENANT N° 5 AU CONTRAT D’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

13) DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D’ARGANCY

14) DIVERS1) ELECTION DU MAIRE

Le vingt-cinq mai deux mil vingt, les membres du conseil municipal de la commune d’Argancy se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Emmendoerffer Jocelyne, Neveux Guy, Romano Valérie, Frey Nicolas, Hennequin Marie-Ange, Arnoux Laurent, Zannol Anne, Spirckel Patrick, Dehondt Aline, Schumacher-Leblanc Anthony, Cavelius Laura, Etienne Pascal, Deloffre Tiziana, Carton Julien, Barzic Isabelle formant la les membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Jocelyne Emmendoerffer, la plus âgée des membres du conseil.

Le conseil a choisi pour secrétaire Patrick Spirckel.

Premier tour du scrutin

La présidente, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Madame Jocelyne Emmendoerffer, 15 voix

Madame Jocelyne Emmendoerffer, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

2) FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2122-1 et L. 2122-2,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que le pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- d’approuver la création de 4 postes d’adjoints au maire.3) ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Madame Jocelyne Emmendoerffer élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Madame le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, Madame le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Proclamation de l’élection des adjoints :

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Guy Neveux. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

- Guy Neveux, 1er adjoint

- Valérie Romano, 2ème adjointe

- Nicolas Frey, 3ème adjoint

- Marie-Ange Hennequin, 4ème adjointe4) DELEGATION DE COMPETENCES

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide :

Madame le maire est chargée, pour la durée du présent mandat et par délégation du conseil municipal :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 €uros HT,

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Cette délégation s’applique en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc..) tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune ou en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal ou en attaque : tout référé devant tout juge,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €uros par sinistre,

- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

5) INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame le maire ainsi que les adjoints quittent la séance.

Monsieur Pascal Etienne, conseiller municipal, présente ce point.

Vu les articles L2123-20 à L2123-24 1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT),

Vu l’article L2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints, et conseillers municipaux,Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que l’indemnité du maire est déterminé en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux dont le taux maximal est fixé par l’article L2123-23 du CGCT,

Considérant que l’indemnité des adjoints est déterminé en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux dont le taux maximal est fixé par l’article L2123-24 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide, avec effet au 26 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, comme suit :

• maire : 51,6 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

• 1er adjoint : 19,8 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

• 2e adjoint : 14,8 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

• 3e adjoint : 14,8 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

• 4e adjoint : 14,8 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

6) INDEMNITES DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accorder à Marc VILLIBORD, Receveur municipal, l’indemnité d’assistance pour la confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 €uros bruts (pour les collectivités) qui ne disposent pas des services d’un secrétaire de mairie à temps complet.7) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES STRUCTURES COMMUNALES

Le conseil municipal désigne comme suit :

Commission des Finances :

Valérie Romano (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Guy Neveux, Nicolas Frey, Marie-Ange Hennequin, Patrick Spirckel, Laurent Arnoux, Isabelle Barzic, Laura Cavelius

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission Information :

Marie-Ange Hennequin (moteur), Valérie Romano, Jocelyne Emmendoerffer, Aline Dehondt

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission gestion loyers et baux :

Marie-Ange Hennequin (moteur), Guy Neveux, Julien Carton, Pascal Etienne

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission Juridique :

Laura Cavelius (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Patrick Spirckel

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission Urbanisme :

Nicolas Frey (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Valérie Romano, Guy Neveux, Pascal Etienne, Julien Carton, Aline Dehondt

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission des Jeunes :

Guy Neveux (moteur), Aline Dehondt, Laurent Arnoux

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission des associations :

Guy Neveux (moteur), Valérie Romano, Nicolas Frey, Patrick Spirckel, Tiziana Deloffre, Anne Zannol, Anthony Schumacher-Leblanc

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission Police Municipale – Sécurité Routière :

Guy Neveux (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Marie-Ange Hennequin, Nicolas Frey, Patrick Spirckel, Julien Carton, Pascal Etienne

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission école, périscolaire, cantine, petite enfance (crèche) : Valérie Romano (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Guy Neveux, Tiziana Deloffre, Aline Dehondt, Pascal Etienne

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présentsCommission travaux, sécurité des bâtiments (E.R.P.) : Guy Neveux (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Patrick Spirckel, Pascal Etienne, Anthony Schumacher-Leblanc

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission Environnement Energie Renouvelable :

Nicolas Frey (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Valérie Romano, Guy Neveux, Laurent Arnoux, Laura Cavelius

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission de la chasse :

Guy Neveux (moteur), Jocelyne Emmendoerffer

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission assurances :

Patrick Spirckel (moteur), Pascal Etienne

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission appel d’offres :

Guy Neveux (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Patrick Spirckel Suppléants : Pascal Etienne, Anthony Schumacher-Leblanc, Nicolas Frey

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission comité de gestion des fêtes :

Marie-Ange Hennequin (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Valérie Romano, Guy Neveux, Patrick Spirckel, Anne Zannol, Tiziana Deloffre, Anthony Schumacher-Leblanc

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission téléphonie informatique, télé-distribution : Valérie Romano (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Laura Cavelius, Pascal Etienne, Patrick Spirckel

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission personnel communal :

Marie-Ange Hennequin (moteur), Jocelyne Emmendoerffer, Guy Neveux

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Commission bibliothèque :

Marie-Ange Hennequin (moteur), Guy Neveux, Isabelle Barzic, Aline Dehondt

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents8) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES DIFFERENTES STRUCTURES INTERCOMMUNALES OU EXTERIEURES

Le conseil municipal désigne comme :

Délégués au SIVU Ruisseau + GEMAPI :

Titulaires : Jocelyne Emmendoerffer, Guy Neveux, Nicolas Frey Suppléant : Laurent Arnoux

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Délégués à l’Ecole de Musique :

Marie-Ange Hennequin, Tiziana Deloffre

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Délégués au Collège de Maizières-les-Metz :

Jocelyne Emmendoerffer, Guy Neveux, Valérie Romano

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Conseiller des orphelins :

Jocelyne Emmendoerffer

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Délégué à la sécurité publique et défense :

Jocelyne Emmendoerffer

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Délégués à la commission SEVESO :

Nicolas Frey, Valérie Romano

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

Représentants au SIAS et CIAS de la Rive droite :

Titulaire : Jocelyne Emmendoerffer

Suppléants : Valérie Romano, Guy Neveux

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents

9) CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Madame le maire informe le conseil municipal du souhait de Monsieur Marc VILLIBORD, Responsable de la Trésorerie de Vigy, de mettre en place une convention entre la commune d’Argancy et la Trésorerie afin de définir la politique de recouvrement la plus adaptée aux produits de la collectivité.

Après étude et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le maire à signer cette convention.10) DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Madame le maire expose au conseil municipal :

Les articles L.211-1 et suivants du Code d'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants :

- zones urbaines : UA, UB, UE, UX,

- zones à urbaniser : 1AU.

11) DIA

Monsieur Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 5 parcelle 154/53

superficie 2459 m²

b) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 5 parcelle 152/35

superficie 7512 m²

c) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 510/47

superficie 580 m²

d) bâti

sis à Argancy

section 2 parcelles 357/81, 376/83, 391/84

superficie 637 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.12) AVENANT N° 5 AU CONTRAT D’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 5 au contrat d’architecte du 06 janvier 2017 établi par Julie Jaeger, architecte.

Il s’agit d’un avenant suite à modifications des délais et des prestations au marché.

Cette remise en cause du planning des travaux imposée par un sinistre dont la responsabilité incombe à un tiers ainsi que l’apparition de nouvelles prestations à la charge de l’architecte durant la période d’arrêt du chantier, donnent lieu à l’établissement de cet avenant et emporte une augmentation d’honoraires de l’architecte.

Cette augmentation intervient hors honoraires du marché de base.

Ce versement d’honoraires supplémentaires s’élève à la somme de 3 240,00 €uros calculé comme suit : taux horaire de l’agence 80 €uros HT : temps consacré à ces changements imposés par un tiers : 40.5 heures.

Madame le maire informe au conseil municipal que suite au sinistre, le maître d’ouvrage a pour obligation d’avancer les fonds. Madame le maire précise également que les frais engagés par la commune seront remboursés par les assurances.

Le conseil municipal accepte cet avenant par 14 voix pour et 1 abstention. Charge Madame le maire de son application.

13) DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D’ARGANCY

La commune renouvelle la demande de subvention au Président du conseil départemental de la Moselle, d’un montant de 1 200,00 €uros, pour la création ou remise à niveau des collections de base – communes de moins de 3000 habitants.

Pour que la demande soit recevable, la commune s’engage à porter cette subvention au budget

communal et à acquérir les ouvrages au titre communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la demande de subvention ainsi présentée.

14) DIVERS

EMPLOIS D’ETE

Compte-tenu de la pandémie mondiale de COVID-19, les emplois d’été justifient d’un encadrement de chaque instant.

Pour cette raison, il a été décidé par l’ensemble du conseil municipal, dans le but de préserver la santé des uns et des autres, de ne pas donner suite pour cette année 2020 aux candidatures à un emploi d’été.

MAISONS FLEURIES

Mesdames Marie-Ange Hennequin et Tiziana Deloffre ont été désignées pour travailler au côté du jury des maisons fleuries afin de poursuivre et soutenir le concours qui sera organisé suivant le nouveau règlement, selon des critères précis et sur inscription en mairie.

Fin de la séance : 21h 00