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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 100 du 20 septembre 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 100 du 20 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 100 – 20 septembre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant servir d'armes par destination en vue de la journée nationale d'action du jeudi 21 septembre 2017. où
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2017 - 26
ARRÊTE PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT
l’appel
à rassemblement de la
CGT44
(soutenue par
Solidaires44,
la FSU44
et
l'UNEF44) le jeudi 21
septembre 2017 à 14h30 à Nantes contre les ordonnances réformant le code
du
travail
;
CONSIDERANT
l'appel
du
« Front
Social
44 »
à participer
en
amont
de
la manifestation
à un
«apéro-banquet » organisé à partir de 12h00 (aux abords de la place du commerce) ; CONSIDERANT que ces appels à manifester sont relayés sur les sites de l’ultra gauche de Nantes Révoltée
«La
peur
change
de
camp
: on
bloque
tout.
Prenons
la
rue »
et
d’Indymédia
Nantes
« Manif contre la Loi Travail XXL » ; CONSIDERANT l’absence de déclaration en préfecture de ces rassemblements ; CONSIDERANT que les manifestations organisées en 2016 contre la « loi Travail » les 17, 24 et 31 mars 2016, ainsi que les 5, 9, 14, 20 et 28 avril 2016, ainsi que les 3, 10, 12,
17,
19 et 26 mai 2016,
ainsi que 02,
09 et 28 juin 2016 et le
15
septembre 2016
ont généré de graves troubles à l’ordre
public (jets de projectiles sur les forces de l’ordre, dégradations d’équipements publics et de biens privés) ; CONSIDERANT que lors de la journée nationale d’action contre la réforme du code du travail le 12 septembre 2017 à Nantes, environ 500 sympathisants du « Front Social » ont occupé la tête du défilé intersyndical dont une centaine d’individus avec le visage plus ou moins dissimulé ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT que chacune de ces manifestations en 2016 et 2017 a généré de graves troubles à l’ordre
public
: jets
de
projectiles
sur
les
forces
de
l’ordre,
dégradations
aux
abords et
sur
des
bâtiments officiels, dégradations de biens privés ;
|
CONSIDERANT
que
certains
manifestants,
dont
plusieurs
ont
été
interpellés,
étaient
munis
d’objets ayant servi d’armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ; CONSIDERANT
que
la manifestation contre
la « loi travail
XXL » du jeudi
21
septembre
2017
présente les mêmes risques de violence ; CONSIDERANT
que
des risques
sérieux de troubles
graves
à l’ordre public
sont avérés
et qu’il
appartient à la préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Nantes du 21 septembre 2017 à 12h00 jusqu’au 21 septembre 2017 à 22h00 sur les parties suivantes du territoire communal : — Nantes
centre,
rond-point
de Rennes,
boulevard des
Frères
Goncourt, boulevard Henry
Ortrion,
boulevard Eugène Orieux, pont de la Tortière, boulevard des professeurs Sourdille, rue des Bateaux Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse, rue Pitre
Chevalier, rue Talma,
rue de
Chanzy, rue Maréchal Joffre, rue Lorette
de la
Refoulais, rue Gambetta, rue Frédéric Caillaud, boulevard Stalingrad, boulevard maréchal Lyautey, rue Edmond Rostand, rue Bellier, rue Curie, rue Marguerite le Meignen, rue Francis de Pressensé, boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi, quai Ferdinand Favre, quai Magellan, quai André Morice, quai de la Fosse, rue Mathurin Brissonneau, rue de la Brasserie, place René Bouhier, boulevard de Launay, place général Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l’Edit de Nantes , rue Bertrand Geslin, rue Descartes, place Aristide Briand, rue Alphonse Gautté, rue Faustin Helie, place Edouard Normand, rue Menou, place Viarme, rue Félibien, rue de Miséricorde, rue Gabriel Luneau, rue de la Pelleterie, rue Alphonse Daudet, place Emile Fritsch, rue Emile Souvestre, rue Paul Bellamy, rond- point de Rennes — L'Ile Beaulieu et ses voies d’accès, à savoir : le pont Anne de Bretagne, le pont Haudaudine, le pont général Audibert,
le pont Aristide Briand,
le pont Willy Brandt, le pont Résal, le pont Eric
Tabarly, les ponts de Vendée, le pont Léopold Sedar Senghor, le pont Georges Clémenceau, le pont de Pirmil, le pont de Pornic et le pont des trois Continents. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Nantes, le 19 septembre 2017
La préfète
C—
_—
Ce —
Nicole KLEIN