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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 117
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 117 du 20 octobre 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 117 du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 117 – 20 octobre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène VALENTE secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ns
L
|
|
Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, Secrétaire générale de la préfecture par intérim
VU VU
LA PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION PAYS DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
età
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 alinéa 2
;
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
19
mars
2016
nommant Mme
Marie-Hélène VALENTE,
administratrice
civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement
de Saint-Nazaire ; le décret du 11
octobre 2017 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des
chances
auprès
du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
CONSIDÉRANT
la vacance momentanée du poste de sous-préfet, secrétaire général à compter du
23 octobre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Marie-Hélène
VALENTE,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-
Nazaire,
est chargée
d’assurer l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de la
Loire-Atlantique à compter du 23 octobre 2017.
6. QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.£ouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi- de
9 H 00 à
16H
15 ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
99
Or.
2017
LA
PRÉFÈTE
E-
=
LL
—
Nicole KLEIN EE
=
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de l’appui territorial Bureau
de
la
coordination
et de la modernisation interministérielle Arrêté
de
délégation
de
signature
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
secrétaire
générale
par
intérim
VU VU VU VU VU VU VU VU
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
2
mai
2015
nommant
M.
Stéphan
de
BOSSOREILLE
de
RIBOU,
sous-préfet
hors
classe,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
19
mars
2016
nommant Mme
Marie-Hélène VALENTE,
administratrice
civile
hors classe
détachée en qualité
de sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement
de Saint-Nazaire ; le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1” janvier
2017; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
3
juillet
2017
nommant
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
6.
QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article
15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016 et 13 septembre 2017 portant organisation des services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services :
VU
l'arrêté préfectoral du? @
OCT.
27
portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
à l’effet de signer tous actes,
arrêtés,
décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l’administration de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, à l’exception :
e
des décisions de réquisition du comptable public,
.
des décisions de réquisition de la force armée,
e
des arrêtés de conflit,
.
des décisions qui font l’objet d’une délégation à un chef de service dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète, Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
assure l’administration
de
l'Etat dans le département. ARTICLE 3
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire
générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique par intérim,
la délégation de signature
qui lui
est
conférée sera exercée par M. Alain BROSSAIS. Lorsque Mme Marie-Hélène VALENTE et M. Alain BROSSAIS seront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant : —
par M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU
=
par M. Johann MOUGENOT
—
ou par M. Mohamed SAADALLAH.
ARTICLE
4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, à l’effet de signer, en qualité de responsable du budget opérationnel
de programme
(RBOP)
«administration
territoriale »
(BOP
307)
concernant
les préfectures
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
sous
l’autorité
de
la
préfète
de région,
tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports
notamment
dans les domaines suivants :
e conception, élaboration et suivi de l’exécution du budget, e programmation et répartition des crédits entre les unités opérationnelles y compris en cours
d’exercice budgétaire,
e établissement du bilan d’exécution du budget. ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire générale de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
à
l’effet
de
signer,
en qualité
de
responsable
de la gestion
des
personnels,
sous
l’autorité
de
la
préfète
de
région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en matière
de recrutement
et de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de l’intérieur
relevant
des attributions
du
représentant
de l’Etat dans le ressort de la région Pays de la Loire. ARTICLE
6
:
Délégation de
signature
est
donnée
à Mme
Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
en tant que RBOP des programmes
« Immigration et asile » (BOP 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (BOP 104) concernant les préfectures
de
la région Pays
de
la Loire,
sous
l’autorité
de
la préfète
de région,
et pour
le
département de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) de ces deux programmes, à l’effet de :
e coordonner l’action des préfectures de la région Pays de la Loire e recevoir les crédits e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution de la dépense e procéder aux restitutions de crédits aux RPROGs e concevoir, élaborer et suivre l’exécution du budget e établir le bilan d’exécution du budget
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
à
l’effet
de
signer,
les
jours
ouvrables
et
non
ouvrables,
les
saisines
des juges
des
libertés
et
de la
détention
aux
fins
de
prolongation de
la
rétention
administrative
ou d’autorisation
de
requérir les
forces
de
l’ordre
pour intervention
au
domicile, ainsi que les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention. ARTICLE 8 :
Afin
de
pouvoir
assurer
la permanence
préfectorale
qu’elle
est
amenée
à
tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle
de la préfecture, Mme Marie-Hélène VALENTE,
secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique
par
intérim,
a délégation
de
signature
pour
l’ensemble
du
département
de la
Loire-
Atlantique, à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
la rétention immédiate
des permis
de
conduire
des personnes
mettant en péril
la vie
d'autrui
;
—
la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
—
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ;
—
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique par intérim,
le
sous-
préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
20 OCT. 407
LA PRÉFÈTE Nicole KLEIN