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Déliberation - DB 2025 17 PLUi
Déliberation - DB 2025 08 RIFSEEP Projet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2025 08 RIFSEEP Projet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EURPREORE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2025
/ 08
Séance
du
4 AVRIL
2025
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
11
7
10
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Le
QUATRE
AVRIL
DEUX-MIL-VINGT-CINQ,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
HÉRITIER,
Maire. Présents
: Alain
HERITIER,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Stéphane
BEAL,
Christophe
DEMONCHY,
Claire
VOLPI,
Robert
SERVIER.
Absente
: Valérie
BUISSON
Représentés
:
—
Charlotte
COGAN
a
donné
pouvoir
à
Pierre
SAVIGNAT
—
Vincent
BAFFALEUF
a
donné
pouvoir
à Alain
HÉRITIER
—
Pierre
LOISEAU
a donné
pouvoir
à
Robert
SERVIER
Secrétaire
de
séance
: Claire
VOLPI
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Le
Conseil
Municipal
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Ÿ Ÿ Ÿ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%"
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
15
avril
2011,
Vu
la
délibération
n°
2018
/01
du
1°’ février
2018
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP, YŸ
Vu
la
délibération
n°
2019
/ 21
du
12
avril
2019
modifiant
la
précédente,
ÿ
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date 03/06/2025
Y
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
et
compléter
les
délibérations
2018/01
et
2019/21
portant
sur
la
mise
en
place
du
RIFSSEP
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
—
d'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
—
et d’une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l'agent
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Propose
au
Conseil
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES LES
BÉNÉFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
le
CIA)
est
attribué
:
°
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
+
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l'article
136
de
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
et
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune.
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
e
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
e
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
e
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
e
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
:
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GÉNÉRAL
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants
:
»
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
=
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
"
_ Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
et
sera
proratisée
au
prorata
du
temps
de
travail.
CONDITIONS
DE
RÉEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
>
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
>
À
minima,
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
>
En
cas
de
changement
de
cadre
d’emploi
suite
à
une
promotion,
ou
la
réussite
à
un
concours. PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
COMPÉTENCES
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
1.
L'encadrement,
la
coordination
ou
la
conception
;
2.
La
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
3.
Les
sujétions
particulières
et
le
degré
d'exposition
du
poste.
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
#
Attaché
: Attaché
;
Rédacteur
: rédacteur,
rédacteur
principal
de
2°
classe,
rédacteur
principal
de
1°
classe
5
Adjoints
administratifs
territoriaux
: adjoint
administratif,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
>
Adjoints
techniques
territoriaux
: adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
+
+
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Montant annuel de l'IFSE
Montant
Groupes
.
annuel
CIA
Emplois
ou
de
fonctions
Plafonds
«eo
Borne
.
exercées
Arabe
inférieure
supérieure
Plafond
Fonctions
a
.
annuelle
annuel
CIA
réglementaire
(facultative)
annuelle
Secrétaire
de
Groupe
4 | "aiM@inances,
20 400 €
2 000 €
10 000 €
3 600 €
ressources humaines
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
interministériel
des
rédacteurs
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
B PR
Er
|
Groupes
Montant
de
l’IFSE
Montant
CIA
Emplois
ou
de
:
À
Borne
Fonctièns
fonctions
|oxer06es
US
inférieure
Borne
Plafond
:
:
annuelle
supérieure |
annuel
CIA
RE
(facultative)
Secrétaire
générale
Groupe
1 |
de
mairie
: finances,
17480
€
15
000
€
2
380
€
ressources
humaines
Secrétaire
générale
Groupe
2 |
de
mairie
: accueil,
16
015€
10
000
€
2
185€
urbanisme,
état
civil,
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
:
Montant
Groupes
Emplois
ou
RPRARTUE
RIRE
CIA
de
fonctions
exercées
Plafonds
Borne
Ban
Plafond
Fonctions
annuels
inférieure
annuel
réglementaire |
(facultative)
FARPPSUS
CIA
Secrétaire
de
Groupe
2 |
mairie
: accueil,
état
10
800
€
2
000
€
6
000
€
1
200
€
civil,
urbanisme,
…
+
FILIERE
TECHNIQUE
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Montant
Montant de l'IFSE
annuel
Groupes
Emplois
ou
CIA
de
fonctions
exercées
Plafonds
Borne
Borne
Plafond
Fonctions |
(à titre
indicatif)
annuels
inférieure
|
supérieure
|
annuel
réglementaire
|
(facultative)
CIA
Agent
technique
Groupe
2 | valent
10 800 €
2 000 €
7 000 €
1 200 € MODULATION
DE
L'IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
|| convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
"
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail :
>
L'IFSE
est maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement*
“"
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
par
exemple
:
>
L’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement*
“"
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
>
l’IFSE
est
maintenue
intégralement.
NB
: Dans
la
FPE
le principe
est
que
le
régime
indemnitaire
est
versé
aux
agents
dans
les
mêmes
conditions
et
sur
les
mêmes
périodes
que
le
traitement
(décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés.
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
:
CADRE
GÉNÉRAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir :
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
L'investissement La
capacité
à
travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
L'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs.
Et
plus
généralement
le sens
du
service
public
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N-1
ou
de
tout
autre
document
d'évaluation
spécifique. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l’IFSE
:
MODULATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement.
ARTICLE
5
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°"
JUILLET
2025.
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d’un
arrêté. Après
avoir
délibéré,
le
conseil
décide
:
—
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
—
D'instaurer
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
—
Que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
—
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À
compter
de
cette
même
date,
est
abrogé :
“
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
"l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité
ARTICLE
7
: CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
POUR _|
CONTRE
ABSTENTION
Pour
copie
conforme,
le 7 avril
2025
10
0
0
Le Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Alain
HÉRITIER
Claire
VOLPI