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Déliberation - DB 2023 45 Mandat CDG63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 45 Mandat CDG63)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
2023
/ 45
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 063-216302596-20231117-DB 2023 45 01-DE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PARCDÉ-COMIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2023
/ 45
Séance
du
17
NOVEMBRE
2023
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
10
6
7
Date
de
la
convocation
: 10
novembre
2023
Le
DIX-SEPT
NOVEMBRE
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
CECCHET,
Maire.
Présents
:
Jean-Louis
CECCHET,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Alain
HERITIER,
adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Christophe
DEMONCHY,
Vincent
BAFFALEUF.
Absentes
: Valérie
BUISSON,
Charlotte
COGAN,
Claire
VOLPI.
Représenté:
Stéphane
BÉAL
a
donné
pouvoir
à
Alain
HERITIER. Secrétaire
de
séance
: Alain
HÉRITIER.
OBJET:
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-
Dôme
pour
l’engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
— garantie
Prévoyance.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
:
Depuis
le
9 juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
et
notamment
pour
la
garantie
Prévoyance.
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
le
Centre
de
Gestion
propose
d'entamer
les
démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
la
garantie
prévoyance.
Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l'ouverture
d'une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d’être
signé
par
l'autorité
territoriale
et
par
une
où
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié.
La
collectivité
a
la
possibilité
de
mandater
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la
condition
d'être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
Aussi,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité
public,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d'un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
garantie
prévoyance. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
2023
/ 45
Publié
le
ID
: 063-216302596-20231117-DB
2023
45
01-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L221-1
à
L227-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Le
Conseil
municipal :
—
Décide
d'étudier
l'opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
—
Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin :
Y
qu'il
procède
à
la
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la
garantie
prévoyance ;
Y”_
qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif,
—
Précise
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité/établissement
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et
qu'à
cette
condition
l'accord
sera
signé.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
CONTRE
|ABSTENTION
7
0
0
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
1°’ Adjoint,
Pierre
SAVIGNAT