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Déliberation - DB 2022 15 PADD
Déliberation - Annexe DB 2023 42
Déliberation - DB 2023 15 IHTS
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 15 IHTS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
2023
/ 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
DEPARTEMENT
REGISTRE
D
ID ;-063:216302596-20230407-DB
2023
15-DE
PUNY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2023/
15
Séance
du
7
AVRIL
2023
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
10
8
9
Date
de
la
convocation
: 28
mars
202
Le
SEPT
AVRIL
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
CECCHET,
Maire.
Présents
: Jean-Louis
CECCHET,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Alain
HERITIER,
adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Charlotte
COGAN,
Stéphane
BEAL,
Christophe
DEMONCHY,
Vincent
BAFFALEUF.
Absente
: Valérie
BUISSON
Représentée
: Claire
VOLPI
a
donné
pouvoir
à
Charlotte
COGAN
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BÉAL
Obiet
: Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
:
Ÿ”_
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
“Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
“Vu
le
Décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
“Vu
le
Décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
Décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
Décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
4
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
février
2023. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
2023
/
15
Publié
le
ID
: 063-216302596-20230407-DB
2023
15-DE
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accombplies
sont
indemnisées.
Ces
heures
supplémentaires
peuvent
être
réalisées
par
des
agents
employés
à
temps
complet
(35
heures/hebdomadaire),
pour
les
agents
à
temps
non
complets
il
s’agit
d'heures
complémentaires
; heures
effectuées
au-delà
de
leur
temps
de
travail
hebdomadaire
et
jusqu'à
35
heures,
au-delà
des
35.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C
et
B
peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Il
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles
et
sur
une
période
limitée,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale,
le
Comité
Technique
en
étant
immédiatement
informé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
1.
IHTS
: Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
:
D'instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S.)
en
faveur
des
agents
publics
à
temps
complet,
stagiaires,
titulaires
ou
contractuels,
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l'emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
que
le
travail
supplémentaire
réalisé
n'a
pas
fait
l’objet
d'une
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale.
Les
heures
supplémentaires
sont
indemnisées
selon
les
dispositions
du
Décret
n
° 2002-
60.
Au
sein
de
la
collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
des
LH.T.S.
sont
les
suivants
:
-
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
territoriaux
-
Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
2.
Heures
complémentaires
:
D'instaurer
le
régime
des
heures
complémentaires
pour
les
agents
à
temps
non
complet
(fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
ou
agents
contractuels).
En
effet,
les
agents
publics
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
effectuer
des
heures
de
service
au-delà
de
la
durée
du
travail
fixée
pour
leur
emploi
; dans
ce
cas,
en
l'absence
de
repos
compensateur,
ils
bénéficient
d’une
indemnisation,
dans
des
conditions
qui
ont
été
précisées
par
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Concernant
ces
emplois
à
temps
non
complet,
sont
considérées
comme
heures
complémentaires
celles
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi,
sans
dépasser
35
heures.
La
rémunération
de
ces
heures
se
détermine
en
divisant
par
1820
le
montant
annuel
du
traitement
brut
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet.
Le
conseil
municipal
décide
d'appliquer
une
majoration
de
leur
indemnisation
à
hauteur
:
-
De
10
%
pour
les
heures
accomplies
dans
la
limite
du
10
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à
temps
non
complet
-
Et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
2023
/
15
Publié
le
ID
: 063-216302596-20230407-DB
2023
15-DE
Les
heures
supplémentaires
effectuées
au-delà
des
35
heures
hebdomadaires
sont
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
versées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
2002-60.
Au
sein
de
la
collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
des
heures
complémentaires
sont
les
suivants
:
- Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
territoriaux
- Tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
3.
Heures
complémentaires
pour
les
agents
en
contrat
aidé
D'appliquer
le
régime
des
heures
complémentaires
pour
les
agents
de
droit
privé,
(contrat
aidé
CUI,
PEC...)
Un
salarié
employé
à
temps
partiel
peut
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
dans
son
contrat,
appelées
heures
complémentaires,
rémunérées
ainsi :
-
10
%
de
majoration
pour
les
heures
accomplies
entre
la
base
horaire
du
contrat
de
travail
et
le
dixième
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
-
25
%
pour
les
heures
accomplies
entre
le
dixième
et jusqu’au
tiers
de
la
durée
prévue
dans
le
contrat.
Que
le
régime
des
IHTS
et
heures
complémentaires,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
aux
agents
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public,
et
de
droit
privé
à
compter
de
ce
jour.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
: Pour
copie
conforme,
PR
ST
RE
AESTENTION
En
Mairie,
le 12 avril 2023
Le
Maire,
Jean-Louis