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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1. Annexe Protocole transactionnel avec Synd La Fibre 64
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1. Annexe Protocole transactionnel avec Synd La Fibre 64)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE SYNDICAT MIXTE LA FIBRE64, dont le siège social est à l’Hôtel du Département au 64 avenue Jean Biray,
64000 PAU, représenté par Président dûment habilité aux fins de
signature des présentes,
Ci-après désigné « le Syndicat »
D’une part,
ET :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, dont le siège est situé 15 avenue Foch,
64100 Bayonne, représentée par Conseiller délégué, dûment
aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil permanent du 7 février 2023,
Ci-après désignée « le bailleur »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties » EXPOSÉ DU CONTEXTE
Le Syndicat mixte La Fibre64 exploite pour le compte de ses membres un réseau hertzien de télécommunication à haut débit en technologie TD-LTE dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour offrir un service de connexion à Internet fixe dans les zones blanches ADSL et non encore couvertes par la Fibre optique.
Ce réseau est géré depuis 2014 en régie directe avec différents marchés de service (exploitation,
maintenance, collecte, énergie, etc.).
Les 41 relais nécessaires à la couverture territoriale sont hébergés sur des sites appartenant au Syndicat mixte, à des partenaires privés ou à des collectivités locales. Ces occupations sont encadrées par des baux et font l’objet de paiements de loyers.
A ce titre, une convention a été conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le bailleur, et le Syndicat mixte La Fibre64, occupant, afin de mettre en œuvre les modalités d’une mise à disposition partielle du château d’eau situé sur la commune d’Arraute-Charritte.
Toutefois, si la convention précitée est arrivée à son terme, l’utilité de l’exploitation d’un réseau hertzien de télécommunication publique exploité par le Syndicat demeure, et ce dernier a continué de bénéficier de l’hébergement de ses équipements sur ce bien immobilier.
Ainsi, une indemnisation auprès du bailleur pour la période où l’exploitation s’est faite en dehors de tout cadre juridique, c’est-à-dire de la fin de la première convention au renouvellement de celle-ci, est nécessaire.
DISPOSITIONS TRANSACTIONNELLES
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
L’ouvrage mis à disposition par le bailleur restant un lieu d'émission-réception indispensable au bon fonctionnement du réseau, le Syndicat a continué de jouir de la mise à disposition partielle de l’ouvrage sans que la convention, arrivée à échéance en 2020, ne soit reconduite.
Le présent accord transactionnel a pour objet d’indemniser la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les exercices 2021 et 2022 qui n’ont pas été réglés à ce jour.
ARTICLE 2 – CONCESSION DU SYNDICAT
Le montant du loyer déterminé par l’article 3 de la Convention précitée est le suivant :
- « Au titre de la mise à disposition des emplacements, le Bailleur reçoit une redevance annuelle de 1560 € nets (mille cinq cent soixante euros nets) ».
Ce montant est conservé par le présent accord.
Le Syndicat s’engage à payer au bailleur les loyers dus pour les exercices 2021 et 2022.
Pour ce faire, il accepte de régler au bailleur une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 3 159
euros.
Ce règlement sera opéré par mandat administratif dès la signature du présent accord. ARTICLE 3 – CONCESSION DU BAILLEUR
En contrepartie, le bailleur renonce irrévocablement à toute possibilité d’introduire une quelconque
action ou instance devant une quelconque autorité ou juridiction judiciaire ou administrative dont
l’objet serait identique à celui figurant à l’article 1 des présentes.
Les parties reconnaissent que le versement de la somme mentionnée audit article est réalisé à titre
transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du
Code civil et en particulier de l’article 2052 dudit Code, ceci afin de le remplir de tous ses droits et pour
mettre fin à tout différend né ou à naître à l’occasion des rapports de droit ou de fait ayant pu exister
entre les parties.
ARTICLE 4 – EFFET DU PROTOCOLE
Les parties reconnaissent que la présente transaction reflète fidèlement leur accord et traduit des
concessions réciproques.
Comme conséquence de la présente transaction, les parties soussignées se reconnaissent quittes et
libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant directement réglé et apuré entre elles pour toute
cause que ce soit.
Le présent protocole est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil et de l’article
2052 du même Code, selon lequel : la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre
les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Sous réserve de l’exécution intégrale des dispositions du présent accord par chacune des parties,
chacune d’elles renoncent irrévocablement à toute instance et action pouvant trouver sa cause ou son
origine, directement ou indirectement, dans les relations de droit ou de fait qu’elles ont pu avoir entre
elles. Par conséquent, la transaction est insusceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Pau, le , en deux exemplaires,
Pour le Syndicat Mixte La Fibre64
Président
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Conseiller délégué