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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 0. Protocole transactionnel avec Syndicat La Fibre 64)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
OJ N° 011 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 5 (Amikuze). Protocole transactionnel avec le Syndicat mixte La Fibre 64 pour l'occupation du réservoir d'eau potable d'Arraute-Charritte en 2021 et 2022.
Date de la convocation : 1er février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°7) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°20) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°16) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3) ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°4) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°18) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°2) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°16).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BISAUTA Martine ; CASCINO Maud ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HARDOUIN Laurence ; IDIART Dominique ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ N°3) ; HARDOUIN Laurence à DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain à HUGLA David ; KAYSER Mathieu à CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°17).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 011 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 5 (Amikuze). Protocole transactionnel avec le Syndicat mixte La Fibre 64 pour l'occupation du réservoir d'eau potable d'Arraute-Charritte en 2021 et 2022.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
Le Syndicat mixte La Fibre64 exploite des équipements de radio-téléphonie positionnés sur le réservoir d’eau potable d’Arraute-Charritte.
Cette occupation a fait l’objet d’une convention qui est arrivée à échéance en 2020.
Toutefois, si la convention précitée est arrivée à son terme, l’exploitation d’un réseau hertzien de télécommunication publique par le Syndicat s’est poursuivie, et ce dernier a continué de bénéficier de l’hébergement de ses équipements sur ce bien immobilier.
Aussi, dans l’attente de la signature prochaine d’une nouvelle convention, dont les termes ont été validés en Conseil communautaire le 10 décembre 2022, il est proposé d’accepter une indemnisation pour la période où l’exploitation a été réalisée sans convention (exercices 2021 et 2022) pour un montant de 3 159 €, correspondant au montant de la redevance calculée selon les modalités anciennement en vigueur (montant du loyer et révision de prix).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du protocole transactionnel ci-annexé, tendant à obtenir une indemnisation du Syndicat mixte La Fibre 64 pour l’exploitation d’équipements de radio- téléphonie situés sur le réservoir d’Arraute-Charritte au cours des années 2021 et 2022 ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votant : 1 (PARGADE Isabelle)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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