Conseil Municipal - CM du 2 Novembre 2016

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Conseil Municipal - CM du 2 Novembre 2016 Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2 Novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille seize, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

2 Novembre 2016, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 27 Octobre 2016

Date d'affichage du compte-rendu : 7 Novembre 2016

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, M. Yannick LEMENANT, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Isabelle MOREL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Maryline LEFOUL

Absents non excusés : Mme Joëlle COLLIN, Mme Magali TREMORIN, M. Jean- Marie CHAPRON

Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; Mme CHAMPAGNAY à M. NOEL ; Mme LE FOUL à M. LARCHER

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Monique DAUCE, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

16-128) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

16-129) Service de l’Eau – Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service 16-130) Service de l’Assainissement – Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service

16-131) Tarifs du service de l’Eau – Exercice 2017

16-132) Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2017

16-133) Concours des Maisons Fleuries – Attribution de prix

16-134) SDE – Rapport annuel d’activité 2015

16-135) Représentants du Conseil Municipal aux Conseils d’Administration du Collège et du Lycée

16-136) Alimentation BT Tarif jaune pour le restaurant scolaire de la Cité Scolaire Chateaubriand – Servitude consentie à la Société ENEDIS

16-137) Décision modificative n° 4 du budget principal

16-138) Taxe d’aménagement – Reconduction

16-139) Taxe d’aménagement – Exonérations facultatives

16-140) Vente de l’ancien camion Mercedes benne – 5128 TD 35

16-141) Lieu-dit « La Tassée » - Numérotage

16-142) Dénomination et numérotage de voies – Lotissement La Croix Briand 4 16-143) Compte-rendu des marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

16-144) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

___________________

16-128) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Monique DAUCE, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 21 Septembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 16-129) SERVICE DE L’EAU – RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Monsieur Michel RUIZ (accompagné de M. Sébastien DOUCE) de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Eau, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau (Exercice 2015), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2015.

16-130) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont désormais tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Monsieur Michel RUIZ (accompagné de M. Sébastien DOUCE) de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Eau, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (exercice 2015), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de l’année 2015.

16-131) TARIFS DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2017

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’eau applicables pour l’année 2017, dans la perspective des prochaines facturations.

Elle rappelle au Conseil Municipal que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes présenté au mois de juillet dernier, faisait état d’un coût élevé du prix de l’Eau sur la commune.

Comme annoncé lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2016, la commission « Cadre de vie – Environnement » a proposé, lors de sa réunion du vendredi 21 octobre 2016, une baisse substantielle du prix de l’Eau (- 30%).

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal d’appliquer une baisse des tarifs de l’eau de 30 % sur la part « Collectivité ».

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui invite le Conseil Municipal à revoir le niveau des redevances facturées aux usagers,  Considérant que la commune disposera des crédits nécessaires pour réaliser les travaux engagés jusqu’en 2018,

 Considérant que le transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes interviendra en 2020,

 Considérant que cette baisse ne sera pas suffisante pour atteindre l’objectif du prix moyen breton (-25%) et que d’autres modifications tarifaires seront proposées dans les années à venir,

- DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2017 :

Tarifs 2016 Tarifs 2017(-30%)

Part fixe au semestre H.T. 21.706 € 15.194 €

Redevance au M3 H.T.

De 1 à 200 m3 0.484 € 0.339 €

De 201 à 500 m3 0.393 € 0.275 €

Plus de 500 m3 0.357 € 0.250 €

Cette baisse de tarif de la part « Collectivité » induirait, sur la facture de l’abonné, une baisse de l’ordre de 9,00 %

16-132) TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2017 Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’Assainissement applicables pour l’année 2017, dans la perspective des prochaines facturations.

Elle rappelle au Conseil Municipal que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes présenté au mois de juillet dernier, faisait état d’un coût élevé du prix de l’Assainissement sur la commune.

Comme annoncé lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2016, la commission « Cadre de vie – Environnement » a proposé lors de sa réunion du vendredi 21 octobre 2016 une baisse substantielle du prix de l’Assainissement (-15%).

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal d’appliquer une baisse des tarifs de l’assainissement de 15 % sur la part « Collectivité ».

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui invite le Conseil Municipal à revoir le niveau des redevances facturées aux usagers

 Considérant que la commune disposera des crédits nécessaires pour réaliser les travaux engagés jusqu’en 2018

 Considérant que le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes devrait intervenir en 2020

 Considérant que cette baisse ne sera pas suffisante pour atteindre l’objectif du prix moyen breton (-25%) et que d’autres modifications tarifaires seront proposées dans les années à venir,

- DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2017 :

Tarifs 2016 Tarifs 2017 (-15%)

Part fixe au semestre H.T. 6.927 € 5.888 €

Redevance au M3 H.T. 1.141 € 0.970 €

Cette baisse de tarif de la part « Collectivité » induirait, sur la facture de l’abonné, une baisse de l’ordre de 8,55 %. 16-133) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES – ATTRIBUTION DE PRIX Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle que, par délibération n° 01-65 en date du 6 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé de créer un concours local des maisons fleuries doté de prix.

Cette année, la ville a enregistré 30 inscrits contre 34 en 2015.

Le Jury s’est réuni par 2 fois. La première fois pour une visite des lieux, et pour effectuer des photographies des plantations et la deuxième fois pour attribuer les prix en fonction des 5 catégories retenues :

 maisons avec jardin

 fenêtres et murs.

 balcons et terrasses

 commerçants et artisans

 exploitations agricoles

Le jury propose que chacune de ces catégories soit dotée d’un montant global de prix fixé de la façon suivante :

 maisons avec jardin : 622 €

 fenêtres et murs : 110 €

 balcons et terrasses : 210 €

 Commerçants et artisans : 60 €

 exploitations agricoles : 110 €

La remise des prix est prévue le vendredi 18 novembre 2016.

Madame GINGAT demande au Conseil Municipal un accord de principe sur cette répartition étant précisé que les crédits liés à cette opération ont été inscrits au budget primitif 2016.

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour et une abstention (M. David BERNARD), ADOPTE cette proposition.

16-134) SDE - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2015

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 26 Septembre 2016, le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) a transmis en Mairie le rapport annuel du Syndicat qui retrace son action et ses activités au cours de l’année 2015. En effet, l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d’un EPCI doit adresser à chaque commune-membre un rapport d’activité de son établissement qui fait l’objet d’une communication par le Maire à son Conseil Municipal.

Une présentation succincte de ce rapport a été transmise aux Conseillers Municipaux.

Monsieur LE BESCO présente ce rapport au Conseil Municipal.

S’agissant d’un rapport d’information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-135) REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU COLLEGE ET DU LYCEE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 21 Octobre 2016, le Proviseur de la Cité Scolaire FR de Chateaubriand, Monsieur Christophe BRIAND, a informé la Commune que le Code de l’Education, dans son article L421-2, a légèrement modifié la composition du Conseil d’Administration des Collèges et Lycées. Pour 2016-2017, il faut un seul membre titulaire et un suppléant (contre deux titulaires et deux suppléants auparavant) pour les Conseils d’Administration du Collège et du Lycée.

Aussi, afin d’établir la liste définitive des membres des Conseils d’Administration de ces deux instances, il y a lieu de désigner les élus qui y siègeront.

Pour mémoire, les délégués désignés en 2014 étaient les suivants :

A) Collège :

. délégués titulaires :

1) M. Joël LE BESCO

2) M. Jean-Luc LEGRAND

. délégués suppléants :

1) M. Christophe CORVAISIER

2) M. Jean-Pascal DESBOIS

B) Lycée :

. délégués titulaires :

1) M. Joël LE BESCO

2) M. Jean-Luc LEGRAND

. délégués suppléants :

1) Mme Fabienne POREE

2) M. Jean-Pascal DESBOIS

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE lesconseillers municipaux suivants qui siègeront dans les Conseils d’Administration du Collège et du Lycée :

A) Collège :

. délégué titulaire :

M. Jean-Luc LEGRAND

. délégué suppléant :

M. Christophe CORVAISIER

B) Lycée :

. délégué titulaire :

M. Jean-Luc LEGRAND

. délégué suppléant :

Mme Fabienne POREE

16-136) ALIMENTATION BT TARIF JAUNE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA CITÉ SCOLAIRE CHATEAUBRIAND – LIGNE SOUTERRAINE SUR LES PARCELLES COMMUNALES RÉFÉRENCÉES SECTION AE N° 40, N° 543 ET N° 545 - SERVITUDE CONSENTIE A LA SOCIETE ENEDIS (ANCIENNEMENT ERDF)

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, le 4 février 2016, la Ville de Combourg a été informée par la Société Malouine de Pavage et de Terrassement (SMPT) de St Malo d’un projet de réalisation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles communales référencées section AE n° 40, n° 543 et n° 545 afin d’effectuer une alimentation BT tarif jaune pour le nouveau restaurant scolaire de la cité scolaire François-René de CHATEAUBRIAND.

Une convention de servitudes a été signée le 8 février 2016 entre ENEDIS et la Ville de Combourg afin que le Conseil Régional de Bretagne, maître d’ouvrage de l’opération, puisse notifier les travaux à l’entreprise SMPT.

Le 19 octobre 2016, la SCP PERRAULT-PIRIAUX, notaires associés, a informé la Commune que la convention sous seing privé qui a été signée le 8 février 2016 par Monsieur Le Maire avec ENEDIS a été enregistrée au Service de la Publicité Foncière mais n’a pas été publiée.

Aussi, sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous documents et actes nécessaires à cette régularisation Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-137) DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du contrôle de la Chambre régionale des comptes, certaines écritures du compte 238 correspondant à acomptes sur des travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Electricité et anciennement par le Syndicat Intercommunal d’Electrification n’ont pas fait lieu d’une contrepassation. Pour solder ces écritures, des régularisations sur d’anciennes opérations comptables doivent être effectuées.

Afin de pouvoir effectuer cette opération, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 4 présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 23

Compte 238 Avances et acomptes versés 100 738,08€ 141 381,24 € Chapitre 204

Compte 20418

Subventions d’équipement

versées 100 738,08€

Chapitre 204

Compte 2041582

Subventions d’équipement

versées 141 381,24 €

TOTAL 242 119,32 € 242 119,32 €

TOTAL GENERAL 242 119,32 € 242 119,32 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n° 4 présentée ci-dessus.

16-138) TAXE D’AMENAGEMENT – RECONDUCTION

Rapporteur : Madame GIROUX Yolande, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations n° 11-157 du 9 novembre 2011, n°14-139 du 5 novembre 2014 et n° 15-132 du 28 octobre 2015, il avait été décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement avec un taux de 2,5 %.

La taxe d’aménagement, applicable depuis le 1er mars 2012, permet notamment aux collectivités de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation desobjectifs fixés par la collectivité dans son document d’urbanisme et par exemple, la création ou l’extension d’équipements publics (voirie, réseaux, espaces verts, équipements publics).

La surface taxable des constructions comprend la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Ce mode de calcul cherche à ne pas pénaliser les travaux d’isolation des murs extérieurs car la surface de plancher est calculée depuis le « nu intérieur des façades ».

Le Code de l’Urbanisme détermine une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction qui est fixée à 701 € pour 2016. Ces valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

La valeur des aménagements et installations est fixée comme suit :

1) Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement

2) Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement 3) Pour les piscines, 200 € par mètre carré

4) Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne 5) Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré

6) Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L 331- 10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération de l’organe délibérant.

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement, dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15, un autre taux (de 1 à 5%) et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

La délibération est reconductible d’année en année. Il est recommandé aux communes de délibérer chaque année pour confirmer ou modifier le ou les taux d’imposition.

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de reconduire, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au même taux que précédemment, à savoir : 2,5 %

- de reconduire la valeur prévue pour les aires de stationnement jusqu’à 3000 € - de charger Monsieur le Maire de signer tous les documents liés à ce dossier - d'appliquer les décisions dès que la délibération sera exécutoire (réception en Préfecture) Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

16-139) TAXE D’AMENAGEMENT - EXONERATIONS FACULTATIVES Rapporteur : Madame GIROUX Yolande, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations n° 11.158 du 9 novembre 2011, n° 14-139 du 5 novembre 2014 et n° 15-133 du 28 octobre 2015, il avait été décidé, en vertu de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, de fixer, sur l’ensemble du territoire communal, un certain nombre d’exonérations facultatives.

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’aménagement développée dans le point précédent, la Loi prévoit des exonérations et des abattements (de droit) pour différents types de constructions.

En considération des articles L 331.7 à L 331.9 du Code de l’Urbanisme, diverses constructions seront exonérées de la taxe d’aménagement :

1) Les constructions et aménagements destinées à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat ; 2) Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés par un prêt locatif aidé (P.L.A.I.)

3) Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ; 4) Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national

5) Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs 6) Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial

7) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques

8) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L .111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l’article L 331.30 ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions

9) Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrésEn outre, en application de l’article L.331.12 du code de l’urbanisme, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire au m² pour :

1) Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes (il s’agit des logements sociaux ouvrant droit au taux réduit de TVA)

2) Les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement visé au 1°

3) Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

En vertu de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme la commune peut toutefois fixer un certain nombre d’exonérations, ajouter, supprimer ou modifier les exonérations facultatives.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de reconduire ce dispositif et d’exonérer de 50 % la part communale de la taxe d’aménagement :

1. dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)

2. Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI -) ; 3. Les locaux à usage industriel ou artisanal ouvrant droit à l’abattement de 50 %; 4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés 5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques

- de charger Monsieur le Maire de signer tous les documents liés à ce dossier. - d'appliquer les décisions dès que la délibération sera exécutoire (réception en Préfecture).

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

16-140) VENTE DE L’ANCIEN CAMION MERCEDES BENNE – 5128 TD 35 - A LA SOCIETE « IMPORT-EXPORT » DE M. DU BOISHAMON DE PLUDUNO (22) Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la commune de Combourg compte, dans son parc de véhicules, un camion Mercedes 12/13 benne immatriculé 5128 TD 35, qui n’est plus en état de marche. Les réparations jugées indispensables pour une remise en état s’avèrent trop onéreuses ; ce véhicule ne présente donc plus aucun intérêt pour la ville.

Aussi, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de donner pouvoir au Maire pour :

 Retirer ce véhicule de l’inventaire communal

 Vendre ce véhicule à la société d’Import-Export de Monsieur du Boishamon, de Pluduno (22) pour la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros)  Le soustraire du contrat d’assurance

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

16-141) LIEU-DIT « LA TASSÉE » – NUMÉROTAGE

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par les services de la Poste et les habitants du lieu-dit « La Tassée » qui souhaitent que la ville poursuive le numérotage des villages et des hameaux en vue de faciliter la distribution du courrier.

De plus, cette numérotation permettra un accès facilité et plus rapide aux services d’urgences (secours, sécurité...), des livraisons plus rapides (réception des commandes), des relations facilitées avec les opérateurs (eau, électricité, téléphone, etc...), un accès facilité à des prestations à domicile (soins à domicile, plateaux repas...).

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 12 octobre 2016, Monsieur COCHARD propose la numérotation suivante :

Légende : (TC) Terrain constructible

Numéros pairs : Propriétaires

- Section F n° 1901p Jean-Yves CORVAISIER (TC) N° 44

- Section F n° 1901p Laetitia et David COUTANT N° 46

- Section F n° 1901p Jean-Yves CORVAISIER (TC) N° 48

- Section F n° 1901p Jean-Yves CORVAISIER (TC) N° 50

- Section F n° 1901p Jean-Yves CORVAISIER (TC) N° 52

- Section F n° 0091 Jean-Yves CORVAISIER N° 54

- Section F n° 0091 Jean-Yves CORVAISIER N° 56

- Section F n° 1846 Anaïs COUVERT et Romain BOUAISSIER N° 58 - Section F n° 1845 Vanessa et Mathieu AUDREN N° 60

- Section F n° 1810p Marie-Thérèse et Léandre CORVAISIER N° 62- Section F n° 1810p Marie-Thérèse et Léandre CORVAISIER N° 64 - Section F n° 1809 Sabrina et Arnaud LERAY N° 66

- Section F n° 0099 Annick BEDEL, Daniel BEDEL (TC) N° 68

- Section F n° 0099 Annick BEDEL, Daniel BEDEL (TC) N° 70

- Section F n° 0099 Annick BEDEL, Daniel BEDEL N° 72

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il est rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

16-142) DÉNOMINATION ET NUMÉROTAGE DE VOIES – LOTISSEMENT LA CROIX BRIAND 4

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que l’achèvement des travaux de la 1ère phase du lotissement « La Croix Briand 4 » sont réceptionnés. Aussi, il y a lieu de procéder à la dénomination et au numérotage de voies de ce lotissement.

Cette numérotation permettra un accès facilité et plus rapide aux services d’urgences (secours, sécurité...), des livraisons plus rapides (réception des commandes), des relations facilitées avec les opérateurs (eau, électricité, téléphone, etc...), un accès facilité à des prestations à domicile (soins à domicile, plateaux repas...).

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le 12 octobre 2016, Monsieur COCHARD propose la dénomination et la numérotation suivante :

La première rue à l’entrée du rond-point à droite :

Rue de Madrid

Et de numéroter la rue comme suit :

Numéros impairs :

Lot 45 N° 01

Lot 46 N° 03

Lot 47 N° 05

Lot 36 N° 07

Lot 35 N° 09

Lot 34 N° 11

Lot 33 N° 13 Numéros pairs :

Lot 01 N° 02

Lot 02 N° 04

Lot 03 N° 06

Lot 04 N° 08

Lot 05 N° 10

Lot 06 N° 12

Lot 07 N° 14

Lot 08 N° 16

Lot 09 N° 18

Lot 10 N° 20

Lot 11 N° 22

Lot 12 N° 24

Lot 13 N° 26

Lot 14 N° 28

Lot 15 N° 30

Lot 16 N° 32

Lot 17 N° 34

Lot 18 N° 36

Lot 19 N° 38

L’impasse du lotissement :

Impasse de Rome

Et de numéroter la rue comme suit :

Numéros impairs :

Lot 44 N° 01

Lot 43 N° 03

Numéros pairs :

Lot 37 N° 02

Lot 38 N° 04

Lot 39 N° 06

La rue située à l’entrée du lotissement à gauche :

Rue de Lisbonne

Et de numéroter la rue comme suit :

Numéros impairs :

Lot 1 N° 01

N° 03

N° 05

N° 07

N° 09 N° 11

N° 13

Lot 48 N° 15

Lot 26 N° 17

Lot 25 N° 19

Lot 24 N° 21

Lot 23 N° 23

Lot 22 N° 25

Lot 21 N° 27

Lot 20 N° 29

Numéros pairs :

Lot 42 N° 02

Lot 41 N° 04

Lot 40 N° 06

Lot 27 N° 08

Lot 28 N° 10

Lot 29 N° 12

Lot 30 N° 14

Lot 31 N° 16

Lot 32 N° 18

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il est rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

16-143) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA). Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis fin septembre 2016. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Contrôle des réseaux

assainissement – Av. de la

Libération et Av. du Gal de Gaulle

Travaux de menuiseries intérieures

et extérieures à l’Espace Malouas

Nettoyage du clocher, de la nef et

des gouttières de la Nef

Centre Culturel – Etude de

conception (coursive, analyse des

capacités, support planchers

modifiés...)

Fourniture de :

- Panneaux de signalisation en

campagne

- Panneaux de signalisation pour

le centre-ville

- Panneaux de lieux-dits

Vérification et maintenance

annuelle des extincteurs

A3sn – Montauban de Bretagne 35

CBTP – Noyal sur Vilaine 50

STGS – Avranches 50

ETS Grinhard frères – Combourg

Gentil/Glémot – Combourg

SARL DENIS – Combourg

Davy Couverture – Plérin 22

CD Ingénierie – Miniac Morvan

Ouest Structures – Rennes

Armorique Etudes – Dol de Bretagne

Self Signal – Cesson Sévigné 35

Signaux Girod – Avranches 50

Signature – Cesson Sévigné 35

SICLI – Rennes 35

SECUR-TEC – Pleumeleuc

4 523.00

7 772.25

9 044.00

12 623.41

15 416.86

7 500.00

11 949.70

1 500.00

2 800.00

2 910.00

3 399.70

3 543.47

3 546.71

1 135.62

1 323.56

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-144) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... » Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 4 octobre 2016 (DIA n° 16.38) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AD n° 66 d’une superficie totale de 53 m² et supportant une habitation

- Décision en date du 20 octobre 2016 (DIA n° 16.39) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AC n° 850 d’une superficie totale de 497 m² et supportant une maison individuelle d’habitation

- Décision en date du 20 octobre 2016 (DIA n° 16.40) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AL n° 26 d’une superficie totale de 26 m² et supportant un bâtiment à usage d’habitation

- Arrêté n° 2016-163 en date du 19 Septembre 2016 acceptant une indemnité de sinistre de 1 200,00 € de la Compagnie ALLIANZ Assurances (garantie protection juridique – litige avec Association Au Bois des Ludes)

- Arrêté n° 2016-164 en date du 19 Septembre 2016 acceptant une indemnité de sinistre de 480,16 € de la SMACL (surtension électrique lave-vaisselle)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 31.