Conseil Municipal - CM du 23 Novembre 2016

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Conseil Municipal - CM du 23 Novembre 2016 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 Novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille seize, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

23 Novembre 2016, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de Conseillers présents : 21

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 17 Novembre 2016

Date d'affichage du compte-rendu : 28 Novembre 2016

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Christophe CORVAISIER, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS

Absents excusés : Mme Joëlle COLLIN, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, M. Eric FEVRIER

Absents non excusés : Mme Marie-Renée GINGAT,

Pouvoirs : Mme COLLIN à M. LE BESCO ; Mme BAUDOIN à M. LEBRET ; M. DESBOIS à M. CORVAISIER ; Mme POREE à M. LEMENANT ; Mme TREMORIN à Mme QUEVERT ; Mme MOREL à Mme DAUCE ; M. FEVRIER à Mme CORNU- HUBERT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Henri NOEL, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

16-145) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

16-146) Acquisition d’un garage, rue de Linon

16-147) Mise en place du régime indemnitaire des agents de la Commune (RIFSEEP) 16-148) AVAP – Composition de l’instance consultative

16-149) Travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées, eaux pluviales et eau potable – Av. de la Libération (secteur Est) – marché de maîtrise d’œuvre – Validation de l’avant-projet définitif

16-150) Travaux d’aménagement de surface – Av de la Libération et du Gal de Gaulle – Mission de maîtrise d’œuvre – Affermissement de la tranche conditionnelle 16-151) Révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation 16-152) Travaux de déconstruction de l’ancien Centre Local Hospitalier Saint Joseph et de la maison de retraite – Mission de maîtrise d’œuvre – Attribution du marché 16-153) Lotissement privé « Le chemin de Piquette » - Présentation et conventions 16-154) Dénomination et numérotage d’une voie du Lotissement « Le Hameau du Lac » 16-155) Travaux de rénovation des toitures de l’Eglise – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

16-156) Décision modificative n° 5 du budget principal

16-157) Décision modificative n° 1 du budget du camping municipal du Vieux Châtel 16-158) Travaux de rénovation de réseaux et de voirie – Av. de la Libération et du Gal de Gaulle – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

16-159) Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Demande de subvention

16-160) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 16-161) Compte-rendu des marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

16-162) Questions orales

___________________

16-145) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Henri NOEL, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 2 Novembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

16-146) ACQUISITION D’UN GARAGE – RUE DE LINON

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 16-110 en date du 21 Septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AD n° 191, sise 4 rue de Linon et supportant un garage (menaçant effondrement).

Ce garage jouxte celui appartenant aux Consorts SALINGUE, cadastré section AD n° 190, sis rue de Linon.

Il s’avère que les Consorts SALINGUE ont mis en vente ce garage. Ils ont alors proposé à la Commune de l’acheter.

Considérant qu’il s’agit d’une verrue située en zone UCa, dans le périmètre de protection du Château et de la maison de la Lanterne et que ces verrues ont été répertoriées dans le cadre du Plan d’Aménagement Patrimonial et sont à supprimer du paysage urbain, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’acquérir ce bien.

Vu le prix de vente proposé de 8 500 €,

Vu l’avis des Domaines,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Développement Durable émis lors de sa réunion du 8 Novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 190, supportant un garage, d’une superficie de 32 m², au prix de 8 500 €, appartenant aux Consorts SALINGUE - d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville

- De confier l’acte notarié à l’Office Notarial PRIOL-LACOURT

- De prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette vente - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

16-147) MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE) Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’EngagementProfessionnel (RIFSEEP), mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Un groupe de travail composé d’élus et de représentants du personnel s’est réuni à trois reprises pour définir les modalités d’application de ce régime pour la commune.

Le projet a été présenté au Comité Technique en date du 14 novembre 2016 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).

I. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

A. Principe

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Bénéficiaires

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

C. Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux, des adjoints administratifs, des agents sociaux, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d’animation, sont répartis dans les groupes de fonctions présentés dans le tableau suivant auxquels correspondent les montants annuels minimum et maximum. Les cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux, des agents de maitrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints du patrimoine, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des gardes-champêtres, en attente de la parution de l’arrêté ministériel et non éligibles à ce jour, seront répartis dans les groupes de fonctions présentés dans le même tableau suivant auxquels correspondent les montants annuels minimum et maximum. Les arrêtés individuelsd’IFSE des agents de ces cadres d’emplois ne seront pris que lorsque les décrets seront passés.

Les agents de catégorie C ne peuvent être répartis que dans les groupes G2, G3 et G4.

Groupes Fonctions Montant annuel minimum Montant annuel maximum

G1 Direction 4 500 € 13 500 €

G2 Responsables de service 1260 € 9 000 €

G3 Responsables d’équipes / Agents experts 450 € 7 650 €

G4 Agents de réalisation 450 € 4 500 €

D. Détermination des critères d’attribution des montants individuels L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour chacun des groupes :

Groupes Fonctions Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la technicité et sujétions

G1 Direction

- Encadrement et pilotage : Pilotage et management de la collectivité, encadrement d’une équipe, garant des ressources humaines, financières et matérielles, évaluation

- Expertise / Technicité : finances, ressources humaines, administrative, technique, juridique

- Sujétions : dans la relation aux élus, être force de proposition, faire preuve de bonnes qualités relationnelles ; dans la relation aux partenaires, avoir la capacité à représenter les orientations de la collectivité, assurer une bonne représentation de la collectivité ; avoir la capacité à gérer le risque contentieux ; contraintes horaires

G2 Responsables de service

- Encadrement : Gestion des plannings et absences, management d’une équipe, gestion des conflits, évaluation

- Expertise / Technicité : Technique et administrative

- Sujétions : dans la relation aux élus, être force de proposition, faire preuve de bonnes qualités relationnelles ; dans la relation aux partenaires, assurer une bonne représentation de la collectivité ; avoir la capacité à faire exécuter les orientations de la collectivité ; contraintes horaires

G3

Responsables

d’équipes /

Agents experts

- Encadrement : Gestion des plannings et absences, management d’une équipe

- Expertise / Technicité : Technique et administrative, utilisation de logiciels métiers

- Sujétions : dans la relation aux particuliers et aux partenaires, faire preuve de bonnes qualités relationnelles, se montrer disponible, savoir s’adapter aux différents publics, bien représenter la collectivité ;

contraintes horaires ; travail en équipe

E. Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

- au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions

F. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Pendant les autorisations d’absence, les congés pour maternité, paternité, ou adoption, les congés de maladie ordinaire, les arrêts liés à des accidents de travail ou des maladies professionnelles, l’IFSE sera maintenue intégralement.

Pendant les congés de longue maladie, congés de longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

G. Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

H. Clause de revalorisation l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire (CI)

A. Principe du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel (CI) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

B. Bénéficiaires du complément indemnitaire

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont le contrat est d’une durée égale à un an

C. Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum Chaque part du CI correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

G4 Agents de réalisation

- Expertise / Technicité : Technique et administrative ; être pluri-

compétents ; utilisation de logiciel métiers et utilisation de matériels spécifiques

- Sujétions : Bonne représentation de la collectivité ; travail en équipe ; charges lourdes, travail à l’extérieur, environnement sonore, contraintes de rythmes d’activités, respect des consignes d’exécution, polyvalenceLes cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux, des adjoints administratifs, des agents sociaux, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d’animation, sont répartis dans les groupes de fonctions présentés dans le tableau suivant auxquels correspondent les montants annuels minimum et maximum. Les cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux, des agents de maitrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints du patrimoine, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des gardes-champêtres, en attente de la parution de l’arrêté ministériel et non éligibles à ce jour, seront répartis dans les groupes de fonctions présentés dans le même tableau suivant auxquels correspondent les montants annuels minimum et maximum. Les arrêtés individuels de CI des agents de ces cadres d’emplois ne seront pris que lorsque les décrets seront passés.

Les agents de catégorie C ne peuvent être répartis que dans les groupes G2, G3 et G4.

Groupes Fonctions Montant annuel minimum Montant annuel maximum

G1 Direction 500 € 1 500 €

G2 Responsables de service 140 € 1 000 €

G3 Responsables d’équipes / Agents experts 50 € 850 €

G4 Agents de réalisation 50 € 500 €

D. Détermination des critères d’attribution des montants individuels L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels à l’intérieur des montants minimum et maximum annuels et en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle au vu des critères suivants :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

E. Modalités de maintien ou de suppression du CI

Le versement du CI sera effectif à la condition que l’agent ait été évalué par son supérieur hiérarchique.

Pendant les autorisations d’absence, les congés pour maternité, paternité, ou adoption, les congés de maladie ordinaire, les arrêts liés à des accidents de travail ou des maladies professionnelles, le CI sera maintenu intégralement. Pendant les congés de longue maladie, congés de longue durée et grave maladie, le versement du CI est suspendu.

F. Périodicité de versement du CI

Le CI fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre et ne sera pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G. Clause de revalorisation du CI

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet :

- au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux, des adjoints administratifs, des agents sociaux, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d’animation

- dès parution du décret pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des agents de maitrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints du patrimoine, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des gardes-champêtres.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants de l’enveloppe indemnitaire seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix Pour et une abstention (M. David BERNARD), DECIDE :

- de VALIDER la mise en place du RIFSEEP, tel que présenté ci-dessus. - D’AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

16-148) AVAP (AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE) - COMPOSITON DE L’INSTANCE CONSULTATIVE Rapporteur : Monsieur LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure d’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est en cours actuellement.

L’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme, qui comprend au sein d’un périmètre délimité, un règlement contenant des prescriptions, visant la mise en valeur du bâti et des paysages dans le respect du développement durable.

Le décret d’application du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP prévoit une instance consultative, dénommée Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, comportant un nombre maximum de 15 membres. Ses compétences sont :

- le suivi de l’étude de l’AVAP

- une contribution à l’instruction des demandes d’autorisations de travaux - le suivi permanent de l’évolution de l’AVAP.

Elle comporte un nombre maximum de 15 membres dont :

- 5 à 8 représentants de la collectivité compétente

- le Préfet de Région

- la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

- la DREAL (Direction Régionale Environnement Aménagement Logement) - 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux

Par délibération n° 12- 88 en date du 30 mai 2012, la commission locale était composée de la manière suivante :

- Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, ou son représentant - Le représentant de la DRAC, M. LAHELLEC Denis-Marie

- le représentant de la DREAL, M. REMY Philippe, Inspecteur Régional des Sites

Après concertation des 4 personnes qualifiées :

- au titre du patrimoine culturel local, Mme PETITPAS Michèle et Mme LAURENT Liliane - au titre des intérêts économiques locaux, M. SERRAND Etienne de l’Union des Commerçants et M. GRINHARD (entreprise GRINHARD Frères)

Les représentants de la collectivité compétente :

- 7 membres de la majorité municipale

- 1 membre de la minorité municipale

Ceux-ci ont été désignés à nouveau en début de mandat, par délibération n° 14-47 en date du 9 Avril 2014 et par délibération n° 16-50 en date du 6 Avril 2016. Il s’agit des personnes suivantes : M. Joël LE BESCO, M. Alain COCHARD, M. Bertrand HIGNARD, Mme Yolande GIROUX, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Odile DELAHAIS, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Loïc PETITPAS.

La commission locale de l’AVAP vote pour établir un règlement intérieur lors de sa première réunion. Son président, désigné en son sein, est un élu représentant de la collectivité concernée. L’Architecte des Bâtiments de France assiste, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Compte tenu de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 Août au 19 Septembre 2016, il y a lieu de réunir la CLAVAP (Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) pour prendre connaissance du rapport, avis et conclusions du commissaire-enquêteur.

Aussi, il est nécessaire de reconduire les membres de cette commission, constituée lors du Conseil Municipal du 30 Mai 2012.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- De reconduire la liste des membres de la Commission Locale de l’AVAP, telle que présentée ci-dessus.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-149) TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE RÉSEAUX D’EAUX USÉES, D’EAUX PLUVIALES ET D’EAU POTABLE– AVENUE DE LA LIBERATION – SECTEUR EST (ENTRE L’ALLEE DES PRIMEVERES ET LA RUE JULES CORVAISIER) – MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 16.119 en date du 21 septembre 2016, le Conseil Municipal a été informé que le bureau d’études SBEA Ingénierie de Lorient était retenu pour une mission de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux de réhabilitation de réseaux Avenue de la Libération (Secteur EST) entre l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier.

Le bureau d’études a proposé un taux de rémunération de 2.2 % pour un montant estimatif des travaux arrêté au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre à 585 000 € HT

Les travaux projetés sont les suivants :

 Réseau d’Adduction d’eau potable

Le réseau est en Fonte Grise Ø 150 d’origine. La canalisation sera à remplacer en Fonte ductile Ø 200 (préconisation du schéma directeur AEP de 2006) sur environ 640 ml, y compris reprise de l’ensemble des branchements (33 u).

 Réseau d’eaux usées

Il est envisagé de remplacer les canalisations existantes dans leur totalité par un Ø 200 en fonte sur une longueur d’environ 540 ml avec la reprise des branchements existants et la mise en place de boîtes de branchement pour chaque propriété (41 u)

 Réseau d’eaux pluviales

Il est envisagé de remplacer les canalisations existantes dans leur totalité par la mise en mise en place d’une canalisation en Ø 300 et Ø 500 en béton sur 525 ml avec la reprise des branchements existants et la mise en place de boîtes de branchement pour chaque propriété (41 u) pour mise en séparatif

MONTANTS ESTIMATIFS HT

EAU POTABLE EAUX USEES EAUX PLUVIALES

LIBERATION EST 150 000 € 235 000 € 200 000 €

TOTAL HT 585 000 € HT

Les études menées par le bureau d’études (suivant les préconisations des Schémas Directeurs d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales et en concertation avec la société Véolia exploitant des réseaux) concluent à un montant estimatif des travaux, au stade APD, de 653 268 € HT ce qui représente un écart de + 11.67 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre avec la nouvelle répartition suivante :

EAU POTABLE EAUX USEES EAUX PLUVIALES

LIBERATION EST 179 744 € 249 499 € 224 025 €

TOTAL HT 653 268 € HT

La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 8.3 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant la notification d’un coût prévisionnel des travaux et d’acter l’engagement du maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 585 000.00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 653 268.00 € HT

- Taux des honoraires (inchangé) : 2.2 %

- Montant initial du marché de MOE : 12 870.00 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 14 371.90 € HT

La commission « Cadre de Vie-Environnement », réunie le 16 novembre 2016, a émis un avis favorable concernant la validation de l’APD.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le dossier d’Avant-Projet Détaillé (APD)

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant relatif à la rémunération définitive du maître d’œuvre Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

16-150) TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SURFACE - AVENUE DE LA LIBERATION ET AVENUE DU GÉNÉRAL GAULLE- MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de surface, avenue de la Libération et avenue du Général de Gaulle porte sur les travaux suivants :

TRANCHE FERME

- L’Avenue du Général de Gaulle et une partie de la rue des Princes. - L’Avenue Gautier Père et Fils (entre la Place du Moutier et la rue de Cheminette) et l’Avenue de la Libération (entre le cimetière et l’Allée des Primevères).

TRANCHE CONDITIONNELLE

- L’Avenue de la Libération (l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier).

Ces 2 opérations de réaménagement urbain feront suite à d’importants travaux de réhabilitation de réseaux. L’objectif principal est de recevoir un projet qui assurera une réelle mise en valeur de ces 2 artères qui constituent les principales entrées de la ville.

Ce marché a été attribué à SAS 2LM de La HAYE FOUASSIERE (44690) :

Pour un taux de 2.67 % pour la Tranche Ferme sur un estimatif prévisionnel de travaux de 1 083 000 € HT

et

Pour un taux de 2.79 % pour la Tranche Conditionnelle sur un estimatif prévisionnel de travaux de 542 000 € HT

Par ordre de service en date du 31 octobre 2016, il a été décidé d’affermir la tranche conditionnelle

Il est rappelé qu’une autorisation de programme pluriannuel, concernant les travaux de réseaux et de voirie, a été votée au Conseil Municipal du 2 mars 2016 et s’élève à 3 070 000 € TTC.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-151) RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) ET MODALITÉS DE CONCERTATION

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 13 novembre 2006. Ce dernier a fait l’objet de 5 modifications, 6 révisions simplifiées et d’une modification simplifiée.

Au regard des évolutions du contexte réglementaire depuis cette approbation : - notamment de l’intervention des lois dites Grenelle et ALUR, qui font du document d’urbanisme un projet plus transversal à construire autour d’une logique d’équilibre et de préservation durable des ressources du territoire (patrimoine, paysage, milieux naturels, foncier...),

- mais également des approbations ultérieures du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de St Malo du 7.12.2007 et du Programme Local d’Habitat de la Bretagne Romantique (PLH) du 18.10.2011, ces documents exerçant un rapport de compatibilité avec le PLU,

il y a donc un intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme.

Il s’agit en particulier de favoriser davantage le renouvellement urbain, le maintien et le développement d’activités, l’accueil de populations, de préserver plus efficacement le patrimoine et la qualité architecturale, ainsi que l’environnement et les paysages sur le territoire communal.

Pour cela, il importe que la commune réfléchisse aux nouvelles orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Les nouvelles affectations des sols et organisation de l’espace qui en résulteront, permettront un développement plus harmonieux de la commune.

Monsieur COCHARD propose donc au Conseil Municipal de procéder à une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat en date du 2 juillet 2003, modifiant le régime juridique des documents d’urbanisme ;

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) en date du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" qui renforce l'obligation de prise compte du développement durable dans les documents d'urbanisme ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 22 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 153-31 à L 153.35 relatifs à la révision du Plan Local d’Urbanisme et l’article L153.33 précisant entre autres, que larévision est effectuée selon les modalités relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 153.11 à L 153.26 définissant ces modalités d’élaboration ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Combourg approuvé par délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2006, et régulièrement : - modifié : Modifications n° 1 (01/04/2008), n° 2 (02/03/2011), n° 3 (14/09/2011), n° 4 (30/04/2014), n° 5 (06/07/2016) ;

- Révisions simplifiées n° 1, 2 et 3 (02/03/2011) ; n°4 et 5 (08/02/2012), n°6 (30/04/2014),

- modification simplifiée n° 1 (18/12/2013) ;

Vu la Commission « Urbanisme-Sécurité-Accessibilité-Développement Durable » réunie le mardi 8 novembre 2016,

DECIDE de :

- Prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-11 et suivants, R 152-2 et suivants du Code de l'urbanisme et ce en vue de prendre en compte l’évolution du contexte législatif et réglementaire et notamment de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement.

- Charger les membres de la commission d'urbanisme du suivi de l’étude du PLU.

- Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7 à L 132-13, R 132-4 à R132-9 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- Fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 153-11 et L 103-2 à L103-6 du Code de l'urbanisme de la façon suivante :

 Les informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables seront accessibles au service urbanisme de la mairie, tout au long de la période de concertation, et selon l’état d’avancement de l’élaboration du projet, et ceci aux heures et jours habituels d’ouverture au public de ce service ;

 Un registre d'observations sera ouvert et mis à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels, et ceci pendant toute la période de concertation

 Une présentation du projet sous forme d'exposition sera organisée en mairie, avant que le projet ne soit arrêté et sera consultable aux heures et jours habituels d’ouverture

 Une réunion publique associant les habitants, les associations locales et toute autre personnes concernée, aura lieu au début et à la fin de la concertation

 Des informations régulières seront insérées dans la Feuille d’Informations municipale mensuelle, le bulletin municipal, le site communal

La période de concertation se développe pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera etarrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve le droit de renforcer les modalités de concertation si cela s’avérait nécessaire.

- Donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

- Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ;

- Solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

- Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du Plan Local d'Urbanisme au budget des exercices considérés.

Conformément à l'article L 153-11 et L 132-7 à L 132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés : - Au Préfet

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture

- Au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de Saint-Malo - Au Président de la Communauté de Communes Bretagne Romantique

Conformément à l'article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : les Petites Affiches de Bretagne.

La délibération qui en résultera fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

16-152) TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DE L’ANCIEN CENTRE LOCAL HOSPITALIER ST JOSEPH ET DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la commission « Urbanisme- Sécurité-Accessibilité-Développement Durable », réunie le mercredi 23 mars 2016, a émis un avis favorable à la déconstruction de l’ancien Centre Local Hospitalier St Joseph et de l’ancienne maison de retraite.

Il est précisé que les bâtiments à démolir sont composés de 2 entités sur une surface parcellaire de 15 861 m² :

- L’ancien centre hospitalier- L’ancienne maison de retraite

L’ancien centre local hospitalier Saint Joseph

- Partie ancienne (fin 19ème siècle) : construction en pierre sous ardoises naturelles comprenant notamment des bureaux, une chapelle, une chambre funéraire et des chambres :

o R+1 + combles (en violet sur le plan de repérage)

o Surface au sol : environ 850 m²

- Partie plus récente (années 50) : Construction en agglomérés sous ardoises naturelles comprenant accueil, bureaux administratifs, blocs opératoires et salles de soins, cuisine, lingerie, chaufferie et les chambres dans les étages :

o Partie RDC seul : 220 m² au sol (en vert sur le plan de repérage)

o Partie R+3+ combles : 490 m² au sol (en rouge sur le plan de repérage)

o Partie RDC + Sous sol : 400 m² au sol (en bleu sur le plan de repérage)

Un diagnostic amiante, avant déconstruction, a été effectué en mars 2015 et des matériaux contenant de l’amiante ont été repérés (Conduits et plaques en fibrociment).

L’ancienne maison de retraite

Il s’agit d’un bâtiment de plain-pied (avec un sous-sol partiel) construit en agglomérés dans les années 1983-85 sous ardoises naturelles composés principalement de chambres pour les résidents :

- Surface au sol : environ 2 900 m² (en vert sur le plan de repérage)

Un diagnostic amiante avant déconstruction a été effectué en avril 2016 et des matériaux contenant de l’amiante ont été repérés (Conduits en fibrociment). Un dossier d’appel d’offres concernant la maîtrise d’œuvre portant sur la déconstruction de l’ancien Centre Local Hospitalier et de l’ancienne Maison de retraite a été préparé par les services techniques de la ville.

Il est rappelé que cette opération a fait l’objet d’une inscription budgétaire de 480 000 € TTC.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis le 15 septembre 2016, la date limite de réception des offres ayant été fixée au mercredi 5 octobre 2016 à 12 heures.

Le registre des dépôts fait mention de la réception de 5 plis papier et 2 offres dématérialisées.

L’ouverture des plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe le mercredi 5 octobre 2016 à 12 heures 30 et l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques de la ville.Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 19 octobre 2016, a émis un avis concernant le choix du maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à LA SARL FCID de Saint Nazaire (44600) pour un taux de 3.40 % sur un estimatif prévisionnel de travaux de 350 000 € HT.

Après l’exposé de Monsieur COCHARD, un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal quant à la décision prise rapidement par la Municipalité de déconstruire ces bâtiments qui font partie du patrimoine et de l’histoire locale. Les élus de l’opposition interrogent sur les possibilités de réhabilitation ou de conservation de certains éléments de façade et sur les projets.

Monsieur LE BESCO répond que l’ancien propriétaire n’avait pas réussi à vendre cet ensemble immobilier et que c’est trois ans plus tard que la Commune a acquis ces biens au prix symbolique de dix Euros. Des propositions ont été faites par la Municipalité à la Communauté de Communes, à des organismes HLM et à des promoteurs mais en raison des normes en vigueur, ces bâtiments sont très difficiles à réhabiliter. S’agissant d’une déconstruction, les matériaux nobles seront conservés pour une utilisation ultérieure.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-153) LOTISSEMENT PRIVÉ « LE CHEMIN DE PIQUETTE » - PRESENTATION ET CONVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la Ville de Combourg a été sollicitée par la SCI « Le chemin de Piquette », représentée par Madame Marie- Thérèse PELE, désignée comme « le lotisseur », en vue de la réalisation d’un lotissement d’habitation privé : « Le Chemin de Piquette», Place Piquette.

L’étude technique a été confiée par le promoteur à la SARL LETERTRE- GEOMETRE de Dol de Bretagne.

Le terrain à aménager, d’une contenance de 1 721 m2 (en zone UCa), est localisé dans le centre-ville de Combourg, desservi par la Place Piquette.

Le lotissement est situé en zone UCa du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Combourg correspondant à une zone urbaine comprenant le centre traditionnel de l’agglomération ainsi que les secteurs où le développement des activités centrales (commerces, bureaux, artisanat spécialisé) et du logement d’une certaine densité est prévu et encouragé. Ce lotissement est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrit.

Il est encadré :

- Au Sud, par un plan d’eau « le Lac Tranquille » bordé d’arbres feuillus, en zone NPa - A l’Ouest, par une parcelle privée bâtie comprenant un jardin,

- Au Nord, par la Place Piquette

- A l’Est, par le jardin d’une propriété bâtie cadastrée AD n° 195 et les espaces verts de l’école primaire Sainte-Anne cadastrés AD n° 282.

Ce lotissement est localisé dans la zone urbaine à proximité du centre-ville de COMBOURG ; de ce fait, il forme une dent creuse au milieu de ce tissu urbanisé ; - Au Nord par des propriétés bâties anciennes en pierre, articulées autour de la Place Piquette

- A l’Ouest et à l’Est par un habitat pavillonnaire récent, et l’école primaire Sainte- Anne

Le projet se situe sur un ancien site artisanal et commercial, composé principalement de hangars aujourd’hui déconstruits (activité de négoce d’animaux et de découpe de viande).

Le projet vise à la création d’un lotissement privé de 3 lots destinés à la construction à usage d’habitation individuelle et éventuellement à l’exercice d’une profession libérale, en respectant les règles générales prescrites à l’intérieur de la zone UCa du règlement du PLU ainsi que les règles particulières au lotissement définies dans son règlement ; les projets seront soumis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

Ces lots déclineront les superficies suivantes en zone UCa :

Lot 1 : 427 m²

Lot 2 : 507 m²

Lot 3 : 438 m²

qui s’inscrivent sur les parcelles cadastrées AD n°377p, 525p, 526p, 531p, 712p formant un total d’environ 1721 m².

Ce projet d’aménagement a fait l’objet d’une concertation entre le lotisseur, le maître d’œuvre, les élus et les services municipaux, et une convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement « le Chemin de Piquette » a été établie. Cette convention définit les modalités du contrôle par la commune, des études, de la préparation des marchés et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la commune. En contrepartie, les frais d’intervention de la commune, à la charge du Maître d’Ouvrage, sont fixés forfaitairement à 1% du montant des travaux HT.

En outre, afin d’entretenir le fossé communal situé en fond de parcelle à proximité immédiate du lot n°3, une seconde convention sera rédigée afin que la ville de Combourg puisse avoir accès à ce fossé en vue d’en assurer les travaux d’entretien (fauchage, curage) et de pouvoir effectuer un contrôle régulier. La ville de Combourg autorisera également, dans cette convention, le lotisseur à intervenir sur le domaine public pour la phase des travaux.

Cette opération, présentée à la commission « Urbanisme » du mercredi 12 octobre 2016 et les projets de convention, présentés à la commission « Urbanisme » du mardi 8 novembre 2016, ont obtenu un avis favorable.

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’approuver ce projet

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir

16-154) DÉNOMINATION ET NUMEROTAGE D’UNE VOIE DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DU LAC

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que le permis de lotir du lotissement « Le Hameau du Lac » a été accordé le 11 octobre 2016 et comprend 9 lots. Afin de permettre aux nouveaux habitants d’obtenir une adresse postale, il y a lieu de procéder à la dénomination et au numérotage de l’impasse du lotissement.

De plus, cette numérotation permettra un accès facilité et plus rapide aux services d’urgences (secours, sécurité...), des livraisons plus rapides (réception des commandes), des relations facilitées avec les opérateurs (eau, électricité, téléphone, etc...), un accès facilité à des prestations à domicile (soins à domicile, plateaux repas...).

Après réunion de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », qui s’est déroulée le mardi 8 novembre 2016, Monsieur COCHARD propose la dénomination et la numérotation suivante : « Impasse du « Lac »

Numéros pairs :

Lot 2 n° 2

Lot 3 n° 4

Lot 4 n° 6

Lot 5 n° 8

Numéros Impairs :

Lot 8 n° 1

Lot 7 n° 3

Lot 6 n° 5

Lots ayant leur entrée sur l’avenue de Waldmünchen :

Lot 1 n° 20 avenue de Waldmünchen

Lot 9 n° 22 avenue de Waldmünchen

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il sera rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

6-155) TRAVAUX DE RENOVATION DES TOITURES DE L’EGLISE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle que, par délibération du 8 avril 2015, le Conseil municipal a fixé, dans les termes ci-après, le montant de l'autorisation de programme concernant les travaux de rénovation des toitures de l’église et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement associés :

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

paiements

(CP) 2015

Crédits de

paiements

(CP) 2016

Crédits de

paiements

(CP) 2017

Crédits de

paiements

(CP) 2018

Imputation 2313

Opération 12 830 000 € 282 660 € 167 340 € 180 000 € 200 000 €

Le planning des travaux ayant été avancé, Madame GIROUX propose au Conseil municipal de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante afin de faire glisser une partie des crédits de paiement de 2017 sur l’année 2016 et de reporter tous les crédits de 2018 sur l’année 2017.

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

paiements

(CP) 2015

Crédits de

paiements

(CP) 2016

Crédits de

paiements

(CP) 2017

Crédits de

paiements

(CP) 2018

Imputation 2313

Opération 12 830 000 € 282 660 € 239 340 € 308 000 € -

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

16-156) DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter une décision modificative afin d’ajuster des crédits sur le budget 2016 sur deux opérations pour lesquelles les crédits prévus au budget ne sont pas suffisants. En effet, dans le cadre de la mise en concordance du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune avec la loi ALUR, une consultation pour la révision globale du PLU, non prévue au budget, doit être lancée avant la fin de l’année 2016. Puis suite à la révision de l’autorisation de programme concernant la rénovation des toitures de l’église, Il convient d’augmenter les crédits de paiement sur l’année 2016 sur ces deux opérations.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 5 présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 20

Compte 202

Opération 401

Révision globale du PLU 60 000 €

Chapitre 23

Compte 2313

Opération 12

Rénovation des toitures de

l’église 72 000 €

Chapitre 020

Compte 020

Dépenses imprévues

d’investissement 99 000 €

Chapitre 23

Compte 2313

Effacement de réseaux rue de

Cheminette 33 000 €

TOTAL 132 000 € 132 000 €

TOTAL GENERAL 0 € 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n° 5, telle que présentée ci-dessus.

16-157) DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL DU VIEUX CHATEL

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’affluence au camping municipal au cours de la saison estivale 2016, un agent mis à disposition du camping par l’Office de Tourisme a dû effectuer plus d’heures de travail que prévu afin de satisfaire la clientèle. Afin de rembourser la totalité des frais de personnel à l’Office de Tourisme, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 1 présenté dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 012

Compte 6218

Autre personnel extérieur 900 €

Chapitre 70

Compte 70388

Autres redevance et recettes

diverses 900 €

TOTAL 0 € 900 € 0 € 900 €

TOTAL GENERAL

0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget du camping municipal du Vieux-Châtel, telle que présentée ci-dessus.

16-158) TRAVAUX DE RENOVATION DE RESEAUX ET DE VOIRIE AVENUES DE LA LIBERATION ET DE GAULLE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle que, par délibération du 2 mars 2016, sur la base de l'estimation prévisionnelle des travaux, le Conseil municipal a fixé, dans les termes ci-après, le montant de l'Autorisation de programme concernant les travaux de rénovation de réseaux et de voirie avenues de la Libération et De Gaulle et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement associés :

Autorisation de

programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2016

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Crédits de

Paiement (CP)

2018

Opération 3 070 000 € 875 000 € 1 520 000 € 675 000 €

Budget communal 1 385 000 € 410 000 € 630 000 € 345 000 €

Budget du service de

l’eau 715 000 € 200 000 € 350 000 € 165 000 €

Budget du service de

l’assainissement 970 000 € 265 000 € 540 000 € 165 000 €

Aujourd'hui, compte tenu du montant des marchés de travaux attribués et de l'estimation des travaux de réhabilitation de réseaux et d’aménagement de surface avenue de la Libération secteur Est, il est proposé de porter le montant de cette autorisation de programme à 5 025 960 €. Il est rappelé que cette enveloppe constitue, d'un point de vue budgétaire, une autorisation d'ouverture de crédits qui fixe la limite maximum des dépenses pouvant être affectées au projet.

Au regard des crédits de paiement consommés en 2016, de la progression du chantier et de l'actualisation du planning des travaux par la maîtrise d'œuvre, Madame GIROUX propose au Conseil municipal de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante :

Pour information, ces budgets sont votés au chapitre. Les crédits de paiement pour les budgets des services de l’eau et de l’assainissement sont supérieurs aux crédits de paiement prévus initialement. Les crédits prévus au budget primitif de ces deux budgets annexes sont suffisants. Cependant, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présente qu'un caractère indicatif.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de réviser l’autorisation de programme concernant les travaux de rénovation de réseaux et de voirie avenues de la Libération et De Gaulle, et de la VALIDER, telle que présentée ci-dessus.

16-159) TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET ACCESSIBILITÉ DU CENTRE CULTUREL – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que la rénovation du bâtiment du Centre Culturel consistera en des travaux d’amélioration énergétique et de mise en accessibilité avec également des aménagements intérieurs, tout en contribuant à la préservation du patrimoine bâti existant :

Autorisation de

programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2016

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Crédits de

Paiement (CP)

2018

Opération 5 025 960 1 253 424 3 113 463 659 073

Budget communal 2 404 272 410 000 1 660 199 334 073

Budget du service

de l’eau 1 204 636 373 722 668 414 162 500

Budget du service

de l’assainissement 1 417 052 469 702 784 850 162 500

- Amélioration énergétique :

 Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures

 Isolation des plafonds et des murs périphériques

 Isolation du plancher avec remplacement du plancher bois sur vide sanitaire par un plancher béton + chape

 Remplacement du mode chauffage au gaz.

- Mise en accessibilité

 Réalisation de rampes extérieures avec une galerie couverte

 Mise en conformité des portes d’accès lors du changement des menuiseries  Création d’un bloc sanitaire accessible

- Travaux d’aménagements intérieurs

 Travaux de démolition (cloisons existantes et plancher bois)

 Création d’un nouveau plancher

 Création d’un nouveau bloc sanitaires et des placards (travaux de plomberie et de menuiseries intérieures)

 Réfection des sols et des murs

 Réfection des faux plafonds

 Installation d’une ventilation mécanique

 Mise en conformité de l’installation électrique

Par délibération n° 16.76 en date du 25 mai 2016, il a été décidé d’approuver l’Avant- Projet Détaillé (APD) mentionnant un montant de travaux de : 329 500 € HT.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre du Programme Practise : aide aux économies d’énergie.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre du Programme Practise : aide aux économies d’énergie.

16-160) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... » Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 31 octobre 2016 (DIA n° 16.41) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AE n° 259 d’une superficie totale de 743 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 3 novembre 2016 (DIA n° 16.42) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles AL n° 69 et AL n° 68 et supportant des anciens bâtiments à usage d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-161) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis début novembre 2016. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Mairie – Etude Géotechnique

Sol Conseil – St Jacques de la Lande

Ginger CEBTP – La Mézière

Fondouest – St Grégoire

2 466.00

2 580.00

Pas de réponse

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-162) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Aucune question n’a été posée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 49.