Conseil Municipal - CM du 20 Janvier 2016

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Compte-Rendu - compte rendu 29 Janvier 2020

Conseil Municipal - CM du 20 Janvier 2016 Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20 Janvier 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille seize, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

20 JANVIER 2016, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 14 Janvier 2016

Date d'affichage du compte-rendu : 22 Janvier 2016

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER,

Absents excusés : M. Jean DENOUAL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Nadine BAUDOIN, M. David BERNARD

Absents non excusés : Mme Isabelle MOREL, M. Loïc PETITPAS Pouvoirs : M. DENOUAL à M. LARCHER ; M. CHAPRON à Mme GIROUX ; Mme BAUDOIN à M. LEBRET

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Jean-Pascal DESBOIS, Conseiller Municipal

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

16-01) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

16-02) Communauté de Communes – Centre Aquatique – Mise à disposition de l’emprise foncière

16-03) Recensement de la population 2016

16-04) Laboratoire BIOMERIEUX – Demande de dérogation au repos dominical 16-05) Accueil de stagiaires du CDG 35 – Convention de partenariat 16-06) Marché de travaux de l’Eglise Notre Dame – Affermissement de la tranche conditionnelle n° 2

16-07) Travaux de rénovation du camping municipal – Présentation du projet 16-08) Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget

16-09) Travaux de construction de la salle de sport - Avenant

16-10) Travaux de construction de la salle de sport – Pénalités de retard 16-11) Suppression de la régie de recettes – Multi Accueil Ribambelle 16-12) Répartition du produit des recettes des amendes de police – Dotation 2015 – Programme 2016 16-13) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

16-14) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

______________________

16-01) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Pascal DESBOIS, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 2 Décembre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

16-02) COMMUNAUTE DE COMMUNES – CENTRE AQUATIQUE – MISE A DISPOSITION DE L’EMPRISE FONCIERERapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique sollicite la signature du procès-verbal de mise à disposition de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du Centre Aquatique à Combourg de la Commune à la Communauté de Communes.

En effet, suite à la dissolution du SIGEP, la piscine est revenue dans le patrimoine de la Commune de Combourg.

La Communauté de Communes ayant la compétence « Equipements sportifs à vocation unique », la Commune de Combourg lui a donc mis à disposition la piscine à compter du 1er Janvier 2013. Par procès-verbal en date du 24 Janvier 2013, les biens immobiliers suivants ont été mis à disposition :

- AE 539 3 223 m²

- AE 549 818 m²

Soit un total de 4 041 m².

Compte tenu du projet de réhabilitation et extension du centre aquatique, approuvé par le Conseil Communautaire, la Communauté de Communes demande la mise à disposition de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet, à savoir : - AE 539 3 223 m² (déjà mis à disposition)

- AE 549 818 m² (déjà mis à disposition)

- AE 693 472 m²

- AE 691 404 m²

- AE 704 23 m²

- AE 696 462 m²

- AE 688 1 842 m²

- AE 706 66 m²

- AE 698 131 m²

- AE 700 154 m²

- AE 702 96 m²

Soit un total de 7 791 m².

Une nouvelle clôture grillagée sera mise en place entre la parcelle AE 541 et la voie « pompiers » du lycée, sous réserve d’un avis favorable du SDIS.

Selon l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Selon l’article L 1321-2 du CGCT, lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure lerenouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Il est bien entendu que cette mise à disposition ne sera effective que si le projet se réalise.

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du Centre Aquatique à Combourg, de la Commune à la Communauté de Communes.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du Centre Aquatique à Combourg, de la Commune à la Communauté de Communes.

16-03) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Commune de COMBOURG va devoir procéder au recensement de sa population en lien avec l’INSEE. En effet, le recensement précédent avait eu lieu en 2011 ; il est réalisé tous les cinq ans de manière exhaustive dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il se déroulera du 21 Janvier au 20 Février 2016.

Dans le cadre de cette opération, l’INSEE a une mission d’organisation et de contrôle.

Quant à la Commune, elle a une mission de préparation et de réalisation des enquêtes de recensement et, à ce titre, elle doit, notamment :

- Inscrire la dotation forfaitaire de recensement au budget, à savoir la somme de 11 955 €, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la Commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement. - Désigner, par arrêté du Maire, toute personne concourant au recensement - Recruter les agents recenseurs et les rémunérer.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de l’autoriser :

- A prendre toutes dispositions pour le bon déroulement de cette opération - A inscrire le montant de la dotation forfaitaire de recensement au budget- A établir un barème de rémunération des agents recenseurs comprenant : o Une partie forfaitaire destinée à couvrir les frais de fonctionnement des agents et leur formation

o Une partie au réel, en fonction du nombre d’imprimés collectés (feuille de logement et bulletin individuel)

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

16-04) LABORATOIRE BIOMERIEUX – DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le Laboratoire BIOMERIEUX, sis 2 rue du Moulin Madame à COMBOURG, a sollicité le Préfet d’Ille et Vilaine en vue d’une demande de dérogation au repos dominical le Dimanche 31 Janvier 2016 pour les raisons suivantes :

- Mise en place de nouveaux progiciels (de gestion d’entreprise et de gestion des opérations de stockage) à réaliser avant le 2 Février 2016, date de démarrage des nouveaux outils et après arrêt des opérations dans les 2 progiciels actuellement utilisés (le jeudi 28 Janvier 2016).

- Nombreuses tâches et reprises de données associées

31 personnes sont appelées à travailler cette journée du 31 Janvier, sur la base du volontariat. Les contreparties accordées aux salariés ainsi que l’organisation du repos hebdomadaire ont été prévues.

Le Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’entreprise, consulté, a donné un avis favorable, considérant que la demande répond au Code du Travail et s’inscrit dans l’accord signé entre la Société BIOMERIEUX et les organisations syndicales représentatives de salariés.

Au titre de l’article L 3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation présentée par le Laboratoire BIOMERIEUX.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical, formulée par le Laboratoire BIOMERIEUX, pour le dimanche 31 Janvier 2016.

16-05) ACCUEIL DES STAGIAIRES DU CDG35 – CONVENTION DE PARTENARIAT

Rapporteur : Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO informe le Conseil Municipal que les services de la mairie accueillent un étudiant de la licence professionnelle des métiers de l'administration territoriale de l'Université Rennes 2, de novembre 2015 à juin 2016.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires rend obligatoire la gratification des stagiaires lorsque la période de stage dépasse 40 jours, consécutifs ou non, à compter du 1er jour de stage. Cette gratification ne peut être inférieure à 15 % du plafond de la sécurité sociale et versée au stagiaire par la commune.

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG35) s'est engagé à prendre en charge cette gratification minimale. Une convention de partenariat fixe les conditions financières de ce soutien et les avantages octroyés sur une utilisation ultérieure du service des missions temporaires du CDG.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne réalisation.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne réalisation.

16-06) MARCHÉ DE TRAVAUX – EGLISE NOTRE DAME – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N°2

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que :

- Par délibération n° 15.50 en date du 8 avril 2015, il a été décidé de choisir :  pour le lot n° 1 Couverture/Charpente Est :

L’entreprise DAVY de PLÉRIN (22191)

Pour un montant total HT de 507 965.83 € comprenant la tranche ferme, les cinq tranches conditionnelles et toutes les options

 pour le lot n° 2 Maçonnerie/Pierre de Taille Est :

L’entreprise JOUBREL de la Mézière (35520)

Pour un montant total HT de 94 867.80 € comprenant la tranche ferme, les cinq tranches conditionnelles et toutes les options

Les travaux des tranches fermes ont commencé le 9 mars 2015

- Par délibération n° 15.73 en date du 27 mai 2015, le conseil municipal est informé que le pouvoir adjudicateur a affermi par ordres de service : la tranche conditionnelle n° 1 du lot n° 1 Couverture/Charpente pour un montant de 116 921.85 € HT

 La tranche conditionnelle n° 1 du lot n° 2 Maçonnerie/Pierre de Taille pour un montant de 6 165.15 € HT

Les tranches conditionnelles n° 1 ont commencé le 24 août 2015 pour une durée de travaux de 7 mois comme indiqué dans les actes d’engagement du marché public

Aussi, le Conseil Municipal est informé que le pouvoir adjudicateur a affermi, par ordres de service :

- La tranche conditionnelle n° 2 du lot n° 1 Couverture/Charpente pour un montant de 67 324.62 € HT et l’option n° 1 du lot 1 (Habillage de canal de gargouille en granit compris pipe en plomb) pour un montant HT de 606.18 €

- La tranche conditionnelle n° 2 du lot ° 2 Maçonnerie/Pierre de Taille pour un montant de 17 776.80 € HT et l’option n° 1 du lot 2 (Modification de sortie EP avec gargouille en granit taillé compris modification d’assise) pour un montant HT de 2 316.60 €.

Mentionnant un début de travaux au 29 février 2016 pour une durée de travaux de 6 mois comme indiqué dans les actes d’engagement du marché public.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-07) TRAVAUX DE RENOVATION DU CAMPING MUNICIPAL – PRESENTATION DU PROJET – DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET AUX STATIONS VERTES DE VACANCES Rapporteur : Monsieur HIGNARD, Adjoint

Monsieur HIGNARD expose au Conseil Municipal que la construction de la nouvelle salle de sports et de son parking a empiété sur une partie du camping municipal avec, pour conséquences, la suppression d’emplacements et de voies de circulation ainsi qu’un démaillage de la conduite d’eau potable.

Des travaux de réaménagement et d’embellissement sont donc nécessaires pour rétablir une configuration plus fonctionnelle du site.

Il est rappelé au conseil municipal que, par délibération n° 14.172 en date du 10 décembre 2014, un programme de travaux a été présenté avec une demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du « Dispositif d’aides économiques au tourisme » pour un estimatif de 149 000 € TTC.

Ces travaux comprenaient :

- Le remplacement des bornes électriques et d’eau existantes et mise en place de bornes supplémentaires (y compris le renouvellement du réseau d’eau potable et du câblage d’alimentation électrique)

- La création d’un réseau d’éclairage public de balisage (16 points lumineux)- La création d’une voie nouvelle, suite aux travaux de la salle de sports en limite de zonage

- La réfection des voiries existantes

- La mise en place d’une clôture le long de la salle de sports avec portail pour accès pompiers

- Des travaux d’espaces verts (plantation de haies...)

Afin de valoriser et rendre plus attractif le camping municipal du Vieux Châtel, des travaux complémentaires ont été prévus, notamment la partie Sud du camping qui va être totalement remaniée : 14 emplacements de dimensions plus confortables (15*10 en moyenne) seront dédiés aux utilisateurs de camping-cars et caravanes.

De plus, des ajustements ont été apportés au plan d’aménagement portant sur : - les bornes électriques : mise en place de 17 bornes mixtes (électricité et eau) permettant de couvrir la totalité des emplacements.

- Le réseau d’éclairage public et des lampadaires : mise en place de 18 nouveaux points lumineux

Il est à préciser que la nouvelle clôture doublée d’une haie sera mise en place en limite de la zone occupée par la nouvelle salle de sports et l’espace réservé pour la future salle de tennis.

Cette nouvelle configuration permettra d’offrir 49 emplacements.

Le nouveau montant estimatif de ces travaux s’élève à 200 000 € TTC, hors clôture, qui sera réalisée par la régie municipale.

Une consultation d’entreprises va être lancée fin janvier pour une livraison des travaux fin mai.

La commission « Action Economique – Tourisme », convoquée le vendredi 15 janvier 2016, a émis un avis favorable au projet proposé.

Monsieur HIGNARD propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de :

- la Communauté de Communes Bretagne Romantique

- la Fédération des Stations Vertes de Vacances

Entendu l’exposé de Monsieur HIGNARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique ainsi qu’auprès de la Fédération des Stations Vertes de Vacances

16-08) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 de la ville dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Libellé Rappel budget 2015

Montant

autorisé

(maximum

25%)

Libellé des

travaux

Montant à inscrire

avant le vote du

budget 2016

23

Immobilisations en

cours

4 343 787 €

1 085 946 €

Travaux de

Rénovation du

camping

220 000 €

Rénovation de

l’hôtel de ville MO

155 000 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-09) TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORT - AVENANT Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose auConseil Municipal que, dans le cadre des travaux de la « Construction d’une salle de sports », marché à procédure adaptée, signé le 10 janvier et le 7 février 2014, L’entreprise TIRIAULT, titulaire du lot n° 12 – Peinture – a présenté un avenant (n° 2) en plus-value :

 Objet de l’avenant :

- Fourniture et pose de bulletin board entre les portes infirmerie

 Montant de l’avenant : Montant initial du marché : 54 000.61 € H.T.

Avenant n°1 en plus-value : 1 982.20 € H.T.

Avenant n°2 en plus-value : 825.00 € H.T

Nouveau montant du marché : 56 807.81 € H.T.

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 5.20% par rapport au montant du marché initial.

Conformément à la délibération n°14-50 du 9 avril 2014, indiquant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et en particulier de souscrire les marchés, considérant que seuls les avenants occasionnant des écarts supérieurs à 5% par rapport au marché initial doivent être soumis à l’approbation du Conseil municipal,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 de l’entreprise TIRIAULT - LOT n°12

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-10) TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPORT - PENALITES DE RETARD

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de construction de la salle de sport, Avenue de Waldmünchen, marché à procédure adaptée, signé les 10 janvier et 7 février 2014, plusieurs entreprises ont eu du retard dans l’exécution de leurs travaux et ont été absentes à des réunions de chantier.

Le CCAG de travaux concernant les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux, prévoit un montant de 1/3000 du montant du marché H.T. par jour de retard.

Le montant des absences aux réunions de chantier est fixé à 100 € par jour.

Les entreprises auxquelles devraient être appliquées les pénalités pour retard dans l’exécution de leurs travaux sont les suivantes :

Titulaire Lot Pénalités de retard Nombre de jours Total

COLAS

Lot 1

Terrassement

VRD COREVA

Lot 2

Gros Œuvre

Fondations

spéciales

1 015 590 €/

3 000 = 338.53 € 87 29 452.11 €

SODIMAC

Lot 3

Charpente

Metallique

79 367.83 €/3 000 =

26.46 € 35 926.10 €

QUEMARD

Lot 4

Bardage

Metallique

TECHNIC

ETANCHEITE

Lot 5

Etanchéité

KEROMAN ALU

Lot 6

Menuiseries

extérieures

ROCHEREUIL

Lot 7

Bardage Bois

menuiseries

intérieures

216 612.22 €/3 000 =

72.20 € 25 1 805 €

BREL

Lot 8

Cloisonnement

31 230.11/3 000 =

10.41 € 63 655.83 €

MARIOTTE

Lot 9

Sols carrelage

faiences

SPORTING

SOLS

Lot 10

Sol sportif paquet

TECH METAUX

35

Lot 11

Serrurerie

metallique

TIRIAULT

Lot 12

Peinture

MANIVEL

Lot 13

Faux -lafonds

RUAULD

DOUBLET

Lot 14

Electricité

DOUBLET

Lot 15

Plomberie

Sanitaire

Chauffage

Ventilation

MARTY SPORT

Lot 16

Equipements

sportifs

SERRAND

Lot 17

Espaces Verts

Les entreprises auxquelles devraient être appliquées les pénalités pour absences aux rendez-vous de chantier sont les suivantes :

Titulaire Lot

Pénalités pour

absences aux RDV de

chantier

Nombre de

jours Total

COLAS Lot 1 Terrassement 100 € 2 200€VRD

COREVA

Lot 2

Gros Œuvre

Fondations

spéciales

100 € 13 1 300 €

SODIMAC

Lot 3

Charpente

Métallique

100 € 7 700 €

QUEMARD

Lot 4

Bardage

Metallique

100 € 8 800 €

TECHNIC

ETANCHEITE

Lot 5

Etanchéité 100 € 6 600 €

KEROMAN ALU

Lot 6

Menuiseries

extérieures

100 € 8 800 €

ROCHEREUIL

Lot 7

Bardage Bois

menuiseries

intérieures

100 € 10 1 000 €

BREL

Lot 8

Cloisonnement 100 € 9 900 €

MARIOTTE

Lot 9

Sols carrelage

faiences

100 € 11 1 100 €

SPORTING

SOLS

Lot 10

Sol sportif paquet 100 € 2 200 €

TECH METAUX

35

Lot 11

Serrurerie

metallique

100 € 4 400 €

TIRIAULT

Lot 12

Peinture 100 € 1 100 €

MANIVEL

Lot 13

Faux -lafonds 100 € 3 300 €

RUAULD

DOUBLET

Lot 14

Electricité 100 € 0 0 €

DOUBLET

Lot 15

Plomberie

Sanitaire

Chauffage

Ventilation

100 € 3 300 €

MARTY SPORT

Lot 16

Equipements

sportifs

100 € 4 400 €

SERRAND

Lot 17

Espaces Verts 100 € 0 0 €

Madame GIROUX propose donc au Conseil Municipal :

 D’appliquer toutes les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux De ne pas appliquer toutes les pénalités pour absences aux rdv de chantier, car certains retards aux rendez-vous n’ont pas pénalisé l’avancement des travaux, et d’autres ont été assurés par des représentants désignés par les entreprises.

Les pénalités qui pourraient être appliquées aux entreprises sont donc résumées dans le tableau ci-dessous :

Titulaire Lot Pénalités de retard

Pénalités pour

absences aux RDV

de chantier

Total

COREVA

Lot 2

Gros Œuvre

Fondations

spéciales

29 452.11 € 1 300 € 30 752.11 €

SODIMAC

Lot 3

Charpente

Métallique

926.10 € 700 € 1 626.10 €

ROCHEREUIL

Lot 7

Bardage Bois

menuiseries

intérieures

1 805 € 1 000 € 2 805 €

BREL

Lot 8

Cloisonnement 655.83 € 900 € 1 555.83 €

MARIOTTE

Lot 9

Sols carrelage

faïences

1 100 € 1 100 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’appliquer les pénalités aux entreprises, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

16-11) SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES – MULTI ACCUEIL RIBAMBELLE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014, portant délégation de compétence en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 17 juillet 2013 portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du service « Multi Accueil Ribambelle »,

Considérant que la facturation a été mise en place pour la totalité du service (au 1er janvier 2012 pour l’accueil régulier et au 1er janvier 2015 pour l’accueil occasionnel),Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de supprimer la régie de recettes du service « « Multi Accueil Ribambelle » à compter du 1er janvier 2016.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de supprimer la régie de recettes du service « « Multi Accueil Ribambelle » à compter du 1er janvier 2016.

16-12) REPARTITION DU PRODUIT DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE – DOTATION 2015 PROGRAMME 2016

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le Président du Conseil Départemental a sollicité les communes en vue de recueillir les propositions de travaux pouvant être retenues au titre de la répartition des recettes des amendes de police.

Les opérations susceptibles d’être éligibles sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière selon l’ordre de priorité :

1. Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (les abribus sont exclus de ce dispositif)

2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux).

3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre).

4. Feux de signalisation aux carrefours.

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.

6. Aménagement de sécurité sur voirie

7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation 8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’adopter le programme d’investissement suivant :

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

o Centre ville 4ème tranche : nouveaux passages protégés (signalisation de passages vertical et horizontal)

6. Aménagement de sécurité sur voirie

o Centre ville 4ème tranche : Les plateaux routiers rue Chateaubriand et Place Chateaubriand

7. Aménagement Piétonniers protégés le long des voies de circulation o Centre ville 4ème tranche : créations de trottoirs et mobiliers urbainso Avenue de Waldmünchen : création d’un cheminement piétonnier pour accès au centre communal sportif du Châtel

Pour un montant global de travaux de 210 123 € HT.

- de solliciter l’attribution de la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

16-13) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois de décembre 2015. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Travaux de Remise en

Etat des Tuyaux

manquants suite à vol sur

bâtiments de la cantine du

Linon

Fourniture et installation

d’un panneau d’affichage

Fourniture et pose de

stores intérieurs à l’Ecole

Elémentaire

EURL GAVARD-Combourg

HODEBOURG-Cuguen

Gautier - Combourg

SARL DESPREAUX – Marcillé Raoul

CHARVET – 01700 Miribel les Echets

CENTAURE SYSTEME – 62290 Noeux

les Mines

ARMORY STORES – Melesse

LEVREL – La Mézière

372.60

417.12

1 317.00

1 610.00

16 680.00

17 588.00

957.32

2 880.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 16-14) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CGCT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 7 décembre 2015 (DIA n° 15/50) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AC n° 102 d’une superficie totale de 515 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 décembre 2015 (DIA n° 15/51) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AM n° 167 d’une superficie totale de 1 613 m² et supportant d’habitation avec dépendances

- Décision en date du 17 décembre 2015 (DIA n° 15/52) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelles section AH n° 338, n° 335, n° 333 d’une superficie totale de 1 255 m² et supportant un local professionnel

- Décision en date du 17 décembre 2015 (DIA n° 15/53) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles section AD n° 258 et n° 259 d’une superficie totale de 892 m² et supportant une maison individuelle avec dépendances

- Décision en date du 6 janvier 2016 (DIA n° 16/01) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle section AC n° 317 d’une superficie total de 183 m² et supportant un commerce

- Arrêté n° 2015-191 en date du 29 Décembre 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 419,17 € de la Compagnie SMACL Assurances (vol avec effraction – salles du Bd du Mail)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.