Conseil Municipal - CM du 21 Septembre 2016

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 13 Septembre 2017

Conseil Municipal - CM du 23 Novembre 2016

Conseil Municipal - CM du 2 Mars 2016

Conseil Municipal - CM du 6 Juillet 2016

Conseil Municipal - CM du 2 Novembre 2016

Conseil Municipal - cm juillet 21

Conseil Municipal - CM du 25 Mai 2016

Conseil Municipal - CM du 20 Janvier 2016

Conseil Municipal - CM du 14 Decembre 2016 1

Conseil Municipal - CM du 30 Septembre 2015

Conseil Municipal - CM du 21 Septembre 2016 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 21 Septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille seize, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

21 SEPTEMBRE 2016, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de Conseillers présents : 22

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 15 Septembre 2016

Date d'affichage du compte-rendu : 23 Septembre 2016

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean- Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS

Absents excusés : M. Henri NOËL, M. François LARCHER, Mme Nadine BAUDOIN, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, M. Eric FEVRIER

Absents non excusés : néant

Pouvoirs : M. NOEL à M. LEGRAND ; M. LARCHER à M. LEGRAND ; Mme BAUDOIN à Mme QUEVERT ; Mme MOREL à Mme DELAHAIS ; M. CHAPRON à M. LE BESCO ; Mme LEFOUL à Mme GIROUX ; M. FEVRIER à M. BERNARD

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

16-106) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

16-107) Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes – Année 2015

16-108) Acquisition des terrains situés à La Croix du Chenot – Versement des indemnités d’éviction

16-109) Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AC n° 44 - rue de la Barrière

16-110) Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AD n° 191 – 4 rue de Linon

16-111) Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’eau potable 16-112) Modification n° 5 du PLU – Indemnité versée au commissaire-enquêteur titulaire – Mme Mireille PARET

16-113) Don d’un tableau à la Commune

16-114) Décision modificative n° 3 du Budget Principal

16-115) Régie de recettes – Mise à jour de l’acte constitutif de la régie des garderies 16-116) Tarifs de l’Accueil de Loisirs 2016-2017 – Ajustement des horaires 16-117) Equipement de mesure de débit sur le trop plein au bassin tampon du Prieuré – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne 16-118) Marché de travaux – Attribution du marché de réhabilitation de réseaux Avenue de la Libération et Avenue du Général de Gaulle

16-119) Marché de service – Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre relative à des travaux de réhabilitation de réseaux, Avenue de la Libération – secteur Est (entre l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier)

16-120) Marché de travaux – Attribution du marché d’alimentation en eau potable – Travaux préparatoires et réhabilitation du réservoir de Saint Mahé

16-121) Marché de service – Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre relative à des travaux d’aménagement de surface – Avenue de la Libération et Avenue du Général de Gaulle

16-122) Programme voirie 2016 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

16-123) Lotissement « Le Hameau du Lac » - Présentation et convention 16-124) Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

16-125) Compte-rendu des marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

16-126) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 16-127) Questions orales 16-106) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur David BERNARD fait remarquer que le point concernant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne fait pas suffisamment état du débat qui a eu lieu en séance. Il précise que, pour cette raison, il s’abstiendra.

Le procès-verbal du 25 Mai 2016 est approuvé par 27 voix Pour et 2 Abstentions dont un pouvoir (MM. BERNARD et FEVRIER).

16-107) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – ANNEE 2015

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, selon l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes doit transmettre, avant le 30 Septembre, le rapport annuel d’activité aux Maires de chaque commune membre de l’EPCI.

Ce rapport retrace l’activité de l’EPCI et l’utilisation des crédits engagés par l’EPCI dans chaque commune

A cet effet, la Communauté de Communes Bretagne Romantique a transmis, à la suite du Conseil Communautaire du 16 Juin 2016, son rapport d’activité 2015.

Monsieur LE BESCO présente et commente le rapport qui a été transmis à chacun des Conseillers Municipaux.

S’ensuivent quelques questions concernant le SMICTOM et la piscine.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 16-108) ACQUISITION DES TERRAINS SITUES A LA CROIX DU CHENOT – VERSEMENT DES INDEMNITES D’EVICTION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 16-51 en date du 6 Avril 2016, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir plusieurs parcelles situées au lieu-dit « La Croix du Chenot » en vue du développement urbain de la Commune.

La délibération prévoyait que la Commune prendrait en charge les indemnités d’éviction dues aux exploitants. Ces exploitants ont donné leur accord pour libérer les immeubles vendus.

.

Ces indemnités d’éviction ont été calculées par le Notaire selon le barème établi par la Chambre d’Agriculture, à savoir :

- Vente par M. Joseph LERAY

• Indemnité due au GAEC de la Meillais (M. BUAN) 2 400,92 €

- Vente par M. Daniel LERAY

• Indemnité due au GAEC de la Meillais (M. BUAN) 3 319,15 €

- Vente par M. et Mme Jean-Yves MOREL

• Indemnité due à Mme MOREL 11 208,57 €

- Vente par les consorts ROBINAULT

• Indemnité due à l’EARL DES CHESNAIES (M. ROBINAULT P.) 4 335,22 €

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de verser le montant de ces indemnités d’éviction aux différents exploitants qui seront autorisés à occuper les immeubles vendus jusqu’à 1er Octobre 2017.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

16-109) DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – PARCELLE AC n° 44 – RUE DE LA BARRIERE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 06.138 en date du 13 novembre 2006, la ville s’est dotée dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’un Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le 25 juillet 2016, la ville de Combourg a reçu de Maître Charles LACOURT, Notaire associé à Combourg, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant le terrain suivant : - Parcelle cadastrée section AC n° 44 d’une superficie de 201 m², sise rue de La Barrière, appartenant à Monsieur Maurice LEMETAYER domicilié 31, Avenue des Acacias - 35270 COMBOURG et Madame Catherine LEMETAYER domiciliée, 12, rue de la Voute – 75012 PARIS.

La Municipalité envisage de préempter ce terrain pour les raisons suivantes :

- Il s’agit d’un jardin enclavé, situé en zone UCa, dans le périmètre de protection du Château et de la maison de la Lanterne, à proximité du Monument aux Morts et répertorié Espace Vert de type « Jardin » dans l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

- Cette zone de jardin, peu exploitée, permettrait, dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-ville, de créer un espace végétal sous forme d’un jardin public qui viendrait en compensation de l’aspect minéral du centre-ville (circulation, parking, terrasses...)

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu les dispositions du code de l’Urbanisme,

Vu le prix de vente de 500 €uros figurant dans la DIA,

- D’autoriser le Maire à :

o Exercer son droit de préemption sur la parcelle référencée section AC n° 44 au prix proposé, à savoir 500 €uros

o Notifier cette décision à :

• Maître Charles LACOURT, notaire à Combourg,

• Monsieur Maurice LEMETAYER et Madame Catherine LEMETAYER, propriétaires du terrain

• Madame Joëlle BEAUPIED et Madame Patricia BEAUPIED,

acquéreurs de ce bien

o Saisir, si nécessaire, Monsieur Le Juge de l’expropriation en vertu de l’article R 213-4 du code de l’urbanisme avec le concours de l’avocat de la ville dont les honoraires seront pris en charge sur le budget général de la ville

o Procéder à la consignation de la somme nécessaire tel que prévu par le code de l’urbanisme en cas de saisine du juge, au titre des crédits qui seront ouverts au budget général de la ville

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville. 16-110) DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – PARCELLE AD n° 191 – 4, RUE DE LINON

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 06.138 en date du 13 novembre 2006, la ville s’est dotée dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’un Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le 10 août 2016, la ville de Combourg a reçu de Maître Géraldine RENOULT, Notaire associé à St Malo, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant le terrain suivant :

- Parcelle cadastrée section AD n° 191 d’une superficie de 29 m², sise 4, rue de Linon, supportant un garage qui menace effondrement, appartenant à Monsieur Pierrick DAL MAS domicilié 36, rue Pierre Certain à St Malo.

La Municipalité envisage de préempter ce terrain pour deux raisons :

- Il s’agit d’une verrue située en zone UCa, dans le périmètre de protection du Château et de la Maison de la Lanterne. Ces verrues ont été répertoriées dans le cadre du Plan d’Aménagement Patrimonial et sont à supprimer du paysage urbain

- Cet emplacement est situé à proximité immédiate du Centre Culturel. Aussi, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité du Centre Culturel, il est nécessaire de créer une place de stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR).

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu les dispositions du code de l’Urbanisme,

Vu le prix de vente de 3 500 €uros figurant dans la DIA,

Vu l’avis des Domaines,

- D’autoriser le Maire à :

o Exercer son droit de préemption sur la parcelle référencée section AD n° 191 au prix proposé

o Notifier cette décision à :

• Maître Géraldine RENOULT, notaire à St Malo,

• Monsieur Pierrick DAL MAS, propriétaire

• Monsieur et Madame Pascal GINGUENE, acquér eurs de ce bien o Saisir, si nécessaire, Monsieur Le Juge de l’expropriation en vertu de l’article R 213-4 du code de l’urbanisme avec le concours de l’avocat de la ville dont les honoraires seront pris en charge sur le budget général de la villeo Procéder à la consignation de la somme nécessaire tel que prévu par le code de l’urbanisme en cas de saisine du juge, au titre des crédits qui seront ouverts au budget général de la ville

- D’ inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville.

16-111) AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) D’EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose que, par délibération en date du 26 mai 2010, le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion de son service d’eau potable à la société Véolia Eau pour une durée de 12.5 ans à compter du 1er juillet 2010.

Le contrat d’affermage prévoyait un programme prévisionnel de travaux de renouvellement à la charge du délégataire qui comprenait : le remplacement de diverses pièces sur les installations, le remplacement de compteurs ainsi que le renouvellement des 264 branchements en plomb restant.

Il a été constaté fin d’année 2015 que ce plan prévisionnel n’était pas respecté et qu’il apparaissait un écart de l’ordre de 134 000 €uros en faveur de la collectivité avec un rendement du réseau inférieur aux obligations du contrat.

Cet écart s’explique, d’une part, en raison du retard pris en matière de renouvellement des branchements plomb suite à une décision en 2013 d’intervenir uniquement sur les secteurs où un projet d’aménagement de voirie était envisagé, et, d’autre part, en raison d’une surévaluation initiale du nombre de branchements conduisant à augmenter les provisions de renouvellement.

Il a également été mis en évidence, qu’en l’état actuel, les équipements sur le réseau ne permettent pas de localiser les fuites qui amènent à cette baisse de rendement. La société Véolia a donc proposé un modèle de sectorisation avec la mise en place de débitmètres et télésurveillance pour un montant de 126 982 € (valeur 2011).

Il est ainsi proposé de remplacer les travaux de renouvellement de branchements plomb par ces travaux concessifs et de les confier à la société Véolia, compte tenu de son expertise et de sa connaissance du réseau.

Les travaux de reprise de branchements plomb seront effectués par la collectivité dans le cadre de ses programmes de réhabilitation de réseaux avec l’émission d’un titre de paiement au délégataire à hauteur de 800 € par branchement. Ces charges seront intégrées au plan de renouvellement.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il convient de conclure un avenant au contrat de délégation par affermage du service d’eau potable de la ville Combourg. Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au contrat de délégation de service public d’eau potable et les documents s’y rapportant.

16-112) MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – INDEMNITÉ VERSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR TITULAIRE – Madame Mireille PARET Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 15-161 en date du 2 décembre 2015, il a été décidé de procéder à l’enquête publique de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme qui porte sur les points suivants :

La modification apportée concerne un changement de zone préalablement en UEb, en UEa, allée des châtaigniers sur les parcelles adjacentes au foyer logement actuel. Le secteur UEa permet d’accepter des densités plus importantes que le secteur UEb. Afin de parer aux signes de vétusté importants du foyer-logement et à des besoins nouveaux, il est programmé par la SA HLM LA RANCE la construction de nouveaux logements à la place du foyer logement actuel.

Cette enquête publique s’est déroulée du mercredi 30 mars 2016 au vendredi 29 avril 2016.

Madame Mireille PARET a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire et a siégé à la mairie de Combourg :

Le mercredi 30 mars 2016 de 09 h 00 à 12 h 00

Le mercredi 13 avril 2016 de 14 h 00 à 17 h 00

Le vendredi 29 avril 2016 de 14 h 00 à 17 h 00

Et a rédigé son rapport d’enquête et avis.

Vu la décision du Président du Tribunal Administratif en date du 29 juin 2016 concernant l’indemnisation présentée par Madame Mireille PARET mentionnant : - 19 vacations 723.91 euros

- Frais de déplacement 65.00 euros

- Frais divers 10.00 euros

------------------

Total 798.91 euros

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’accepter l’indemnisation présentée par Madame Mireille PARET et de la verser sans délai à la Caisse des Dépôts et Consignations, Gestion du Fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France – 75700 PARIS 07 SP. En application de l’article L .311-3 21° du Code de la Sécurité Sociale, cette rémunération sera soumise à cotisations sociales.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-113) DON D’UN TABLEAU A LA COMMUNE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par mail en date du 1er Juillet 2016, Monsieur et Madame Loïc et Annick MOHAËR-PERON, demeurant à PLEURTUIT, ont proposé de faire don à la Mairie d’un tableau représentant le château de COMBOURG, vu du Lac Tranquille. Ce tableau appartenait aux parents de Madame MOHAËR-PERON et les héritiers ne souhaitent pas le conserver.

Ce tableau est signé G. Yrem. Ses dimensions sont les suivantes : 68 cm/53 cm (avec le cadre).

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’accepter ce don.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2242-1 indiquant que le Conseil Municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune,

Vu la proposition de Monsieur et Madame Loïc et Annick MOHAËR d’offrir ce tableau à la Commune de COMBOURG,

Considérant que la jurisprudence reconnaît la possibilité d’un « don manuel » par simple remise matérielle de l’objet concerné

- d’accepter la donation faite à la Commune d’un tableau, représentant le château de Combourg, par Monsieur et Madame Loïc et Annick MOHAËR-PERON.

16-114) DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler trois titres émis en 2009, 2010 et 2011, concernant la participation financière de la commune de Marcillé-Raoul aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Combourg. Cette commune, disposant sur son territoire de toutes les structures nécessaires pour accueillir les enfants domiciliés sur sa commune, a délibéré, en 2003, afin de s’opposer à toute demande de participation aux charges de fonctionnement des communes ayant accepté d’ accueillir les enfants de Marcillé-Raoul.

Afin de pouvoir annuler les trois titres Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 3 présenté dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 67

Compte 673

Titres annulés sur exercices

antérieurs 3 000 €

Chapitre 022

Compte 022

Dépenses imprévues de

fonctionnement

3 000 €

TOTAL 3 000 € 3 000 € 0 € 0 €

TOTAL GENERAL 0 € 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la Décision Modificative n° 3 présentée dans le tableau ci-dessus.

16-115) REGIE DE RECETTES– MISE A JOUR DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DES GARDERIES

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Afin de faciliter les démarches des usagers, Madame GIROUX propose de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les garderies périscolaires. Actuellement, les redevances des usagers de ce service sont réglées en espèces ou par chèques bancaires ou CESU.

La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

Ce mode de paiement est déjà proposé pour l’accueil de loisirs et le multi-accueil Ribambelle. Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’instaurer le prélèvement automatique pour les services des garderies périscolaires, à compter de septembre 2016.

16-116) TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE COMBOURG - 2016-2017 – AJUSTEMENT DES HORAIRES

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX rappelle que, par délibération n° 16-98 en date du 6 Juillet 2016, le Conseil Municipal a adopté les tarifs concernant l’accueil de loisirs pour l’année 2016-2017.

Cependant, suite à une erreur matérielle, il convient d’ajuster les horaires, en cas de retard des parents, à savoir : après 19 H 00 (et non 18 H 30 comme indiqué dans la délibération précitée).

Pour mémoire, les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année 2016-2017 sont les suivants :

2015/2016 2016/2017

Moins de 749 € la journée 7,66 € 7,80 €

Moins de 749 € la demi-journée 5,13 € 5,20 €

Moins de 749 € le mercredi 6.13 € 6.25 €

De 750 à 949 € la journée 8,20 € 8,35 €

De 750 à 949 € la demi-journée 5,50 € 5,60 €

De 750 à 949 € le mercredi 6.70 € 6.80 €

De 950 à 1249 € la journée 9,30 € 9,50 €

De 950 à 1249 € la demi-journée 6,23 € 6,35 €

De 950 à 1249 € le mercredi 7.60 € 7.75 €

Plus de 1249 € la journée 9,73 € 9,90 €

Plus de 1249 € la demi-journée 6,52 € 6,65 €

Plus de 1249 € le mercredi 8,00 € 8.15 €

Tarif hors commune la journée 12,00 € 12.25 €

la demi-journée 8,00 € 8.15 €

le mercredi 9.50 € 9.70 €

En cas de retard des parents (après

19h00) La demi-heure 15,00 €

15,00 €

Repas 4,20 € 4.20 € S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-117) EQUIPEMENT DE MESURE DE DÉBIT SUR LE TROP PLEIN AU BASSIN TAMPON DU PRIEURÉ – DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE l’EAU LOIRE BRETAGNE

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’afin de finaliser la mise en œuvre de l’auto-surveillance du système épuratoire de Combourg, conformément aux dispositions de l’Arrêté Ministériel du 21 juillet 2015 dans son annexe I, la commune de Combourg doit mettre en place un équipement de mesure de débit en continu sur le trop plein du bassin tampon du Prieuré, situé en amont de la station d’épuration au lieu-dit « Les Cours Biards ». Cet équipement est estimé à la somme de 13 814,37 € HT.

Le trop plein du bassin tampon du Prieuré est effectivement le dernier point de déversement en milieu naturel, situé en amont de la station d’épuration sans raccordement en aval ; il est considéré par les services de la Police de l’Eau comme déversoir de tête A2.

L’arrêté préfectoral, portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214.3 du Code de l’Environnement concernant une station d’épuration soumise à déclaration visé par le préfet en date du 27 mai 2015 et imposé par l’Arrêté Ministériel du 21 juillet 2015, confirme l’obligation de ce dispositif ; l’engagement de la collectivité sur sa réalisation est indispensable au classement de la station d’épuration de Combourg pour l’exercice 2016.

Aussi, afin de financer ces travaux d’un montant HT de 13 814.37 €, Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

16-118) MARCHÉ DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉHABILITATION DE RÉSEAUX – AVENUE DE LA LIBÉRATION ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 16-84 en date du 25 mai 2016, le cabinet SBEA Ingénierie de Lorient a été retenu pour le marché de réhabilitation de réseaux, pour un taux de rémunération de 2.2 % sur unmontant de travaux au stade APD de 1 075 714.00 € HT, soit un forfait définitif de rémunération de 23 665.71 € HT

Il est rappelé que les études menées par le bureau d’études et en concertation avec la société Véolia exploitant des réseaux prévoient la réalisation des travaux suivants :

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE et RUE DES PRINCES

• Eau potable - pose d’environ 840m de canalisation PVC Ø160, - reprise des antennes adjacentes, - reprise d’environ 68 branchements, - pose d’un stabilisateur de pression permettant de mettre en conformité le poteau incendie sans surpression chez les particuliers.

• Eaux usées - pose d’environ 855m de canalisation fonte Ø200, - pose de 18 regards de visite, - reprise d’environ 68 branchements.

• Eaux pluviales - pose d’environ 10m de canalisation béton Ø600, - pose d’environ 280m de canalisation béton Ø500, - pose d’environ 405m de canalisation béton Ø400, - pose d’environ 135m de canalisation béton Ø300, - pose de 19 regards de visite - reprise d’environ 68 branchements et de 33 regards avaloirs

AVENUE DE LA LIBERATION et AVENUE GAUTIER PERE ET FILS

• Eau potable - pose d’environ 700m de canalisation fonte Ø200, - reprise des antennes adjacentes, - reprise d’environ 52 branchements, - pose d’un débitmètre

• Eaux usées - pose d’environ 625m de canalisation fonte Ø200, - pose d’environ 210m de canalisation fonte Ø300, - pose de 16 regards de visite, - reprise d’environ 52 branchements ;

• Eaux pluviales - reprise d’environ 52 branchements et de 30 regards avaloirs, - remplacement d’un tronçon du réseau d’eaux pluviales DN500 sur 40 ml environ

.

Le dossier d’appel d’offres travaux a été préparé par le cabinet SBEA Ingénierie en concertation avec les services techniques de la ville et, à cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e- mégalis et au journal Ouest-France le 10 juin 2016, la date limite de réception des offres ayant été fixée au 4 juillet 2016 à 12 heures.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 2 plis papier et 2 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

Il est rappelé que ce marché comprend 1 lot unique : Réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable, avenue du Général de Gaulle, rue des Princes, avenue Gautier Père et Fils et avenue de la Libération.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe, le lundi 4 juillet 2016 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par le cabinet SBEA. Une procédure denégociation portant sur le prix a été engagée avec les entreprises conformément au règlement de consultation.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 12 juillet 2016. Le maître d’œuvre a exposé les faits et étudié les nouvelles propositions financières.

Le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à OUEST TP de Dinan pour un montant HT de 1 255 000 € soit 1 506 000 € TTC.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-119) MARCHÉ DE SERVICE – ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE A DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE RÉSEAUX – AVENUE DE LA LIBÉRATION – SECTEUR EST (ENTRE L’ALLÉE DES PRIMEVERES ET LA RUE JULES CORVAISIER)

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que la commission « Cadre de vie – Environnement », s’est réunie le mardi 26 janvier 2016 afin de préparer les budgets 2016 Eau et Assainissement et les marchés de maîtrise d’œuvre et de Travaux correspondant.

Un dossier d’appel d’offres concernant la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de réseaux, avenue de la Libération- secteur Est (entre l’allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier) a été préparé en régie par les services techniques de la ville.

Les travaux projetés sont les suivants :

1. Réseau d’Adduction d’eau potable

Le réseau est en Fonte Grise Ø 150 d’origine. La canalisation sera à remplacer en Fonte ductile Ø 200 (préconisation du schéma directeur AEP de 2006) sur environ 700 ml, y compris reprise de l’ensemble des branchements.

2. Réseau d’eaux usées

Il est envisagé de remplacer les canalisations existantes dans leur totalité par un Ø 200 en fonte sur une longueur d’environ 600 ml avec la reprise des branchements existants et la mise en place de boîtes de branchement pour chaque propriété.

3. Réseau d’eaux pluviales

Ce tronçon de l’Avenue de la Libération comporte une canalisation en diamètre 300. En raison des futurs aménagements de surface, il est prévu de remplacer la canalisation dans sa totalité avec un renforcement en diamètre 500 sur environ 300 ml. Il sera égalementprévu des boîtes de branchements en limite du domaine public ainsi que des nouveaux branchements pour les parcelles urbanisables.

MONTANTS ESTIMATIFS HT

EAU POTABLE EAUX USEES EAUX PLUVIALES

LIBERATION 150 000 € 235 000 € 200 000 €

TOTAL HT 585 000 € HT

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 23 juin 2016, la date limite de réception des offres ayant été fixée au vendredi 15 juillet 2016 à 12 heures.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 2 plis papier et 2 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Marie-Renée GINGAT, le vendredi 15 juillet 2016 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par les Services Techniques de la ville.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 21 juillet 2016, a émis un avis concernant le choix du maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à SBEA Ingénierie de Lorient pour un taux de 2.20 % pour un estimatif prévisionnel de travaux de 585 000 € HT.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-120) MARCHÉ DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ ALIMENTATION EN EAU POTABLE – TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET RÉHABILITATION DU RÉSERVOIR DE SAINT MAHÉ

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations n° 16.19 en date du 2 mars 2016, n° 16.62 en date du 6 avril 2016 et n° 16.94 en date du 6 juillet 2016, il a été décidé de retenir le cabinet Bourgois de Betton pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation du réservoir de St Mahé. Le montant des travaux au stade d’avant-projet détaillé, mentionné dans la délibération du 6 juillet 2016 suite à un correctif dû à une erreur d’appréciation des quantités sur le lot n° 3, s’élève à 221 465 € HT avec un taux d’honoraires de 4.47 % soit un forfait définitif de rémunération de 9 899.49 € HT.

Un avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis, le 27 avril 2016, la date limite de réception des offres ayant été fixée au lundi 23 mai 2016 à 12 heures.

Le marché est composé de 3 lots :

- LOT 1 Travaux préparatoires : Travaux à l’usine de MEILLAC, sur le réseau d’alimentation en eau et les pièces de fontainerie à mettre en place sur le réservoir, - LOT 2 Travaux extérieurs au réservoir : Travaux concernant les extérieurs du réservoir (voirie, plateforme, clôture et portail),

- LOT 3 Travaux de réhabilitation du réservoir : Travaux propre à la réhabilitation du réservoir.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 3 plis papier et 4 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Marie-Renée GINGAT, le lundi 23 mai 2016 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet Bourgois, maître d’œuvre du projet.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le mardi 31 mai 2016, a émis un avis concernant l’attribution des lots et le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer uniquement :

le lot 1 : à LA SAUR de Mordelles 35310 pour un montant HT de 45 629 € HT et

le lot 2 : à Travaux Spéciaux Mournès (TSM) de la Chevrolière 44118 pour un montant HT de 19 337 € HT

Le lot 3 a été déclaré sans suite pour erreur manifeste et a été relancé en procédure adaptée le 13 juin 2016 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest France.

La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 1er juillet 2016 à 12 heures.

Le registre de dépôt concernant la relance du lot 3 fait mention de la réception d’ 1 pli courrier et 4 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Marie-Renée GINGAT, le vendredi 1er juillet 2016 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet Bourgois, maître d’œuvre du projet.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le mardi 12 juillet 2016, a émis un avis concernant le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le lot 3 à :

SAS TEOS de Gellainville (28630) pour un montant HT de 109 469.40 €.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote 16-121) MARCHÉ DE SERVICE – ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE A DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SURFACE – AVENUE DE LA LIBÉRATION ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que la commission « Voirie- Infrastructures-Affaires Rurales », s’est réunie le 10 juin 2016. Les membres de la commission ont été informés des projets futurs de travaux d’aménagement de surface concernant l’avenue de la Libération et l’avenue du Général de Gaulle et le projet de lancement d’une maîtrise d’œuvre concernant ces travaux.

Un dossier d’appel d’offres, concernant la maîtrise d’œuvre des travaux d’Aménagement de surface, avenue de la Libération et avenue du Général de Gaulle, a été préparé en régie par les services techniques de la ville.

Il porte sur les travaux suivants :

TRANCHE FERME

- L’Avenue du Général de Gaulle et une partie de la rue des Princes. - L’Avenue Gautier Père et Fils (entre la Place du Moutier et la rue de Cheminette) et l’Avenue de la Libération (entre le cimetière et l’Allée des Primevères).

TRANCHE CONDITIONNELLE

- L’Avenue de la Libération (l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier).

Ces 2 opérations de réaménagement urbain feront suite à d’importants travaux de réhabilitation de réseaux. L’objectif principal est de recevoir un projet qui assurera une réelle mise en valeur de ces 2 artères qui constituent les principales entrées de la ville.

Le montant estimatif des travaux s’élève à :

- tranche ferme : 1 083 000 € HT

- tranche conditionnelle : 542 000 € HT

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 23 juin 2016, la date de limite de réception des offres ayant été fixée au vendredi 15 juillet 2016 à 12 heures.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 3 plis papier dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Monsieur Jean DENOUAL, le vendredi 15 juillet 2016 à 12 heures 30 et l’analyse des offres a été réalisée par les Services Techniques de la ville. Il était prévu au règlement de consultation une phase de négociation : les 3 candidats ont été interrogés et ont remis des nouvelles propositions Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 21 juillet 2016, a émis un avis concernant le choix du maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à SAS 2LM de La HAYE FOUASSIERE 44690 :

Pour un taux de 2.67 % pour la Tranche Ferme sur un estimatif prévisionnel de travaux de 1 083 000 € HT

et

Pour un taux de 2.79 % pour la Tranche Conditionnelle sur un estimatif prévisionnel de travaux de 542 000 € HT.

L’affermissement de la tranche conditionnelle sera étudié ultérieurement.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-122) PROGRAMME VOIRIE 2016 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX ET AFFERMISSEMENT DES TRANCHES CONDITIONNELLES

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que la commission « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales », s’est réunie les 20 novembre 2015 et 12 février 2016 afin d’élaborer et de chiffrer le programme voirie 2016.

Le dossier d’appel d’offres a été préparé en régie par les services techniques de la ville et, à cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 19 mai 2016, la date de limite de réception des offres ayant été fixée au 10 juin 2016 à 12 heures.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 5 plis papier et 6 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de la commission « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales », le vendredi 10 juin 2016 à 14 heures et l’analyse a été réalisée en interne par le Technicien de la ville de Combourg.

Il est rappelé que ce marché comprend 3 lots :

- Lot 1 : Travaux d’Aménagement de voirie

- Lot 2 : Travaux d’Eclairage Public

- Lot 3 : Travaux d’Empierrement des chemins ruraux

Le lot n° 1 a été décomposé en une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles avec les montants estimatifs suivants :

• Tranche Ferme : 276 504 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 1 : Chemin de La Boissière aux Lizions : 3 600 € TTC • Tranche conditionnelle n° 2 : Travers : 6 000 € TTC• Tranche conditionnelle n° 3 : Le Rouvre (2ème partie) : 9 774 € TTC • Tranche conditionnelle n° 4 : Le Rocher Hervé : 9 774 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 5 : Le Champ Buet (virages) : 14 526 € TTC • Tranche conditionnelle n° 6 : Le Gué d’Onen : 25 164 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 7 : Parking Cimetière av. Gautier : 5 580 € TTC

Les montants estimatifs des lots 2 et 3 sont les suivants :

- Lot 2 : 16 284 € TTC

- Lot 3 : 18 810 € TTC

Par ailleurs, compte tenu du montant des offres et après réunion du Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) réuni en date du vendredi 24 juin 2016, il a été décidé de ne pas engager de négociation avec les entreprises.

Après l’analyse effectuée, le pouvoir adjudicateur a décidé :

- De déclarer le marché fructueux

- D’attribuer le marché comme suit :

Pour le Lot 1 - Travaux d’aménagement de voirie : Entreprise EVEN de Pleurtuit Pour un montant de 239 554.75 € HT soit 287 465.70 € TTC comprenant la tranche ferme et les 7 tranches conditionnelles

En ce qui concerne le lot n° 1, le marché se décompose donc de la façon suivante :

• Tranche Ferme : 222 186.60 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 1 : Chemin de La Boissière aux Lizions : 2 934.00 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 2 : Travers : 5 346.00 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 3 : Le Rouvre (2ème partie) : 8 438.40 € TTC • Tranche conditionnelle n° 4 : Le Rocher Hervé : 8 438.40 € TTC

• Tranche c onditionnelle n° 5 : Le Champ Buet (virages) : 12 785.10 € TTC • Tranche conditionnelle n° 6 : Le Gué d’Onen : 22 765.20 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 7 : Parking Cimetière av. Gautier : 4 572.00 € TTC

Pour le lot 2 – Travaux d’Eclairage Public : SPIE OUEST CENTRE du Rheu Pour un montant de 11 120.00 € HT soit 13 344 € TTC

Pour le Lot 3 - Travaux d’Empierrement des Chemins Ruraux : Sté BLAIRE/HUBERT pour un montant de 15 215.00 € HT soit 18 258.00 € TTC

Soit un total de tranches conditionnelles (TC) de 65 279.10 € TTC et un montant total de marché de 319 067.70 € TTC (lot 1 et les TC, lot 2, lot 3).

Il est rappelé qu’une somme de 310 000 € TTC a été inscrite au budget 2016 pour le programme de voirie 2016 et une somme de 20 000 € TTC pour la rénovation des chemins ruraux.

Le pouvoir adjudicateur a pris la décision d’affermir les 7 tranches conditionnelles.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-123) LOTISSEMENT « LE HAMEAU DU LAC » - PRESENTATION ET CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la Ville de Combourg a été sollicitée par les consorts GUITTON, représentés par Monsieur Claude GUITTON, en vue de la réalisation d’un lotissement d’habitation privé : « Le Hameau du Lac », Avenue de Waldmünchen.

L’étude technique a été confiée par le promoteur à la SARL LETERTRE- GEOMETRE de Dol de Bretagne.

L’emprise foncière concernée est actuellement en zone UCb correspondant à une zone urbaine comprenant le centre traditionnel de l’agglomération ainsi que les secteurs où le développement des activités centrales (commerces, bureaux, artisanat spécialisé) et du logement d’une certaine densité est prévu et encouragé, en partie située dans le périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrit.

Il est encadré :

- Au Sud, par des terrains situés en zone UCb et A (agricole)

- A l’Ouest par de l’habitat existant diffus en zone UCb,

- Au Nord, par l’avenue de Waldmünchen, avec vue sur le lac tranquille - A l’Est, par de l’habitat existant en zone UCb

Ce lotissement est localisé au sud du centre-ville de COMBOURG, desservi par l’avenue de Waldmünchen d’une contenance de 5360 m2. L’accès à ce lotissement se fera par l’avenue de Waldmünchen.

Le projet vise à la réalisation de 9 lots libres à usage d’habitation individuelle de type traditionnel, dans ses volumes et matériaux, en respectant les règles générales prescrites à l’intérieur de la zone UCb du règlement du PLU ainsi que les règles particulières au lotissement définies dans son règlement, et les projets seront soumis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France.

Ces lots déclineront des superficies de 394 à 568 m², pour une surface moyenne de 481 m². L’ensemble s’inscrit sur les parcelles cadastrées AM n°18 et 118, formant un total d’environ 5360 m².

Ce projet d’aménagement a fait l’objet d’une concertation entre le lotisseur, le maître d’œuvre, les élus et les services municipaux, et une convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement « le hameau du lac » a été établie. Cette convention définit les modalités du contrôle par la commune, des études, de la préparation des marchés et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la commune.

En contrepartie, les frais d’intervention de la commune à la charge du Maître d’Ouvrage sont fixés forfaitairement à 1% du montant des travaux HT.

Cette opération, présentée à la commission « Urbanisme » du 14 septembre 2016, a obtenu un avis favorable.

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal :

- d’approuver ce projet

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

16-124) PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

La loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile définit, dans son article 13, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce document vise à améliorer la prévention et la gestion des crises en confortant le rôle des communes.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 stipule que le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours : il constitue un outil complémentaire au dispositif ORSEC pour aider le maire à apporter une réponse de proximité à tout événement de sécurité civile.

Chaque commune doit être dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde regroupant l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et la protection des populations en cas de sinistres importants (inondation, séisme, submersion marine, etc.)

Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens d’accompagnement et de soutien des populations.

LE PCS est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du Maire.

A l’issue des travaux de rédaction du document, le PCS fait l’objet d’un arrêté du Maire qui est ensuite transmis au Préfet du Département. Il s’agit d’un documentévolutif qui doit être mis à jour régulièrement pour garantir le maintien opérationnel du dispositif et le niveau d’appropriation des acteurs.

La phase de rédaction étant aboutie, Monsieur COCHARD présente au Conseil Municipal le Plan Communal de Sauvegarde.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-125) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis fin juillet 2016. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Débroussaillage des

Talus et Fossés et

diverses interventions en

ville

Relevé Topo entre la rue

des Primevères et la rue

Jules Corvaisier

Levé des façades

Mairie

Reprise de mur en

maçonnerie :

Médiathèque et rue de la

Butte

Patrick JARDIN – Parigné

SARL JAN – Cherrueix

SARL CONTIN – La Ville Es Nonais

AgrioServices – Bazouges la Pérouse

ETA Denoual - Lourmais

SARL LETERTRE – Dol de Bretagne

ÉGUIMOS – St Malo

Eguimos – ST Malo

SARL LETERTRE – Dol de Bretagne

SARL Ory – Lourmais

Berhault - Meillac

11 900.00

14 700.00

15 000.00

15 089.00

19 768.00

1 780.00

2 081.25

1 125.00

1 150.00

3 089.95

4 231.98 Travaux de désamiantage

– souche cheminée –

Eglise

Etude Parasitaire du

Beffroi – Eglise

Réservoir de St Mahé

Mission Sécurité des

Protection de la Santé

JEU TYROLIENNE

Avenue de Waldmünchen

Hexagone Multi-active – Dol de Bretagne

Amianlys – Mordelles

SARL – A2D

Agence Téléfunko – Ste Honorine des

Pertes (14520)

CHB YADIS - Combourg

BAGOT Emmanuel – Avranches

Bureau Véritas - Rennes

SOCOTEC – St Malo

APAVE – St Malo

SDU – LOCMINÉ 56500

NATHIS – Quimper 29000

PROLUDIC – VOUVRAY 37210

4 380.49

11 508.50

13 200.00

1 250.00

1 600.00

810.00

975.00

1 295.00

1 433.75

9 697.00

13 500.45

13 630.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

16-126) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 3 août 2016 (DIA n°16.26) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AK n° 123 d’une superficie totale de 411 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 2 août 2016 (DIA n° 16.27) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AH n° 149 d’une superficie totale de 461 m² et supportant une maison individuelle - Décision en date du 17 août 2016 (DIA n° 16.29) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AH n° 578 d’une superficie totale de 616 m² (la vente porte sur 27.77 % de la parcelle) et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 août 2016 (DIA n° 16.30) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AH n° 176 d’une superficie totale de 510 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 août 2016 (DIA n° 16.31) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AC n° 458 d’une superficie totale de 289 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 août 2016 (DIA n° 16.32) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles E n° 1080 et E n° 1083 d’une superficie totale de 1 874 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 août 2016 (DIA n° 16.33) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles AD n° 484 et AD n° 483 d’une superficie totale de 795 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 25 août 2016 (DIA n° 16.34) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles AC n° 151 et AC n° 143 d’une superficie totale de 632 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 8 septembre 2016 (DIA n° 16.35) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelles E n° 807 et E n° 806 d’une superficie totale de 1 095 m² et supportant des locaux à usage professionnel

- Décision en date du 8 septembre 2016 (DIA n° 16.36) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AM n° 59 d’une superficie totale de 205 m² et supportant des dépendances

- Décision en date du 8 septembre 2016 (DIA n° 16.37) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : parcelle AC n° 317 d’une superficie totale de 183 m² et supportant un appartement

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 16-127) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Question de M. David BERNARD, Conseiller Municipal

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, la présentation du rapport de la Cour Régionale des Comptes a été éclairante. Vous ne pouvez désormais ignorer que les combourgeois(es) payent une facture particulièrement salée (près de 25 % de plus que la moyenne bretonne). Lors du débat ayant eu lieu à cette occasion, vous êtes resté très évasif concernant les suites à donner à ce rapport.

Quelques jours plus tard, par voie de presse, vous annonciez que la facture d’eau des habitant(es) de Combourg allait connaître « une baisse substantielle ».

Monsieur le Maire, pouvez-vous aujourd’hui nous confirmer cette information et annoncer aux Combourgeois(es) le montant exact de la baisse de la part communale permettant de revenir à un niveau de prélèvement conforme à ce qui se fait ailleurs ainsi que la date à laquelle ce retour à une facture normale aura lieu ?

Je vous remercie. »

Réponse de M. Joël LE BESCO, Maire

« Monsieur le Conseiller Municipal,

1) Le constat

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qui vous a été soumis, fait état d’un coût élevé du prix de l’eau sur notre Commune.

Ce même rapport fait état également d’un investissement insuffisant de la Société Fermière (VEOLIA) sur nos installations.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau, qui vous sera présenté en Octobre, montre une dégradation du rendement du réseau.

L’autorisation de rejet de la station d’épuration impose une mise en séparatif des réseaux d’assainissement (2,9 kms de réseaux)

La Loi NOTRe attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er Janvier 2020.

2) Les mesures prises

- Les travaux de rénovation du réservoir de Saint Mahé sont en cours - Les travaux de rénovation (mise à neuf) des réseaux d’eau, d’assainissement- et d’eaux pluviales :

o Marchés attribués Avenue du Général de Gaulle, rue des Princes, Avenue Gautier et Avenue de la Libération, d’une part

o Marché de maîtrise d’œuvre attribué pour des travaux prévus en 2017 : Extension des travaux Avenue de la Libération (de la rue des Primevères à l’entrée de la zone de la Gare), d’autre part

- Pour l’ensemble de ces rues impactées par ces travaux, la réfection des voiries est envisagée dès 2017 (marché de maîtrise d’œuvre attribué avec la participation des budgets Eau et Assainissement).

- Un avenant au contrat d’affermage pour la mise en place de systèmes de contrôles complémentaires, permettant une meilleure identification des fuites et de l’état du réseau est en cours de signature (investissement de 126 982 € de la Société VEOLIA pour 2016-2017)

- L’évaluation totale des travaux à la charge de la Commune sera connue en Octobre prochain.

Nous pouvons nous en tenir à une vue à court terme. Cependant, il serait sage de tenir compte des éléments suivants :

• Le réseau est important : 173,7 kms

• Il est vieillissant : supérieur à 30 ans en zone rurale

• Présence de PCB sur certaines zones

• Dégradation du rendement (avec une obligation de la Loi Alur de parvenir à 85 %)

Il appartient à la Commission « Cadre de Vie – Environnement », forte de ces informations, de statuer -dès Octobre ou Novembre prochain- sur l’évolution de la part communale et au Conseil Municipal de fixer le tarif en Novembre pour une application au 1er Janvier 2017.

J’ai annoncé à la presse une baisse substantielle du prix de l’eau. J’entends bien tenir cette promesse, sans renoncer à la modernisation et à la qualité de notre réseau de distribution jusqu’en 2020. » L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00. CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2016

A 20 H 00

_________

ORDRE DU JOUR

_______________

1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes – Année 2015

3. Acquisition des terrains situés à La Croix du Chenot – Versement des indemnités d’éviction

4. Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AC n° 44 - rue de la Barrière

5. Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Parcelle AD n° 191 – 4 rue de Linon

6. Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’eau potable 7. Modification n° 5 du PLU – Indemnité versée au commissaire-enquêteur titulaire – Mme Mireille PARET

8. Don d’un tableau à la Commune

9. Décision modificative n° 3 du Budget Principal

10. Régie de recettes – Mise à jour de l’acte constitutif de la régie des garderies 11. Tarifs de l’Accueil de Loisirs 2016-2017 – Ajustement des horaires 12. Equipement de mesure de débit sur le trop plein au bassin tampon du Prieuré – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne 13. Marché de travaux – Attribution du marché de réhabilitation de réseaux Avenue de la Libération et Avenue du Général de Gaulle

14. Marché de service – Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre relative à des travaux de réhabilitation de réseaux, Avenue de la Libération – secteur Est (entre l’Allée des Primevères et la rue Jules Corvaisier)

15. Marché de travaux – Attribution du marché d’alimentation en eau potable – Travaux préparatoires et réhabilitation du réservoir de Saint Mahé

16. Marché de service – Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre relative à des travaux d’aménagement de surface – Avenue de la Libération et Avenue du Général de Gaulle 17. Programme voirie 2016 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

18. Lotissement « Le Hameau du Lac » - Présentation et convention 19. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

20. Compte-rendu des marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

21. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

22. Questions orales