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Arrêté - MLAR 240419 006 Interdiction Spectacle signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Arrêté - MLAR 240419 006 Interdiction Spectacle signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE DÉPARTEMENT DE LODÈVE
L'HÉRAUET À
CANTON DE
, nes
— ARRÊTÉ MLAR_240419_ 006
portant sur
INTERDICTION D'UN SPECTACLE À LODÈVE
Le Maire de ia Commune de Lodève,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-
2, L.2212-5, et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants,
VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
CONSIDÉRANT que Monsieur Paul LANDRI a sollicité le 4 septembre 2023 une autorisation d'occupation du domaine public pour une animation acrobatique pour les 20 et 21 avril 2024,
CONSIDÉRANT qu'un refus a été opposé à cette demande par décision du 26 février 2024 en raison de la tenue, à proximité immédiate du lieu pour lequel la demande avait été faite, d’une manifestation municipale à savoir l'inauguration de la Cathédrale Saint Fulcran,
CONSIDÉRANT que malgré ce refus, un affichage annonçant le spectacle « cascadeurs — moteurs — actions » a commencé à être diffusé le 11 avril 2024, sans avoir fait l’objet d'une quelconque déclaration préalable,
CONSIDÉRANT que le 16 avril 2024, des véhicules de la société de Monsieur Paul LANDRI ont enlevé des blocs interdisant l'accès et ont pénétré sur le parc de la Commune de Lodève, forçant progressivement les véhicules régulièrement stationnés dans cet espace à le quitter,
CONSIDÉRANT que le 18 avril 2024, 18 véhicules de la société de Monsieur Paul LANDRI ont pris position sur le site, bloquant l'accès principal au parc de Lodève et ont encerclé des véhicules d'usagers du parc, les empêchant de pouvoir les reprendre,
CONSIDÉRANT qu'un rapport de police municipale du 18 avril 2024 fait état d'une emprise totale de 3000 m2? sur le parc de stationnement, qui restreint considérablement l'espace réservé au stationnement des administrés susceptibles de venir assister aux festivités organisées autour de la cathédrale Saint Fuicran,
CONSIDÉRANT que l'accès au parc de Lodève se limite à un seul accès par une voie étroite, la rue Joseph Galtier qui ne permet pas d'assurer l'accueil des personnes se rendant aux festivités autour de la cathédrale Saint Fulcran et à un spectacle mécanique qui se tiendrait simultanément sur le parc de Lodève,
CONSIDÉRANT que cette restriction des accès emporte aussi pour conséquence une impossibilité pour les véhicules de sécurité d'accéder le cas échéant aux animations organisées par la Commune de Lodève et qui vont accueillir un public nombreux,
CONSIDÉRANT que la tenue du spectacle « cascadeurs — moteurs — actions » cause un trouble important à l'ordre public,
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle « cascadeurs — moteurs — actions » de Monsieur Paul LANDRI à Lodève les 20 et 21 avril 2024,
ARRÊTE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire duprésent acte et informe que Je présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.
172- ARTICLE 1 : L'interdiction de la représentation du spectacle « cascadeurs — moteurs — actions »
prévue les 20 et 21 avril 2024 dans le parc municipal de Lodève,
- ARTICLE 2 : Le fait que le présent arrêté sera notifié à Monsieur Paul LANDRI,
- ARTICLE 3 : Le fait que le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les
règles en vigueur et sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et qu’une copie en sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault,
- ARTICLE 4 : Le fait que le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier (4 rue Pitot, 34000 Montpellier), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
- ARTICLE 5 : Le fait que le directeur général des services de la Commune, tous les agents de la
police municipale et les forces de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poor réception en Fait à Lodève, le dix neuf avril deux mille vingt-quatre,
34-213401425-20240419-Imc111019A- |
AR-1-1 Le Maire Date de télétransmission : 19/04/24 Gaëlle LEVEQUE Date de publication : 19/04/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire duprésent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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