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Déliberation - VA DEL2025 113
Déliberation - VA DEL2025 18
unknown - VA DEL2025 186
Déliberation - VA DEL2025 13
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 13)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
© PR Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 4 mars 2025
N° VA_DEL2025_13
Objet : Accueil d'éveil dans les structures petite enfance
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Victor BURETTE, ayant donné pouvoir à Didier MANIER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Claire MAIRIE, David DIARRA, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Violette SALANON, Florence BARISEAU, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT, Charlène MARTIN, Antoine MARSZALEK étant excusés.
Depuis de nombreuses années, le Conseil Départemental du Nord et le service
Petite enfance de Villeneuve d’Ascq s’associent pour favoriser l’éveil et le
développement du jeune enfant, participer à sa socialisation et promouvoir le rôle
des parents.
Dans ce cadre, la Ville de Villeneuve d’Ascq propose des accueils temporaires
en libérant quelques places sur l’ensemble de ses structures collectives afin de
favoriser des interventions éducatives actées à travers un projet conjoint
d’accueil d’éveil.
Ces accueils temporaires sont orientés et financés par le Conseil départemental
du Nord selon le tarif moyen en vigueur. Une majoration de 20 % est appliquée
au titre du financement des frais liés à la coordination.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 6 février 2025, Il est proposé aux membres du conseil :
- d’accepter la poursuite de l’accueil d’éveil dans les structures petite enfance municipales ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Département pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
N° VA_DEL2025_13 1/2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Fabien DELECROIX
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 7 mars 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20250304-209489-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 6 mars 2025
N° VA_DEL2025_13 2/2 o# Villeneuve d'Ascq Une vile En Mmouvenrent
Nord le Département
est
là
—
Gérard
CAUDRON
>
MAIRE Vice-président
de
la MEL
(Métropole
Européenne
de
Lille)
CONVENTION
ENTRE : Le
Département
du
Nord,
représenté
par
Monsieur
Christian
POIRET,
Président
du
Conseil
Départemental,
d'une
part,
ET: La
commune
de
Villeneuve
d’Ascq,
représentée
par
Monsieur
Gérard
CAUDRON,
son
Maire,
d'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le budget
départemental
voté
par
l'Assemblée
Départementale,
DGA
Éducation
Petite enfance
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
17
décembre
2015
relative
à
la
et
Ludothèques
'
.
.
.
:
prévention
et
à la protection
de
l'enfance,
Vu
les
décisions
de
la réunion
du
Conseil
Départemental
du 01 juillet
2019,
Hôtel
de
Ville
Place
Salvador
Allende
BP
80089
59652
Villeneuve
d'Ascq
cedex
Tél.
: 03
20
43
50
50
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
villeneuvedascq.fr Considérant
qu’il
existe
une
convergence
entre
le
projet
de
la
structure
et
le
projet
de
prévention
précoce
du
Département
en
matière
de
petite
enfance
et
d'accompagnement
de
la
parentalité,
les
partenaires
souhaitent
formaliser
un
projet
conjoint
d'accueil
d'éveil
au
travers
d’une
convention
annuelle. Cette
convention
peut,
en
fonction
des
possibilités
de
la structure,
impliquer
un
où
plusieurs
accueils.
TITRE
l- LA
DEFINITION
DE
L'ACCUEIL
D’EVEIL
Article
1
: Le
public
bénéficiaire
de
l’action
Les
familles
concernées
par
l’action
se
composent
:
- d’un
enfant
de
moins
de
6 ans
ne
bénéficiant
d'aucun
mode
d'accueil
et
dont
le
ou
les
parents
ne
satisfont
pas
l'intégralité
de
ses
besoins
en
matière
de
stimulation
de
son
développement
;
- d’un
ou
deux
parents
ayant
des
compétences
qu'il
convient
de
renforcer.
Le
champ
de
l’accueil
d’éveil
se
situe
clairement
en
prévention,
pour
des
familles
qui
adhérent
au
projet
et
se
positionnent
en
tant
qu’acteurs
de
celui-ci.
Les
situations
avérées
de
danger
ou
de
risque
de
danger
ne
sont
pas
éligibles
à
l’accueil
d'éveil.
Ce
dispositif
se
situe
également
en
dehors
de
toute
prise
en
charge
thérapeutique
de
type
CAMSP
{Centre
d'Action
Médico-Sociale
Précoce)
ou
SESSAD
(Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile).
Article
2
: Les
objectifs
L'accueil
d'éveil
vise
à
:
- favoriser
le développement
harmonieux
d’un
enfant
de
moins
de
6 ans;
- promouvoir
les
compétences
des
parents
dans
la
prise
en
charge
de
leur
enfant.
Article
3
: Le
Projet
individuel
d'accueil
Après
repérage
par
les services
départementaux
et analyse
par
le service
de
PMI
d’une
part
des
besoins
de
l'enfant
et
d'autre
part
des
compétences
familiales
qu'il
convient
de
renforcer,
un
projet
individuel
d'accueil
est
construit
avec
la
famille:
les
actions
à
mener
pour
répondre
aux
besoins
repérés
répondent
à
des
objectifs
définis
conjointement
entre
la
famille,
la
structure
et
les
services
du
Département. Pour
organiser
l’accueil
d'éveil
de
façon
rapidement
opérationnelle,
le
projet
individuel
d’accueil
est
établi
avant
l'admission
de
l'enfant. Article
4
: La
place
de
la
famille
La
famille
établit
sa
participation
dans
le
projet
individuel
d'accueil.
Elle
convient,
avec
le
référent
de
la
structure
et
les
services
du
Département,
des
actions
qu'elle
prévoit
de
mener
dans
l'intérêt
de
l'enfant
au
cours
de
l'accueil
d'éveil
et
en
lien
avec
les
besoins
identifiés
de
l'enfant.
Article
5
: La
durée
et
le rythme
de
l’action
L'accueil
d'éveil
mis
en
place
pour
un
enfant
est
d’une
durée
maximale
de
6
mois.
Le
volume
horaire
et
la
rythmicité
de
l’accueil
sont
déterminés
en
réponse
aux
besoins
de
l'enfant
et
aux
objectifs
arrêtés
par
le
projet
individuel
d'accueil.
Le
volume
horaire
ne
pourra
excéder
6
heures
hebdomadaires
(organisation
par
plages
ne
pouvant
excéder
3 heures,
adaptée
en
fonction
du
projet).
Article
6
: Une
action
de
proximité
La
convention
d'accueil
d’éveil
permet
l’accueil
d'éveil
de
tout
enfant
résidant
sur
le
territoire
de
la
Direction
Territoriale.
TIFRE
Il - LES
MOYENS
Article
7
: Financeurs
Le
Département
du
Nord
participe
au
financement
des
accueils
d'éveil.
La
Caisse
d’Allocation
Familiales
intervient
dans
le financement
de
l'accueil
comme
pour
tout
accueil
d'enfant. Article
8
: Suivi
administratif
de
l’accueil
Le
responsable
de
l’équipe
administrative
accueil
petite
enfance
est
garant
de
la
mise
en
œuvre
administrative
et
financière
du
projet
d'accueil.
Article
9
: Suivi
du
projet
individuel
d'accueil
de
l’enfant
Le
responsable
du
service
PMI
de
l'UTPAS
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée
prévisionnelle
de
l'accueil
et confie
l'accompagnement
du
projet
à une
infirmière
puéricultrice
de
PMI,
référente
de
la
situation.
Article
10
: Le
référent
au
sein
de
la structure
Une
personne
référente
est
identifiée
au
sein
de
la structure
pour
suivre
particulièrement
les
projets
d'accueil
d'éveil. Article
11
: Les
modalités
de
financement
Le
financement
de
l'accueil
d'éveil
repose
sur
un
dispositif
à
bons
de
commande.
La
structure
est
rémunérée
en
fonction
du
nombre
d'heures
d’accueil,
au
tarif moyen
en
vigueur
appliqué
aux
familles,
conformément
au
prévisionnel
établi
par
le
bon
de
commande.
Pour
participer
aux
frais
liés
à
la
coordination
et
au
travail
partenarial,
une
majoration
de
20%
est
appliquée
au
coût
total
de
l'accueil.
Le
paiement
de
la
structure
est
effectué
sur
facture,
adressée
mensuellement
au
nom
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
et déposée
sur Chorus.
La facture
doit
comprendre
le nom,
le prénom,
la
date
de
naissance
de
l'enfant,
le
nombre
d'heures
d’accueil,
le
tarif
horaire
moyen,
la
période
d’accueil,
le
numéro
SIRET
de
la
structure
et
peut
contenir
les
sommes
dues
pour
plusieurs
enfants.
Pour
les
prestataires
privés,
le
dépôt
se
fait
après
création
de
son
profil
dans
Chorus.
Pour
les
prestataires
publics
et
notamment
les
régies,
l'émission
d’un
titre
de
recette
à
transmettre
au
payeur
est
nécessaire
afin
que
celui-ci
puisse
déposer
sur
Chorus
l’avis
des
sommes
à
payer.
Le
responsable
de
l’équipe
administrative
accueil
petite
enfance
vérifie
la facture
et
atteste
du
service
fait.
Le service
financier
du
pôle
pilotage
et gestion
budgétaire
de
la Direction
de
l’Enfance,
de
la famille
et
de
la jeunesse
met
en
paiement
après
réception
de
l’attestation
du
service
fait.
Article
12
: Les
assurances
La
structure
justifie
des
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paie
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la collectivité
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
justifie
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d’assurances
et
du
système
de
primes
correspondantes.
TITRE
Il! - ECHANGES
D'INFORMATIONS
ET
EVALUATION
Article
13
: Echanges
autour
de
l’accueil
Le
projet
individuel
d’accueil
d'éveil
nécessite
des
échanges
entre
la famille,
la structure
et
les
services
du
Département,
organisés
suivant
les
besoins
de
chaque
situation
à un
rythme
convenu.
Ces
échanges
permettent
à
chaque
acteur
d’exercer
effectivement
ses
responsabilités,
de
garantir
la
transparence
à
l'égard
de
la
famille,
le
respect
de
là
place
de
chacun,
de
réajuster
ensemble
si
nécessaire
le
projet
individuel
d'accueil
dans
l’intérêt
de
l'enfant. Article
14
: L'évaluation
de
l'accueil
d'éveil
Le
projet
individuel
d'accueil
d’éveil
prévoit
en
regard
des
objectifs
poursuivis,
les
critères
d'évaluation
de
la
progression
de
l'enfant
et
de
la
promotion
des
compétences
parentales
et
le
rythme
de
cette
évaluation. Au
terme
de
la
prise
en
charge,
un
bilan
de
fin
d’accueil
est
réalisé
conjointement
par
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
le
projet
individuel
d'accueil
et
adressé
par
le
responsable
du
service
PMI
au
responsable
du
Pôle
PMI
Santé
de
la
Direction
Territoriale.
Article
15
: L'évaluation
du
dispositif
Le
signataire
fournit
annuellement
au
responsable
de
l’équipe
administrative
accueil
petite
enfance
du
Pôle
PMI
santé
de
la
Direction
Territoriale
le
nombre
d'heures
d’accueil
d'éveil
réalisées
par
la
structure,
le
nombre
d'enfants
accueillis
et
le
coût
total.
La
structure
et
les
services
départementaux
concernés
(responsable
de
Pôle
PMI
santé,
responsable
de
service
PMI
et
responsable
de
l’équipe
administrative
accueil
petite
enfance}
organisent
une
rencontre
annuelle
pour
établir
le
bilan
de
la coopération
partenariale,
des
moyens
mis
en
œuvre,
des
effets
sur
le fonctionnement
global
de
la
structure.
Cet
échange
permet
d'ajuster
la collaboration,
de
poser
des
perspectives
et
propositions
de
travail.
TITRE
IV - REGULATION
Article
16
:
La
continuité
de
l’accueil
d'éveil
En
cas
d'interruption
de
l'accueil
ou
d’absences
consécutives
non
justifiées,
le directeur
de
la structure
informe
sans
retard
l'infirmière
puéricultrice
de
PMI,
référente
de
la
situation
et
le
responsable
de
l'équipe
administrative
accueil
petite
Enfance
du
Département.
Au-delà
de
deux
absences
consécutives
non
justifiées,
le
Département
interrompt
la
prise
en
charge
financière
de
l'accueil.
Article
17:
Les
difficultés
En
cas
de
désaccord
lors
de
la
mise
en
place
d’un
accueil
d'éveil
ou
pendant
le
déroulement
de
celui-
ci,
le
directeur
de
la
structure
interpelle
le
responsable
de
l’équipe
administrative
accueil
petite
enfance
du
Pôle
PMI
santé
pour
tout
problème
administratif
ou
financier
et
le
responsable
du
service
PMI
concerné
pour
tout
autre
raison.
Article
18
: Le
contrôle
Le
Département
peut
contrôler
ou
faire
contrôler,
à
tout
moment
sur
place,
par
toute
personne
mandatée
à cet
effet,
le déroulement
ou
l’effectivité
de
l’action
et des
moyens
mis
en
place. TITRE
V
- LES
LITIGES
Article
19
: La
résiliation
Les
parties
s'efforcent
de
résoudre
leurs
différends
à
l'amiable.
En
cas
de
non-respect
persistant
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
piein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Dans
le
cas
où
le
signataire
ne
remplirait
pas
de
façon
satisfaisante
les
obligations
définies
par
la
présente
convention,
le
Département
serait
amené
à
résilier
la
présente
convention
et
se
réserverait
le
droit
de
se
faire
restituer
les
éventuelles
sommes
utilisées
non
conformément
à leur
objet
initial.
La
juridiction
compétente
pour
connaître
du
litige
relatif
à
la
présente
convention
est
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
Article
20
: La
durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
01/01/2025.
Villeneuve
d'Ascq,
le
Lille,
le
Pour
la
commune,
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
et
par
délégation,
Monsieur
CAUDRON
Gérard
La
Responsable
de
Pôle
PMI
Santé
Maire
Métropole
Lille
Le
Docteur
Véronique
TWARDOWSKI