Compte-Rendu - CR affichage CM DU 05 04 2019

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Compte-Rendu - CR affichage CM DU 05 04 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Breuilpont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affichage CM DU 05 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

République Française

Département Eure

Commune de Breuilpont

Compte rendu de séance

Séance du 5 Avril 2019

L' an 2019 et le 5 Avril à 21 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,à la Salle des Fêtes sous la présidence de ALBARO Michel Maire

Présents : Mmes : DESROCHES Dominique, GOUARIN Elisabeth, JOUBERT Valérie, LENORMAND Hélène, MM : ALBARO Michel, BIDERE Olivier, BREMARD Frédéric, DE LOBKOWICZ Wenceslas, FOUET Daniel, GIRARD Didier, VALLENGIER Sébastien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CLIQUE Isabelle à Mme LENORMAND Hélène, LEARD Katia à M. FOUET Daniel, M. BABILLOT Christophe à M. GIRARD Didier

Absent(s) : Mme LEGRAND Sophie

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 01/04/2019

Date d'affichage : 10/04/2019

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Evreux

le : 10/04/2019

A été nommé(e) secrétaire : Mme LENORMAND Hélène

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Vote du Compte Administratif 2018 de la Commune - D_2019_03_01

Approbation du Compte de Gestion 2017 de la Commune - D_2019_03_02 Affectation des résultats de l'exercice 2018 de la Commune sur l'exercice 2019 - D_2019_03_03 Taux d'imposition 2019

- D_2019_03_04

Vote du Budget Primitif 2019 de la Commune - D_2019_03_05

Indemnités des élus - D_2019_03_06

Tarifs de locations - D_2019_03_07

Syndicat de voirie : modification des statuts (recouvrement compensation et compétences voirie) - D_2019_03_08 Autorisation au Maire pour demander toutes subventions pour la restauration de tombes " souvenir français " au cimetière Breuilpont - D_2019_03_09

Travaux d'éclairage public à l'entrée de l'agglomération - convention avec le SIEGE - D_2019_03_10 SIEGE - remboursement anticipé des annuités de la dette - D_2019_03_11

Vote du Compte Administratif 2018 de la Commune

réf : D_2019_03_01

Départ de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2018 de la Commune, dont les écritures s’arrêtent comme suit :

Fonctionnement : + 477 469.62 €

Investissement : - 77 585.98 €

___________

Solde : + 399 883.64 €

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du Compte de Gestion 2017 de la Commune

réf : D_2019_03_02

Retour de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2018 de la Commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du même exercice, arrêté comme suit :

Fonctionnement : + 477 469.62 €

Investissement : - 77 585.98 €

___________

Solde : + 399 883.64 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation des résultats de l'exercice 2018 de la Commune sur l'exercice 2019 réf : D_2019_03_03

Considérant les résultats du budget communal 2018 :

RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET COMMUNAL

DE L’EXERCICE 2018

Excédent de fonctionnement 2018 477 469.62

Déficit d’investissement 2018 77 585.98

Considérant les restes à réaliser ci-dessous :

DEPENSES

Chapitre Compte Nom cpt Montant

23 2313 Travaux en cours 496 438.32 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique 1 800.00 €

21 2184 Mobilier 12 000.00 €

27 271 Titres immobilisés droit propriété 2 000.00 €

TOTAL 512 238.32 €

RECETTES

Chapitre Compte Nom cpt Montant

13 1321 Subventions Etat 124 800.00 €

13 1322 Subventions Région 54 775.00 €

13 1323 Subventions Département 150 000.00 €

13 13251 Subventions SNA 9 000.00 €

TOTAL 338 575.00 €

Soit un solde de -173 663.32€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− AFFECTE les résultats de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 comme suit :

AFFECTATION BUDGET 2019

Dépense Recette

Fonctionnement 002 : 226 220.32

Investissement 001 : 77 585.98 1068 : 251 249.30

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Taux d'imposition 2019

réf : D_2019_03_04

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition fixés en 2013 et ainsi conserver les taux suivants pour 2019 :

 Taxe d’Habitation : 10,42

 Taxe Foncière (bâti) : 23.27

 Taxe Foncière (non bâti) : 54.52

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du Budget Primitif 2019 de la Commune

réf : D_2019_03_05

Pour donner suite à l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VOTE le budget 2019 de la commune comme suit :

Fonctionnement : Dépenses = Recettes + 1 057 583.54 €

Investissement : Dépenses = Recettes + 896 338.55 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités des élus

réf : D_2019_03_06

Considérant la délibération du 18/04/2014 fixant l’indemnité des élus,

Considérant la délibération du 15/09/2017 modifiant le tableau des élus,

Considérant les arrêtés du Maire déléguant certaines fonctions aux 3 adjoints et à 2 conseillers municipaux suite à la réunion de conseil municipal du 15/09/2017,

Considérant la délibération du 20/10/2017 modifiant le tableau des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− FIXE les indemnités suivantes à compter du 01/04/2019 :

 Maire : 40 %

 1er, 2e et 3e adjoint : 13.50 %

 Conseillère déléguée : 6 % (inchangé)

 Conseiller délégué : 6 % (inchangé)

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Tarifs de locations

réf : D_2019_03_07

Considérant la délibération du 07/12/2019 fixant divers tarifs de location,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− FIXE les tarifs de locations suivants :

 1 table + 2 bancs pour 15 jours : 10 euros (à venir chercher à l’atelier municipal)

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Syndicat de voirie : modification des statuts (recouvrement compensation et compétences voirie) réf : D_2019_03_08

D’une part :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le rapport établi le 17 septembre 2018 par la commission locale d’évaluation des charges transférées de SNA ;

L’ancienne Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (Cape) versait jusqu’en 2017 une attribution de compensation directement au syndicat de voirie du canton de Pacy-sur-Eure, en complément des contributions communales. La contribution intercommunale, de 71 482 € par an, correspondait à la fiscalité professionnelle touchée auparavant par le syndicat et transférée à l’Agglomération en 2003.

La préfecture met fin à cette tolérance en 2018, considérant qu’il n’est pas possible de verser des attributions de compensation directement à un syndicat.

En conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées de SNA a convenu, dans le rapport établi le 17 septembre 2018, que l’attribution annuelle de 71 482 € serait répartie à compter de l’année 2018 entre les communes membres du syndicat, selon le tableau suivant, puis reversée au syndicat par les communes elles-mêmes (voir annexe 1 ci-dessous).

A l’aide de conventions établies conjointement entre les communes et le Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure, pour les années 2018 et 2019, les communes adhérentes au Syndicat se sont engagées à reverser au Syndicat de voirie leur quotepart reçue de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.

Afin de pérenniser cette pratique, il est proposé d’inclure ces dispositions dans les statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure par la modification de l’article 9 comme suit :

Article 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNES

Article 9.1 : CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION -Dont le texte non modifié suit : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : - 1/3 au prorata du potentiel fiscal,

- 1/3 au prorata de la longueur des voies de chaque commune entretenues par le syndicat ; les parkings classés dans la voirie du syndicat sont traduits en longueur de voirie sur la base d'une voirie moyenne de 4 m de large.

- 1/3 au prorata de la population de chaque commune.

En cas d'opérations globales d'aménagement visant à donner aux centres bourgs des caractéristiques plus urbaines, qui impliquent des choix de style plus spécifiques de la part des communes, une convention pourra être passée entre le syndicat et la commune concernée afin de déterminer les travaux relevant de la commune et les implications financières pour cette dernière.

Article 9.2 : RECOUVREMENT DE CETTE CONTRIBUTION

Le recouvrement de cette contribution annuelle est composée de deux parties :

- l’une fixe, correspondant au reversement de la fiscalité professionnelle versée par la Communauté d’Agglomération à chaque commune, fiscalité professionnelle autrefois perçue directement par le Syndicat et transféré à l’agglomération en 2003. Cette part fixe est définie dans le tableau ci-dessous :

Communes total

BOISSET LES PREVANCHES 534

BREUILPONT 15354

BUEIL 11183

CAILLOUET ORGEVILLE 3305

CHAIGNES 6061

CROISY-SUR-EURE 8741

FAINS 548

HARDENCOURT COCHEREL 1535

HECOURT 1854

LE CORMIER 455

LE PLESSIS HEBERT 1508

MENILLES 9901

MEREY 507

NEUILLY 22

VAUX-SUR-EURE 111

VILLEGATS 1297

VILLIERS EN DESOEUVRE 1730

TOTAL 64646

- l’autre variable, mise en recouvrement par les services fiscaux via la taxe sur le foncier bâti, le foncier non-bâti et la taxe d’habitation et correspondant à la différence entre le montant calculé en fonction des travaux engagés annuellement et réparti selon les critères établis au paragraphe 9.1 moins la part fixe.

D’autre part :

Il est proposé d’ajuster l’article 8 pour ce qui concerne le deuxième point sur « L’exploitation » qui faisait référence à un « règlement de voirie » alors qu’il s’agit du « code officiel de la voirie routière », La modification serait la suivante : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ».

Les autres textes de cet article restent identiques :

Article 8 : EXERCICE DES COMPETENCES LIEES A LA VOIRIE

• l'entretien : Le syndicat de voirie du canton de Pacy sur Eure assure l'entretien de la voirie du syndicat, en application du document « entretien routier ».

• L'exploitation : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ».

• L'aménagement : Le syndicat assure l'aménagement, l'extension sur l'intégralité des voies transférées (chaussées et dépendances) y compris dans la traversée des agglomérations. L'achat de terrain restant de la responsabilité de la commune.

ANNEXE 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE :

Article 1 : D’accepter les termes de la modification des statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : d’inscrire au budget primitif 2019 et suivants les sommes correspondantes, à l’article 657341,

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;

Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Comptable public et à Monsieur le Président du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure ;

Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation au Maire pour demander toutes subventions pour la restauration de tombes " souvenir français " au cimetière Breuilpont

réf : D_2019_03_09

Considérant l’état des tombes « souvenir français » dans le cimetière de Breuilpont,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes subventions pour ces travaux estimés à 2 170 € HT.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux d'éclairage public à l'entrée de l'agglomération - convention avec le SIEGE réf : D_2019_03_10

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public,

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

− en section d’investissement : 6 666.67 €,

− en section de fonctionnement : 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière avec le SIEGE,

− AUTORISE l’inscription des sommes au budget de l’exercice 2019, pour un montant de 6 666.67 €, au compte 20415 en dépense d’investissement.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

SIEGE - remboursement anticipé des annuités de la dette

réf : D_2019_03_11

Considérant les délibérations du SIEGE visant à proposer aux communes, ayant une dette envers le SIEGE, de rembourser de manière anticipée les annuités restant tout en bénéficiant d’une réduction de taux de 20% au lieu de 30% appliqué à l’origine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE de rembourser par anticipation les annuités restant de la dette envers le SIEGE.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Point de la séance :

Point travaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que

- Les travaux de la mairie doit intervenir sous trois semaines environ,

- Le DCE des travaux de l'ancienne mairie sera bientôt publié,

- Les demandes de subventions des projets de travaux pour la gare, les vitraux et l'école ont été envoyés.

Point conseil d'école

Monsieur le Maire et Madame LENORMAND informent le conseil municipal que la demande de modification des horaires de l'école, suite au passage d'un double service à la cantine, n'a pas encore eu de réponse du DSDEN.

Séance levée à: 23:30