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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 28.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 28.05.26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
PROCES-VERBAL
Cœur CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CLS ad DU 28 MAI 2026
Æ
Lieu : Salle des fêtes de Pouilly sur Loire
Approbation du PV de la séance du 7 mai 2026
POLE DIRECTION
ADMINISTRATION
1/ Désignation de représentants à l'association de promotion et de gestion de l'Ecole de la
Deuxième Chance
2/ Désignation des représentants au sein des conseils d'administration des collèges et lycées du
territoire
3/ Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la Communauté de Communes
Cœur de Loire au sein de ARNIA
4/ Débat sur l'intérêt d'organiser un pacte de gouvernance
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
5/ Précision d'emploi
6/ Création et composition du Comité Social et Technique (CST)
FINANCES
7/ Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID)
8/ Création et désignation des membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT)
JURIDIQUE
9/ Election de la Commission d'Appel d'Offres et modalités de fonctionnement des réunions à
distance
POLE SERVICES A LA POPULATION
ECOLE DE MUSIQUE
10/ Désignation de représentants de la Communauté de Communes Cœur de Loire au sein du
Conseil d'établissement de l’école de musique intercommunale
ACTION SOCIALE
11/ Désignation de Représentants de la Communauté de Communes au sein de la Mission Locale
Bourgogne Nivernaise
12/ Désignation d’un délégué à l’« Association cantonale de gestion de logements-foyer pour
personnes âgées de Pouilly sur Loire »
RESEAU DES PISCINES
13/ Réactualisation du POSS de la piscine de Cosne Cours sur Loire
POLE ATTRACTIVITE
MOBILITE
14/ Modification des statuts de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire
15/ Candidature à l'appel à projets de la Direction Régionale Bourgogne Franche Comté pour
2026 relatif à la mobilité des demandeurs d'emploi
16/ Désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie des mobilités en Cœur de
Loire DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
17/ Rectification d’une erreur matérielle dans la convention cadre de l'Opération de
revitalisation du Territoire (ORT) — Extension à Donzy, Neuvy sur Loire et Pouilly sur Loire
18/ Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes au sein de la SEM
Patrimoniale
ATTRACTIVITE MEDICALE
19/ Désignation d’un représentant au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Cosne sur Loire
POLE ENVIRONNEMENT
GEMAPI
20/ Demandes de subventions pour le suivi de la qualité des eaux brutes des captages d'eau
potable auprès de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne
QUESTIONS DIVERSES
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - M. CASTILLE Eric - Mme TIXIER-MAUDRY Sandra -
M. Patrick RAPEAU - M. TISSIER Christophe — Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis BONNET - Mme
LEROY Martine — M. CASSERA Frédéric - Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane - M. Patrick PONSONNAILLE —
Mme Anne-Marie COQUERY -— M. Christophe GUIGNEMENT - M. Xavier COLONEL — Mme Christine
GUIBLIN — M. Denis REBY - M. Anthony GUIMARD — M. Raymond VANDARD - M. Hicham BOUJLILAT —
M. Michel VENEAU — Mme Marie-Christine COUSIN - Mme Agathe PERNOLLET — M. MURAT Sébastien -
— M. Gervais MARS — M. Bernard GILOT - Mme Anne-Marie CHENE - M. Patrick BONDEUX - M. Pascal
KNOPP - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD — M. Manuel
MICHEL - Mme Stéphanie CHAPUIS —- Mme Isabelle RAMEAU — M. Nicolas VANNIER - Mme Jocelyne
VERNAUX - M. Raphael PLANTIER - M. Mickael SAMSON - M. Christian ETIENNE - M. Yves RAVET - M.
Sylvain COINTAT
Membres excusés : M. CHAUVEAU Benoit - Mme Carole TABBAGH-GRUAU — M. Marc MALEZIEUX-
DEHON - M. Thierry BEAUVAIS
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Stéphane LAFRANCHISE en remplacement de Mme Béatrice LAMOUROUX
Mme Virginie POT en remplacement de M. DELLAMAGGIORE Eric
Membres ayant donné pouvoir : M. Bruno HERNANDO à M. Yannis BONNET
Mme Christel SOULOY à M. Christophe GUIGNEMENT
Mme Caroline FREGEAI à M. Raymond VANDARD
Mme Isabelle DENIS à M. Hicham BOUJLILAT
Mme Corinne SERRE à M. Patrick BONDEUX
M. Bertrand FLANDIN à M. Christophe TISSIER
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53.
Ouverture de la séance à 19h00
Le quorum est atteint : 43 élus sont présents.
Secrétaire de séance : Mme Françoise ROUSSEL
M. COINTAT: « Je vais maintenant également vous demander si vous en êtes d'accord, l'ajout d'une
délibération, mais je vais vous expliquer un petit peu avant que vous puissiez me donner votre accord
ou votre désaccord. En 2020, nous avions limité le nombre de participants aux commissions à 15.
2 Au début, c'était peut-être un petit peu plus élevé pour certaines, mais globalement ça s'est tenu. Là,
on s'était dit on fait moins de commissions, donc on va mettre 20 membres. Et le résultat, c'est qu'on a
entre 26 et 29 personnes. Et avec, je m'en suis déjà entretenu avec vous sans animosité bien sûr, mais
quelques communes qui pourraient être considérées comme sur-représentées. Donc je vais vous de-
mander deux choses. Déjà, si vous acceptez d'ajouter une délibération où on pourrait porter le nombre
de 20 à 25, on arrivera, je pense, à rentrer dans les 25 partout. Certaines ne le sont pas, certaines très
peu, mais. Et puis, je vous encourage peut-être à déjà regarder entre vous ceux notamment qui sont
très représentés. Je sais qu'il y a déjà eu, depuis quelques jours, il y a déjà eu des communes qui ont
enlevé des candidats. On sait, par exemple, c'est mathématique que, de toute façon, une commission
ne pourra pas accueillir deux candidats de chaque commune, puisqu'on est 30 communes, vous voyez
tout ce que ça fait. Donc, un peu de la même manière, je vous avais expliqué que pour nous ici, membres
titulaires du conseil communautaire, il est préférable et conseillé de s'investir dans une et peut-être
dans une autre, mais au-delà, c'est, à mon avis, pas raisonnable. Eh bien, écoutez, on pourrait aussi
l'expliquer à nos conseillers municipaux qui ont eu des envies, mais que si on veut bien s'investir, il est
préférable de ne pas le faire sur toutes. Donc, je vais vous proposer d'ajouter cette délibération à la fin.
Et même si vous le souhaîitez, il y a 22 points à l'ordre du jour si vous acceptez celui-ci. Donc, ce n'est
pas pour le rallonger, mais si vous le souhaitez, on pourra même faire une interruption de séance pour
discuter un petit peu tous et voir, voilà, je ne vais censurer personne et c'est pour Ça que je vous propose
déjà de l'augmenter à 25. Presque toutes les commissions vont pouvoir rentrer, mais il y en a certaines,
je pense à la Commission communication où il reste encore de la place, je ne les ai plus toutes en tête,
mais il y en a certaines où il reste de la place. Donc, est-ce que vous êtes d'accord pour ajouter cette
délibération permettant d'augmenter le nombre de participants ? Et aux besoins, nous interromprons la séance pour pouvoir avoir des échanges par groupe et tout ça, voir comment vous souhaîitez faire
simplement. Moi, je trouve que ce n'est pas raisonnable d'avoir des commissions à 30, donc vous me
direz ce que vous en pensez. Est-ce que vous êtes d'accord pour ajouter cette délibération ? »
L'assemblée donne son accord à l'unanimité pour l'ajout de cette délibération.
Le PV de la séance du 7 mai 2026 est adopté à l'unanimité.
M. CASTILLE : « Je voulais juste savoir, on avait parlé des attributions de compensation, on avait dit
qu’on en parlerait à la première réunion. »
M. COINTAT : « Alors, on ne peut pas mettre le sujet directement. Alors, on va en parler à un moment.
Ne t'inquiète pas, on va en parler à un moment. Je vais revenir, mais ce ne sera pas très précis aujour-
d'hui. Ce sera un travail qui doit se préparer. Je vous en parlerai tout à l'heure. Patrick en parlera. »
Désignation de représentants de la Communauté de Communes au sein de l'Association de Promotion
et de Gestion de l’Ecole de la Deuxième Chance
Rapporteur : M. COINTAT
Créée à l'initiative de la Communauté de Communes Loire et Nohain et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Nièvre, avec le soutien du Conseil Régional de Bourgogne et de l'Etat, l'Ecole de la Deuxième Chance Nièvre Bourgogne a pour objectif d'accueillir des jeunes de 18 à 25 ans, sans diplôme et sans qualification.
En 2009, la création d’une association spécifique de gestion de l'E2C réunissant les différents Membres
Actifs et Membres Associés est apparue nécessaire à la CCI et à la Communauté de Communes. Depuis le Ler janvier 2010, l'Association de Promotion et de Gestion de l'Ecole de la Deuxième Chance
Nièvre-Bourgogne (APGE2C) assure la gestion de l'Ecole et la Chambre de Commerce et d'Industrie as-
sure la partie comptable et financière de cette Ecole.
I convient donc de procéder à la désignation de deux représentants de la Communauté de Com-
munes Cœur de Loire au sein de l'APGE2C, conformément à ses statuts.
llest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Con-
seil Communautaire.
Sont candidats :
- Mme Frédérique FOURNO
- M. Eric CASTILLE
Mme Frédérique FOURNO et M. Eric CASTILLE ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme
représentants de la Communauté de Communes au sein de l'Association de Promotion et de Gestion de
l'Ecole de la Deuxième Chance.
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 42
Pouvoirs : 6
Votants : 48
Exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour : 48
Abstention : O0
Contre : 0
Arrivée de M. Benoit CHAUVEAU à 19h10.
_—
| Désignation des représentants au sein des conseils d'administration des collèges et lycée du territoire
Rapporteur : M. COINTAT
En application de l’article R421-14 du code de l'Education, la composition du Conseil d'Administration
des collèges et lycée de moins de 600 élèves comprend « deux représentants de la commune siège de
l'établissement ou lorsqu'il existe un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, un repré-
sentant de cet établissement public et un représentant de la commune ».
liest donc nécessaire de procéder à la désignation de représentants dans les différents collèges et lycée
du territoire.
Il'est procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Collège Claude Tillier à Cosne Cours sur Loire :
Est candidat titulaire : M. Benjamin MASI
Est candidat suppléant : Mme Anne-Marie COQUERY
| Résultats :
Nombre de conseillers : 53 Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour M. MASI : 49
Pour Mme COQUERY : 49
Abstention : O0
Contre : 0
M. Benjamin MASI et Mme Anne-Marie COQUERY ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au Conseil d’Administra-
tion du collège Claude Tillier.
Collège René Cassin à Cosne Cours sur Loire :
Est candidat titulaire : M. Patrick PONSONNAILLE
Est candidat suppléant : M. Xavier COLONEL
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour M. PONSONNAILLE : 49
Pour M. COLONEL : 49
Abstention : 0
Contre : O
M. Patrick PONSONNAILLE et M. Xavier COLONEL ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme
représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au Conseil d'Administration du
collège René Cassin.
Collège Henri Clément à Donzy :
Est candidat titulaire : Marie-Christine COUSIN
Est candidat suppléant : M. Bertrand FLANDIN
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour Mme COUSIN : 49
Pour M. FLANDIN : 49
Abstention : O0
Contre : 0
Mme Marie-Christine COUSIN et M. Bertrand FLANDIN ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au Conseil d'Administra- tion du collège Henri Clement. Collège Les Guilleraults à Pouilly sur Loire :
Est candidat titulaire : M. Nicolas VANNIER
Est candidat suppléant : M. Benjamin MASI
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour M. VANNIER : 49
Pour M. MASI : 49
Abstention : O0
Contre : O0
M. Nicolas VANNIER et M. Benjamin MASI ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme re-
présentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au Conseil d'Administration du col-
lège Les Guilleraults.
Lycée Pierre Gilles de Gennes à Cosne Cours sur Loire :
Est candidat titulaire : Mme Anne-Marie CHENE
Est candidat suppléant : Mme Josiane BAROCHE-LAFFRAT
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour Mme CHENE : 49
Pour Mme BAROCHE-LAFFRAT : 49
Abstention : O
Contre : 0
Mme Anne-Marie CHENE et Mme Josiane BAROCHE-LAFFRAT ayant obtenu la majorité absolue sont
désignées comme représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au Conseil
d'Administration du lycée Pierre Gilles de Gennes.
Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la Communauté de Communes au sein
| de l'Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle (ARNIA)
Rapporteur : M. COINTAT
La région Bourgogne-Franche-Comté en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs établisse-
ments ont expérimenté leur plateforme électronique de service.
D'abord constituée en association de préfiguration, cette tentative s’est confirmée avec la création en
2008 d’un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de développer une plateforme électronique de ser-
vices dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations ….} par l'ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public et ce dans une perspective de
modernisation de l'administration et d'amélioration de l'accès au service.
Par délibération en date du 22 février 2007, la Communauté de Communes a adhéré à cette association
et par délibération du 26 février 2008, la Communauté de Communes a confirmé sa participation en
adhérant au GIP.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la Com-
munauté de Communes pour siéger au sein de l'assemblée générale du GIP.
Ilest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Est candidat titulaire :
- M. Sébastien MURAT
Est candidat suppléant :
- M. Patrick RAPEAU
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 6
Votants : 49
Exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour M. MURAT : 49
Pour M. RAPEAU : 49
Abstention : O0
Contre : 0
M. Sébastien MURAT et M. Patrick RAPEAU ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme re-
présentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes Cœur de Loire au GIP de l'Agence
Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle (ARNIA).
Débat sur l'intérêt d'organiser un pacte de gouvernance HE
Rapporteur : M. COINTAT
Arrivée de Mme Stéphanie CHAPUIS à 19h18.
Depuis la Loi « Engagement et proximité » du 29 décembre 2019, après chaque renouvellement général
des conseils municipaux, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'intérêt d'élaborer, et le cas
échéant d'adopter, un pacte de gouvernance.
Ce dernier doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation
de moyens dans le but de renforcer les liens entre l'Etablissement Public, les communes et les maires.
Ce débat doit être inscrit à l’ordre du jour du Conseil et fait l’objet d’une délibération.
Le pacte peut prévoir : e Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement pu-
blic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule
des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de
cette commune.
e Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains
équipements ou services à une commune membre.
e Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement.
e La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l'EPCI associant les
maires.
e La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion
+ La délégation au maire de l'engagement de certaines dépenses, telles que l’entretien courant d’in-
frastructures ou de bâtiments communautaires.
+ Les conditions de l'exercice d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public,
dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services,
e Les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de
gouvernance ou des commissions de l'établissement public ;
M. COINTAT : « La vraie question aujourd’hui, est de savoir si vous souhaitez que l’on ait un débat sur
l'intérêt d'organiser un pacte de gouvernance, ou plutôt, est-ce que vous souhaitez que nous travaillions
sur un pacte de gouvernance ? Moi je pense que c’est bien de le faire. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'élaborer un pacte de gouvernance
Adopté à l’unanimité.
Précision d'emploi
Rapporteur : M. BONDEUX
L'article L. 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité pour les collectivités
territoriales de recruter des agents contractuels sur postes permanents « lorsque les besoins des ser-
vices ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par la présente loi ». Jusqu'à la loi relative à la transformation de la fonction
publique, cette possibilité n’était ouverte que pour les agents recrutés sur des grades relevant de la
catégorie À. Depuis cette loi, le recrutement sur un tel fondement peut avoir lieu quelle que soit la ca-
tégorie du poste. Ce motif statutaire de recrutement permet de proposer à l'agent recruté un contrat
d’une durée maximale de 3 ans renouvelable jusqu’à 6 ans. A l'issue des 6 ans, le contrat proposé devra
être à durée indéterminée.
Cette possibilité permet de fidéliser les agents recrutés et d’être plus attractif en permettant aux per-
sonnes recrutées d’avoir une plus grande stabilité d'emploi. De plus pour la collectivité, cette possibilité
d'offrir une durée de contrat plus grande permet à là personne de s'investir pleinement dans ses mis-
sions, de s'intégrer et de connaitre son environnement.
8 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE que l'emploi cité ci-après soit pourvu par un titulaire et le cas échéant par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans
les conditions de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique : Chauffeur de mini-
bus (cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux) ;
- PRECISE que la rémunération afférente à cet emploi sera fixée en référence au grade de recru-
tement du cadre d'emplois cité. La rémunération suivra l’évolution du traitement des fonction-
naires.
Adopté à l'unanimité.
| Création et composition du Comité Social Territorial (CST)
Rapporteur: M. BONDEUX
M. BONDEUX : « On est obligé d'anticiper un peu, il existe aujourd’hui mais on sait qu’en fin d’année il va y avoir des élections professionnelles donc on anticipe dès maintenant la création et la composition du Comité Social Territorial. »
M. BONDEUX lit la délibération :
Les Comités Sociaux Territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que
des conditions de travail.
Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales
et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial.
Au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contrac-
tuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions
prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code Général de la Fonction Publique sont
de 158 agents.
Selon cet effectif, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération : de 3 à 5
(effectif compris entre 50 et 200 agents).
Après le renouvellement des conseils municipaux, les élections des représentants du personnel auront
lieu le 10 décembre 2026.
Aussi, conformément à la règlementation, après consultation des organisations syndicales dans le délai
imparti (au moins 6 mois avant la date du scrutin) il convient d'ores et déjà également de se prononcer
sur :
° le maintien ou non du paritarisme numérique ;
e le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territo-
riales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le
cas échéant, après avoir recueilli l’avis des deux collèges. Chaque collège émet son avis à la ma-
jorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 20 avril 2026,
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré : -__ CREE un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonc-
tion Publique ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de re-
présentants suppléants) à 4 ;
- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4.
- DECIDE DE RECUEILLIR l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et éta-
blissements publics.
M. BONDEUX: Donc on anticipe, aujourd'hui il est créé, il va continuer à exister et à se réunir jusqu'à la
prochaine élection, mais là on anticipe les prochaines élections qui auront lieu en fin d'année et qu'on
va tous être concernés dans nos communes aussi pour préparer ces fameuses élections professionnelles
avec les votes qui seront liés à tout ça. »
Adopté à l'unanimité.
Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Rapporteur : M. BONDEUX
L'article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution d’une Commission intercommu-
nale des Impôts Directs (CIID) dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La CIID est composée de 11 membres :
= Le Président de l’EPIC, ou un Vice-Président délégué,
= 10 commissaires titulaires,
2 10 commissaires suppléants.
Les règles de composition sont les suivantes :
” Les commissaires doivent être de nationalité Française ou ressortissants d’un Etat membre
de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être familia-
risés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécu-
tion des travaux confiés à la commission.
= Les commissaires doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'Établis-
sement Public de Coopération Intercommunales ou des communes membres.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemen-
tal des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe déli-
bérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition de ses communes
membres.
M. BONDEUX: « On doit donner à la DGFIP 20 noms et 20 noms, donc 40 noms en tout. On doit donner
à chaque fois le double et c'est lui qui désignera parmi ces 20 titulaires et ces 20 suppléants qu'on lui
enverra, il en choisira 10 et 10. Donc, nous avons reçu, de pratiquement 50% des communes les noms,
ce qui nous a permis d'établir une liste de 20 titulaires et de 20 suppléants. J'ai essayé dans cette liste,
10 de prendre des titulaires sur toutes les communes qui ont répondu et des suppléants dans toutes les
communes qui ont répondu de façon à ce qu'il y ait des représentants de tous ceux qui nous ont fait un
retour ne pouvant donner des noms qui n'ont pas été envoyés. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communaur-
taire et après en avoir délibéré :
- SOUMET la liste jointe en annexe au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la
constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Adopté à l'unanimité.
Création et désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Rapporteur: M. BONDEUX
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire en 2026, il est nécessaire
de procéder à la recomposition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette instance a notamment pour mission d'évaluer, pour chaque commune, le coût net des charges
transférées dans le cadre des transferts de compétences entre les communes et la communauté de
communes.
L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces trans-
ferts aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire. Elle sert à la détermi-
nation des attributions de compensation (AC) qui sont ajustées à chaque nouveau transfert de compé-
tence.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la création de cette commission
ainsi que le renouvellement de ses membres relèvent d’une délibération du conseil communautaire, qui en fixe également la composition.
Le Code Général des impôts prévoit que la CLECT est composé de membres des conseils municipaux des
communes membres et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Aucun
nombre maximum de membres n’est fixé par les dispositions légales en vigueur.
La commission élira un Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission, détermine l’ordre du jour et en préside les séances.
M. BONDEUX: « On vous propose donc de refaire ce qui avait été fait sur la précédente mandature,
c'est-à-dire créer cette commission avec 30 membres titulaires et 30 suppléants. Pourquoi 30 ? Nous
sommes 30 communes, donc un titulaire par commune et la dernière fois, on avait désigné les 30 maires
comme titulaires à cette commission et en suppléant, ce que je vous conseille, c'est de mettre votre
adjoint ou le conseiller qui est plutôt en charge de vos finances dans vos communes, parce que c'est une
commission où on ne parle que de finances, donc il n'y aura pas de travaux ou quoi que ce soit d'autre,
ce ne sont que des finances pures et dures. Donc, souvent, quand le maire ne pouvait pas venir, on s'est
11 réuni une fois pour la mobilité, forcément, et donc si le maire ne pouvait pas venir, il envoyait l'adjoint
aux finances parce que c'est quand même très particulier comme commission. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer la Commission Locale des Transferts de Charges (CLECT) entre la communauté
de communes et les communes membres,
- DECIDE de la composer d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour chaque
commune (Maire ou Conseiller Municipal). Soit, 30 membres titulaires et 30 membres sup-
pléants,
- DÉCIDE d'élire Le Président et Le Vice-Président de la CLECT parmi les membres de la commis-
sion.
Adopté à l’unanimité.
Election de la Commission d'Appel d'Offres et modalités de fonctionnement des réunions à distance
Rapporteur : M. BONDEUX
Vu l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la composition, aux modalités
d'élection et aux compétences des commissions d'appel d'offres ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial, notamment son article 2, qui encadre les conditions de tenue des
réunions à distance et garantit le caractère collégial des débats ;
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vote des
assemblées délibérantes et permettant, à l'unanimité, de déroger au principe du vote à bulletin secret ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres constitue une instance de décision pour l'attribution
des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens ;
Considérant que les réunions de la Commission d’Appel d'Offres peuvent être organisées à distance,
sous réserve du respect des règles de quorum, d'identification des participants et de confidentialité des
débats ;
Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés
publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens.
La CAO comprend :
- Le Président de la Communauté de Communes, membre de droit et président de la commission
- Cinq (5) membres titulaires ;
- Cinq (5) membres suppléants, élus dans les mêmes conditions.
Le mode de scrutin retenu pour l’élection des membres titulaires et suppléants est celui de la représen-
tation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder à un vote à bulletin secret pour cette élection.
12 Modalités de fonctionnement des réunions de la Commission d’Appel d'Offres Les réunions de la Commission d’Appel d'Offres pourront être organisées en présentiel ou à distance.
Il est rappelé que la présence effective des membres titulaires élus, ou à défaut de leurs suppléants
régulièrement convoqués, est nécessaire afin d’assurer le respect du quorum, condition indispensable
à la validité des délibérations de la Commission d’Appel d'Offres, y compris lorsque la réunion se tient à
distance.
Lorsqu’elles se tiennent à distance :
Les délibérations pourront se tenir par visioconférence ou tout autre procédé électronique per-
mettant un dialogue en ligne ;
- Les observations émises par les membres de la commission devront être immédiatement com-
muniquées ou rendues accessibles à l’ensemble des participants, afin de garantir le caractère
collégiai des débats ;
- Un dispositif technique assurant l'identification des participants et la confidentialité des
échanges sera mis en place ;
- Les règles de quorum devront être respectées.
Un procès-verbal sera établi à l'issue de chaque réunion, qu’elle soit tenue en présentiel ou à distance :
- En cas de réunion à distance, le procès-verbal pourra être signé électroniquement par les
membres de la commission disposant d’une signature électronique ;
- À défaut, il sera transmis aux membres pour signature manuscrite.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- __ APPROUVE les modalités de fonctionnement des réunions de la Commission d'Appel d'Offres à
distance telles que définies ci-dessus ;
-__ PROCEDE à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres
permanente par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil Communau-
taire
Sont candidats, en plus de M. Sylvain COINTAT qui est membre de droit :
Liste membres CAO :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Patrick BONDEUX Jocelyne VERNAUX
Yannis BONNET Françoise ROUSSEL
Pascal KNOPP Anne-Marie CHENE
13 Agathe PERNOLLET Bertrand FLANDIN
[Patrick RAPEAU Gervais MARS
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 6
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour la liste : 50
Abstention : O
Contre : 0
Tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue, M. Patrick BONDEUX, M. Yannis BONNET, M. Pascal
KNOPP, Mme Agathe PERNOLLET et M, Patrick RAPEAU sont désignés comme membres titulaires et
Mme Jocelyne VERNAUX, Mme Françoise ROUSSEL, Mme Anne-Marie CHENE, M. Bertrand FLANDIN et
M. Gervais MARS comme membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.
Désignation de représentants de la Communauté de Communes Cœur de Loire au sein du Conseil d'établissement de l’école de musique intercommunale
Rapporteur: M. COINTAT
La Communauté de Communes Cœur de Loire, l'Etablissement Public de Coopération Culturelle de la
Nièvre (EPCC) et l’Harmonie de Cosne ont engagé en 2008 une coopération culturelle destinée à déve-
lopper un enseignement musical de qualité auprès des enfants et des adultes.
Afin de contractualiser ce partenariat une convention a été conclue et un conseil d'établissement créé,
il est composé de :
- 3 élus désignés par la collectivité ;
- 1 représentant de RESO Nièvre ;
-_ 1 représentant de l’Harmonie de Cosne ;
- 1 représentant de l’équipe pédagogique ;
- 3 représentants de parents d'élèves et élèves adultes
- Le directeur de l’école de musique.
L'article 4 du règlement intérieur de l’école de musique est modifié en conséquence et joint en annexe.
Le conseil d'établissement est présidé par un des élus désignés par la collectivité et se réunit une fois
par trimestre.
Cette instance consultative est un lien entre la Communauté de Communes, RESO Nièvre et Harmonie
de Cosne.
Ses missions sont les suivantes :
- Evaluer l’activité de l'école,
- _ Proposer des orientations au conseil communautaire,
14 - Recenser les problématiques,
-__ Fournir des éléments budgétaires au conseil communautaire,
- Fixer le « cahier des charges » dans lequel doit s'inscrire le projet pédagogique d'établissement,
- Proposer au Conseil Communautaire le montant des cotisations annuelles ainsi que les règles
associées.
it convient donc de désigner les 3 représentants de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
ILest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Sont candidats :
- M. Christophe GUIGNEMENT
- M. Gervais MARS
- M. Raphaël PLANTIER
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 6
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour M. GUIGNEMENT : 50
Pour M. MARS : 50
Pour M. PLANTIER : 50
Abstention : O
Contre : 0
M. Christophe GUIGNEMENT, M. Gervais MARS et M. Raphaël PLANTIER ayant obtenu la majorité abso-
lue sont désignés comme représentants de la Communauté de Communes Cœur de Loire au sein du
Conseil d’Etablissement de l’école de musique intercommunale.
Désignation de Représentants de la Communauté de Communes au sein de la Mission Locale Bour-
gogne Nivernaise
Rapporteur : M. COINTAT
La « Mission Locale Bourgogne Nivernaise » est une association qui assure et soutient toutes actions
contribuant au développement local et plus particulièrement celles liées à l’accueil, l’information,
l'orientation, la formation et l'emploi d’un public jeune de 16 à moins de 26 ans.
Les anciennes Communautés de Communes constituaient des membres fondateurs de la Mission Locale.
Souhaitant anticiper la fusion des communautés, la Mission Locale a, en octobre 2016, procédé à une
révision de ses statuts.
La Communauté de Communes Cœur de Loire est un membre fondateur de la Mission Locale et doit, à
ce titre, élire des représentants qui prendront part aux orientations et décisions de son Conseil d'Admi-
nistration.
15 I convient donc d’élire trois titulaires et trois suppléants.
Ilest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Sont candidats titulaires :
- M. Benjamin MASI
- Mme Marie-Christine COUSIN
- M. Yannis BONNET
Sont candidats suppléants :
- Mme Frédérique FOURNO
- M. Christophe TISSIER
- M. Christian ETIENNE
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 6
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour M. MASI : 50
Pour Mme COUSIN : 50
Pour M. BONNET : 50
Pour Mme FOURNO : 50
Pour M. TISSIER : 50
Pour M. ETIENNE : 50
Abstention : 0
Contre : 0
Tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue, M. Benjamin MASI, Mme Marie-Christine COUSIN
et M. Yannis BONNET sont désignés comme représentants titulaires et Mme Frédérique FOURNO,
M. Christophe TISSIER et M. Christian ETIENNE comme représentants suppléants de la Communauté de
Communes Cœur de Loire à la Mission Locale Bourgogne Nivernaise.
Désignation d’un délégué à l'«Association cantonale de gestion de logements-foyer pour personnes
âgées de Pouilly sur Loire »
Rapporteur: M. COINTAT
La Communauté de Communes Cœur de Loire, propriétaire de la résidence autonomie pour personnes
âgés « Le Coteau des Vignes » à Pouilly, met à disposition les bâtiments à « l'association cantonale de
gestion de logements-foyer pour personnes âgées de Pouilly sur Loire ».
Selon ses statuts, cette association se compose :
e De membres de droit élus qui sont :
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
16 - Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Loire ou son représentant, le Vice-
Président Actions Sociales ;
- Un représentant de la Communauté de Communes Cœur de Loire désigné en Conseil Com-
munautaire
- Les maires des 11 communes de l’ex-canton de Pouilly à l’origine de la création de l’Asso-
ciation ;
e De membres cooptés :
- Un représentant des résidents
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour la durée de leur mandat et se réunissent au
moins deux fois par an.
L'association a pour but d’administrer et de gérer, sans but lucratif, ladite résidence autonomie pour
personnes âgées en leur assurant autant que possible le maintien de l'autonomie.
Il convient donc de désigner un représentant de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Ilest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Est candidat :
- Mme Anne-Marie CHENE
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 44
Pouvoirs : 6
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour Mme CHENE : 50
Abstention : O
Contre : 0
Mme Anne-Marie CHENE ayant obtenu la majorité absolue est désignée comme représentante de la
Communauté de Communes Cœur de Loire au sein de l'Association cantonale de gestion de logements-
foyer pour personnes âgées de Pouilly sur Loire
Réactualisation du POSS de la piscine de Cosne Cours sur Loire
Rapporteur : Mme PERNOLLET
Mme PERNOLLET: « Dans le cadre du projet d'établissement de la piscine de Cosne Cours sur Loire, il est
proposé de mettre en place à titre expérimental pour une durée d’un trimestre, un nouveau créneau
d'ouverture au public le mercredi de 7h30 à 9h. Cette évolution nécessite une modification du Plan
d'Organisation de la Surveillance et des Secours afin d'adapter l'organisation de la surveillance à cette
nouvelle amplitude horaire. Cette expérimentation s'inscrit pleinement dans la volonté de
l'établissement, de développer l'attractivité de l'équipement, de proposer de nouvelles activités et de
nouveaux usages, de répondre aux attentes des usagers, d'accompagner les nouvelles tendances de
pratiques sportives et de bien-être. Depuis plusieurs années, les pratiques sportives évoluent fortement
17 en France avec une progression importante des activités liées au sport santé, au bien-être et aux
pratiques individuelles avant ou après travail. Le baromètre national des activités sportives et des
pratiques indique qu'en 2024, 58% des Français pratiquent une activité sportive régulière, un chiffre en
hausse par rapport à la période pré-Covid. Les pratiques en installation sportive retrouvent également
un niveau supérieur à celui observé avant 2018.
Dans ce contexte, la natation connaît un engouement croissant, la Fédération Française de natation a
atteint un record historique avec plus de 411 000 licenciés en 2024. La pratique des activités aquatiques
concerne près de 9% des Français de plus de 15 ans. Les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont renforcé cet intérêt avec une hausse estimée entre 8 et 10% des inscriptions dans les clubs de natation. Parallèlement, le développement du triathlon et les disciplines d'endurance participent également à cette dynamique. La Fédération Française de triathlon a franchi le seuil des 66 000 licenciés en 2025, avec une croissance moyenne de plus de 6% par an ces dernières années. Le créneau proposé s'inscrit dans une évolution des modes de vie et des attentes du public. L'objectif est de permettre aux usagers de pratiquer une activité physique avant leur journée de travail dans un esprit comparable aux pratiques de footing matinales ou de sport before work, désormais largement développés dans les grandes agglomérations et progressivement dans les territoires de proximité. Cette offre pourrait notamment répondre aux attentes des actifs, aux besoins des pratiquants réguliers de natation sportive, aux usagers recherchant une activité de remise en forme et de sport santé, aux pratiquants de triathlon et de disciplines d'endurance. Cette expérimentation sera assurée par le maître-nageur-sauveur recruté dans le cadre du contrat de projet dédié au développement de nouvelles activités au sein de l'équipement. Cette organisation permet la mise en place de ce nouveau service sans recrutement supplémentaire. L'objectif de cette démarche est d'évaluer la fréquentation potentielle sur ce réseau, l'adéquation de l'offre avec les attentes du territoire, les perspectives de pérennisation et de développement futur de nouveaux services. Cette expérimentation participe ainsi à une démarche globale de modernisation et de diversification de l'offre proposée par la piscine de Cosne-Cours-sur-Loire afin de conforter sa place
comme équipement sportif structurant le territoire. »
Mme PERNOLLET lit la délibération :
Conformément à l’article A322-12 et suivants du Code du sport, relatif à l’organisation de la surveillance
et des secours dans les établissements de natation d'accès payant, des nouveaux « Plan d'Organisation
de la Surveillance et des Secours » (P.0.S.5.) ont été établis afin de tenter d'améliorer l’organisation de
la sécurité dans les deux piscines de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Ce document prend place dans l’organisation général de la sécurité dans l'établissement. || doit être
actualisé et retravaillé régulièrement.
il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux
activités aquatiques, de baignades et de natation. || a pour objectif :
e De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéris-
tiques de l'établissement.
e De préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l'établissement et les procédures d'alertes
des services de secours extérieurs.
e De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
e De préciser les horaires d'ouverture et de fermeture.
Suite à différentes demandes d'usagers pour bénéficier de créneaux de nage supplémentaires, il est
proposé d'élargir les horaires d'ouverture et de mettre en place une matinale le mercredi matin de 7h30
à 9h00.
18 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- ADOPTE la réactualisation du POSS proposée pour une application à partir du 1° juin 2026.
Adopté à l'unanimité.
Modification des statuts de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire
Rapporteur : M. BONDEUX
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),
Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-1 et L.1231-1-1, R.3113-25, R3113-23 et sui-
vants, R.3113-3,
Vu le Code général des Coliectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de com-
pétence Mobilité,
Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux sta-
tuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,
Vu les statuts de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire adoptés par le Conseil communautaire en date
du 6 février 2025,
Considérant que la Régie des mobilités en Cœur de Loire constitue l'outil de gouvernance, de suivi et de
pilotage des services de mobilité mis en œuvre par la Communauté de communes, ainsi qu’un cadre
permettant d'accompagner et de piloter les orientations de la politique mobilité communautaire ;
Considérant que le Conseil d'exploitation de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire a vocation à exa-
miner les questions relatives au fonctionnement de la régie, à formuler des avis et à accompagner les
orientations de la politique communautaire ;
Considérant que les sujets traités par le Conseil d'exploitation de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire
relèvent directement du champ de compétences de la Commission Aménagement ;
Afin de faciliter le travail préparatoire des instances, d’assurer une meilleure cohérence entre les
échanges en commission et les avis rendus par le Conseil d'exploitation, et de simplifier l’organisation
des réunions, il est proposé que la composition du Conseil d'exploitation de la Régie des mobilités en
Cœur de Loire corresponde aux membres de la Commission Aménagement.
Cette évolution nécessite de modifier l’article 7 des statuts de la Régie des mobilités en Cœur de Loire,
relatif à la composition du Conseil d'exploitation.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la Régie des mobilités en Cœur de Loire
relatif à la composition du Conseil d'exploitation comme suit :
Article 7 : COMPOSITION
« Le Conseil d'exploitation de la Régie des mobilités en Cœur de Loire est composé de membres désignés
par le Conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de communes.
19 Afin d’assurer une cohérence entre les travaux préparatoires conduits au sein des commissions commu-
nautaires et le suivi de la régie, les membres du Conseil d'exploitation correspondent aux membres de la
Commission Aménagement de la Communauté de communes Cœur de Loire.
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour la durée du mandat communautaire. Il peut
être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes que leur désignation.
En cas de modification de la composition de la Commission Aménagement, le Conseil communautaire
procède, si nécessaire, à l’actualisation de la composition du Conseil d'exploitation de la régie. »
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
M. BOUHILAT : « On n’a pas eu les statuts, cela aurait été bien. On pourra les avoir ? »
M. COINTAT: « Oui bien sûr on les enverra. »
Adopté à l'unanimité.
Candidature à l’appel à projets de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de France Travail
pour 2026 relatif à la mobilité des demandeurs d'emploi
Rapporteur : M. BONDEUX
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de com-
pétence Mobilité,
Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux sta-
tuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,
La Communauté de communes Cœur de Loire a mis en place, en 2024, un guichet unique de la mobilité
sous la marque Filgo!, afin de simplifier l'accès à une offre jusqu'alors dispersée et d'accompagner l’évo-
lution des pratiques vers des mobilités plus inclusives. Ce dispositif s'appuie sur un conseiller mobilité
ainsi que sur une offre d'accompagnement complète, associant information, animations et ateliers col-
lectifs ou individuels.
Une offre spécifique à destination des partenaires est également proposée, afin de lever l’ensemble des
freins à la mobilité rencontrés par les usagers et les habitants, notamment pour les structures interve-
nant dans les domaines de l'emploi et de l'insertion.
France Travail Bourgogne-Franche-Comté a lancé un appel à projets relatif à la mobilité des demandeurs
d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Loire. Celui-ci vise à soutenir les
initiatives favorisant l’accompagnement à la mobilité des demandeurs d'emploi, afin de faciliter leur
accès à l'emploi.
Le montant de l'enveloppe globale allouée à cet appel à projets s’élève à 10 000 €, dans la limite de 80
% maximum des dépenses éligibles.
20 Cet appel à projets représente une opportunité importante pour renforcer les actions de conseil en mo-
bilité en faveur du public accompagné par France Travail sur le bassin d'emploi de Cosne-Cours-sur-
Loire.
M. COINTAT: « Il s’agit de répondre à l'appel à projet de la direction régionale Bourgogne-Franche-
Comté de France Travail à la mobilité. France Travail nous propose de nous accompagner sur le sujet. La
mobilité c'est un problème pour les gens les plus fragiles, d'un côté on le sait, pour les plus anciens,
notamment pour la santé, etc. Mais là on est vraiment aussi au cœur du problème en aidant les deman-
deurs d'emploi. »
M. BOUJLILAT: « Un appel à projet pour demander 10 000 euros, si j'ai bien compris, c'est pour accom-
pagner les demandeurs d'emploi, c'est pour leur apporter des solutions de mobilité, conseils en mobilité
en faveur du public accompagné. Je pense que ce n'est pas de la compétence et ce n'est pas du ressort
de la communauté de communes. La somme est extrêmement faible, alors si c'est 10 000 euros qui sont
injectés directement vers des demandeurs d'emploi, bon, mais j'ai plutôt le sentiment, d'après ce que
j'ai compris, ce n'est pas de l'argent qui est destiné directement aux demandeurs d'emploi, mais plus au
financement d'un bout de poste pour conseiller les gens. Ce travail de conseil en mobilité pour les per-
sonnes les plus éloignées de l'emploi, je ne sais pas comment on va faire évoluer, mais pour moi ce n'est
pas du ressort de la communauté de communes. C'est-à-dire qu'on aura un agent qui va être dédié à
ça?»
M. COINTAT: « Pas à ce prix-là, non. »
M. BOUILILAT: « Aujourd'hui, on va recruter un agent ? »
M. COINTAT: « Non on en a un. »
M. BOUJLILAT : « Ça veut dire qu'une part du travail d'un agent actuel ira vers cette mission-là. De mon
point de vue, la priorité en matière de mise en place d'actions de mobilité sur notre territoire doit être
concentrée sur autre chose. Là, pour moi, ce sont des actions qui sont dédiées plutôt à des profession-
nels de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Quand on parlait lors de conseils communautaires
précédents, qu'il fallait déjà qu'on sache ce que l'on fait en termes de compétences, qu'on se concentre
vraiment à bien faire, ce qu'on est censé faire déjà. Là, aller sur un autre domaine comme ça, ça me
surprend. Je suis surpris qu'on s'oriente vers des actions de conseil qui sont portées, on parlait de mis-
sion locale tout à l'heure, on parlait de l'école de la 2e chance tout à l'heure, on parle de France Travail
et il y en a bien d'autres. »
M. COINTAT : « Alors, je peux t'apporter une réponse que tu apprécieras ou pas, mais là, on est sur une
action de mobilité, donc on est vraiment dans nos compétences. Au-delà de ça, sur les demandeurs
d'emploi, ce que peu de personnes savent, c'est que le comité local pour l'emploi qui regroupe toutes
les bonnes volontés autour de l'emploi est coprésidé par le président de Cœur de Loire depuis des an-
nées. Donc on ne peut pas dire qu'on soit totalement en dehors de notre champ d'action, puisqu’avec
la sous-préfète de l'arrondissement et pour le territoire des Bertranges et de Cœur de Loire, je copréside le comité local pour l'emploi. Donc, on n'est pas franchement en dehors de ce que l'État nous confie.
Alors, ce n'était pas forcément moi, c'était une élection. Mais en tout cas, on est vraiment, c'est lié à
l'emploi, mais avant tout, c'est la mobilité, et la mobilité, c'est bien notre compétence. Mais effective-
ment, c'est contestable, mais pas de souci. Moi, je pense que si on peut, demain, réorienter un circuit
de bus pour le faire coller avec les circuits de train, ce qui n'est pas le cas, ou étendre un circuit de bus
momentanément pour un demandeur d'emploi, pourquoi pas. De toute façon, je ne vous donne que
21 des exemples, parce que je ne sais pas réellement ce qu'on en fera. Il ÿ a plein de choses dans Filgo, y
compris maintenant les services des centres sociaux, de la Croix-Rouge, etc... »
M. BONNET : « Juste pour abonder ce qu'a dit le Président concernant Filgo. C'est un guichet unique, en
fait, c'est une hotline, et on n'a plus les chiffres précisément, mais parmi les appels entrants qu'il y a sur
ce guichet unique, il y avait beaucoup de demandeurs d'emploi. Alors, je n'ai plus vraiment le chiffre en
tête, mais il me semble qu'un gros quart, pour ne pas dire un tiers, des appels qu'on recevait pour avoir
des réponses sur les solutions de déplacement, c'étaient les demandeurs d'emploi. Donc, aujourd'hui,
je trouve que c'est plutôt, je dirai une bonne avancée, qu'on arrive à financer ce guichet unique Filgo, et
donc le poste qui existe déjà sur des questions de réponse aux demandeurs d'emploi dans leurs besoins
de déplacement. Donc, voilà, c'est juste cette précision-là que je voulais apporter sur ce guichet. »
M. BOUIJLILAT : « Donc, en fait, on est plutôt sur le financement d'un service qui existe déjà. On n'est pas
sur une redistribution des 10 000 euros aux demandeurs d'emploi qui ont des difficultés de mobilité. »
M. COINTAT: « Si, ce sera dirigé vers, c'est un appel à projet, il va y avoir un projet de monté, ce n'est
pas 10 000 euros, tu le sais bien, qui sera donné pour financer un poste qui existe déjà. »
M. BOUIJLILAT : « Je ne sais pas. »
M. COINTAT : « Un appel à projet, ça se construit. Donc, si on y répond, on y travaillera. Vous savez qu'on
a un chargé de mission qui est dévoué à ce sujet et que si demain, on laissait dire ce que tu dis là, que
ça paye ce qu'on fait déjà. Non, en fait, on va répondre à l'appel à projet et on va réellement travailler
pour les demandeurs d'emploi à la hauteur de l'appel à projet. »
Mme PERNOLLET: « J'aimerais savoir quel est le but, en fait, final de cette mission puisque Yannis a
précisé que Filgo était déjà une plateforme, c'est ça, qui recevait beaucoup de demandes concernant les
utilisateurs que sont les demandeurs d'emploi. Que souhaite obtenir en fait la direction régionale de
Bourgogne-Franche-Comté à travers cette étude ou cette mission à hauteur, si j'ai bien compris, de 10
000 euros ? »
M. COINTAT : « À hauteur de 80% maximum de la dépense éligible et de 10 000 euros maximum, charge
à nous de travailler avec la direction de France Travail pour mettre en place de nouvelles choses pour
les demandeurs d'emploi. On y travaille déjà, je vous l'ai dit, on travaille déjà pour les personnes les plus
fragiles, que ce soient les demandeurs d'emploi, les jeunes ou les anciens et globalement aussi les per-
sonnes qui ne sont pas mobiles. Et là, ce serait de travailler avec eux pour contribuer à améliorer l'emploi
des personnes qui ne sont pas mobiles. C'est ambitieux. »
M. BOUILILAT: « Pour moi, c'est un transfert, c'est plutôt à terme la suppression de poste chez France
Travail parce que c'est le métier des gens qui sont censés, et je pense la direction régionale de France
Travail et d'autres, ont peut-être probablement moins de moyens pour accompagner les demandeurs
d'emploi. On va lancer des appels à projets sur les territoires, on file 10 000 euros ici ou là pour sous-
traiter une partie du travail qu'on fait et c'est pour ça que je dis qu’organiser les mobilités, les transports,
c'est la compétence de la communauté de communes, oui, mais là après, aller sur des missions qui sont
celles de structures comme France Travail ou ailleurs, moi ça me gêne, ça me gêne. Et puis avec 10 000
euros, on verra puisqu'on sera évidemment destinateur de l'appel à projets extrêmement ambitieux qui
va être transmis à la direction régionale de France Travail, mais j'aimerais bien savoir comment cet ar-
gent sera vraiment dirigé vers les demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des directs. C'est
surtout ce qui est organisé et ce qui est demandé. »
22 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la candidature de la Communauté de communes Cœur de Loire à candidater à l'ap-
pel à projets de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de France Travail relatif à la
mobilité des demandeurs d'emploi pour 2026 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à la signature de l'ensemble des docu-
ments demandés dans le cadre de la réponse à cet appel à projets.
10 abstentions
Adopté à la majorité.
M. BONDEUX: « Je vous rappelle que tout à l'heure, on a délibéré sur la modification des statuts régie
mobilité et la seule modification concernait l'article 7 uniquement, tout le reste était identique à ce qui
avait été fait dans la mandature précédente, et comme il a été dit tout à l'heure et c'est ce qui est dans
les statuts, on va vous proposer de désigner les membres du conseil d'exploitation de la mobilité en
Cœur de Loire, conformément à la composition de la commission Aménagement. Le Président vous a
demandé en début de séance d’ajouter ce soir une nouvelle délibération pour augmenter de 20 à 25 les
membres de chaque commission et de les composer. Il faudrait donc pouvoir composer la commission
Aménagement et qu'elle soit complète pour connaître les membres du conseil d'exploitation de la régie
mobilité. On va donc passer la délibération sur là composition des commissions maintenant. »
Commissions permanentes - Rectification et composition
Rapporteur: M. COINTAT
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Commu- nautaire a par délibération du 7 mai dernier décidé de créer les commissions suivantes :
e Communication
° _ Optimisation des ressources (Finances, Ressources Humaines, Bâtiments, Informatique, mutualisa-
tion)
e Développement économique
+ Développement touristique (dont attractivité résidentielle)
° Aménagement du territoire (Mobilité, attractivité médicale, habitat, gens du voyage, Scot-AEC...)
+ Services à l’environnement (Prevention, collecte et traitement des déchets, Rivières, Spanc, Educa-
tion à l’environnement)
* Services à la population (Petite enfance, Chantier d'insertion, Réseau des piscines, réseau des mé-
diathèques, restauration collective, Ecole de musique, Centres sociaux...)
Ces commissions composées de 20 membres au maximum, dont le Président de la Communauté de
Communes membre de droit ont pour la plupart d’entre elles été composées lors du conseil.
Depuis, certains conseillers ont exprimé leur souhait d'intégrer certaines d’entre elles portant leur
nombre à plus de 20.
23 Aussi, je vous propose de limiter leur composition à 25, le Président de Cœur de Loire étant de plus
membre de droit (26 membres au total)
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de limiter la composition à 26 membres, Président inclus ;
- ARRETE la composition de chaque commission comme indiquée dans les tableaux ci-joints.
Adopté à l’unanimité.
M. COINTAT : « Je vais donc vous demander une interruption de séance pour constituer l'ensemble des
commissions. Ce n'est pas pour parler en dehors du micro et que vous n'entendiez pas, au contraire,
c'est pour permettre à tout le monde de se dire ce que c'est dit tout à l'heure sur la surreprésentation
et sur le nombre des membres des commissions. C'est le moment, si vous voulez, on les a en papier, vous
pouvez vous approcher, vous pouvez vous lever. En interrompant la séance, on va pouvoir discuter tous
et voir comment on peut essayer de constituer ces groupes de travail. N'hésitez pas à vous déplacer, à
venir discuter entre vous, avec moi, avec n'importe qui. Il n'y a pas de secret. »
Mme FOURNO : « C'est aujourd'hui qu'on peut intégrer nos conseillers municipaux, ou ça n'est encore
pas aujourd'hui ? »
M. COINTAT : « Alors, on a communiqué à ce sujet. »
Mme FOURNO : « Mais on n'a pas de secrétaire depuis trois semaines. »
M. COINTAT : « Non, mais je ne fais pas de reproche, mais ce que je viens de dire, c'est qu'on en a trop.
Mme FOURNO : « Ah d'accord. »
M. COINTAT: « Mais ça n'empêche que s'il n'y en a pas du tout de la commune, elle peut être
représentée. »
Interruption de séance de 20h00 à 20h48.
Départ de M. Xavier COLONEL. Pouvoir donné à Mme Christine GUIBLIN à 20h27.
M. COINTAT cite le nom de chaque membre inscrit pour chaque commission afin que chacun puisse
vérifier s’il n’y a pas d'erreur.
Aucune objection dans l'assemblée.
M. COINTAT: « Je voudrais vous dire personnellement que je suis très content du travail que nous avons
fait ce soir, parce qu'on a trouvé des consensus, et maintenant on a des commissions qui sont installées.
Elles sont réputées validées ce soir, et nous allons donc les installer petit à petit. »
Désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie des Mobilités en Cœur de Loire
Rapporteur : M. BONDEUX
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),
Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-1 et L.1231-1-1, R.3113-25, R3113-23 et sui-
vants, R.3113-3,
24 Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de com-
pétence Mobilité,
Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux sta-
tuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,
Vu les statuts de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire adoptés par le Conseil communautaire en date
du 6 février 2025,
S'agissant des régies à simple autonomie financière, l’article R.2221-3 du code général des collectivités
territoriales précise que « la régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité
du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu’un directeur ».
Concernant la composition du conseil d'exploitation, l’article R.2221-4 du CGCT dispose que :
« Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d’admi-
nistration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum.
S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts
fixent notamment :
1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;
2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisies ceux d'entre eux n’appartenant
pas au conseil municipal ;
3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du où des vice-
présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;
4° Leur mode de renouvellement ».
Il résulte de l’article R. 2221-5 du CGCT, appliqué au cas des établissement de coopération intercommu-
nale, que les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur propo-
sition de l'exécutif et qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
L'article R. 2221-6 du CGCT précise que les représentants de l’EPCI doivent détenir la majorité des sièges
du conseil d'exploitation.
Les articles R.2221-7 à R.2221-10 du CGCT détaillent les interdictions faites aux membres du conseil
d’exploitation, les modalités d'élection du président et vice-président du conseil d'exploitation et rap-
pellent que les fonctions de membres du conseil d'exploitation sont gratuites.
La composition du conseil d'exploitation est fixée par les statuts de la Régie des Mobilités en Cœur de
Loire. Les statuts de la régie sont joints à cette délibération.
Le conseil d'exploitation est composé des membres de la Commission Aménagement de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
CONSIDÉRANT que pour exploiter les services Mobilités, il a été décidé de créer une régie à simple auto-
nomie financière et qu’il convient de désigner les membres qui vont composer le conseil d'exploitation
conformément aux statuts de la régie ;
25 M. BOUJLILAT : « Sima mémoire est bonne, les statuts indiquaient un nombre de 17 personnes. »
M. COINTAT : « Oui, c’est ce qu'on a modifié dans la délibération, en fait, on le fait coller au nombre de
personnes de la commission Aménagement. »
M. BOUJLILAT : « C'est pour ça que ça aurait été bien qu'on ait les statuts, parce que c'est plus facile de
travailler avec. Qui aujourd'hui est président de la commission ? de la Régie ? parce qu’elle continue à
tourner ? Donc, qui est aujourd'hui président de la Régie ? »
M. BONDEUX: « Qui était Président ? »
M. BOUILILAT: « Non, qui l’est en ce moment ? »
M. BONDEUX: « c'est Gilbert, de mémoire. Dans la mandature précédente, c'était Gilbert. »
M. BOUILILAT : « Là, la régie tourne, le papillon, tout ça, tout tourne. Qui aujourd'hui est président de la
Régie ? »
M. BONDEUX: « Elle n'est pas installée. On doit le faire, là. »
M. COINTAT: « C'est comme aujourd'hui, Yves, préside l'Adeb, c'est la même chose. »
M. BONDEUX: « C'est toujours Gilbert, jusqu'à ce que ce conseil s'installe et nomme un président, un
vice-président, etc. »
M. BOUILILAT : « Donc, c'est lui qui signe tout, là, jusqu'à... »
M. BONDEUX : « Il n'y a pas de décision actuellement, il n'y a pas de signature. C'est ce que sont en train
de nous dire nos responsables. Mais effectivement, c'est Gilbert qui est toujours en titre jusqu’au pro-
chain conseil qui désignera là composition de ce nouveau conseil d'exploitation. Aujourd'hui, le service
tourne, mais il n'y a pas de besoin au-dessus, de décision ou autre à prendre aujourd'hui. Donc, c'est
pour ça qu'on va la créer ce soir, la commission va se réunir et puis après, ils désigneront le remplaçant
de Gilbert et le vice-président et autres. C'est comme, oui à l'Adeb, au tourisme aussi. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- _ DÉSIGNE les membres du conseil d'exploitation de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire sui-
vants, conformément à la composition de la commission Aménagement;
- _ DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, de prendre toute mesure d'exécution liée
à la mise en œuvre de la présente délibération et de signer tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité.
| Rectification d’une erreur matérielle dans la convention-cadre de l'Opération de Revitalisation du Ter-
ritoire (ORT) — Extension à Donzy, Neuvy-sur-Loire et Pouilly-sur-Loire
Rapporteur : M. BONNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
26 Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l’aménage-
ment et du numérique, dite Loi ELAN définissant les Opérations de revitalisation de territoire (ORT) ayant
pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser le parc
de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour
améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisa-
naux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et
les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement du-
rable»,
Vu la délibération en date du 03 juillet 2025 approuvant l'extension de l'ORT à Donzy, Neuvy-sur-Loire
et Pouilly-sur-Loire et autorisant la signature de la convention-cadre correspondante,
Considérant que la convention-cadre de l’ORT, signée par l’ensemble des parties prenantes (Commur-
nauté de communes de Cœur de Loire, communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy, Neuvy-sur-Loire,
Pouilly-sur-Loire et services de l’État), fixe dans son article 1er une durée d'application jusqu’au 31 dé-
cembre 2026,
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article 11 de ladite convention,
mentionnant à tort une échéance fixée à mars 2026, en contradiction avec l'article 1°.
Ilest nécessaire de rectifier cette erreur matérielle, sans incidence sur les modalités de la convention ou
les engagements des parties, afin d'éviter que cette incohérence crée une ambiguïté quant à la durée
réelle de la convention et d'assurer la sécurité juridique du dispositif.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la rectification de l’erreur matérielle figurant à l’article 11 de la convention-cadre de
l'ORT, en remplaçant la mention « jusqu’à mars 2026 » par « jusqu’au 31 décembre 2026 », en
cohérence avec l’article 1er ;
- PRECISE que cette correction ne modifie pas les autres stipulations de la convention ;
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette rectifica-
tion.
Adopté à l'unanimité.
| Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes au sein de la SEM Patrimoniale |
Rapporteur : M. COINTAT
La SEM Patrimoniale est une structure de gestion spécifique créée entre des actionnaires publics (Con-
seil Départemental, Conseil Régional, Communauté d'Agglomération de Nevers et Communautés de
Communes nivernaises) et des actionnaires privés (Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse
d'Epargne, Crédit Agricole, Bâti Franc, EDF et la CCI).
Son objet et de favoriser le développement économique local et le marché de l’immobilier d'entreprise
en réalisant les opérations suivantes :
-__ L’acquisition d'immeubles et leur rénovation, ceux-ci étant à usage industriel, artisanal, tertiaire et destinés à la location ou à la vente ;
27 - L’acquisition de terrains et la réalisation de bâtiments à usage industriel, artisanal, tertiaire et
destinés à la location ou à la vente.
Par délibération du 11 juillet 2007, la Communauté de Communes a adhéré à la SEM Patrimoniale. ||
convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Cœur de
Loire.
Il est procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble des
membres du Conseil Communautaire.
Est candidat :
- M. Yannis BONNET
Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 7
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour M. BONNET : 50
Abstention : O
Contre : 0
M. Yannis BONNET ayant obtenu la majorité absolue, est désigné comme représentant(e) de la Commur-
nauté de Communes Cœur de Loire à la SEM Patrimoniale.
Désignation d’un représentant au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cosne
sur Loire
Rapporteur : M. BONNET
À la suite des élections municipales et communautaires, il convient de renouveler les membres siégeant
au titre des collectivités territoriales dans les conseils de surveillance des établissements publics de
santé.
Le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire est un établissement public de santé de ressort commu-
nal dont le conseil de surveillance est composé de 9 membres. Les dispositions réglementaires (article
R6143-2 du code de santé publique), prévoient que siège au sein de cette instance, un représentant d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'éta-
blissement est membre.
L'article R6143-13 du CSP stipule que tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an
d'assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire.
il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Cœur
de Loire.
Il est procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble des
membres du Conseil Communautaire.
Est candidat :
- _ M.Sylvain COINTAT
28 Résultats :
Nombre de conseillers : 53
Présents : 43
Pouvoirs : 7
Votants : 50
Exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour M. COINTAT : 50
Abstention : 0
Contre : O
M. Sylvain COINTAT ayant obtenu la majorité absolue, est désigné comme représentant de la Commur-
nauté de Communes Cœur de Loire au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cosne sur
Loire.
Demandes de subventions pour le suivi de la qualité des eaux brutes des captages d’eau potable au-
près de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Rapporteur: M. KNOPP
La dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines par les intrants agricoles génère de
vives inquiétudes, en particulier pour les gestionnaires d’eau potable, premiers acteurs impactés par
cette problématique.
Face à ce constat, les Contrats Territoriaux Vrille-Nohain-Mazou d'une part, et des Nièvres et du Riot
d'autre part, ont élaboré une animation mutualisée visant à réduire les pollutions diffuses à l’échelle des
Aires d’Alimentation de Captages (AAC) prioritaires. L’une des actions phares de cette animation
consiste à suivre la qualité des eaux brutes de trois captages d’eau potable prioritaires. L'objectif est d'approfondir les connaissances sur les molécules, les périodes de vulnérabilité et les pratiques agricoles les plus problématiques.
Un suivi sur deux ans est préconisé pour garantir la fiabilité des résultats. Le premier cycle annuel a
débuté en juillet 2025 et s’achèvera en juin 2026. Le second cycle s’étendra ainsi de juillet 2026 à juin
2027. La fréquence et les périodes de prélèvement seront rigoureusement adaptées aux besoins et aux
enjeux spécifiques de chaque captage.
Les prélèvements et les analyses sont confiés au laboratoire CARSO, tandis que l'interprétation des
données est assurée par la médiatrice eau et agriculture en charge de l'animation agricole.
Le plan de financement prévisionnel pour la période 2026-2027 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Agence de l’eau Loire- 10 500 €
.. Bretagne (50%) Suivi 21 000 €
Gestionnaires d’eau 10 500 €
potables (50%)
TOTAL 21 000 € | TOTAL 21 000 €
*la demande de subvention sera déposée par la Communauté de Communes Cœur de Loire dans le
cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
29 - SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;
- AUTORISE le Président à signer les pièces administratives afférent.
Adopté à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES :
Journée de visite des services :
M. COINTAT: « Nous allons, à vos agendas, organiser une journée de visite des services. Alors quand je
dis une journée de visite des services, on vous propose le 24 juin, on prendra un certain nombre de
véhicules, on vous proposera un programme pour visiter certains sites de Cœur de Loire. On ne les
visitera pas tous, ce n'est pas possible dans la journée, mais au moins on ira sur toutes les communes
qui ont des sites de Cœur de Loire.
Et ceux aussi où on peut dire qu'il n'y a pas de contraintes particulières, vous comprendrez que je ne
vous proposerai pas ce jour-là de visiter l'unité de production culinaire. C'est un accès compliqué, il faut
des normes d'hygiène particulières, et donc là on invitera plus particulièrement la commission, ceux qui
le souhaitent, à les visiter évidemment. Dans un premier temps, on ne va pas proposer à tout le conseil
communautaire, c'est un peu compliqué, mais évidemment il y aura les médiathèques, les piscines, le
siège de Cosne et l'entité de Donzy. Enfin voilà, on vous donnera le détail, on vous donnera aussi le
déroulé approximatif, comme ça si vous voulez nous rejoindre à un moment et que vous n'êtes pas
disponible au début ou à la fin, ce sera possible. Ça va être intéressant, et puis c'est aussi le moment
d'aller rencontrer les agents. Donc le 24 juin. »
Transmission de coordonnées au Conseil départemental :
M. COINTAT : « Le président du conseil départemental nous a demandé la transmission des coordonnées,
téléphone et mail des conseillers communautaires. Donc je dois vous demander si tout le monde est
d'accord, ou sinon on supprimera des coordonnées, on transmettra que les noms, les noms sont déjà
publics, ils sont connus, il n'y à que les coordonnées qui ne le sont pas. »
Aucune objection dans l'assemblée.
Manifestations :
M. COINTAT : « Simplement pour vous dire qu'à titre de maire, vous êtes tous invités samedi à la grande
journée de lutte contre la mucoviscidose à Tracy, mais il y a bien d'autres fêtes, doncil faudra se partager
comme toujours.
Voilà j'en ai terminé, si certains veulent prendre la parole pour ça, annoncer une fête, annoncer quelque
chose ou un tout autre sujet maintenant, c'est possible. Je vous écoute. »
M. BONDEUX : « Éric CASTILLE a posé une question au tout début, donc il faut une réponse à juste titre.
Donc pour information, même si elle n'était pas complète, mais il y avait déjà 17 membres, et je crois
qu'on finit à 20, on a réuni la commission optimisation des ressources pour son installation, c'était mardi
dernier à l'hôtel des entreprises. Et donc le compte rendu est en train de se finir et les membres de la
commission le recevront. Je vous rappelle que dans cette commission, il y a la mutualisation, les
bâtiments, l'informatique, les finances, la commande publique et les ressources humaines. Et donc dans
la partie finances et commandes publiques, dans le compte rendu, il y aura noté ce que j'ai proposé à la
commission et que les membres présents ont accepté. || sera proposé de travailler sur le pacte financier
et fiscal dès le début du mandat et dans ce fameux pacte financier et fiscal, il y a les fameuses attributions
30 de compensation dedans. Donc, dès le début du mandat, nous allons retravailler sur le contenu de ce
pacte financier et fiscal pour pouvoir vous le proposer, je l'espère, en fin d'année, avant le vote du budget et pouvoir inclure les décisions qui seront prises dans le budget 2027 si on arrive à des accords et à trouver un juste compromis et un consensus sur ce pacte financier et fiscal. Voilà Eric, je ne te donne pas
une réponse précise, mais je te dis, les premiers travaux de la commission, ce ne sera pas ici, c'est en
commission qu'on va travailler et après on proposera, bien sûr, ici les travaux de la commission au vote. »
M. BOUILILAT : « Oui, sur les commissions, puisque tout le monde ne peut pas assister à toutes les
commissions pour les raisons qui ont été expliquées tout à l'heure, est-ce que les comptes rendus des
commissions peuvent être envoyés à tout le monde, à tous les conseillers communautaires ? »
M. COINTAT : « Alors, il y a un accès réservé sur le site, vous avez tous accès, vous pouvez aller chercher
tous les comptes rendus de commission, on le réexpliquera et on enverra une notice. Mais c'est en libre
accès, alors pas au publie, mais vous avez un accès d'élu qui vous donne libre accès aux compte rendus. »
M. BONNET: « Oui, ça n'est pas tant une demande d'intervention, et peut-être que vous aviez
l'information, mais je préfère la redonner, sans doute vous avez des questions sur l'avancée du chantier du nouvel hôpital et il y a une réunion publique ouverte à toutes et tous à la salle du Belvédère au Palais de Loire jeudi prochain, jeudi 4 juin 18h30, en présence du maître d'œuvre et aussi de la maîtrise d'ouvrage du Groupe hospitalier territoire de la direction de l'hôpital, il n'y aura pas l'ARS, mais en tout cas, voilà une réunion publique sur le sujet de l'avancée du chantier de l'hôpital. »
Fin de séance à 21h07.
M. Sylvain COINTAT, Mme Françoise ROUSSEL
Secrétaire de séance
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