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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV 03 juillet 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV 03 juillet 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, PROCES-VERBAL

Cœur CONSEIL COMMUNAUTAIRE de Loi

Sd ÈOMe DU 03 JUILLET 2025

es

Lieu : Salle polyvalente de Neuvy sur Loire

Approbation du PV de la séance du 15 mai 2025

POLE DIRECTION

ADMINISTRATION GENERALE

1/ Modification de la composition du Bureau communautaire

2/ Renonciation d’un bien sans maître sur la commune de Pouilly-sur-Loire dans le domaine

de la Communauté de Communes Cœur de Loire

3/ Rapport d'activités 2024 - Approbation

POLE RESSOURCES

JURIDIQUE

4/ information du Président sur les décisions prises par délégation

5/ Projet de construction d’un pôle viande — Concours de maîtrise d'œuvre

FINANCES

6/ Attribution du montant des Attributions de Compensation suite au transfert de la

compétence mobilité

7/ Pacte Financier et Fiscal - Adoption

8/ Exercice 2025 - Décision modificative n° 1

RESSOURCES HUMAINES

9/ Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

POLE SERVICES A LA POPULATION

RESEAU DES PISICNES

10/ Piscine de Donzy - Réactualisation du POSS et du règlement intérieur

11/ Piscine de Cosne - Réactualisation du règlement intérieur

UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE

12/ Portage de repas à domicile - Convention avec la Communauté de Communes des

Bertranges

POLE SERVICES A L'ENVIRONNEMENT

SPANC

13/ Modification des tarifs SPANC

PREVENTION COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

14/ Vente de composteursPOLE ATIRACTIVITE

SANTE

15/ Délibération sur la compétence Attractivité médicale

HABITAT

16/ Demande de financement à la Région pour les missions information et conseil en énergie

dans le cadre du Pacte Espace Conseil France Rénov’

17/ Renouvellement convention Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l'Energie (FNAME)

MOBILITE

18/ Adoption du règlement intérieur du service de transport urbain de personnes

19/ Adoption du statut de partenaire associé au contrat opérationnel de mobilité de

l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien

REVITALISATION CENTRES BOURGS

20/ Signature de la convention chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire

{ORT) - Extension à Donzy, Neuvy-sur-Loire et Pouilly sur Loire

QUESTIONS DIVERSES

Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-

France LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD - M.

Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. Alexandre

BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL - Mme Martine LEROY -

Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU

- M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise

PILLARD - Mme Corinne SERRE - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie

LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne

VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER

Membres absents excusés : M. André BUISSON - Mme Martine BOREL - M. Alexandre BOUCHER-

BAUDARD - M. Hicham BOUILILAT - M. Michel RENAUD - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - Mme Muriel

BUISSON - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nadège

COQUILLAT - M. Jean-Marc BAUCINO

Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :

Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN

M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT

Membres ayant donné pouvoir : Mme Annie MILLARD à Mme Martine LEROY

M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX

M. Pascal KNOPP à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT

M. Patrick RAPEAU à M. Raymond LE VAN

Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL

formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54.

Le quorum est atteint : 35 élus sont présents.

Ouverture de la séance à 19h03

Secrétaire de séance : M. Frédéric CASSERAM. COINTAT fait observer une minute de silence en mémoire de M. Daniel GILLONNIER.

M. COINTAT : « Toujours avant de démarrer le conseil, je vais maintenant féliciter nos nouveaux col-

lègues Maires, Gilbert, nouveau Maire de Cosne, donc félicitations Gilbert. Et puis également, même s'il

n'est pas là, féliciter le nouveau Maire d’Annay, Jan BOGERMAN, qui est ce soir représenté par sa pre-

mière adjointe, nous sommes contents d'accueillir Marie-Yvonne THEBAULT. Voilà pour les préambules,

nous accueillerons au prochain Conseil Communautaire, également un nouveau conseiller communau-

taire de Cosne qui sera Jean-Pierre MARASI et nous l’accueillerons au prochain Conseil Communautaire.

Je vais vous demander si vous avez bien reçu et si vous approuvez le PV de la séance du 15 mai dernier,

si vous souhaitez l'amender, apporter une correction. Je ne pense pas, je vous remercie, »

Le PV de la séance du 15 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

M. COINTAT : « Nous allons démarrer l'ordre du jour avec l'administration générale et la modification

de la composition du Bureau Communautaire. »

Modification de la composition du Bureau communautaire

Rapporteur : M. COINTAT

Vu l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est

composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres

membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il

puisse excéder quinze vice-présidents.

Pour mémoire, le nombre de Vice-Président a été fixé à 10 par délibération du 16 juillet 2020.

Le décès de Daniel GILLONNIER, 1° Vice-Président, a notamment pour conséquence la vacance d'un

siège de Vice-Président. Cette situation doit donner lieu à une décision du Conseil Communautaire

concernant le poste en question.

Le Code électoral prévoit 3 possibilités distinctes :

1. L'organe délibérant peut décider de remplacer le Vice-Président en procédant à une nouvelle élection

en décidant que le/la nouveau/nouvelle Vice-Président(e) occupera le même rang que l'élu précédent.

Pour cela, il doit y avoir une mention express dans la délibération ;

2. L’organe délibérant peut décider de remplacer le Vice-Président en procédant à une nouvelle élection

en décidant que le/la nouveau/nouvelle Vice-Président{e) prendra automatiquement place à la suite des

Vice-Présidents élus déjà en poste ;

3. L'organe délibérant peut également décider de supprimer le poste en modifiant la composition du

Bureau Communautaire par la diminution du nombre de Vice-Présidents. Dans ce cas, les Vice-Présidents

suivant l'élu remontent automatiquement d'un rang.

Compte tenu de la proximité du prochain renouvellement global des conseils municipaux et

communautaires, le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du

Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :- REVOIT la composition du Bureau Communautaire en réduisant le nombre de VP de 10 à 9.

L'ordre des VP est alors le suivant :

1° VP Patrick BONDEUX

2°Te VP Pauline PABIOT

3ème \/p Marie-France LURIER

aime VP Danielle ROY

5ème V/p [Yves RAVET

6ème VP Pascal KNOPP

(7Ë"eVP | Gilbert LIENHARD

gème VPp Michel VENEAU

gène VP Pascal FASSIER

M. COINTAT : « Sans lire aucun rapport, je vais vous exposer ce que j'ai pu présenter au Bureau, c'est-à-

dire qu'avec le décès de Daniel, je vais vous proposer que notre Bureau Communautaire ne soit plus

composé de 10 vice-présidents mais de 9 vice-présidents jusqu'à la fin du mandat, ainsi de ne pas le

remplacer, sachant que j'assumerais les fonctions qu'il occupait au niveau des Ressources Humaines.

Cela fera mécaniquement remonter tous les vice-présidents d'un rang, Patrick BONDEUX qui deviendra

premier vice-président, ainsi de suite. Nous aurons, si vous en êtes d'accord, jusqu'à la fin du mandat, 9

vice-présidents au lieu de 10. Est-ce que cela appelle des questions ? »

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. BOURGEOIS à 19h08

| Rapport d'activités 2024 — Approbation

Rapporteur : Mme PABIOT

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président de

l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au

maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport fait

l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Aussi, tous les conseillers ont été destinataires d’un document retraçant les actions menées au cours de

l'année 2024.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de ce rapport.

M. COINTAT : « Nous prenons acte que le rapport a bien été présenté, vous l'avez. Il est riche, intéressant,

donc merci Pauline et merci à toute l'équipe de la Communication juste derrière vous, pas tout à fait au

complet, mais presque. »

Adopté à l'unanimité.Renonciation d’un bien sans maître sur la commune de Pouilly-sur-Loire dans le domaine de la

Communauté de Communes Cœur de Loire

Rapporteur: M. COINTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code Civil et notamment l’article 713 ;

Vu l’article 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « sont

considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté » ;

Considérant que la parcelle cadastrée AB n°278 — 6 rue de la Place - 58150 Pouilly-sur-Loire, appartenant

à Monsieur BRUNET Jean, décédé le 19.09.1982, entre dans le champ d'application de cet article ;

Considérant que la parcelle cadastrée AB n°617 — 4 passage du Verger — 58150 Pouilly-sur-Loire,

appartenant à Monsieur AUTUN Hippolyte, décédé le 01.05.1990, entre dans le champ d'application de

cet article ;

Ces biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (article 713

du Code Civil}. Le Conseil Municipal doit prendre une délibération autorisant l’incorporation des biens

dans le domaine public de la commune. Mais la commune peut également renoncer à exercer ses droits

au profit de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Le bien sans maitre est alors réputé appartenir

à l'EPCI. Si à son tour l'EPCI à fiscalité renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein

droit à l'Etat.

Par délibération en date du 30 janvier 2025, la commune de Pouilly-sur-Loire a renoncé à exercer ses

droits sur ces parcelles. Les parcelles sont en conséquence réputée appartenir à là Communauté de

Communes Cœur de Loire. Celle-ci doit donc à présent décider si elle exerce ses droits sur les parcelles

AB n°278 et AB n°617 ou si elle renonce à les incorporer dans le domaine de la Communauté de

Communes.

La parcelle AB n°278 — 6 rue de la Place - 58150 Pouilly-sur-Loire, d’une contenance de 94m?, comporte

un immeuble en état d'abandon, appartenant à Monsieur BRUNET Jean, décédé le 19.09.1982 ;

La parcelle cadastrée AB n°617 — 4 passage du Verger — 58150 Pouilly-sur-Loire, d'une contenance de

81m?, comporte un immeuble en état d'abandon, qui menace de s'effondrer, appartenant à Monsieur

AUTUN Hippolyte, décédé le 01.05.1990 ;

Compte-tenu de l’état d'abandon depuis plusieurs années de ces deux immeubles, le Président de la

Communauté de Communes Cœur de Loire propose aux conseillers communautaires de renoncer à leur

incorporation dans son domaine.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- RENONCE à l'incorporation des parcelles cadastrées AB n°278 et AB n°617, situés sur la

commune de Pouilly-sur-Loire dans le domaine de la Communauté de Communes Cœur de Loire.

M. COINTAT : « En fait, c'est la première fois du mandat que nous sommes amenés à prendre cette

décision. À Pouilly, il existe un bien au centre-ville qui appartenait à quelqu'un qui est décédé en 1982

5et qui est déclaré maintenant sans maître, c'est à dire une personne qui n'avait pas de descendance.

Donc, naturellement, ce bien peut rentrer dans le domaine communal, la commune ayant délibéré

contre, naturellement, derrière, ça peut rentrer dans le patrimoine de la Communauté de Communes.

Donc, je vais vous proposer que ça ne rentre pas dans notre patrimoine puisque c'est une maison de

centre-ville en ruine. Est-ce que vous avez des questions ? Vous avez bien sûr toute la délibération com-

plète, le lieu, les cadastres, etc. »

M. LE VAN : « Le bien, si le bien est en péril, qu'est-ce que vous allez faire ? »

M. COINTAT : « Alors, le bien est déjà en péril et en fait, nous, en refusant qu'il rentre dans notre patri-

moine, c'est l'État qui en devient propriétaire. »

M. LE VAN : « Oui, mais qui assume le péril ? »

M. COINTAT : « Ce sera l'État. C'est l'État qui en sera propriétaire. »

M. LE VAN : « Ça veut dire qu'on peut reproduire ça dans nos communes ? »

M. COINTAT : « Oui. Alors, pour ça, Raymond, tu sais que les gens de la DDT, tu les connais, je ne vais

pas les nommer ce soir, mais on a des gens très qualifiés à la DDT pour nous accompagner sur ces sujets.

Est-ce que vous avez des questions ? »

Adopté à l'unanimité.

| Information du Président sur les décisions prises par délégation

Rapporteur : M. COINTAT

- Délégations du Conseil Communautaire au Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-

10,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- _ PREND ACTE des décisions prises par délégation, conformément aux tableaux joints à la pré-

sente délibération.

Adopté à l'unanimité.

| Projet de construction d’un pôle viande - Concours de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : M. BONDEUX

Par délibération en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de construction

d’un abattoir.

Dans le cadre du lancement de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre avec remise de prestations

d’un niveau avant-projet sommaire, il convient de fixer le nombre de candidats admis à concourir. Selon

l'article R2162-16 du code de la commande publique, le nombre de candidats invités à participer au

6concours doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle. Il vous est proposé de fixer ce nombre

à 3 maximum.

Il convient également de déterminer le montant de la prime à verser à ces candidats qui auront remis

des prestations conformes au règlement de concours et de prévoir les indemnités des membres du jury

(hors collège des élus, membres de la CAO).

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- FIXE le nombre de participants à 3 maximum,

- FIXE le montant de la prime à 24 000 € HT à verser aux participants,

- PREVOIT la prise en charge des vacations (400 £/ réunion du jury) et les frais de déplacement

des membres du jury, sur présentation de justificatifs (hors collège des élus, membres de la CAO).

M. COINTAT : « Je me permets, c'est pour ça que ça ne vous interroge pas, parce que c'est une procédure

habituelle de jury de concours. On est obligé de financer les cabinets d'architectes pour concourir. C'est

classique, ça s’est fait pour la crèche, ça se fait pour tous les gros projets. »

Adopté à l’unanimité.

Attribution du montant des Attributions de Compensation suite au transfert de la compétence mobilité

Rapporteur : M. BONDEUX

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 24 janvier, 18 avril et 27 juin 2017 approuvant le

montant des attributions de compensation fiscales ;

Vu les délibérations des 27 juin 2017, 1: décembre 2017 et 11 décembre 2018 portant rejet ou transfert

de compétences ;

Vu les rapports de la CLECT approuvés par les communes membres de la communauté et concernés par

les transferts de compétences ;

Vu la délibération du 21 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation suite aux

transferts de compétences ;

Vu la délibération du 16 avril 2019 fixant la répartition des attributions de compensation en

fonctionnement et investissement ;

Vu la délibération du 23 septembre 2021 fixant la répartition des attributions de compensation en

fonctionnement et investissement à la suite des transferts de 3 compétences ;

7Vu la délibération du 16 décembre 2021 actant le rapport quinquennal des attributions de

compensation ;

En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse ou

perçoit une attribution de compensation à ses communes membres. Celle-ci ne peut être indexée. Les

attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de produits fiscaux dans le cadre de la

fiscalité professionnelle unique.

Les attributions de compensation se décomposent en deux éléments :

- _ Une partie fiscale, d’où l’appeliation « Attribution de Compensation fiscale » qui correspond aux

ressources fiscales entre les communes membres et la communauté de communes. Cette partie

est figée.

- Une partie « charges » qui correspond au coût net des charges transférées. Ce montant peut

évoluer en fonction des transferts de compétences.

Les Attributions de Compensation fiscales ont déjà été adoptées par le Conseil Communautaire en 2017,

2019 et 2021. Il s'agit aujourd’hui d'adopter le montant des Attributions de Compensations lié aux choix

de transfert de la compétence ‘mobilité’ actés en mars 2021 (Délibération n° 2021/30 — 03/03).

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées s’est réunie courant 2024 et a procédé à

l'examen du coût net du transfert.

Le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a été adopté à l’unanimité le

mardi 17 décembre 2024.

Évaluation du transfert de la compétence Mobilité

Coût de fonctionnement annualisé 186 749,67 €

Coût d'investissement annualisé 32 189,38 €

Ces rapports ont ensuite été transmis aux communes membres afin qu’ils soient soumis au vote des

Conseils Municipaux.

Ces rapports ont été adoptés à la majorité qualifiée par les conseils municipaux, il appartient aujourd’hui

au Conseil Communautaire d'arrêter le montant des Attributions de Compensation suite au transfert de

compétence ‘Mobilité’.

Les tableaux joints en annexe présentent le montant des Attributions de Compensation en

Fonctionnement et Investissement pour 2025 et 2026.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et de la commission des Finances et après en avoir délibéré :

- ARRETE le montant des Attributions de Compensation de 2025 en Investissement et en Fonc-

tionnement comme mentionné dans le tableau ci-joint (Transfert au 01/07/2025).

m) AC Investissement pour 149 099,30 €

æ> AC Fonctionnement pour 3 935 358,20 €- ARRETE le montant des Attributions de Compensation de 2026 en Investissement et en Fonc-

tionnement comme mentionné dans le tableau ci-joint.

mm AC Investissement pour 133 005,00 €

ms AC Fonctionnement pour 3 841 983,00 €

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. BONDEUX : « Donc ce soir, ce qu'on vous propose, c'est d'arrêter le nouveau montant des attribu-

tions de compensation 2025. Mais là, c'est le global de la Communauté de Communes, donc le chiffre

exact en investissement, il sera pour 2025 de 149 099 euros qui comprend dedans 50 % des 32 000 euros

dont je vous ai parlé tout à l'heure. Pourquoi ? Parce que la compétence est transférée effectivement au 1er juillet 2025, donc on prend la moitié de l'année pour 2025 et donc je vous avais annoncé en

fonctionnement 189 000 euros. Donc, on rajoutera la moitié à nos attributions de compensation 2025

de fonctionnement, ce qui fait que le nouveau montant de ces attributions de compensation est de 3

935 358 €. Et pour l'impact, il n'y a qu'une seule commune qui est impactée par ce transfert de compé-

tences et par l'évolution de ces attributions de compensation. C'est bien sûr la ville de Cosne-Cours-sur- Loire. Y a-t-il des questions ? »

Intervention inaudible sans micro

M. BONDEUX : « Ah c'est 186 000 euros ! le me suis trompé, j'ai gardé la présentation. Exact, merci

beaucoup Marie-France. Donc ce n'est pas 189 000 euros, c'est 186 749 euros. Par contre, le chiffre des

attributions de compensation global est bon. Donc ce qu'il vous est demandé ce soir, c'est d'arrêter le montant. Pour 2025, je viens de vous les donner et pour 2026, cette fois, on prendra 100 % de la mobi- lité. Donc nos attributions de compensation 2026 passeront en investissement à 133 005 euros et en fonctionnement à 3 841 983 euros. Et en 2026 comme en 2025, la seule commune impactée par ce changement, c'est la ville de Cosne-Cours-sur-Loire. Il y a des questions ? »

Adopté à la majorité.

1 vote contre : Mme Danielle ROY

Pacte Financier et Fiscal - Adoption . |

Rapporteur : M. BONDEUX

Le Vice-Président en charge des finances rappelle à l'assemblée que l'instauration d’un Pacte Financier

et Fiscal ‘PFF’ est une obligation pour les intercommunalités qui ont signés un contrat de ville

(Délibération n° 2019/17 - 12/04 pour approuver les engagements à l’horizon de 2022, et Délibération

n° 2024/04 - 07/05 pour autoriser le Président à signer le contrat de ville engagement quartier 2030).

Le pacte financier et fiscal vise à organiser les relations financières et fiscales entre l’intercommunalité et ses communes membres, et en définit les grandes orientations.

Cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation du territoire (communes membres

et communauté de communes) et de l’ensemble consolidé, ainsi que l'analyse des relations financières.

Dans ce cadre, en 2024, la communauté de communes Cœur De Loire a confié à un cabinet d'étude la

réalisation d’une analyse financière et fiscale du bloc intercommunal et l'élaboration d’un pacte financier

et fiscal.

Cette étude comportait 3 phases :" Une phase initiale de diagnostics financier : Communes, EPCI et consolidé,

” Une phase d'audit des attributions de compensation,

"Une phase consacrée aux leviers d'actions et à l'élaboration d’un pacte financier et fiscal.

Chaque phase a fait l'objet d’une présentation par le cabinet d'étude à l’ensemble des conseillers

communautaires et des actions ont été définies.

Le pacte financier et fiscal propose 4 leviers :

= Les attributions de compensation : Un montant des attributions de compensation sans revalori-

sation et une possibilité d'actualisation des attributions de compensation à chaque début de

mandat

" Le FPIC ‘Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : Dispositif de

droit commun (Répartition du montant du FPIC du bloc intercommunal entre l’EPCI et les com-

munes en prenant compte le coefficient d'intégration fiscale (CIF)

" Le fonds de concours : Un fonds de concours octroyé par la communauté de communes pourra

être versé aux communes pour les soutenir dans les investissements conduisant à des économies

d'énergie pour les bâtiments publics. L’enveloppe annuelle sera fixée lors de la préparation bud-

gétaire et, un règlement de fonds de concours sera mis en place pour l'attribution des aides.

“ Le contrat du Département : La communauté de commune a signé un contrat cadre de partena-

riat avec le Département. Celui-ci apporte un soutien financier aux projets communaux et com-

munautaires.

Le projet de pacte financier et fiscal est joint à la présente délibération.

Il est précisé que la présentation a été réalisée en 2024 et ne prend pas en compte les attributions de

compensation pour le transfert de la compétence mobilité.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et de la commission des Finances et après en avoir délibéré :

-__ ADOPTE le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération,

-_ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibé-

ration.

M. BONDEUX: « Ce qu'on vous propose ce soir, donc le Pacte Financier, on est un petit peu hors-jeu

parce que normalement il aurait dû être voté dès le début du mandat. Mais bon, le début du mandat

avait été un peu spécifique avec tout ce qu'on a connu. Nous avions fait l'étude en 2024 et ce qu'on vous

propose, c'est de ne pas attendre la prochaine mandature mais que les prochains élus qui arrivent aient

au moins un Pacte Financier existant et que dès le début de leur prochain mandat ils puissent repartir

de ce Pacte et le retravailler s'i y a besoin mais dès le début, ils ne partiront pas d'une feuille blanche.

Donc ce qu'on vous propose c'est pour les attributions de compensation, c'est de garder le montant

actuel sans revalorisation. Au niveau du FPIC, le fonds de péréquation des ressources intercommunales

et communales de garder le dispositif de droit commun. C'est à dire une répartition entre le bloc

intercommunal, entre l'EPCI et les communes. En prenant en compte ce qu'on appelle le fameux

coefficient d'intégration fiscale, de créer ce qui n'existait pas aujourd'hui un fonds de concours. Donc un

fonds de concours serait octroyé par la Communauté de Communes qui pourra être versé aux communes

pour les soutenir dans des investissements conduisant à des économies d'énergie pour des bâtiments

publics. L'enveloppe annuelle sera fixée en préparation budgétaire lors du DOB et du vote du budget et

en même temps on créera un règlement de ce fonds de concours afin d'expliquer comment on attribuera

10les aides. Il y aura une somme de définie au budget et puis derrière cette somme il y aura un règlement

qui expliquera comment on attribue ces aides. Et enfin, d'intégrer le Contrat Cadre à ce Pacte Financier

et Fiscal qui existe pour cette mandature. Et puis après on verra, les prochains élus verront si ce Contrat

Cadre existe toujours ou pas. Je n'ai pas plus à dire, je pense qu'on en a assez parlé depuis un an et demi.

Donc ce qu'on vous demande aujourd'hui, ce qu'on vous propose, c'est d'adopter ce PFF tel que je vous

l'ai décrit et puis d'autoriser bien sûr le Président à l'exécution de ce PFF, la mise en place de l'exécution. Est-ce que vous avez des questions ? »

Adopté à la majorité.

3 abstentions : Mme Danielle ROY, Mme Jocelyne VERNAUX et M. Jacky SCHOLLER

Exercice 2025 - Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. BONDEUX

Cette décision modificative porte sur le budget Général, le budget Assainissement Collectif, le Budget

Mobilité, le budget Prévention Collecte et Traitement des Déchets, et le budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI)

BUDGET GÉNÉRAL

Elle consiste à régulariser des inscriptions budgétaires en Fonctionnement et en Investissement.

” Inscriptions budgétaires en Fonctionnement :

En recettes :

Régulariser les inscriptions pour la reprise de l’excédent de fonctionnement de 2024 suite au

pointage du compte de gestion (- 790,96 €),

Augmenter les crédits budgétaires pour la DGF - Dotation intercommunalité (+ 58 992,00 €) et

diminuer les inscriptions pour la DGF - Dotation de compensation (- 27 312,00 €),

En dépenses :

Pour l'acquisition du nouveau site internet, basculer des crédits ouverts en fonctionnement en

investissement pour le déploiement du site (- 12 500,00 €) et compléter les inscriptions pour les

frais de maintenance (+ 700,00 €) et d'hébergement (+ 380,00 €),

Constater une nouvelle cotisation pour adhérer à l'association des communes forestières de la

Nièvre (161,00 €),

Compléter les inscriptions pour un besoin de MNS à la Piscine de Cosne et Donzy pour la période

estivale (+ 11 700, 00 €},

Ajuster les inscriptions pour l'assurance dommage ouvrage de la crèche (+ 10 173,04 €),

En dépenses et recettes :

Prévoir des crédits pour l'annulation d’un titre émis en 2024 et la refacturation suite à une erreur

de tiers (3 130,00 €).

= Inscriptions budgétaires en Investissement :

En dépenses et recettes :

Régulariser des imputations comptables pour un prêt (Réhabilitation du Centre Social) contracté

en 2015 par la CC En Donziais (4 062,00 €),

Corriger une imputation comptable pour un mandat de 2024 pour les travaux d'évolution de la

Tour de Pouilly Fumé (1 300,00 €).

11En dépenses :

Transfert de crédits entre section pour l'acquisition du nouveau site internet (+ 11 830,00 €),

Prévoir des crédits pour le changement d’une vanne à la piscine de Donzy (+2 190 €),

Transférer des crédits entre imputations comptables pour le projet foncier abattoir (1 825,00 €),

Compléter les inscriptions budgétaires pour les jeux d'eau à la piscine de Cosne (+ 6 416,00 €},

Le virement de la section de fonctionnement (Dépense de fonctionnement) vers la section

d'investissement (Recette d'investissement) est augmenté de 20 436,00 €.

Le tableau des APCP est joint à la délibération ainsi que le tableau des cotisations.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Il s’agit de transférer des crédits entre chapitres budgétaires pour la redevance modernisation des

réseaux qui s'enregistre au compte 63713 à compter de 2025.

BUDGET MOBILITÉ

Afin de constater la reprise des subventions, il est essentiel de prévoir des crédits pour amortir les

attributions de compensations d'investissement.

BUDGET PRÉVENTION, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS

Cette décision modificative concerne la section d'investissement.

Ils’agit de transférer des crédits entre imputations comptables pour les travaux de la déchèterie. En effet,

une étude de rentabilité pour l'installation d’ombrières sur le parking de la déchèterie va être réalisée.

Elle complète également les crédits inscrits pour l'acquisition d’une benne à ordures ménagères (26

tonnes au lieu de 19 tonnes). De plus, cet investissement ne sera plus géré en APCP mais en dépenses

récurrentes.

BUDGET GÉMAPI

En matière d'investissement, il s'agit de rectifier la manière dont les investissements sont gérés. Les

travaux ne seront plus gérés en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP) mais en

dépenses récurrentes.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et de la commission des Finances et après en avoir délibéré :

- ADOPTE cette Décision Modificative dont les tableaux sont joints à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

| Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) | |

12Rapporteur : M. COINTAT

Suite à la fusion des 3 collectivités (Communauté de Communes Loire et Nohain, En Donziais et Loire et

Vignobles), il convenait de délibérer à nouveau sur les Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS). Cependant, aucune délibération explicite n’a été prise à ce sujet depuis la fusion,

ni lors de l'instauration du RIFSEEP.

Ce sujet a été évoqué lors de l’instauration du dernier règlement intérieur des services en vigueur depuis

le 1° janvier 2025 (notamment article 31).

Le CST avait donc été sollicité lors de sa séance du 28 novembre 2024.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,

sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur,

les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant des

grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'IHTS.

l'est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois par agent.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS sont les suivants : tous les agents

des grades de catégorie B et C, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public. Les

agents de la filière médico-sociale, quelle que soit leur catégorie, peuvent bénéficier des IHTS (base

juridique d’attribution de la Fonction Publique Hospitalière, avec un maximum de 20 heures par mois).

Conformément au règlement intérieur des services, et notamment son article 31 : « Sont considérées

comme heures supplémentaires les heures effectuées en-dehors des horaires habituels définis pour

chaque agent. Pour certains agents, le planning de travail hebdomadaire inclut le travail du samedi, du

dimanche, voire de nuit. Elles doivent rester exceptionnelles et ne se font qu'à la demande expresse et

préalable des responsables de service. Des heures supplémentaires effectuées sans l'accord préalable des

responsables de service pourront-être refusées. Ces heures supplémentaires sont récupérées. À titre

exceptionnel, le responsable de service pourra proposer le paiement d'heures supplémentaires, avec

accord préalable du responsable de pôle.

Règlementairement, les agents de catégorie A (sauf ceux de la filière médico-sociale) ne peuvent pas

récupérer les heures supplémentaires effectuées. »

Les IHTS sont rémunérées selon la règlementation en vigueur, qui est actuellement la suivante :

- Les 14ères heures : au taux horaire majoré de 125%

- Les 11 heures suivantes : au taux horaire majoré de 127%

-__ Heures de nuit : au taux horaire majoré de 100%

- Heures de dimanche ou jour férié : au taux horaire majoré de 66%

Les IHTS sont compatibles avec l'octroi du RIFSEEP.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

= AUTORISE le versement des IHTS pour les agents pouvant en bénéficier, suivant la règlementa-

tion en vigueur,

13- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.

Adopté à l’unanimité.

Piscine de Donzy - Réactualisation du POSS et du règlement intérieur

Rapporteur : Mme ROY

Les POSS et règlement intérieur des piscines doivent être actualisés régulièrement pour les adapter au

mieux au fonctionnement des établissements et assurer la sécurité des usagers.

Le POSS regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de

baignades et de natation. il a pour objectif :

+ De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéris-

tiques de l'établissement

° De préciser les procédures d’alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alertes

des services de secours extérieurs

e De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.

Ce document prend place dans l’organisation générale de la sécurité dans l'établissement. Il doit être

actualisé et retravaillé régulièrement.

Par ailleurs, afin d'adapter au mieux le règlement intérieur au fonctionnement de la piscine, il est

nécessaire d'y apporter quelques modifications relatives aux droits d’accès et aux règles de sécurité :

- Article 2 : possibilité pour les usagers venus le matin, de revenir l'après-midi en le signalant à l’accueil

à leur départ pour la pause méridienne ;

- Article 6 : interdiction d'utiliser des masques et des lunettes en verre.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

-__ ADOPTE les modifications du POSS et du règlement intérieur de la piscine de Donzy comme an-

nexées à la présente délibération. Ces modifications seront applicables dès publication de la pré-

sente délibération.

Adopté à la majorité.

2 votes contre : Mme Sonia MILLANT et M. Frédéric AUCOUTURIER

Piscine de Cosne - Réactualisation du règlement intérieur

Ra pporteur : Mme ROY

Afin d'adapter au mieux le règlement intérieur au fonctionnement de la piscine, il est nécessaire d’y

apporter quelques modifications et précisions dans les parties et articles suivants :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Habillage et déshabillage

Article 11 : Condition physique de l'usager

Article 12 : Interdictions et sanctions

Article 14 : Perte au vol d'objets

14PARTIE Il : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Et d'ajouter une partie dans l'Article 10 pour réglementer l'utilisation de la structure de jeux d'eau extérieure dès son installation.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la piscine de Cosne comme annexées à la

présente délibération. Ces modifications seront applicables dès publication de la présente déli-

bération.

Adopté à l'unanimité.

M. COINTAT : « Je vais maintenant donner le micro à Marie-France pour l'Unité de Production Culinaire

et notamment une excellente nouvelle parce que c'est un partenariat avec nos voisins. »

Portage de repas à domicile - Convention avec la Communauté de Communes des Bertranges

Rapporteur : Mme LURIER

La Centre Intercommunal d'action social de la Communauté de Communes des Bertranges souhaite à

partir du 15 juillet prochain, faire produire ses repas de portage à domicile par la cuisine communautaire

de Cœur de Loire.

Une convention a été éditée entre LE CIAS des Bertranges et la Communauté de Communes Cœur de

Loire.

Cette convention fixe notamment :

- Le nombre de repas à confectionner chaque jour de production, entre 30 et 40 repas/jours.

- Les modalités financières soit 6,60 € TTC par repas, selon la grille tarifaire en vigueur ainsi que

290,12 € de frais de gestion annuels correspondant à la mise à disposition du matériel de net-

toyage, d’une participation aux fluides et au matériel de transport des menus,

- Elle fixe également les engagements de chacun dans cette convention.

La convention signée, rentrera en service le 15 juillet prochain, date du premier jour de portage pour le

CIAS des Bertranges, et prendra fin le 31/12/2025. Elle sera bien entendue reconductible.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE la convention de portage de repas à domicile entre le CIAS des Bertranges et la Com-

munauté de Communes Cœur de Loire,

- AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.

Adopté à l'unanimité.

15| Modification des tarifs SPANC

Rapporteur: M. FASSIER

Pour faire suite au contrôle de légalité du budget 2025 SPANC, il est nécessaire de revoir les tarifs afin

que le budget puisse s’équilibrer en dépenses et en recettes sans abondement du budget général.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

propose d'appliquer les tarifs suivants à compter de la date à laquelle la délibération sera rendue

exécutoire quelle que soit la date de demande de la prestation.

e Neuf 127.27 € au lieu de 118.49€

+ Vente 154,55 € au lieu de 145.45 €

e Entretien 38.19 € au lieu de 36.36 €

« Bon fonctionnement 57.28 € au lieu de 54.55 €

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs ci-dessus pour le service du SPANC.

Adopté à l’unanimité.

Vente de composteurs

Rapporteur : M. VENEAU

Arrivée de M. BONNET à 19h43

Cœur de Loire a fait l'acquisition de composteurs individuels pour doter les foyers de son territoire.

L'achat a été réalisé sur une estimation du nombre de foyer avec jardin sur le territoire et sur les

demandes enregistrées durant l’année 2024. En 2025, cette demande est moins importante.

Il vous est proposé de céder une partie du stock à la communauté de communes Les Bertranges qui va

s'engager dans une distribution de composteurs.

Ilest proposé de céder les composteurs au prix d'achat à savoir 36.45 € TTC

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

- FIXE le prix de vente à 36.45 € TIC,

- AUROTRISE la vente de composteur par Cœur de Loire à la Communauté de communes Les Ber-

tranges.

Mme MILLANT : « C'est Pascale qui parle, ce n’est pas moi, combien nous reste-t-il de composteurs ? »

M. VENEAU : « Je n'ai pas le chiffre, on donnera le bon chiffre. »

Adopté à l'unanimité.

16| Délibération sur la compétence Attractivité médicale

Rapporteur : M. COINTAT

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2018/11-12/35 sur la compétence facultative relative à la santé

Vu l'avis favorable de la Commission Attractivité médicale du 3 mars 2025,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire,

Dans les statuts antérieurs des Communautés de Communes Loire et Vignoble, et en Donziais figuraient des libellés de compétence qui permettaient à la Communauté de Communes de d'intervenir en matière de santé (locaux ou médecins) sur le territoire :

« Equipement social, socio-éducatif et médico-social :

+ Réalisation ou participation à la création d'un pôle médical,

* Favoriser l'installation d'un médecin par paiement des études d'un étudiant en médecine de 3ème cycle »

La compétence englobait ainsi différentes actions sur le territoire comme le cabinet médical sur CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS ou la recherche de médecins sur les secteurs de POUILLY-SUR-LOIRE et DONZY.

Elle visait également, comme le précise le deuxième libellé, le financement d'aides à l'installation de

médecins en fin d'études par la prise en charge de frais d'étude ou le remboursement d'aides perçues

au même titre dans d'autres territoires.

Dans le cadre de la fusion des deux précédentes communautés de communes, devenues : Communauté

de Communes Loire, Vignobles et Nohain, et par délibération du 11 décembre 2018, il a été décidé

de rejeter la compétence « Réalisation ou participation à la création d'un pôle médical » pour ne

conserver que la compétence « Favoriser l'installation d’un médecin par paiement des études d’un

étudiant en médecine de 3°" cycle »

il n’y a pas eu de nouvelles mises à jour depuis lors, alors même que les actions menées ont évolué.

A l'occasion de la 1°"° commission Attractivité médicale de Cœur de Loire, qui s’est réunie le 3 mars 2025,

il a été décidé de revoir cette compétence et notamment au regard de l'intérêt communautaire et des actions réellement menées par la Communauté de Communes, qui sont les suivantes :

- Création et gestion de la Maison des étudiants en santé

- _ Recherche de médecins généralistes — mission du cabinet de recrutement

- Aide à l'installation de médecins généralistes — 5 000 €

Au regard des échanges, les membres de la commission ont souhaité définir la nouvelle compétence

Attractivité médicale comme suit :

- Création et gestion de Maisons des étudiants de santé

- Assister les communes dans la recherche de professionnels de santé, via notamment le recours

à des cabinets de recrutement et la participation à des salons sur l'attractivité médicale

- Accompagner les professionnels de santé, dans leur installation en termes d'ingénierie

(démarches administratives, accueil des familles)

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

17- _ APPROUVE la modification de la compétence Attractivité médicale exercée par Cœur de Loire,

au regard de l'intérêt communautaire

- _ DONNE pouvoir au Président de prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la

présente délibération et de signer tous les actes afférents.

M. BONNET : « Bonjour à tous et à toutes, excusez-moi pour mon retard. La question c'est qu'est-ce que

veut dire assister les communes dans leur recherche de professionnels de santé, c'est-à-dire est ce que

la Communauté de Communes conserve l'initiative de porter des missions de chasseurs de tête ou

pas ? »

M. COINTAT : « Non, la compétence santé appartient aux communes. Ce qui est proposé là, c'est d'assis-

ter sans prendre la compétence santé, bien sûr chacun souhaïtera la conserver, c'est normal, mais là on

l'a élargie, je dirais qu'elle était un peu restrictive aux médecins généralistes, c'était surtout pour l'élargir

à toute spécialité. Mais de rester dans l'assistance aux communes sans prendre complètement la main,

c'est faire en coopération. »

M. BONNET : « Merci, mais est-ce que la Communauté de Communes continuera à missionner des chas-

seurs de tête ? »

M. COINTAT : « Oui, si on a la possibilité de le faire bien sûr, oui tout à fait. Est-ce qu'il y a d’autres

questions ? »

Adopté à l'unanimité.

Demande de financement à la Région - Pour les missions information et conseil en énergie - Dans le

cadre du Pacte Espace Conseil France Rénov’

Rapporteur : M. LIENHARD

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie,

VU la délibération n°2017/04-12/04 la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de

vie »

VU la délibération n°2017/04-12/05 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « politique

du logement et du cadre de vie »,

VU l'art.327-1 du CCH sur la mise en œuvre du programme d'intérêt général et le code de l'énergie,

VU la délibération n°2025-27-03/10 de Cœur de Loire pour la maitrise d'ouvrage d’un « Pacte territorial

ECFR »

VU le règlement d'intervention de la Région Bourgogne Franche Comté pour les ECFR en 2025

Considérants :

Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales vise à

proposer un cadre renouvelé pour la mise en oeuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH).

L'objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de

l'habitat privé, sur l’ensemble du territoire national et accessible à toute la population.

18C'est dans ce cadre que :

- l'ensemble des acteurs de l'habitat et de l'énergie du département s'engagent à construire une

politique locale ambitieuse adaptée aux besoins des Nivernais ;

- La communauté de communes Coeur de Loire s'engage à porter les deux premiers volets d'un pacte

territorial France Rénov” et à mobiliser à cette fin l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de la Nièvre

{ALEC 58) en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR).

Le pacte territorial France Rénov’ se matérialise par une convention qui se décline autour de trois volets

d'interventions éligibles à une subvention de l'Anah :

— Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)

— Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)

— Volet accompagnement (volet facultatif)

La Région Bourgogne Franche Comté a décidé de cofinancer en 2025, une partie de ce nouveau SPRH :

la partie information conseil orientation sur la thématique « énergie » (une partie du volet 2).

Afin de soutenir cette organisation et ce nouveau modèle de financement du service public de la

rénovation de l'habitat : ilest proposé de demander une aide financière à la Région pour l'année 2025.

Plan de financement prévisionnel sur 2025

DEPENSES 2025 RECETTES

| Coût total

vase | ANAH | 10388€ 50% Info Conseil Orientation | ENERGIE- 20 775€ h BFC _| 5194 € _ 25%

| CCCL 5194€ 25%

TOTAL 20 775€ 20775€ 9 100%

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- VALIDE la demande d'aide financière à la Région Bourgogne Franche Comté,

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE le Président à signer les documents afférents.

Adopté à l'unanimité.

Renouvellement convention Fonds Nivernais d'Aide à la Maitrise de l’Energie (FNAME)

Rapporteur : M. LIENHARD

Créé en 2013, le Fonds Nivernais d'Aide à la Maîtrise de l'Énergie (FNAME) est un fond de lutte contre la

précarité énergétique ainsi qu’un dispositif de repérage et d'accompagnement des bénéficiaires vers une

baisse de leurs consommations énergétiques et une amélioration des conditions de vie dans leur

logement. Ainsi, le FNAME regroupe un accompagnement social du ménage, des conseils

comportementaux et des préconisations techniques qui incitent à réaliser des investissements en petit matériel ou des travaux de plus grande ampleur. Ces dépenses sont subventionnées par le fond. Le fond

19est alimenté par le Département, le SIEEEN et les EPCI adhérentes. Le travail auprès des ménages est

réalisé par le SIEEEN et l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC).

La Communauté de Communes Cœur de Loire contribue au FNAME, tant par une implication dans le

dispositif d'accompagnement que par un abondement financier aux subventions décidées pour les

ménages installés sur son territoire. Cette participation est régie par une convention signée le 12

novembre 2019 pour 3 ans avec tacite reconduction.

Cette convention cadre l'intervention financière de la communauté de communes

(1000€/ménage/5ans) et l'application du règlement de fonctionnement.

Vu la caducité prochaine de la convention (décembre 2025) il est proposé un renouvellement selon les

mêmes conditions et jusqu'au 31/12/2026; afin de mettre à jour les termes {nouveau nom « Cœur de

Loire », changement de Président) et d’harmoniser au niveau départemental, les dates d'échéance des

conventions des EPCI signataires.

Le fond FNAME en chiffre et depuis 2019, le début du co-financement la communauté Cœur de

Loire aux côtés du SIEEEN et du Département Nièvre

- 135 ménages accompagnés [visite à domicile+ conseil/orientation/suivi)

- 31 dossiers travaux co-financés

20 000€ d'aide Cœur de Loire engagés pour 682 283€ de travaux réalisés

700€, le montant médian de la subvention Cœur de Loire

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le renouvellement pour 2026 de la convention FNAME

Adopté à l'unanimité.

| Adoption du règlement intérieur du service de transport urbain de personnes

Rapporteur : M. LIENHARD

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),

Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-1 et L.1231-1-1, R.3113-25, R3113-23 et

suivants, R.3113-3,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de

compétence Mobilité,

Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux

statuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire et du Comité

Social Territorial du 5 juin 2025,

Vu le projet de règlement intérieur du service de transport urbain de personnes, annexé à la présente

délibération ;

20Considérant la nécessité de fixer les règles de fonctionnement, de sécurité, de comportement des

usagers ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation du service de transport urbain de personnes dit

« bus Papillon ».

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le règlement intérieur du service de transport urbain de personnes, tel que pré-

senté en annexe,

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent

règlement et à en assurer la diffusion.

Adopté à l'unanimité.

Adoption du statut de partenaire associé au contrat opérationnel de mobilité de l’Auxerrois,

| Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien

Rapporteur : M. LIENHARD

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),

Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-1 et L.1231-1-1, R.3113-25, R3113-23 et

suivants, R.3113-3,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de

compétence Mobilité,

Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux

statuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Mobilités en Cœur de Loire du 5 juin 2025,

La loi d'orientation des mobilités redéfinit les rôles des acteurs de la mobilité dans chaque territoire, en

confiant aux régions un rôle de coordination renforcé. Dans ce cadre, la région Bourgogne-Franche-

Comté s'attache à organiser et à harmoniser les compétences en matière de mobilité entre toutes les

autorités concernées.

À l'échelle des bassins de mobilité, cette coordination se concrétise par la mise en place d’un Contrat

Opérationnel de Mobilité. À la suite des échanges engagés depuis 2020, la région a choisi de structurer

ce contrat en deux temps :

1. Un état des lieux partagé des offres, services et projets existants ;

2. Une phase opérationnelle, visant à définir des actions concrètes et coordonnées pour améliorer

la mobilité.

Ce travail collaboratif permet de construire une vision commune et cohérente de la mobilité à l'échelle

du bassin.

Dans cette dynamique, la région sollicite la Communauté de Communes Cœur de Loire pour qu'elle

devienne partenaire associé du contrat opérationnel de mobilité couvrant les territoires de l'Auxerrois,

du Tonnerrois, de la Puisaye, de l'Avalonnais et du Chablisien. Ce statut vise à formaliser la coopération

entre les acteurs du bassin et ceux des territoires voisins, confrontés à des enjeux similaires.

21Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau

Communautaire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le statut de partenaire associé au contrat opérationnel de mobilité de l'Auxerrois,

du Tonnerrois, de la Puisaye, de l'Avalonnais et du Chablisien, et d'autoriser le président à

signer tout document afférent à cette démarche.

Adopté à l'unanimité.

Signature de la convention chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Extension à

Donzy, Neuvy-sur-Loire et Pouilly sur Loire

Rapporteur : M. COINTAT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique, dite Loi ELAN définissant les Opérations de revitalisation de territoire (ORT) en leur

donnant pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser

le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire

pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et

artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine

bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement

durable»

Dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des centralités, la Communauté de Communes

de Cœur de Loire a engagé en 2021, en partenariat avec l'Etat et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,

une Opération de Revitalisation du Territoire, visant à redynamiser le centre-ville de Cosne et à soutenir

le développement harmonieux de l’ensemble du territoire.

Les premiers résultats de cette démarche confirment son intérêt : mobilisation accrue des partenaires,

accompagnement renforcé des porteurs de projets publics et privés, levier pour accéder à des dispositifs

spécifiques de financement, notamment dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, et

meilleure coordination des politiques d'aménagement, d’habitat, de commerce et de mobilités.

Fortes de cette dynamique, les communes de Donzy, Neuvy-sur-Loire et Pouilly-sur-Loire ont exprimé

leur volonté de s'inscrire à leur tour dans cette démarche structurante. Ces trois communes ont déjà

engagé des démarches de revitalisation de leur centre-bourg, à travers des études de diagnostic et des

plans d'action. L'intégration dans la convention ORT permet de structurer et de renforcer la stratégie de

revitalisation déjà engagée par les trois communes. Elle offre un cadre partenarial avec l’État et d’autres

acteurs, la mobilisation d'ingénierie, et l'accélération des projets.

Afin de formaliser cette extension, une convention-cadre, dite “convention chapeau”, est proposée à la

signature entre les différentes parties prenantes : la Communauté de communes de Cœur de Loire, les

communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, et les services de l'Etat.

Cette convention actualise les périmètres de l’'ORT et précise les objectifs partagés, les modalités de

gouvernance, ainsi que les engagements de chacun.

22Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire

et après en avoir délibéré :

-__ APPROUVE l'extension de l'ORT à Donzy, Neuvy-sur-Loire et Pouilly-sur-Loire,

-_ AUTORISE la signature de la convention-cadre afférente avec l’ensemble des partenaires concernés.

Adopté à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

M. COINTAT : « Alors, rapidement maintenant, je voulais vous dire que si ce conseil peut sembler vrai-

ment assez rapide, il n'empêche qu'il résulte du travail intense des agents des services que je voudrais

remercier devant vous à tous les niveaux de la hiérarchie mais également au travail vraiment appuyé

des commissions qui se réunissent beaucoup, vous le savez, un certain nombre a participé à beaucoup

de commissions et ça donne ce travail et ce consensus trouvé, cette recherche de consensus qui fonc-

tionne bien chez nous.

Je voudrais remercier le public nombreux de sa présence et puis je vais demander une dernière fois si

vous avez des questions parce que sinon je vais clore ce Conseil Communautaire en vous souhaitant bien

sûr un bel été mais en vous souhaitant également de belles rencontres entre nous puisqu'il y a beaucoup

de fêtes et moi j'espère bien que j'en ferai beaucoup. Alors n'hésitez pas, ça c'est toujours un grand

plaisir de participer à toutes les fêtes sur notre territoire. »

Intervention inaudible sans micro

M. COINTAT : « Alors, est-ce que vous avez d'autres annonces à faire ? »

M. LE VAN : « Oui, moi j'ai deux questions. La première, ça concerne le SCoT AE, j'aurais voulu qu'on

fasse le point de la situation de ce projet. Dans la mesure où il y a un certain nombre d'habitants qui ont

participé à beaucoup de réunions et qui voudraient savoir un peu où on en est nous. »

M. COINTAT : « D'accord, je te laisse poser la deuxième. »

M. LE VAN : « La deuxième, ça concerne les stations d'épuration du Donziais. »

M. COINTAT : « Alors, je vais te répondre pour le mieux Raymond. Pour la deuxième, tu en sais autant

que moi mais je vais quand même répondre publiquement. Pour la première, vous êtes sans doute une

partie à savoir que le chargé de mission de SCoT est suspendu de ses fonctions pour le moment, ce qui

n'entrave absolument pas l'avancement de notre SCoT. Aujourd'hui notre SCoT, il y a une partie du SCoT,

c'est la trajectoire ZAN qui est en discussion avec l'État. C'est la raison pour laquelle ça fait son chemi-

nement puisque vous savez qu'on doit emporter l'accord des personnes publiques associées et notam-

ment de l'État. Aujourd'hui, on est au stade d'analyses et d'études de la trajectoire ZAN sur les trois

prochaines décennies, sur les deux et demi puisqu'on est en 2025. Voilà pour le SCoT, le SCoT tout va

bien, il avance.

Concernant l'assainissement collectif et notamment le service commun. Alors, je suis un peu étonné de

ta question Raymond mais je te dis, je vais répondre quand même. La loi annoncée comme devant trans-

férer la compétence eau et assainissement aux Communautés de Communes qui a été annoncée depuis

des années, au 1er janvier 2026, elle a été maintes fois reportée, mais comme cette fois nous nous y

préparions puisqu'il y a une étude en cours, a été complètement vidée de sa substance et complètement

annulée. Ce qui fait que maintenant, nous savons qu'au ler janvier 2026, la compétence ne sera pas

transférée automatiquement. Donc il n'empêche que l'étude n'est pas finie, nous continuons à travailler

23et tout ce que nous avons fait est vraiment utile, ça permet notamment lorsqu'il peut y avoir un pépin

ici ou là, je pense notamment à une interconnexion qui est en cours de travaux sur une partie de notre

territoire. Toujours est-il que maintenant chaque commune redevient maître de la situation. Bien sûr,

ça a été quand même présenté en commission, même si comme tous les sujets, quand ce n'est pas

imposé, tous les sujets sont ouverts, évidemment la commission a préféré ne pas prendre cette compé-

tence. Lorsque nous l'avons présentée aux communes, alors pour rappel comme la loi était annoncée

depuis longtemps, elle nous avait permis de créer un service commun pour quelques communes, l'ex-

Communauté de Communes en Donziais et de maintenir un service commun dans l'attente de transfert

de compétence. Ce transfert de compétence n'ayant pas lieu, le service commun ne peut subsister. Il

n'empêche que le rôle de la Communauté de Communes, c'était dans un premier temps d'informer les

communes, alors que ça, ça a été fait dans une réunion il y a peu de temps. Bon, il y a eu une grosse

surprise, etc., mais le but de la Communauté de Communes, c'est de ne pas laisser tomber, donc on a

dit qu'on accompagnerait vers ce changement. Depuis, j'ai été sollicité pour essayer d'obtenir un délai,

c'est-à-dire que ça ne s'applique pas au Ler janvier 2026 mais au 1er janvier 2027, chose que j'aitransmis

et j'ai sollicité les services de l'État dans ce sens. Il n'empêche que nous devons avancer et que nous

avons prévu une première réunion de concertation sur toutes les communes, sans restriction, pas l'ex-

Communauté de Communes en Donziais puisque vous savez qu'on évite, nous, de parler des anciens

territoires, nous ne sommes plus qu'un territoire maintenant depuis huit ans. Nous avons invité la se-

maine prochaine toutes les communes de la Communauté de Communes qui ont au moins une partie

d'assainissement collectif à une réunion, pour travailler ensemble à ce qui pourraît peut-être, je ne sais

pas, un syndicat, essayer de créer quelque chose et de ne pas redonner comme ça sans accompagne-

ment aux communes qui peuvent se sentir démunies, et je le comprends. Donc première chose, on a

demandé un délai, deuxième chose, on accompagne. Alors bien sûr, Julie, que vous connaissez, elle tra-

vaille toujours sur le sujet. Et la dernière chose, c'est que je pense qu'on aura du mal à le faire d'ici la fin

de l'année mais que dans les mois qui arrivent et sur le début du mandat suivant, j'espère que les élus

qui nous succéderont s'empareront rapidement du sujet, que nous puissions trouver une solution, pas

uniquement pour les communes ex en donziais mais pour toutes celles qui souhaitent rentrer dans un

service qu'on pourrait appeler un service commun, mais qui pourrait plutôt être un syndicat. Voilà, je

vous ai résumé la situation. J'espère que c'était ce qui était attendu. Raymond ?

M. LE VAN : « De l'information sur le sujet. »

M. COINTAT : « Parfait. Écoutez, je vous repose la question. Est-ce qu'il y a des nouvelles questions ? »

M. MAS : « Oui, comme on est en train de parler des festivités, j'aimerais bien qu'on mette sur le tapis

le Comice de 2027 à Pouilly sur Loire. J'aimerais bien que les communes commencent à travailler dessus,

puisqu'on est là, ce serait bien qu'on puisse faire un beau comice. »

M. COINTAT : « Merci de nous interpeller sur le sujet, on l'a tous en tête. Il y aura avant la fête de la

ruralité puisque ce ne sera pas vraiment un comice pour l'ex-canton de Donzy. Évidemment, moi, je suis

aussi en tant que Maire de Tracy, là du coup, et pas Président de Cœur de Loire, partant pour travailler

sur le Comice 2027 à Pouilly sur Loire. Il faudra emporter l'avis de toutes les communes, évidemment.

Merci pour cette intervention, Benjamin. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?

M. FASSIER : « N'oubliez pas surtout le marché de Saint-Malo le 20 juillet. Vous serez bien reçus. Il y a à

manger, à boire, il y a tout ce qu'il faut.

M. COINTAT: « Merci, Pascal. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? »

Mme QUILLIER : « C'est juste pour dire qu'il y a un Garçon la Note demain à Villechaud à la salle des fêtes

Patrick JOVET, avec des chanteurs qui sont du cru, c'est-à-dire des habitants historiques. Excuse-moi,

Yannis, Monsieur le Maire, Gilbert, d'annoncer ça alors que c'est Cosne, normalement. »

M. COINTAT : « Les annonces, c'est bien mais pensez à envoyer des mails, pensez à envoyer des pense

24bêtes, parce que sinon, il y aura tellement de manifestations cet été. »

M. BONNET « Oui, pour rassurer tout le monde sur l'agenda Garçon la Note, c'est presque tous les soirs

à compter du mercredi, donc c'est assez simple en termes d'agenda, ça évite un souci, on peut y aller

spontanément.

Ma question, je n'ai pas eu la spontanéité de la poser tout à l'heure sur la question de santé, puisqu'il y

a le dispositif des médecins juniors qui va être en place, donc potentiellement, on est déjà un territoire

attractif avec les médecins internes, notamment sur nos maisons de santé. Je pense aussi aux internes

qu'accueillent les médecins à Cosne. Ma question, c'est sur la maison des internes, quel calendrier on a,

puisque ces logements pour accueillir ces futurs médecins juniors peuvent être cruciaux. »

M. COINTAT : « Alors, le calendrier, je ne peux pas vous donner vraiment de calendrier, la seule chose

que je peux vous dire, c'est qu'on s'est réuni encore hier sur le sujet, que tout à l'heure, dans une

discussion informelle avec Gilbert, on a parlé des diagnostics qui sont en cours. La cession devra être

faite parce que le diagnostic, ça peut engendrer des travaux. Du coup, voilà où nous en sommes

précisément, mais le but, c'est d'aller vite et dans la réunion que nous avons eue en début de semaine,

ce n'était pas la semaine dernière, on a déjà un certain nombre d'estimations qui nous montrent à peu

près l'enveloppe de travaux. Voilà, donc on avance sur le sujet. Maintenant, l'étape suivante, ce sera

vraiment les diagnostics et la cession. Merci Yannis. D'autres demandes d'interventions ? Oui,

Stéphanie. »

Mme OUVRY : « Bonsoir, j'en profite dans la continuité de Pascale. Au lieu de faire des rappels, on vous

a apporté un petit calendrier d'un Eté à Cosne. Donc voilà, vous vous servez, c'est sur le comptoir. »

M. COINTAT : « Merci Stéphanie. Est-ce qu'on a des signatures ce soir ? Non. »

Fin de séance à 20h08.

M. Sylvain COINTAT, M. Frédéric CASSERA

Secrétaire de séance Président

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