Déliberation - 2025 11 24 68 Convention groupement commande projet Axe Structurant Deplacement velo au quotidien

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Déliberation - 2025 11 24 68 Convention groupement commande projet Axe Structurant Deplacement velo au quotidien Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 68 Convention groupement commande projet Axe Structurant Deplacement velo au quotidien)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 17 20

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

20 0 0

Objet de la délibération

2025-11-24-68 :

Convention d’un

groupement de

commande portant sur la

conduite et la réalisation

du projet « Axe

Structurant déplacement

vélo au quotidien » sur les

territoires des communes,

d’Apt, Gargas, Saint-

Saturnin-les-Apt et

Villars

Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le 77°" 7777

ID : 084-218400471-20251124-2025112568-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie-José LAURENT, 1" adjointe, suite à l’absence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 novembre 2025

PRÉSENTS : Mmes et MM.

LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), LONG Robert (donne pouvoir à M. Patrick STAUD)

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

HANET Serge

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.

SELLIER Claire, LUC Cathy

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa

Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L.2113-8 précisant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3 IL, relatif à la commission d’appel d’offres compétente dans le cadre d’un groupement de commande,

Considérant la volonté des communes d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars de mutualiser leurs moyens afin de mener à bien le projet d’axe structurant sur leurs territoires pour le développement des déplacements du vélo au quotidien,

03/12/2025Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

Considérant les besoins définis pour ce projet, D - 084.218400471.20251124.2025112868.DE

Considérant le soutien de la Communauté de communes Pays d’Apt-Luberon (CCPAL) à l’aboutissement de ce projet qui s’inscrit dans son schéma directeur cyclable,

Considérant que la CCPAL, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l’organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l’analyse et l’attribution du marché en concertation avec les communes adhérentes au groupement,

Considérant que la Commission d’ Appel d’Offre compétente est celle de la CCPAL,

Considérant que le groupement de commandes institué aura notamment pour objet de désigner et de confier à un prestataire le soin de conclure les divers marchés d’études et de travaux pour la réalisation du projet « Axe structurant déplacement vélo au quotidien »,

Le rapporteur expose la procédure du groupement de commande :

e Désignation d’un coordonnateur chargé, notamment, de centraliser les besoins, d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres, d’assurer la procédure de consultation ;

Rédaction et adoption d’une convention constitutive fixant les rôles de chacun ;

Lancement de la procédure ;

Analyse des offres par la commission d’appel d’offres du coordonnateur si procédure formalisée ;

Attribution et signature des marchés ;

Exécution des marchés par chaque membre du groupement de manière autonome.

Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention constitutive de groupement de commande portant sur la conduite du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes, d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars.

Il lui présente le bilan financier du mandat de travaux.

Il lui demande aussi d’examiner le projet de contrat de mandat de maitrise d’ouvrage entre la SPL Territoire Vaucluse et la collectivité désignée coordonnatrice du groupement.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

VU la convention constitutive de groupement de commande annexé à la présente délibération portant sur la conduite du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes, d’Apt, Gargas, Saint- Saturnin-les-Apt et Villars », en vue de désigner l’opérateur devant procéder à la réalisation des études et des travaux dudit projet,

VU le bilan financier du mandat de travaux,

& APPROUVE ladite convention et ledit bilan financier :

& AUTORISE le Maire à la signer ;

% PRÉCISE que la CCPAL est désignée coordonnateur du groupement, avec notamment pour mission de désigner l’opérateur devant procéder à la réalisation des études et des travaux dudit projet ;

03/12/2025Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

ID : 084-218400471-20251124-2025112568-DE

& AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords cadre et marchés subséquents issus de ce groupement de commande pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

& ÉMET un avis favorable au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage entre la SPL Territoire Vaucluse et la CCPAL., désignée coordonnatrice du groupement, par laquelle cette dernière confie à la SPL Territoire Vaucluse la conduite du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes, d’Abpt, Gargas, Saint- Saturnin-les-Apt et Villars » ;

& DIT que cette délibération abroge la délibération n° 2024-04-09-34 du 9 avril 2024 relative à une convention d’un groupement de commande portant sur la conduite et la réalisation du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes, d’ Apt, Gargas, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,

Vanessa ARMAND e-José LAURENT

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

03/12/2025