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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE
La commune d’Apt
Place Gabriel PERI
84400 APT
Prise en la personne de son Maire en exercice, Madame Véronique ARNAUD-DELOY
ET
La commune de Gargas
4, place du Château
84400 GARGAS
Prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
ET
La commune de Villars
Le village
84400 VILLARS
Prise en la personne de son Maire en exercice, Madame Sylvie PEREIRA
ET
La commune de Saint Saturnin les Apt
9, place de la Mairie
84490 SAINT SATURNIN LES APT
Prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Christian BELLOT
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Convention de groupement de commande
PREAMBULE
Les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt souhaitent se rapprocher dans le cadre de la réalisation du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien »
Pour la conduite de ce seul projet, ces communes ont souhaité conclure une convention de groupement de commande afin d’en faciliter la réalisation et d’en simplifier le déroulement.
Cette convention de groupement de commande, mise en œuvre en vertu des dispositions des articles L.2313-6 et suivants du Code de la commande publique, vise à fixer les règles communes entre les divers membres du groupement afin de désigner le prestataire en charge de la réalisation des études et travaux du projet.
*
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention de groupement de commande porte sur la conduite du projet de l’axe structurant, déplacement vélo quotidien sur les territoires respectifs des communes membres.
Le groupement institué aura notamment pour objet de désigner et de confier à un prestataire le soin de conclure les divers marchés d’études et de travaux pour la réalisation de ce projet.
Il est à ce stade envisagé de confier les études et travaux du projet à un opérateur dans le cadre d’une coopération public-public.
A cette fin, la présente convention de groupement de commande désignera le coordonnateur du groupement de commande et déterminera les modalités de fonctionnement et de financement du groupement.
Article 2 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature par l’ensemble des Parties.
Elle prendre fin à l’issue des travaux de réalisation des ouvrages, lorsque le prestataire désigné remettra au coordonnateur les procès-verbaux de réception et le décompte général définitif des marchés.
La convention pourra prendre fin également si les conditions de financement des travaux ne permettent pas la réalisation des travaux.
Article 3 : Coordonnateur et siège du groupement de commande
La commune d’Apt est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commande.
Le siège du groupement de commande sera en conséquence en établi en mairie d’Apt, place Gabriel PERI à Apt – 84400.
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Convention de groupement de commande
Article 4 : Répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 3 de la présente convention de procéder à l’ensemble des opérations permettant la désignation du prestataire en charge de la réalisation du projet.
Il lui incombe également d’informer les membres du groupement du déroulement des études et travaux en lien avec le projet.
Enfin, le coordonnateur devra accuser bonne réception de l’ensemble des éléments visés à l’article 2 pour constater l’achèvement des travaux et proposer le cas échéant la dissolution du groupement.
Le coordonnateur devra ainsi :
➢ Définir le projet ;
➢ Déterminer les modalités de désignation du prestaire en charge de la réalisation du projet ; ➢ Conclure et notifier le contrat avec le prestataire désigné ;
➢ Assurer la gestion et l’exécution financière du contrat ;
➢ Suivre l’exécution des études et travaux relatifs au projet selon les modalités établies avec le prestataire désigné ;
➢ Accuser réception des documents actant de la fin de prestations mentionnés à l’article 2 de la présence convention.
Les membres du groupement devront ainsi :
➢ Transmettre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission du coordonnateur ;
➢ Mettre à disposition les éléments, patrimoniaux, matériels et immatériels nécessaires à la réalisation du projet, notamment les emprises foncières ;
➢ Verser au coordonnateur les montants respectifs nécessaires à la rémunération du prestataire dans la limite de l’enveloppe financière définie.
Article 5 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 6 : Modalités financières
Ainsi qu’il est indiqué à l’article 4 de la présente convention, le coordonnateur sera chargé de l’exécution financière du contrat confié au prestataire.
Les modalités financières d’exécution du contrat consistent en l’engagement financier des prestations suivant réception des demandes du prestataire (émission de bons de commandes, avances, paiement du solde, etc.), dans la limite de l’enveloppe financière définie.
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Convention de groupement de commande
Article 7 : Rémunération du coordonnateur
La mission exercée par le coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération ni à aucune prise en charge des frais liés à cette mission.
Article 8 : Recours et capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il en informe régulièrement les membres du groupement.
En cas de condamnation du groupement au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, chaque membre du groupement participera à due proportion au règlement de la condamnation prononcée.
Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges entre membres du groupement relatifs à l’exécution de la présente convention de groupement de commande ressortissent de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Préalablement à toute saisine du Tribunal, les membres du groupement devront s’efforcer de rapprocher leurs positions pour parvenir à une issue amiable.
Article 10 : Confidentialité
Chaque membre du groupement s’engage à respecter la confidentialité des échanges entre les membres du groupement et avec le prestataire désigné.
Les membres du groupement conviennent que les communications avec les tiers et prestataires seront réalisées par le coordonnateur désigné.
Pour la commune d’Apt, le XX 2024 Pour la commune de Gargas, le XX 2024
Pour la commune de Villars, le XX 2024 Pour la commune de Saint Saturnin les Apt, le XX 2024
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Convention de groupement de commande
Annexes
➢ Délibération du conseil municipal de la commune d’Apt autorisant la signature de la convention ;
➢ Délibération du conseil municipal de la commune de Gargas autorisant la signature de la convention ;
➢ Délibération du conseil municipal de la commune de Villars autorisant la signature de la convention ;
➢ Délibération du conseil municipal de la commune de Saint Saturnin les Apt autorisant la signature de la convention.
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