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Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Articles L.2422-5 et suivant du Code de la commande publique
ENTRE
La commune d’Apt
Place Gabriel PERI
84400 APT
Prise en la personne de son Maire en exercice, Madame Véronique ARNAUD-DELOY et agissant en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande formé avec les communes de Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt
Le Coordonnateur ou le Groupement
ET
La SPL Territoire Vaucluse
Société anonyme à conseil d’administration inscrite au RCS d’Avignon sous le n°802 646 117, ayant son siège sis 6, passage de l’Oratoire à Avignon- 84000, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Le Mandataire
Ensemble désignés les Parties
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
PREAMBULE
Les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt ont conclu une convention de groupement de commande afin de réaliser le projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
A ce fin, la commune d’Apt a été désignée en qualité de coordonnateur du Groupement de commande avec pour mission de désigner l’opérateur devant procéder à la réalisation des études et des travaux de ce projet.
Dans le cadre des dispositions en vigueur, la commune d’Apt en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commande et en accord avec les membres du Groupement a décidé de confier à la SPL Territoire Vaucluse, dont chaque commune du Groupement est actionnaire, la conduite de ce projet.
Le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage, conclu au visa des articles L.2422-5 du Code de la commande publique, vise donc à confier à la SPL Territoire Vaucluse la réalisation des études et travaux nécessaires à la réalisation de ce projet.
*
Article 1er : Objet de la convention
Le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage vise à confier à la SPL Territoire Vaucluse la réalisation du projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
En sa qualité de Mandataire, la SPL Territoire Vaucluse sera chargée de la conduite des études et travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages du projet.
Les modalités de désignation des entreprises en charge de ces prestations figurent à l’article 6 du présent contrat.
Article 2 : Pièces contractuelles
1. Le présent contrat valant CCP ;
2. L’enveloppe financière de l’opération ;
3. Le CCAG prestations intellectuelles dans sa version en vigueur issue de l’arrêté du 30 mars 2021 ;
Article 3 : Prise d’effet et fin du contrat de mandat
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de sa notification.
Sauf en cas de résiliation, le présent contrat de mandat expirera à l’achèvement (technique, administratif et financier) de la mission du Mandataire, qui interviendra dans les conditions fixées par le présent contrat.
Saisissez du texte ici 12/04/2024 3
Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Article 4 : Attributions du Mandataire
Le Mandataire met en œuvre les éléments de mission suivants :
➢ Préparation du choix des maîtres d’œuvre, signature et gestion des contrats de maîtrise d’œuvre ;
➢ Préparation de l’approbation des avant-projets et projets ;
➢ Direction du marché de maîtrise d’œuvre ;
➢ Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, passation, signature et gestion desdits contrats ;
➢ Suivi des prestations et du chantier sur les plans techniques, administratifs et financiers sans pour autant s’immiscer dans la maîtrise d’œuvre ;
➢ Assistance à la réception des ouvrages ;
➢ Assistance à la gestion de la garantie de parfait achèvement.
Il est également donné au Mandataire les éléments de mission complémentaires suivants :
➢ Préparation, signature et suivi des contrats d’assurance, contrôle technique ➢ Constitution et suivi, au nom et pour le compte de la commune mandante, des dossiers de demandes de subventions ;
➢ Pilotage des relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) et coordination de leurs interventions.
Tout élément de mission supplémentaire devra donner lieu à un avenant au contrat de mandat.
Article 5 : responsabilité du Mandataire
Le Mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage.
Article 6 : Passation des marchés
Les dispositions du Code de la commande publique applicables aux membres du Groupement et à son coordonnateur s’appliquent au Mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : https://www.achatpublic.com/
Le Mandataire utilisera les procédures prévues par le Code de la commande publique après accord du coordonnateur sur ce choix et remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus audit Code.
Le Mandataire proposera des projets de marchés et de règlement de la consultation (DCE) et justifiera les critères de choix proposés ainsi que leur pondération et leurs modalités de notation.
Le Mandataire procèdera à l’analyse des candidatures et des offres remises. Il préparera les éléments du choix des candidats.
Le Mandataire procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leurs établissements, à leurs signatures, et rendra les marchés exécutoires.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Groupement mandant.
Le Mandataire transmettra, au nom et pour le compte du Groupement, les marchés signés au représentant de l’État. Il notifiera ensuite ledit marché au titulaire et en adressera copie au Groupement.
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
Article 7 : Approbation des études et projet
Le Mandataire devra, avant d’approuver les avant-projets en son nom et pour son compte, obtenir l’accord du coordonnateur. Ce dernier s’engage à lui faire parvenir son accord et/ou ses observations, ou, le cas échéant, son désaccord, dans le délai d’une semaine calendaire.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord du coordonnateur sera réputé acquis de manière tacite sous la réserve expresse que le programme et l’enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations du coordonnateur, le Mandataire fera établir le projet définitif qu’il soumettra dans les mêmes conditions.
À partir de ce projet définitif, le Mandataire établira les pièces administratives du DCE qu’il soumettra au coordonnateur pour accord.
Article 8 : Suivi de la réalisation des prestations
Le Mandataire assurera la gestion administrative, technique et financière des marchés au nom et pour le compte du Groupement dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
À cette fin, et notamment :
➢ Il délivrera les ordres de service nécessaires au maître d’œuvre et aux autres participants à l’acte de construire ;
➢ Il vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du maître d’œuvre ; ➢ Il vérifiera les projets de décomptes mensuels de travaux préalablement contrôlés par le maître d’œuvre ;
➢ Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
➢ Il acceptera au nom et pour le compte du Groupement les sous-traitants éventuels et acceptera leurs conditions de paiement ;
➢ Il effectuera le paiement de l’ensemble des marchés en respectant les règles impératives de délais ;
➢ Il appliquera l’ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés ; ➢ Il participera à l’ensemble des réunions de chantier ;
➢ Il étudiera toute remarque et/ou réclamation du maître d’œuvre et des entreprises et procèdera à leur traitement ;
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
➢ Il procèdera à la réception des ouvrages ;
Le Mandataire représentera le Groupement dans toutes réunions ou visites relatives aux travaux et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au coordonnateur les difficultés rencontrées.
Article 9 : Enveloppe financières et règlement des dépenses
Le coût globalisé de l’opération est évalué à 1 003 709€ HT par l’enveloppe financière prévisionnelle Les dépenses seront réparties comme suit :
Signalisation verticale 16 230 €
Signalisation horizontale 3 170 €
Réfection bicouche 190 000 €
Création bicouche 170 000 €
Aménagement spé dont passerelle voie verte d83 : 100 000€ 124 400 €
Quote Part FRAIS MOE/MOA 25% de 170 064 € HT 42 516 €
Saint Saturnin lès Apt Estimation Basse 546 316 €
Signalisation verticale 11 400 €
Signalisation horizontale 1 650 €
Création d'enrobé 83 450 €
Aménagement spé 16 400 €
Quote Part FRAIS MOE/MOA 25% de 170 064 € HT 42 516 €
Gargas Estimation Moyenne 155 416 €
Signalisation verticale 12 500 €
Signalisation horizontale 2 700 €
Réfection bicouche 113 000 €
Création d'enrobé 54 145 €
Aménagement spé 18 000 €
Quote Part FRAIS MOE/MOA 25% de 170 064 € HT 42 516 €
Apt Estimation Moyenne 242 861 €
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire. Ces dépenses comprennent notamment :
➢ Les études techniques le cas échéant ;
➢ Le coût des travaux de construction de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d’œuvre, au contrôleur technique, au coordonnateur SPS et aux entreprises ; ➢ Le coût des assurances construction et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ; ➢ Le coût du contrôle technique, du coordonnateur et de toutes les autres missions dont le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage ;
➢ Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à cette exécution, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supporté et qui ne résulteraient pas de sa faute.
Ses modifications ne devront pas excéder le montant initial de l’enveloppe financière, sous réserve des stipulations de l’article 12 du présent contrat.
Article 10 : Modification de l’enveloppe financière
Dans l’hypothèse où les études et projets préalables feraient apparaitre un coût différend à l’enveloppe financière, le Mandataire en avisera sans délai le coordonnateur. Le Groupement décidera de manière explicite de la modification de l’enveloppe financière et en informera le Mandataire.
Dans l’hypothèse où, en cours de réalisation des prestations, le montant de l’enveloppe financière devait être atteint, le Mandataire suspendra l’ensemble des prestations en cours dans l’attente d’une décision explicite du coordonnateur quant à une augmentation de l’enveloppe financière.
Article 11 : réception des ouvrages
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l’initiative du maître d’œuvre, en présence impérative du Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages (OPR), contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier auxdites entreprises la décision relative à la réception des ouvrages qu’avec l’accord exprès du coordonnateur . La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Signalisation verticale 13 000 €
Signalisation horizontale 2 300 €
Réfection bicouche
Création d'enrobé
Aménagement spé 1 300 €
Quote Part FRAIS MOE/MOA 25% de 170 064 € HT 42 516 €
Villars Estimation Basse 59 116 €
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire met en œuvre tout moyen pour les faire lever.
Article : Contrôle technique des ouvrages
Le Groupement sera tenu étroitement informé par le Mandataire du déroulement de sa mission.
À ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantiers et tous autres documents permettant de suivre l’avancement des opérations.
Le représentant du coordonnateur pourra suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, il ne pourra présenter des observations qu’au seul Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
Le coordonnateur pourra faire procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles pour s’assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que les intérêts du Groupement sont sauvegardés.
Article 13 : Achèvement de la mission du Mandataire
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
Sur le plan financier, l'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité. Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
Article 14 : Rémunération du Mandataire
14.1. Rémunération du mandataire :
La rémunération du Mandataire est fixée selon les modalités suivantes forfaitairement sur la base de 4% HT du cout d’opération TTC soit un montant de 45 017 € HT
Phase 1 : Phase d’études de maitrise d’œuvre et de recherche des subventions : 20 000 € HT - 5 000 € HT : choix de la maitrise d’œuvre
- 5 000 € HT : Choix des entreprises de travaux
- 5 000 € HT : dépôt des dossiers de demande de subventions
- 5 000 € HT ; Aux décisions de subventions
Phase 2 : Suivi des travaux : 22 500 € HT (en fonction de la durée des travaux)
Phase 3 : Quitus : 2 517€ HT
14.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable sur la base de l’indice ING du mois de mars 2024
14. 3 Mode de règlement :
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
14.4: Présentation des factures au format dématérialisé :
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
Article 15 : Modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par le mandataire
La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire
La Collectivité représentante du groupement avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer.
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera : dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 30 000 € HT
Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 60%, une avance correspondant aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois établis sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire.
L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D. En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités. Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements.
Article 15 : Assurances
Le Mandataire sera titulaire d’une police d’assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat de mandat.
Il en justifiera auprès du coordonnateur par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs dans les 15 jours à compter de la notification du marché.
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Article 16 : actions en justice
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Article 17 : Résiliation
Le Groupement peut résilier le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage en cas d’abandon pur et simple du projet ou en cas de dépassement de l’enveloppe financière.
Le Groupement peut résilier le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage au cas où, à la suite des études de maitrises d’œuvres engagées, une des communes du groupement ne peut financer sa participation au montant des travaux nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de résiliation, le Groupement devra régler au Mandataire les sommes qui lui sont dues au titre de rémunération pour la mission accomplie.
Le Groupement assurera à sa charge la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Cette indemnité n’est pas due en cas de résiliation pour faute.
Article 18 : Litiges
Les litiges portant sur le présent contrat de mandat de maitrise d’ouvrage ressortissent de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Préalablement à toute saisine du Tribunal, y compris en référé, les parties devront s’efforcer de rapprocher leurs positions pour parvenir à une issue amiable.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des échanges entre le Mandataire et le coordonnateur.
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Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage
Pour la commune d’Apt, coordonnateur du
Groupement, le XX 2024
Pour la SPL Territoire Vaucluse, Mandataire, le XX
2024
Saisissez du texte ici
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