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Déliberation - Cpte R CM 20.06.2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte R CM 20.06.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
République Française
Département Nièvre
Commune de Garchizy
Extrait du registre des délibérations
Séance du 20 Juin 2022
L'an 2022 et le 20 Juin à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle Entre Fêtes sous la présidence de
MONET Michel Maire
Présents : M. MONET Michel, Maire ; Mme AMELAINE Bénédicte, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette, M. ALLIER Claude, Mme MATER Roberte,M. AVIGNON Patrick, Adjoints au Maire ; M. RABIANT Jack, M. BAILLARD Jean-Paul, M. BELLANGER Didier, Mme BOUCHARD Agnès, Mme PIGOURY Marie-José, M.
DUMAY Christian, Mme COTTET Colette, Mme PINGON Sylvie, M. VATTAN, M. CENTELLES Christophe, Mme LASSOUT Valérie, Conseillers Municipaux.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LEGER Nadia à M. MONET Michel, Mme THIBAUDAT Béatrice à M. BAILLARD Jean-Paul, M. LEMAHIEU André à M. RABIANT Jack.
Excusé(s} : Mme BEAULIEU Valérie, Mme FONTENIAUD Odile, M. AMESTONN Jacky. Absent(s) : M. DE ASSUNÇAO David, M. MARIDET Kévin, M. MEUNIER Thierry.
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 27
e Présents : 18
Date de la convocation : 13/06/2022
Date d'affichage : 13/06/2022
A été nommée secrétaire : Mme MILLET Arlette.
Obiet des délibérations
SOMMAIRE
DECISIONS DU MAIRE.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ANIMATION DES ATELIERS MUNICIPAUX DE DANSE. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL GEORGES MERAT ET SES ANNEXES AVEC L'ASG FOOTBALL.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN GARAGE COMMUNAL AU COMITE D'ORGANISATION DE GARCHIZY.
DESIGNATION DE SUPPLEANTS POUR SIEGER À LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES.
RECENSEMENT DE LA POPULATION : NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET SES ADJOINTS.
SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC ALLIANCE PROPRETE POUR L'ENTRETIEN DE CERTAINS LOCAUX COMMUNAUX
BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2022. BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES DUREÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN COMPTABILITE M14.
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DCE 2021 - 2023 POUR LA CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE GEORGES MERAT.
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2022 - AMENAGEMENT DE PLATEAUX TRAVERSANT.
FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 2022. (1309)
Ref.
FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2022 : LA REDEVANCE TELECOM 2022.
FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCE GAZ 2022. FIXATION DES TARIFS POUR LE VOYAGE FAMILLES AU CHATEAU DE SAINT FARGEAU LE 29 JUILLET 2022.
16. FIXATION DES TARIFS POUR EA SAISON CULTURELLE ET SPORTIVE 2023 FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE L'ENTRE-FETES 2023.
VENTE DE BIENS MOBILIERS COMMUNAUX : CAMION RENAULT ET TRACTEUR VALMET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN ADS DE NEVERS AGGLOMERATION POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME POUR 2022
PROJET DE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE NEVERS AGGLOMERATION POUR 2023 PATRIMOINE - REGULARISATION TRANSFERT DE VOIRIE NEVERS AGGLOMERATION - ACCEPTATION DE LA CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE ZH 218. PATRIMOINE - REGULARISATION TRANSFERT DE VOIRIE NEVERS AGGLOMERATION - REGULARISATION ECHANGE DE PARCELLES AVEC L'ENTREPRISES TEXTILOT. RECRUTEMENT D'UN PERSONNEL SAISONNIER POUR UN RENFORCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES PENDANT LA PERIODE ESTIVALE.
MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS.
réf : 2022-029
Par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à
Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L 2122-22
du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L 2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre
sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir :
Décision n°2022-18 en date du 9 mars 2022 portant création d’un plateau ralentisseur rue
Nelson Mandela : signature d’un devis avec l’entreprise EIFFAGE Route, sise Parc d'activités
Nevers Saint Eloi, impasse Claude Denis, 58 000 Nevers pour la création d’un plateau
ralentisseur rue Nelson Mandela pour un montant de 5 764,36 € HT soit 6 917,23 € TTC.
Décision n°2022-19 en date du 13 avril 2022 portant travaux de transformation du local
DASRI et des studios en cabinets médicaux à la MSP : signature d’un devis pour les travaux
de transformation du local DASRI et des deux studios en cabinets médicaux avec l’entreprise
DF POSE 23 rue Gambetta à Fourchambault pour un montant de 5 993,43 € HT soit 7 192,12
€ TTC.
Décision n°2022-20 en date du 13 avril 2022 portant travaux de transformation du local
DASRI et des studios en cabinets médicaux à la MSP : signature d’un devis pour les travaux
de transformation du local DASRI et des deux studios en cabinets médicaux avec l’entreprise
CLIMAT FROID 179 rue de la Côte Blanche à Garchizy pour un montant de 6 901,20 € HT soit
8 281,44 € TIC.
Décision n°2022-21 en date du 19 avril 2022 portant travaux de pose de projecteurs led du
stade de foot des Portugais: signature d’un devis avec l’entreprise BAUDRAS 31 rue du
Petit Mouësse à Nevers pour la pose de projecteurs led du terrain de football du stade des
Portugais pour un montant de
15 642,00 € HT soit 18 770,40 € TTC. Décision n°2022-22 en date du 5 mai 2022 portant travaux d'assainissement au stade
Georges Mérat avec attribution du marché pour le lot 2 Poste : attribution et signature du
marché des travaux d'assainissement du stade Georges Mérat pour le lot 2 — Poste à
l'entreprise SAS HYDR'ELEC, ZA la Badelle 58 270 Saint Benin d’Azy pour un montant de
marché de 25 610 € HT soit 30 732 € TTC complété par l’option 1 fourniture et pose d’une
clôture périphérique avec portillon de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC.
Décision n°2022-23 en date du 5 mai 2022 portant travaux d'assainissement au stade
Georges Mérat avec attribution du marché pour le lot 1 Réseaux — variante : attribution et
signature du marché des travaux d'assainissement du stade Georges Mérat pour le lot 1 —
Réseaux variante à l’entreprise SADE CGTH, 214 avenue Jean Mermoz, ZI Le Brézet 63 100
Clermont-Ferrand pour un montant de marché de 42 526 € HT soit 51 031,20 € TTC.
Décision n°2022-24 en date du 6 mai 2022 portant création d’un branchement
d'assainissement neuf au stade Georges Mérat : signature d’un devis avec VEOLIA 44 quai
Jules Chagot 71300 Montceau Les Mines pour la création d’un branchement
d'assainissement neuf avec boite de branchement dans le cadre des travaux du stade pour
un montant de 3954,96 £ HT soit 4 025,95 € TTC.
Décision n°2022-25 en date du 6 mai 2022 portant acquisition d’un pack défibrillateur
automatique pour le stade Georges Mérat : signature d’un devis avec France DAE 235 rue
Isaac Nexton 83 700 Saint-Raphaël pour l'acquisition d’un pack défibrillateur automatique
pour le stade Georges Mérat pour un montant de 1 145,00 € HT soit 1 374,00 € TTC.
Décision n°2022-26 en date du 16 mai 2022 portant travaux de bordures et d’avaloirs rues
Levannier et Robespierre : signature d’un devis avec EIFFAGE Route Centre Est, ZI Saint Eloi,
impasse Claude Denis 58 000 Nevers pour des travaux de bordures et d’avaloirs des rues
Levannier et Robespierre pour un montant de 56 761,10 € HT soit 68 113,32 € TTC.
Décision n°2022-27 en date du 16 mai 2022 portant diagnostic amiante et HAP Pont de la
Bergerie :
de signer un devis avec la SOCOTEC, 6 rue du Bengy à Varennes Vauzelles dans le cadre des
études de diagnostic des ponts routiers pour une recherche d'amiante et HAP au pont de la
Bergerie pour un montant de 1 700 € HT soit 2 040 € TTC.
Décision n°2022-28 en date du 16 mai 2022 portant mission d'ingénierie géotechnique des
Ponts de la Bergerie et des Planches : de signer un devis avec ALIOS Ingénierie 150 rue du
Royans à Saint-Marcel-Lès-Valence dans le cadre des études de diagnostic des ponts routiers
pour une mission géotechnique :
— du pont de la Bergerie pour un montant de 5 915 € HT soit 7 098 € TTC.
— du pont des Planches pour un montant de 8 490 £ HT soit 10 188 € TTC.
Décision n°2022-29 en date du 19 mai 2022 portant poursuite de l’étude de diagnostic sur
les deux ponts SNCF de la Bergerie et des Planches : de signer avec la société SA ATELIER
2F, 11 rue du Saule, 89 290 VINCELLES pour la poursuite des deux études de diagnostic sur
chaque pont routier SNCF mentionnés : Berger-Levrault
(1309)
Ref.
— Devis pour un plan topographique du Pont des Planches: 3 580 € HT soit 4 296 €
TTC,
— Devis pour la phase 2 dite AVP du Pont des Planches : 2080 € HT soit 2 496 € TTC,
— Devis pour un plan topographique du Pont de la Bergerie: 2 580 € HT soit 3096 €
TTC,
— Devis pour une mission d'investigation sur les éléments enterrés, structures et
remblais : 1 900 € HT soit 2 280 € TIC,
— Devis pour la phase 2 dite AVP du Pont de la Bergerie : 2080 € HT soit 2 496 € TTC.
Décision n°2022-30 en date du 30 mai 2022 portant création d’une citerne incendie souple
de 30 m3 aux Feuilloux : de signer avec la société VEOLIA sise 44 quai Jules Chagot à
Montceau Les Mines pour des travaux de pose d’une citerne incendie souple d’une capacité
de 30 m3 rue Youri Gagarine pour un montant de 7 380 € HT soit 8 856 € TTC.
Décision n°2022-31 en date du 30 mai 2022 portant travaux d'installation d’un poteau
incendie DN 100 — rue du Docteur Tenine angle de la rue Louise Michel : de signer avec la
société VEOLIA sise 44 quai Jules Chagot à Montceau Les Mines pour des travaux de pose
poteau incendie DN 100 rue du docteur Tenine à l’angle de la rue Louise Michel pour un
montant de 3 747 € HT soit 4 496,40 € TTC.
Toutes les décisions du maire sont transmises au contrôle de légalité de la Préfecture de
Nevers.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-030
Monsieur le Maire explique que la commune souhaite confier à Madame MOUDURIER
Stéphanie, pour la quatrième année consécutive, l'animation de plusieurs ateliers
d'enseignements chorégraphiques.
Elle encadre et anime des séances d'enseignements chorégraphiques pour les habitants de
la commune et des alentours à la salle Pablo Picasso de l'Espace Pierre Girard :
Tous les mercredis : danse moderne :
— Coursinitiation 6 - 8 ans de 15 h 15 à 16 h 15 (maintenu selon le nombre d'élèves
inscrits),
— Cours éveils 4 - 6 ans de 16 h 15 à 17 h O0,
— Cours pré-ados 8 - 10 ans de 17 h 00 à 18 h O0,
— Cours ados 11 ans et + de 18 h 00 à 19h 15,
— Cours adultes et street dance de 19 h 15 à 20 h 45.
L'ensemble des cours auront désormais lieu le mercredi.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives aux ateliers municipaux
de danse. La convention conclue prendrait effet à la date de signature pour la saison
annuelle, soit du 1 septembre 2022 au 7 juillet 2023 avec une participation financière
inchangée de 32 € de l’heure d'animation. Vu le projet de convention d'animation des ateliers municipaux,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ APPROUVE les termes de la convention d'animation des ateliers municipaux de
danse du 1€f septembre 2022 au 7 juillet 2023,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention, et à en assurer son
exécution.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-031
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique sportive de là commune et
notamment, la valorisation de l’ensemble des équipements sportifs du stade de football
Georges Mérat, la commune a engagé des travaux globaux de mise aux normes du terrain
d'honneur et de construction de nouveaux vestiaires. Ces travaux ont pour objectif de
permettre un classement du site par la Ligue et la FFF et d'offrir la possibilité à l'ASG de
jouer à de meilleurs niveaux fédéraux.
Cet espace est également mis à disposition du District de la Nièvre de football et de la Ligue
Bourgogne Franche Comté de football depuis le 9 septembre 2009.
Aussi, au regard de l’ensemble de ces projets d'aménagement mais aussi pour permettre de
sécuriser et d’acter les rapports entre la collectivité et le partenaire associatif, il est proposé
au Conseil Municipal une convention de mise à disposition du site jointe en annexe.
Cette mise à disposition est prévue à titre gratuit.
Les conditions de mise à disposition du site seront réactualisées lorsque les nouveaux
vestiaires seront terminés et réceptionnés.
Vü le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2121-1 et suivants,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe,
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les
diligences nécessaire à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-032
Monsieur le Maire explique qu'après la dissolution du Comité des Fêtes, le Comité
d’Organisation de Garchizy avait souhaité prendre la suite et occupé le local du rendez-vous
associatif notamment pour entreposer toutes les affaires utiles à la Fêtes des Vendanges. (1309)
Suite à leur désistement dans l’organisation de la Fête des Vendanges, la Commune a
souhaité récupérer le local du rendez-vous associatif et a proposé de mettre à disposition
un garage inoccupé situé aux Révériens.
Vu le projet de convention,
Entendu les débats
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe à
compter du 1€ juillet 2022,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les
diligences nécessaire à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: O0 abstentions : 0)
réf : 2022-033
Monsieur le Maire explique que conformément à l’article R.7 du code électoral, des
commissions de contrôle des listes électorales sont instituées dans chaque commune par le
Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Leur rôle est le suivant :
- Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au Ill de l’article L.18.
- S'assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste
des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent.
- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin,
réformer les décisions prévues au I! de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la
radiation d’un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision
est soumise à une procédure contradictoire.
La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de
l’article L.19 du code électoral. Elle diffère selon le nombre d'habitants de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans lesquelles trois listes ont obtenu des
sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est
composée de :
3 conseillers municipaux (à l'exception du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales) appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau,
1 conseiller municipal appartenant à la 2ÈME liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau,
1 conseiller municipal appartenant à la 3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau, Ont donc été désignés pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales :
- Mme THIBAUDAT
- M RABIANT
- Mme FONTENIAUD
- M CENTELLES
- Mme BEAULIEU
Vu la loi n°2016-1048 du 1er septembre 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ DESIGNE conformément à la réglementation en vigueur des suppléants pour siéger à
la commission de contrôle des listes électorales comme suit :
Titulaires Suppléants
Béatrice THIBAUDAT Jean-Paul BAILLARD
Jack RABIANT Nadia LÉGER
Odile FONTENIAUD Didier BELLANGER
Christophe CENTELLES Valérie LASSOUT
Valérie BEAULIEU Jacky AMESTONN
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-034
En raison de la crise sanitaire, l'INSEE a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en 2022,
l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Les enquêtes de
recensement de toutes les communes de moins 10 000 habitants sont donc décalées d’une
année. La commune qui devait réaliser son enquête de recensement des habitants en 2022,
la réalisera en 2023, du 19 janvier au 18 février 2023.
Pour rappel, le recensement est très important pour les collectivités et de sa qualité
dépendent le calcul de la population légale et surtout de nombreuses dotations d'état.
Depuis le dernier recensement en 2017, la réponse par internet au questionnaire du
recensement a beaucoup progressé et permet d'améliorer la qualité du service rendu. Il est
proposé de manière systématique en première instance à tous les habitants par les agents
recenseurs. Bien entendu la réponse papier est toujours possible.
En effet, pour alléger la charge de travail des agents recenseurs, lorsqu’une adresse d’un
seul logement est bien associée à une boite aux lettres, les agents recenseurs déposent
directement dans cette boite aux lettres, la notice d’information avec les identifiants de
connexion, permettant de se faire recenser par internet. Ce protocole permet de recenser
plus de 30 % des logements sans visite de l’agent recenseur. Dans les autres cas, l'agent
recenseur rencontre les habitants et fournit la notice d’information. Berger-Levrault
(1309)
Aussi, pour permettre le démarrage de la préparation de l'enquête de 2023, il convient de
désigner par un arrêté du Maire, un coordonnateur communal qui gérera le déroulement de
l'enquête, les agents recenseurs et les relations avec l'INSEE.
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant que le recensement de la population doit avoir lieu sur la commune de Garchizy
du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,
Considérant que ce recensement est organisé conjointement par l'Institut National de la
statistique et des Etudes Economiques et la commune de Garchizy,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal pour le recensement
de la population 2023 et de ses adjoints pour cette même période. Ceux-ci auront pour
mission l'organisation, la logistique, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, ainsi
que la relation entre le superviseur de l'INSEE et la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la désignation d'un coordonnateur communal et de ses adjoints pour le
recensement de la population 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire par arrêté municipal à désigner ces personnes. A l'unanimité (pour : 21 contre : O abstentions : O)
réf : 2022-035
Depuis 3 ans et malgré la crise sanitaire, la commune a entamé une réorganisation du travail
des agents du pôle Restauration scolaire et du pôle Enfance Education Jeunesse. Cette
réorganisation a notamment conduit la collectivité à revoir le partage des tâches entre
équipe d'agents municipaux et la possibilité de faire appel à des prestations externalisées
d'entretien de certains bâtiments communaux.
Il a été choisi d’externaliser l’entretien des locaux de 3 bâtiments à savoir la mairie, le
service technique et le groupe scolaire C de l’école primaire à compter du 1€T septembre
2022 et pour une durée de 3 ans.
Vu le projet de contrat avec Alliance Propreté,
Vu l'accord du Bureau Municipal et de la commission Enfance Jeunesse Ecole,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la signature d’un contrat de prestation de service de nettoyage avec Alliance
Propreté Services à compter du 17 septembre 2022 pour une durée de 3 ans, pour
l'entretien des locaux de la mairie, des services techniques et du groupe scolaire C aux
conditions prévues. - AUTORISE Monsieur Le Maire à le signer et à faire toutes les diligences nécessaires à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-036
Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l'attribution des
subventions aux associations.
Il est rappelé l'inscription d’une enveloppe budgétaire de 47 000 € pour les subventions aux
associations à l’article 6574 et de 22 000 € pour le CCAS à l’article 657362 au budget primitif
2022.
Qu’à cette enveloppe de 47 000 £, il convient de rappeler la subvention de 1 500 € octroyée
à la Croix Rouge Française en secours à la population ukrainienne.
Ce dossier sera présenté par l’Adjointe en charge de la vie associative et saison culturelle.
| ASSOCIATIONS MONTANT | MONTANT | MONTANT | COMMISSION | MONTANT DEMANDÉ 2020 2021 CULTURE DU | ATTRIBUE
28/04/2022 2022
Tennis de Table de 1500,00€ | 1500,00€ | 1750,00€ | 1 600,00 € 1 600,00 €
Garchizy (T.T.G.)
C.O.S. du Personnel | 14 000,00 | 15500,00 | 15500,00 | 15400,00€ 15 400,00 € € € € | communal
| FNACA. 1150,00€ |150,00€ |150,00€ | 150,00€ 150,00 €
Les 4V 350,00€ |350,00€ |45000€ 450,00€ 450,00 €
"Vieux Volants Vieilles Valves"
AFGP 58 FOOTBALL | 3000,00€ | 3000,00€ | 3000,00€ | 2300,00€ 2 300,00 €
Suite pièce
compl
| UNRPA 300,00€ | 300,00€ | 400,00€ | 350,00€ 350,00€
| A.S. GARCHIZY FOOTBALL = | 20000,00 | 15000,00 | 18000,00 | 15 000,00 € 15 000,00 €
€ € € Suite pièce
compl |
Les Amis de l'Eglise 700,00€ | 900,00€ | 2000,00€ | 900,00suite | 900,00€
Pièce compl Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A.R.A.C. 150,00 € 150,00 € | 100,00 € 100,00 € 100,00 €
|
TEMPO 0,00 € 500,00 € 1000,00€ | 700,00 € 700,00 €
U.S.C.F.P.G. 3 000,00 € | 3000,00€ | 3000,00€ | 2 500,00 € 2 500,00 €
Association Nationale 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
des Familles de Fusillés
CAMOSINE 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Coopérative école Maternelle | 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Coopérative école | 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Elémentaire
Radio Nevers FM 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Association des chasseurs 300,00 € 0,00 € - € - € -€
CEP Garchizois 960,00 € 0,00 € 1170,00€ | 1000,00 € 1000,00 €
Comité de Jumelage 1500,00€ | 0,00€ 1 500,00 € | 1 300,00 € 1 300,00 €
| Suite pièces
compl
Garchizy Sport Nature 300,00 € 0,00 € - € - € -€
Comité d'Organisation 0,00 € 0,00 € | 1500,00€ | 1500,00 € 1 500,00 €
d'épreuves cyclistes de |
Garchizy |
Amicale des Anciens d'IVECO - € - € 600,00 € 300,00 € 300,00 €
|
MONTANT GLOBAL 52070,00 | 45500,00€ | 45 500,00 €
€
CCAS c/657362 22 000,00 €
Vu les crédits prévus aux comptes 6574 et 657362 du budget primitif 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal et de la commission culture et vie associative,
Vu les dossiers présentés par les associations complétés le cas échéant,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - EXAMINE les demandes de subventions présentées ci-dessus,
- ATTRIBUE les subventions aux associations pour l'exercice budgétaire 2022,
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au CCAS de 22 000 €.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-037
Conformément à l’article L 2321-2 alinéa 27 et R 2321-1 du code général des collectivités
territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des
dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles
acquises à compter du 127 janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments
d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations
comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme
dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en
investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des
immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un
crédit en recettes d'investissement (compte 28) et un débit en dépenses de fonctionnement
(compte 6811).
La collectivité fixe librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur
des limites indicatives fixées pour chaque catégorie.
L'article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Il précise
également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est
très rapide s’amortissent sur un an.
La M14 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante à l'exception :
— Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.
— Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
sur une durée maximale de 5 ans.
— Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans.
— Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
— Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de
5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont 524
Berger-Levrault
(1309)
assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale
de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans
lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national ( logement social,
réseau très haut débit...).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Garchizy en date du 18 décembre 2004 fixant les
durées d'amortissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Garchizy en date du 30 septembre 2010 portant
instauration de nouvelles durées d'amortissement,
Considérant qu’il convient de respecter les obligations d'amortissement telles que définies
par le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que cette procédure d'amortissement vise à améliorer la connaissance du
patrimoine de la collectivité et de permettre la tenue d’un inventaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : abroger les délibérations du 18 décembre 2004 et du 30 septembre 2010 et de les
remplacer par la présente.
Article 2 : précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au
bilan et donc à l'inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études
(2031), de recherche et de développement (2032), de frais d'insertion (2033) et de
subventions d'équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet.
Article 3 : prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise
en service des constructions et matériels.
Article 4: simplifie l’annuité d'amortissement en l’arrondissant à l'euro inférieur, la
régularisation étant effectuée sur la dernière annuité.
Article 5 : rappelle que l'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la
date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice,
même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Il en est de même pour les subventions.
Article 6 : énonce que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou
destruction du bien). Les écritures de sorties de l'actif devront être prévues.
Article 7: décide de fixer, à compter de la présente délibération, les durées
d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit, cela
entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est
imposée par la M14 : Comptes | Catégories Durées d'amortissement
2031 Frais d'étude pour | 10 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d'étude non suivis de | 5 ans
| réalisation
2032 Frais de recherche et de | 5 ans
développement …:
2033 Frais d'insertion non suivis | 1an
Co de réalisation
2046 Subventions d'équipement | 1 an (travaux de pluvial
fi versées Nevers Agglomération |
2051 Concessions et droits | 2 ans : logiciels
similaires : logiciel | bureautiques
bureautique et applications | 5 ans : logiciels, applications
métiers et plateformes métiers
2121 Plantations d'arbres et | 20 ans
arbustes
2128 Autres agencements et | 15 ans
| aménagements de terrains Co
2132 Immeubles de rapport 20 ans
2135 Installations générales, | 20 ans
agencements et
aménagements des
constructions
2151 | Réseaux de voirie 20 ans
| 2152 | Installations de voirie 20 ans
| 21532 | Réseaux d’assainissement 30 ans
21533 | Réseaux câblés 20 ans
21534 | Réseaux d’électrification 20 ans
21568 | Autres matériel et outillage | 10 ans
d'incendie
21571 Matériel roulant-voirie 10 ans
21578 Autre matériel et outillage | 5 ans
de voirie
2158 Autres installations, | 5 ans
matériels et outillage
techniques de
2181 Installations générales, | 15 ans
agencement et
aménagements divers
2182 Matériel de transport : | 10 ans
voiture, camion...
2183 Matériel de bureau et
matériel informatique :
- Matériel de bureau | 10 ans
électronique ou électrique 524
Berger-Levrault
(1309)
- Matériel informatique | 5 ans
(imprimante, ordinateur,
serveur, écran...)
2184 Mobilier 15 ans
2188 Autres immobilisations | 15 ans
corporelles
Biens de faible valeur <|1an
| 1 000 €
Article 8 : précise que les conditions d'amortissement prévues ci-dessus s'appliquent aux
acquisitions et travaux dès l’année 2022 et à toute acquisition et travaux antérieurs qui
n'auraient pas encore fait l’objet d'amortissement.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-038
Le Conseil Départemental de la Nièvre a souhaité reconduire le dispositif « dotation
cantonale d'équipement « à partir de 2021 pour une période couvrant les exercices 2021 à
2023. Celui-ci vise essentiellement à soutenir l'investissement d'intérêt local porté par les
communes, voire des associations, sachant qu'il ne peut être mis en application pour des
opérations déjà aidées par le département au titre d’autres dispositifs ni pour des projets
intercommunaux.
Suite à la sollicitation du conseiller départemental, le Bureau Municipal du 29 novembre
2021 a souhaité affecter la DCE sur le projet de construction des nouveaux vestiaires
Georges Mérat et a sollicité un montant global de 45 000 £ pour la période 2021 — 2023.
La commission permanente du Conseil Départemental ayant délibéré, a octroyé à la
commune une dotation cantonale d'équipement à hauteur de 43 000 € pour la période
2021-2023. Elle nous a été notifiée par courrier du 28 janvier 2022.
Il convient donc de prendre la délibération d’affectation de la DCE 2021 — 2023 sur le projet
de construction des vestiaires du stade.
Vu la notification d’attribution de subvention au titre de la DCE 2021 - 2023,
Vu le coût prévisionnel de l'opération de 1 045 551,60 € HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE l'affectation de la dotation cantonale d'équipement 2021 - 2023 aux
travaux de construction des nouveaux vestiaires de football du stade Georges Mérat,
_ DEMANDE au Conseil Départemental le paiement de celle-ci dès la fin des travaux,
— AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-039 Pour poursuivre l’objectif d'amélioration de la sécurité routière sur le territoire communal
et dans le cadre de la planification de ses travaux pour 2022, la commission sécurité a
décidé de procéder à deux aménagements de sécurité notamment par la mise en place d’un
dispositif de plateaux dit ralentisseur dans deux quartiers différents : Patureau-Froment et
Les Révériens.
Or, ces aménagements sont éligibles à une subvention au titre des amendes de police pour 2022 par le Conseil départemental.
Le coût des travaux est estimé à 14 623,03 € HT soit 17 547,64 € TIC. Le montant de la
subvention sollicitée s'élève à 40 % du projet HT soit 5 849,21 €.
Cette opération se décomposerait comme suit :
MONTANT HT %
DÉPENSES
(à détailler par postes de
dépenses, le cas échéant) "1"
Travaux de création des plateaux | 14 623,03 € 100
surélevés
TOTAL DÉPENSES : 14 623,03 € 100
RESSOURCES
SUBVENTION :
Amendes de Police 2022 5 849,21€ 40
Autofinancement : 8 773,82 € 60
TOTAL RESSOURCES : 14 623,03 € 100
Vu le descriptif détaillé de l'opération et le plan de financement prévisionnels,
Vu le coût prévisionnel de l'opération de 14 623,03 € HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE auprès de Conseil Départemental un financement à hauteur de 40 % du
montant des dépenses subventionnables dans le cadre des amendes de police au titre de
l'exercice 2022,
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel HT comme énoncé ci-dessus,
- AUTORISE le maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-040 309)
Ref.
201
Vu le décret du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie
électrique,
L'établissement de la redevance est déterminé par la formule suivante au taux maximum
prévu :
PR = (0,183 x pop — 213) x actualisation
Où PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
Pop représente la population de la commune ;
0,183 et 213 sont des termes fixes.
Actualisation pour 2022 : 1, 4458
Soit (0,183 x 3850 — 213) x 1,4458 = 710,68 arrondi à 711 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE, pour l’année 2022, le tarif de la redevance annuelle d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique à 710,68 €
arrondi à 711 €.
- AUTORISE l’émission du titre de recettes correspondant conformément aux crédits
budgétaires 2022, notamment à l’article 70 323 en recettes de fonctionnement.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-041
L'établissement de la redevance est déterminé par la formule suivante au taux maximum
prévu au décret :
PR = (longueur aérien x prix aérien) + (longueur souterrain x prix souterrain) + (surf x nb
cabine) x prix m2
Où PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine,
Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de télécom sur le domaine
public communal,
Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrains de télécom sur le
domaine public communal »,
surf représente la surface en m? d’une cabine téléphonique,
nb cabine représente le nombre de cabine téléphonique sur la commune »,
Pour 2022, le tarif des redevances annuelles dues par Orange pour les ouvrages construits
sur le domaine public communal serait :
e Pour aérien : 56,85 €/km x 18,5780 km = 1 056,15 € arrondi à 1056 €,
e Pour artère en sous-sol : 49,2810 km x 42,64 €/ km = 2 101,34 € arrondi à 2 101 €,
e. lln’existe plus de cabines téléphoniques sur la commune. Donc le montant de redevance 2022 pour les ouvrages de Télécom est de 3 157, 49 €
arrondi à 3 157€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE, pour l’année 2022, le tarif de la redevance annuelle d'occupation du domaine public
par les ouvrages de télécommunication à 3 157,49 € arrondi à 3 157 €.
- AUTORISE l'émission du titre de recettes correspondant conformément aux crédits
budgétaires 2022, notamment à l’article 70 323 en recettes de fonctionnement.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-042
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne lieu au
paiement d’une redevance visée à l’article 5.3 du cahier des charges type 1994 ou à l'article
6 du cahier des charges type 2010.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 définit la revalorisation annuelle de son montant en
fonction du dernier index d'ingénierie connu au 1 janvier de l’année concernée, évalué sur
les 12 derniers mois précédant sa publication.
En outre l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz
naturel sur votre collectivité donne lieu également au paiement d’une redevance dite
ROPDP conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
L'établissement de la redevance dite RODP est déterminé par la formule suivante au taux
maximum prévu:
PR = [(0,035 x L) + 100] x actualisation
PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine,
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal en mètres soit
21 848 m linéaires,
100 représente un terme fixe.
Taux retenu : 0,035€/mètre.
Actualisation pour l’année 2022 : 1,31
Soit (0,035 x 21 848 + 100) x 1,31 = 1 132,73 € arrondie à 1 133 €
L'établissement de la redevance dite ROPDP est déterminé par la formule suivante au taux
maximum prévu:
PR = [(0,35 x L x actualisation
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine,
L'iongueur des canalisations
100 représente un terme fixe. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Taux retenu : 0,35€/mètre.
Actualisation pour l’année 2022 : 1,12
Soit 0,35 x 34 x 1,12 = 13,32 € arrondie à 13 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE, pour l’année 2022, le tarif des redevances annuelles d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour le réseau linéaire
empruntant la voirie communale à 1 146 € comprenant la ROPD à 1 133 € et la ROPDP à 13
€.
- AUTORISE l'émission du titre de recettes correspondant conformément aux crédits
budgétaires 2022, notamment à l’article 70 323 en recettes de fonctionnement.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-043
Lors du renouvellement de la convention territoriale globale avec la CAF, la commune a
souhaité à l’issu du diagnostic réalisé, inscrire un axe relatif à la parentalité. En effet,
certaines familles se sentent isolées et sont à la recherche de lien autour de leur domicile :
rencontrer d’autres familles pour partager des liens de proximité et des expériences en tant
que parents où tout simplement renforcer des liens familiaux loin du quotidien avec les
enfants.
Aussi, le Pôle Enfance Jeunesse Education de la ville organise une soirée à Saint Fargeau, le
vendredi 29 juillet 2022 afin d'assister au célèbre spectacle historique son et lumière. Cette
manifestation est en priorité réservée aux familles avec des enfants.
L'objectif est de permettre aux familles de passer un moment convivial avec leurs enfants à
un coût raisonnable accompagnés par la Coordinatrice du Pôle et un élu municipal.
Les familles devront prévoir un pique-nique tiré du sac et la collectivité offrira un apéritif sur
place.
Cette action coûte 2 265 € TTC et est financée par la CAF à hauteur de 1 000 € TTC.
Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant approbation de la Convention
Territoriale globale avec la CAF pour là période 2020 — 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal et de la commission enfance jeunesse école,
Considérant que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des
familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des
adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif,
Considérant l'impact de la crise sanitaire des deux dernières années,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ FIXE les tarifs du Voyage Famille comme suit :
e Gratuité pour les moins de 6 ans, e De6aldans:5€,
e A partir de 15 ans et plus : 10€.
Le tarif comprend le transport et l'entrée du spectacle.
Les crédits tant en dépenses qu’en recettes sont déjà inscrits au budget primitif 2022.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-044
Mme l'Adjointe en charge de la culture et de la vie associative propose de fixer les tarifs de
la saison culturelle et sportive pour 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture en date du 24 avril 2022 et du Bureau
Municipal.
Entendu les explications,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE les tarifs de la saison culturelle 2023 qui s'appliqueront à compter
du 1er janvier 2023 comme suit :
2022 2023
Abonnement 30,00 € 40,00 €
Entrée adulte 8,00 € 10,00 €
12-16 ans 4,00 € 5,00 €
- de 12 ans 0,00 € 0,00 €
- APPROUVE les tarifs de la saison sportive 2023 qui s'appliqueront à compter du 1er
septembre 2022 comme suit :
2022 2023
Danse 116,00 € 120,00 €
Gym / Zumba 49,00 € 55,00 €
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-045
Mme l'Adjointe en charge de la culture et de la vie associative propose de fixer les tarifs de
location de l’Entre-Fêtes pour 2023.
Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 24 avril 2022 et du Bureau
Municipal.
Entendu les explications,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE les tarifs de location de l’Entre-Fêtes à compter du 1er janvier
2023 comme prévus en annexe. Ref,
201
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-046
Une commune peut, par délibération du Conseil Municipal, décider de vendre des biens
mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
En effet, la vente n’est pas un achat public, échappant ainsi à l’imposant dispositif juridique
applicable à la commande publique. Pour autant, un certain nombre de règles doivent être
respectées, comme l'interdiction de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.
Même si cela peut s'avérer utile juridiquement et économiquement, une collectivité n’a pas
l'obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers à publicité et mise en concurrence.
Il est possible de recourir à différents mécanismes de vente des biens meubles comme la
vente de gré à gré, la diffusion d'annonce locale avec mise sous pli, recours à une
plateforme électronique
de courtage aux enchères, marché public d'acquisition de biens mobiliers incluant une
clause de reprise.
En vertu de l’article L 2122-22 10° du code général des collectivités territoriales et de la
délibération en date du 18 juin 2020, Monsieur le Maire a reçu une délégation pour décider
de l’aliénation de tels biens dont la valeur n'excède pas 4 600 €.
Or, la collectivité souhaite vendre des véhicules et matériels techniques qui sont vétustes et
non utilisés par les services.
La collectivité a un acheteur, monsieur Pierre Chauffournier pour la SARL LOCATION sise
Fourrage du Centre Patinges 18 320 TORTERON qui propose les prix de vente suivants :
— pour le camion Renault 1 500 €,
— pour le tracteur Valmet avec son épareuse et le girobroyeur 5 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'utilité de vendre des biens inutilisés et vétustes pour permettre le
renouvellement par de nouveaux matériels et/ou véhicules,
Vu l'accord du Bureau Municipal et de la commission des finances lors de la préparation
budgétaire 2022,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— AUTORISE la vente de gré à gré de ses matériels à la SARL LOCATION sise à
Fourrage du centre — Patinges — 18 320 TORTERON pour un montant global de 6 500 € soit
1 500 € le camion renault et 5 000 € pour le tracteur valmet.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer les ventes et faire toutes les diligences
nécessaires à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 21 contre: O abstentions : 0}
réf : 2022-047 Par délibération en date du 26 juin 2015, la commune de Garchizy a confié l'instruction des
demandes d'urbanisme au service commun d'application du droit des sols ( ADS } de Nevers
Agglomération par le biais d'une convention de mise à disposition. Le financement du service
commun est assuré par le prélèvement sur l'attribution de compensation de chaque commune
adhérente et membres de Nevers Agglomération.
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, et
notamment son article 134,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2,
Vu la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN et notamment l’article 62,
Vu l’article R 423-15 du code de l'urbanisme qui autorise une commune compétente en matière
d'urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de sa
compétence,
Vu l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que toutes les
communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique,
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun ADS de Nevers Agglomération
au titre de l’année 2022 avec mise à disposition du guichet numérique,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- RENOUVELLE la convention de mise à disposition ayant pour objet de définir les modalités
d'instruction des dossiers par le service ADS au titre de l'exercice 2022 intégrant la dématérialisation
des actes d'urbanisme. Les autres dispositions restent inchangées.
- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans l’exécution de ce dossier et à
signer toutes pièces utiles.
A l'unanimité (pour : 21 contre: O abstentions : 0}
réf : 2022-048
Nevers Agglomération propose aux communes adhérentes au service commun d'instruction
de délibérer sur le projet d’une nouvelle convention répondant à leurs besoins spécifiques
en matière d'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme.
En effet, plusieurs communes ont émis le souhait de bénéficier « d’un dispositif sur mesure
«. Il est par conséquent utile de modifier le contenu de la convention ADS quant à la
répartition de la charge de l'instruction des dossiers et à l’offre des services accessibles. Les
différentes prestations qui sont proposées se déclineraient en 3 conventions distinctes qui
ont les caractéristiques suivantes :
_ Convention FIRST qui confie au communes l'instruction des Déclarations
Préalables pour des travaux ( DP/DPMI) portant sur des maisons individuelles { extensions,
annexes...), pour des travaux sur bâtiments publics, d'activités ou de sociétés { SCI, artisans, Berger-Levrault
(1309)
commerçants), et pour des divisions foncières ( DPLT) de terrains { qui engagent la
commune sur les dessertes en voiries, accès, réseaux, etc...).
L'instruction des autres types de demandes d’autorisations d'urbanisme relèvent de la
compétence du service ADS: permis de construire (PC et PCMI), permis de démolir (PD),
permis d'aménagement (PA), certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).
— Convention MEDIUM qui reprend la répartition actuelle. L'instruction des
demandes d’autorisations d'urbanisme suivantes relèvent de la compétence du service
ADS:
permis de construire (PC et PCMI), permis de démolir (PD), permis d'aménagement (PA),
certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), déclarations préalables de travaux (DP/DPMI).
En outre la commune bénéficie d’un service d’accueil pouvant accompagner et appuyer les
agents et élus de la commune délégués à l’urbanisme (procédures, dématérialisation, suivi
des dossiers...).
— Convention PREMIUM : la convention comprend la teneur de la convention
medium, mais également des prestations additionnelles telles que :
e L'accueil et l'information des administrés de la commune,
e Un accompagnement dans le contentieux de l'urbanisme : mise à disposition
d’un agent assermenté sur ETP au bénéfice des communes adhérentes à
cette formule; mise à disposition d'outils nécessaires aux procédures de
recollements, de conformités, aux relevés d’infractions, à la rédaction de
procès-verbaux, aux transmissions Parquet,
e Un accompagnement des élus dans la planification des documents
d'urbanisme (révisions, modifications, mises en compatibilité....).
Quelle que soit la convention adoptée, la commune conserve l'instruction des demandes
relatives aux CUa, Déclaration d’Intention Aliénée, Droit de Préemption Urbain, permissions
de voirie.
Modalités de financement des conventions :
Le calcul est opéré selon deux éléments :
— Une part fixe de contribution au fonctionnement du service,
— Une part variable indexée sur le cout de l'acte traité par le service.
Part fixe : part fixe 1 ETP chef de service/population totale x population de la commune
Part variable selon la convention choisie :
a) Part variable First
(60 % masse salariale totale — ETP/1607) x pondération à l'acte x nombre d’actes
b) Part variable Médium
(80 % masse salariale totale — ETP/1607) x pondération à l’acte x nombre d'actes (1/2 ETP
Agent Accueil/ POP TOTALE X POP COMMUNE) c) Part variable Premium
(100 % masse salariale totale — ETP/1607) x pondération à l’acte x nombre d’actes (1/2 ETP
Agent Accueil/ POP TOTALE X POP COMMUNE) + (1/2 ETP Agent assermenté/ POP TOTALE X
POP COMMUNE)
Tableau de pondération à l’acte (valeur du dossier traité en équivalence PC)
a 1
PCERP EL 1,2
| DP TRAVAUX 0,8 —
| DP LOTISSEMENT 0,8
|PERMIS D'AMENAGER 1,4
| CU 1 . PERMIS DE DEMOLIR 0,4 de
Les locaux, les factures d'énergie, assurances, le matériel informatique, le mobilier, les
fournitures, les apports en nature d’autres services (Si, SIG) restent à la charge de Nevers
Agglomération.
Ces futures conventions entreront en vigueur au 1€f janvier 2023.
Vu la présentation de ces nouveaux dispositifs,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ADHERE à la solution Médium à compter du 1er janvier 2023.
— Une convention interviendra ultérieurement.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-049
Dans le cadre du développement de la ZAC du Parc d'activité Varennes - Vauzelles Garchizy,
des travaux d'aménagement avaient été engagés pour mettre à disposition des entreprises
des parcelles viabilisées dans un environnement adapté. Pour permettre d'accéder à ces
parcelles, un giratoire avait été créé ainsi qu’une voie de desserte se terminant par une voie
de retournement des véhicules.
Ces travaux d'aménagement sont terminés et laissaient apparaitre un délaissé du giratoire
sur plusieurs parcelles. Or, lors d’un des derniers transferts entre Nevers Agglomération et
Garchizy en 2018, il a été omis la parcelle ZH 218 de 464 m°.
Aussi, il convient de régulariser ce dossier datant de 2013, l’Agglomération avait déjà validé
cette cession à l’euro symbolique par délibération du 21 juin 2014.
Entendu les débats, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ACCEPTE la cession à l’euro symbolique de la parcelle ZH 218 appartenant à
Nevers Agglomération à la commune de Garchizy,
— DECIDE d'inscrire cette parcelle ZH 218 d’une superficie de 464 m? au domaine
public communal,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les
diligences nécessaires dans ce dossier y compris la signature de l'acte
d'acquisition, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la
charge de Nevers Agglomération.
À l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-050
Par délibérations des 25 septembre 2014 et du 27 juin 2013, la commune de Garchizy a
décidé d'un échange de parcelles avec l'entreprise TEXTILOT à la suite des travaux
d'aménagement de la ZAC du Parc d'activité Varennes - Vauzelles Garchizy par Nevers
Agglomération dans le cadre du giratoire.
Au regard de la délibération n°2022-049 en date du 20 juin 2022, il est maintenant possible
de régulariser les échanges de parcelles avec la société Textilot à savoir :
— De Textilot pour la commune : ZH 217 de 542 m? et ZH 215 de 92 m?,
— De la commune pour Textilot : ZH 218 de 464 m? et ZH 220 de 1 467m:.
Vu le projet de l'entreprise TEXTILOT de création d'une station de lavage,
Vu la nécessité d'assurer une meilleure gestion du domaine public communal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 19 juin 2013 fixant la valeur vénale à 2 900 € des
parcelles communales ZH n°218 et 220 à échanger
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ACCEPTE de procéder avec l’entreprise TEXTILOT à l'échange des parcelles de
terrain, conformément au plan annexé :
Parcelles cédées par l’entreprise TEXTILOT : ZH 217 de 542 m? et ZH 215 de 92
m2.
Parcelles cédées par la commune : ZH 218 de 464 m? et ZH 220 de 1 467m°2.
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les
diligences nécessaires dans ce dossier y compris la signature de l'acte
d'acquisition, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la
charge de l’entreprise TEXTILOT.
— PRECISE que les délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2013 et 25
septembre 2014 sont annulées. A l'unanimité (pour : 21 contre: O0 abstentions : 0)
réf : 2022-051
Conformément à l’article L 332-23 2° du code général de la fonction publique, le Conseil
Municipal est autorisé à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois sur une
période consécutive de 12 mois, renouvellement compris.
Le contrat de travail sera de 4 mois du 17 juin au 30 septembre 2022 avec possibilité de le
renouveler pour 2 mois.
Vu le Code Général de la Fonction publique Territoriale, notamment l'article L332-23,
Vu la recrudescence des tâches relatives aux espaces verts et à la période des congés
estivaux,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de créer, à compter du 1€! juin 2022, un emploi non permanent sur le
grade d’adjoint technique territorial suite à l'accroissement saisonnier d’activité aux services
techniques d’une durée hebdomadaire de 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois
sur une période de 12 mois.
_ FIXE la rémunération au 1*f échelon du grade d’adjoint technique territorial à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur (Congés payés, prime de
précarité).
La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2022.
A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2022-052
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions
à temps partiel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale, 4309)
Ref.
201
524
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de gestion de la Fonction Publique de la
Nièvre en date du 8 avril 2022.
Considérant ce qui suit :
Conformément au décret n°2000-815 précité, la notion d'heures supplémentaires
correspond soit aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du
responsable, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée
réglementaire de travail.
L'organisation du temps de travail, sauf cas exceptionnels énoncés à l’article précité, doit
respecter les garanties minimales suivantes :
e Temps de travail effectif quotidien : 10 heures maximum
e Amplitude maximale de la journée de travail: 12 heures maximum (pause
méridienne comprise ainsi que celle accordée à l'issue de 6 heures de travail
consécutif)
e Pause: 20 minutes minimum par tranche de 6 heures de travail (peut être
fractionnée)
e Temps de travail effectif maximum hebdomadaire: 48 heures (y compris les
heures supplémentaires)
e Moyenne d'heures travaillées maximum sur 12 semaines consécutives: 44
heures (y compris les heures supplémentaires)
e Repos minimum journalier : 11 heures consécutives
e _ Repos minimum hebdomadaire : 35 heures consécutives
e Travail considéré de nuit : Travail compris entre 22 heures et 7 heures
Conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires
peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut
de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont
indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent
prétendre au versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Conformément à l’article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l'unanimité : INSTITUE l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires pour les agents de la Mairie de
Garchizy à compter du 1i€T juillet 2022 et d’en fixer les modalités d’application de la façon
suivante :
Article 1 : Modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du responsable hiérarchique ou de
l'autorité territoriale en fonction des nécessités de service.
Toute heure supplémentaire réalisée fera systématiquement l’objet d’une récupération. Ce
repos compensateur devra être utilisé par l’agent dans l’année qui suit la réalisation des
heures supplémentaires.
Cependant, à titre exceptionnel, l'autorité territoriale pourra décider de rémunérer les
heures supplémentaires effectuées.
Article 2 : Modalités de récupération des heures supplémentaires
Tout agent ayant accumulé des heures supplémentaires devra formuler une demande de
récupération écrite à son responsable ou à l’autorité territoriale.
La demande de récupération s'effectue par le biais de la feuille servant au dépôt des heures
supplémentaires effectuées et des temps de récupération pris, en y indiquant la date à
laquelle il souhaite récupérer ainsi que la ou les heures concernées, dans la limite d’une
journée complète.
La demande de récupération est soumise à la validation du responsable, elle peut être
refusée pour nécessité de service.
Les récupérations sont accordées et compensées comme suit :
e 1h supplémentaire en semaine : 1h de compensation
e 1h supplémentaire un week-end ou jour férié : 2h de compensation
Ces règles sont applicables à toute situation dans laquelle l'agent se trouve à effectuer des
heures supplémentaires. Elles concernent donc également les cérémonies, vins d'honneur,
mariages et autres évènements au cours desquels un agent fait acte de présence sur
demande de son responsable.
Article 3 : Modalités de versement de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L'autorité territoriale peut déterminer un évènement exceptionnel où les heures
supplémentaires effectuées par l’agent donneront droit à une rémunération.
L'agent pourra alors choisir d’être indemnisé, de compenser le temps travaillé par une
récupération, ou d’être partiellement indemnisé puis de compenser par une récupération le
temps non indemnisé.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyens de contrôle (feuille de pointage).
L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires,
stagiaires ou contractuels de droit public, à temps complet ou à temps partiel, de catégorie
Cou B. 524
Berger-Levrault
(1309)
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, de catégorie
C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la
création de l’emploi qu'ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une
proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures
effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les
agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet
dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé
conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaires.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois
et par agent.
Les règles et montants d'indemnisation majorés suivants s'appliquent dans le cas d’une
indemnisation horaire :
e Pour une heure effectuée du lundi au samedi, dans la limite des 14 premières heures
supplémentaires effectuées :
o Rémunération horaire x 1,25
e Pour une heure effectuée du lundi au samedi, au-delà des 14 premières heures
supplémentaires effectuées et dans la limite de 11 heures :
o Rémunération horaire x 1,27
e Pour une heure effectuée un dimanche ou jour férié, dans la limite des 14 premières
heures supplémentaires effectuées :
o Rémunération horaire x 1,25 + ((Rémunération horaire x 1,25) 2/3)
e Pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, au-delà des 14 premières
heures supplémentaires effectuées et dans la limite de 11 heures :
o Rémunération horaire x 1,27 + ((Rémunération horaire x 1,27) 2/3)
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixées par la présente
délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 4 : Cumul
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec :
e Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
e _L’indemnité d'administration et de technique (IAT),
e La concession d’un logement à titre gratuit,
e Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Les indemnités horaires ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité visant à
rémunérer également les heures supplémentaires ou complémentaires :
e Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement e La rémunération suite à une période d’astreinte, sauf si elle a donné lieu à une
intervention
e Le remboursement des frais de déplacement.
Une heure supplémentaire déjà récupérée ne peut faire l’objet d’une indemnisation.
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants à la présente délibération seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : Date d’effet
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1i€f juillet 2022 et seront
applicables aux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet ou à
temps partiel.
La ou les délibérations instaurant l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
A l'unanimité (pour : 20 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2022-053
Par délibération du 14 juillet 2014, le Conseil Municipal a fixé les conditions de
rémunérations appliquées aux animateurs saisonniers recrutés dans les accueils et centres
aérés primaires et maternels.
Les missions et conditions de travail des animateurs ont évolué et les temps définis sur les
forfaits rémunérés ne correspondent plus à l'investissement réel des animateurs, en termes
de temps de travail effectifs et de rémunération (prime de nuitée à 4 €, pas de
compensation sur les camps).
Ces agents étant recrutés comme non titulaires de droit public territoriaux, leurs conditions
d'emplois doivent être conformes aux règles du statut de la fonction publique territoriale.
Leur rémunération doit donc suivre les traitements de la fonction publique territoriale.
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales fixées par Particle
3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Dans le cadre des séjours, aucune disposition légale ne prévoit les modalités de décompte
en temps de travail effectif s'agissant des périodes de surveillance nocturne ou en journée
complète.
En effet, s'agissant d’une organisation de travail qui déroge aux garanties minimales
instituées par le décret du 25 août 2000 en matière d'amplitude horaires, il convient de
traiter les modalités de compensation et/ou de rémunération des agents concernés.
Concernant les séjours avec nuitées, la présence en période nocturne ne correspond pas au
repos compensateur au sens du droit du travail dans la mesure où les agents ne peuvent
vaquer librement à leurs occupations. Ils doivent en effet rester sur place, sont toujours Ref.
201
524
sous l'autorité du Directeur de l'accueil de loisirs et sont susceptibles le cas échéant
d'intervenir auprès des mineurs accueillis.
Aussi, la jurisprudence autorise les collectivités territoriales à utiliser le principe de régime
d'équivalence pour tenir compte de l'absence de travail réel pendant ces périodes. Nous
pouvons nous référer aux dispositifs mis en place par les services de l’état pour des missions
de même nature.
Un arrêt du CE n°296745 du 19 décembre 2007 a précisé que les organes délibérants des
collectivités territoriales, compétentes pour fixer les durées hebdomadaires de travail du
personnel communal, pouvait fixer des équivalences en matière de durée de travail afin de
tenir compte des périodes d’inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d'heures associées à chaque forfait pour la
commune :
Journée ALSH sans | Journée Camps*
hébergement
Animateurs 9h30 15h
Directeurs 9h30 15h
* Lever et coucher des enfants : 7 h 00 — 22 h OC.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité d’ajuster la rémunération des animateurs contractuels et titulaires
en fonction de leurs activités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : fixe la rémunération brute journalière des animateurs contractuels saisonniers
recrutés par la commune selon les fonctions exercées et les diplômes détenus :
Niveaux de recrutement des | Grades de Référence Echelons
animateurs
Animateur non diplômé Adjoint territorial d'animation | 4er échelon
Stagiaire BAFA Adjoint territorial d'animation | 4ème échelon
Diplômé BAFA ou équivalent Adjoint territorial d'animation | gème échelon
Surveillant de baignade Adjoint territorial d'animation | 11ème échelon
Directeur Adjoint d’animation principal | gème échelon de 28ME classe
Article 2 : majore cette rémunération brute journalière de 50 % par journée de camps en
compensation de l'absence de pause et de repos.
Article 3 : accorde une prime supplémentaire de 20 € par nuitée à l’occasion des camps.
Cette prime sera applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Article 4 : la rémunération est établie sur la base brute journalière et suivra l’évolution des
indices de traitement de la Fonction Publique Territoriale. Les journées de préparation
seront également prises en compte pour la rémunération. Elles seront rémunérées
conformément au niveau de recrutement de l’animateur concerné et pourront être
proratisées le cas échéant. La rémunération sera complétée par la prime de congés payés.
Article 5 : prévoit l'application d'Indemnités Horaires des Travaux Supplémentaires pour les
agents stagiaires et titulaires dans le cadre des séjours pour moitié du temps passé selon les
conditions prévues par la délibération n°2022-052 en date du 20 juin 2022 relative aux
modalités de versement des IHTS, l’autre moitié étant récupéré.
Article 6 : prévoit les crédits budgétaires correspondants au budget de l’exercice.
À l'unanimité (pour : 20 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
En mairie, le 23/06/2022
Le Maire
Michel MONET