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Procès Verbal - PV CM 131218
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 131218)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018
COMPTE RENDU DES DÉBATS 2
Ordre du Jour
ADMINISTRATION GENERALE
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
2. PV DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 30 OCTOBRE 2018 ET DU 15 NOVEMBRE 2018 – APPROBATION (documents joints).
3. DECISIONS DU MAIRE.
4. CAMPAGNE DE CAPTURE ET STERILISATION DES CHATS ERRANTS – CONVENTION 30 MILIONS D’AMIS 5. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES - AVIS SUR LES DATES PROPOSEES EN 2019
AFFAIRES FINANCIERES
6. DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET PRINCIPAL.
7. PRORATISATION – TAXE D’AMENAGEMENT – PHARMACIE – SCI OFFILAUR 8. TARIFS MUNICIPAUX 2019
9. MISE EN ŒUVRE DE FRAIS DE CAPTURE – ANIMAUX ERRANTS
10. MISE EN ŒUVRE DE TARIF POUR LA CREATION DE BATEAU SUPPLEMENTAIRE 11. DOTATION CANTONALE D’EQUIPEMENT – AFFECTATION 2018
RESSOURCES HUMAINES
12. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT - OUVERTURE DE POSTE – GESTIONNAIRE DES RESSOURCES HUMAINES
13. RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL SUITE A AVANCEMENT
INFORMATIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel Monet, Maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, Mmes : AMELAINE Bénédicte, BOCH Colette, BOUCHARD Agnès, BOUQUIN Michèle, FONTENIAUD Odile, GOUSSOT Valérie, MATER Roberte, MILLET Arlette, PIGOURY Marie- José (départ à 20h10, retour à 20h12), PINGON Sylvie, ; MM : ANDRE Gilles, AVIGNON Patrick, BELLANGER Didier, CHAPIGNAC René, FALLET Ludovic, PINAUD Jean-Paul, RABIANT Jack, VAGEON David (départ à 19h30)
Excusés ayant donné procuration : Mme THIBAUDAT Béatrice à Mme BOUCHARD Agnès, M. DE ASSUNCAO David à Mme AMELAINE Bénédicte
Absents : MM APRICENA Pierre, BAILLARD Jean-Paul, FRAJER Kévin, MIDAN Jonathan, MORIN Jean-Denis, TARTRAT Jean-Claude
A été nommée secrétaire : Mme MILLET Arlette 3
M. le Maire Merci à tous d’être venus. Nous allons faire l’appel. Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 ouverte.
Vous me permettrez avant que nous commencions ce Conseil Municipal que nous ayons une pensée pour nos amis de Strasbourg. Je trouve que ça devient un peu trop régulier que, malheureusement, nous fassions des minutes de silence et des moments de solidarité mais notre pays est en guerre contre le terrorisme et ce qui est arrivé à Strasbourg peut arriver sur n’importe quel marché de Noël. Donc on ne va pas se lever pour faire une minute de silence mais nous allons avoir une pensée très forte pour nos amis de Strasbourg.
Espérons que ce voyou, cet assassin, ce barbare, soit arrêté dans les plus brefs délais afin de ne plus nuire et malheureusement ce n’est pas à cause de ça qu’on doit tout arrêter en France, tous les marchés de Noël, toutes les fêtes puisque cela voudrait dire que la terreur a gagné et il est hors de question qu’elle gagne dans notre pays.
Je pense qu’il n’y a rien à ajouter sur ce sujet, nous allons donc passer à l’ordre du jour.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. le Maire Mme MILLET est désignée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2018 ET
DU 15 NOVEMBRE 2018
M. le Maire Des remarques particulières sur le sujet ? Aucunes. Comme d’habitude, je vous demanderais de bien parler dans le micro afin de faciliter la rédaction des comptes rendus.
3. DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire Décision n°2018-38 du 13 novembre 2018 : de signer un devis avec la SOCOTEC, 6 rue du Bengy, CS 40 005 - 58 640 VARENNES VAUZELLES pour la réalisation d’un diagnostic technique en vérification des solidités des ouvrages du bâtiment de l’école maternelle Paul Eluard suite à l’apparition de fissures d’un montant de 900 € HT soit 1 080 € TTC. Juste une petite remarque sur le sujet. Cette école maternelle, qui a quant même quelques années maintenant, faisait l’objet de nombreuses fuites d’eau puisqu’on ne peut pas dire qu’elle ait fait l’objet d’une conception très intéressante pour éviter les fuites d’eau. Nous avons déjà fait beaucoup de travaux : nous avons changé les verrières mais il fallait mettre le bâtiment hors d’eau.
Mais nous avons toujours des fissures qui sont liées aux infiltrations. Il y aura quelques petits travaux à reprendre une fois que le bâtiment sera asséché complétement.
Ceci-dit, la catastrophe de Marseille et la concomitance avec le fait que des maisons sur Garchizy ont travaillé avec la sécheresse, nous avons des fissures très légères qui sont apparues sur les murs de l’école Paul Eluard. Des parents d’élèves sont venus me voir un peu catastrophés pour savoir si les enfants allaient à l’école dans des locaux en toute sécurité. Nous avons donc décidé en urgence de faire pratiquer un examen et un diagnostic de la structure du bâtiment. Nous avons donc sollicité la SOCOTEC.
La structure du bâtiment n’est pas dangereuse selon la conclusion du rapport. Il y a quelques petites choses à faire mais rien de catastrophique, rien d’urgent.
Il faut vérifier les fissures au niveau des poutres abîmées qui sont liées aux infiltrations d’eau qui ont eu lieu pendant des années. 4
Nous avons exactement ce qu’il faut faire en termes de sécurité sur ce bâtiment qui a plus de 30-35 ans, je ne sais plus exactement mais ce doit être 1982.
Décision n°2018-39 du 14 novembre 2018 : de signer un devis avec l’entreprise SIGNANET, 120 Les Feuillats 58 300 DECIZE pour la pose et le marquage en thermocollé de la signalétique rue de la Cote Blanche pour un montant de 2 430,00 € HT soit 2 916 € TTC. Vous avez vu que des travaux sont faits sur la Côte blanche avec des ralentisseurs et des marquages thermocollés.
Décision n°2018-40 du 14 novembre 2018 : de signer un devis avec l’entreprise EUROVIA, secteur Tracyl Nièvre, ZI de Varennes Vauzelles BP 14 304, 58 643 VARENNES VAUZELLES pour la création d’un ralentisseur routier rue de la Côte Blanche pour un montant de 4 428,00 € HT soit 5 313,60 € TTC.
Décision n°2018-41 du 14 novembre 2018 : de signer un devis avec l’entreprise EUROVIA,
secteur Tracyl Nièvre, ZI de Varennes Vauzelles BP 14 304, 58 643 VARENNES VAUZELLES
pour la création d’une écluse simple et d’un ralentisseur routier rue de la Côte Blanche pour
un montant de 11 365,40 € HT soit 13 638,48 € TTC.
Je rappelle que ces travaux ont eu lieu suite à des réunions qui ont eu lieu à la Côte Blanche
avec les riverains et qu’il y a eu des essais de ralentisseurs temporaires et dès lors que ces
derniers ont donné satisfaction, il a été convenu de faire les travaux.
Pour avoir discuté avec les gens qui habitent la rue, les riverains sont plutôt satisfaits.
Est-ce qu’il y a des remarques particulières sur les décisions ?
M.CHAPIGNAC Pour les travaux de la Côte Blanche, justement, j’y habite. Les marquages n’empêchent pas
les gens de couper le virage. En venant si je ne m’étais pas rangé, il me rentrait dedans.
Les deux ralentisseurs vous savez ce que j’en pense, moi qui fais du vélo et de la moto…
Par contre, dans la descente, avoir enlevé le zig-zag qui a fait une trentaine d’accidents… je
me suis retrouvé une fois dans le fossé. Toutes les fois où des gens ont eu des rétroviseurs
cassés, ils ne venaient pas à la mairie pour le signaler. C’était super dangereux. Déjà, ça a été
enlevé, c’est très bien parce qu’il n’y avait pas de verglas, s’il y avait eu du verglas ça aurait
été catastrophique.
Ça a coûté très cher à la commune pour rien du tout car les gens roulent toujours aussi vite.
Devant chez moi, ils roulent toujours aussi vite et de l’autre côté, ils roulent toujours aussi
vite. On ralentit sur le coup, mais après on accélère aussi vite. Les gens commencent à se
plaindre qu’il y a plus de bruit car les gens, quand ils accélèrent pour monter, si ils ont une
voiture qui n’est pas puissante, ils sont obligés de la faire ronfler sinon ils n’arrivent pas à
monter.
M. le Maire C’est votre point de vue. Si je comprends bien, il faut enlever tous les ralentisseurs de France
et de Navarre car ça ne sert strictement à rien. Vous avez le droit d’avoir cet avis.
Moi, ce n’est pas le retour que j’en ai eu. De toute façon, vous ne pourrez jamais faire
l’unanimité. J’ai bien compris que vous serez toujours contre ce que l’on fait. Ce qui est
important c’est de satisfaire plus de gens que vous n’en décevez.
Nous ce que l’on constate, c’est qu’il y a moins de gens qui passent sur la Côte Blanche. Ça
c’est un fait puisque les gens ne passent plus par là car ils ne peuvent plus rouler aussi vite
qu’avant ; donc ils passent par Azy - les Bardins.
On verra cet hiver comment ça va se passer avec les ralentisseurs car c’est vrai qu’on a une
côte qui est souvent gelée et souvent lorsqu’elle est gelée, les gens l’évitent. 5
Moi je ne suis pas d’accord avec vous et j’ai le droit de ne pas l’être. Je pense que ce que l’on
fait que ce soit ici ou ailleurs en termes de ralentisseurs, ça a du sens et personne n’est venu
à la mairie pour dire « votre truc c’est dangereux, il y a eu des accidents… »
Concernant la chicane c’est vrai qu’elle était abîmée parce que quelqu’un a dû la taper avec
un poids lourds qui n’avait rien à faire là ou un tracteur.
Ceci dit c’est aussi pour cela qu’on a fait l’expérience avant l’implantation : pour éviter de se
tromper. Effectivement on l’a enlevé car on a estimé que ce n’était pas si bien que ça. On a
mis un ralentisseur un peu plus bas parce qu’on avait des contraintes topographiques. Si vous
avez une descente de plus de 5% vous ne pouvez pas mettre un ralentisseur.
M.CHAPIGNAC Moi-même j’ai eu un rétroviseur explosé par une voiture qui descendait qui ne s’est pas
arrêtée, je n’ai pas été à la mairie pour signaler que c’était à cause de ça. Les trois quarts qui
se sont rentrés dedans qui avaient des rétroviseurs cassés ne sont pas venus se plaindre.
Moi j’habite à la Côte Blanche, je vois autant de voitures qu’avant.
M. le Maire J’ai bien compris que si vous gagnez les élections, si vous revenez aux affaires, vous les
enlèverez, vous prenez l’engagement que vous enlèverez tout. Vous reviendrez comme
c’était avant parce que c’était mieux.
Ceci dit, on ne va pas discuter des heures là-dessus.
M.CHAPIGNAC On ne va pas faire dépenser de l’argent à la commune deux fois. On ne va pas enlever les
trucs même s’ils ne servent à rien, ça coûte cher à la mairie et aux citoyens.
M. le Maire Oui mais si c’est dangereux, vous les enlèverez.
4. CAMPAGNE DE CAPTURE ET STERILISATION DES CHATS ERRANTS – CONVENTION 30 MILIONS D’AMIS
M. le Maire En 2018, la commune a conventionné avec la Fondation 30 Millions d’Amis afin de
stériliser et identifier les chats errants de la commune. Cette convention prévoyait la
prise en charge intégrale des frais par 30 millions d’amis.
Suite au succès national de l’opération, la fondation ne peut plus assumer
financièrement la poursuite d’une telle campagne.
Aussi, il nous est proposé une nouvelle convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis
dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50% au financement des
actes de stérilisation et d’identification (soit 45 € par individu).
En 2018, 8 chats ont été capturés, stérilisés et identifiés sur la commune. La capacité de
capture estimée étant de 10 à 15 individus. Je rappelle qu’un couple de chat non stérilisé
peut engendrer jusqu’à 20 000 individus en quelques années. Il sera proposé au
prochain budget d’allouer une somme de 450€ pour poursuivre l’action de contrôle des
populations de chats errants sur le territoire.
Si cette proposition retient votre attention, il vous sera proposé d’autoriser la signature
de la nouvelle convention avec la fondation 30 Millions d’Amis et la part de financement
de la commune. 6
La fondation ne peut plus payer et demande une participation de la commune pour
moitié. Nous, nous avons eu des bons retours, notamment dans les quartiers où les chats
pullulaient. Je pense au Bourg.
On vous propose de participer mais sur une enveloppe limitée à 450€. Quand on aura
mangé cette enveloppe on arrêtera. Par contre, on continue comme c’était prévu : notre
policier municipal met les trappes, les chats sont capturés, il les emmène se faire
stériliser chez le vétérinaire et on les remet sur leur territoire pour éviter que d’autres
chats non stérilisés viennent s’approprier le territoire pour se reproduire en quantité
non maîtrisée.
M. PINAUD Juste une remarque pas sur la délibération en tant que telle même si on peut s’interroger
sur le fait que la collectivité se substitue à l’association dans ce domaine.
On aurait bien aimé avoir la convention qui n’a pas été jointe et qui ne peut pas être la
même que la dernière fois.
M. le Maire La seule chose qui change est que la commune s’engage à prendre en charge les 50%
des factures de stérilisation. Si vous voulez, je vous la renverrai en mail mais sur le
principe il n’y a rien qui change à part la participation financière.
M.CHAPIGNAC Les chats sont pucés et identifiés à quel nom ?
M. le Maire 30 Millions d’Amis. C’est ce qui est prévu dans la convention, ça ne change pas.
M.CHAPIGNAC Donc c’est eux qui sont responsables s’il arrive un accident ?
M. le Maire Oui, c’est pour cela que dans un premier temps, il faut lutter contre la prolifération des
chats qui peuvent effectivement créer des accidents à un tiers et dans ce cas-là il faut
retrouver le propriétaire. Mais les chats sont propriété de la fondation 30 Millions
d’Amis. D’ailleurs le tatouage se fait à leur nom.
Je mets aux voix.
Des avis contraires ?
Des abstentions ?
Adoptée à l’unanimité.
5. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES - AVIS SUR LES DATES PROPOSEES EN 2019
M. le Maire Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Loi Macron» et qui permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l’année contre 5 jusqu’à présent.
Cette liste doit être arrêtée, conformément à l’article L.3132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour l’année qui suit.
La Commune a été saisie par le magasin ALDI, afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux 4 dates suivantes, liées à la période des fêtes de fin d’année : 8 décembre 2019, 15 décembre 2019, 22 décembre 2019, 29 décembre 2019. 7
Le Maire a la possibilité d'adopter un arrêté municipal en ce sens pour son territoire avant le 31 décembre 2018. Aucune autre demande n’ayant été formulée par d’autres magasins, il est proposé de ne pas prévoir de dates d’ouverture supplémentaire. Avez-vous des remarques sur le sujet ?
M. PINAUD Tout d’abord, une remarque sur le texte et c’est dans la délibération aussi : « autorise l’ouverture de 12 dimanches par an contre 5 jusqu’à présent ». Ce n’est pas 5 jusqu’à présent mais 5 avant 2015. Il y a donc une formulation à revoir.
Sur le fond, cette délibération n’est pas anodine puisqu’elle vise, sans préciser d’ailleurs, s’il s’agit d’une ouverture la matinée ou la journée, à nous faire accepter l’ouverture de notre ALDI 4 dimanches en décembre 2019.
Ainsi, vous voulez nous faire mettre le doigt dans un drôle d’engrenage.
En effet, le contenu de cette délibération ne concerne pas que notre magasin. Il s’inscrit dans une démarche du groupe ALDI qui, pour accroître ses profits, cherche à se saisir de la loi Macron pour ouvrir l’ensemble de ses magasins tous les dimanches et développer la précarité de ses 150 salariés bourguignons et ce, alors que son chiffre d’affaire a progressé de 6% en 2017 par rapport à 2016.
Ainsi, vous nous demandez d’inciter certains à travailler plus, surtout le dimanche, à vivre de façon encore plus précaire et à augmenter les heures d’ouverture des magasins pour que ceux qui ne peuvent déjà plus joindre les deux bouts aient plus de temps pour dépenser l’argent dont ils n’ont pas. Et je crois que la situation qu’on voit aujourd’hui et depuis un mois démontre qu’effectivement l’ouverture des magasins le dimanche sans augmentation du pouvoir d’achat d’un grand nombre de français ne va pas beaucoup aider le développement économique.
De cette façon, vous portez une atteinte à un élément de la cohésion sociale de la société française : celui du temps libre auquel a droit la population. Ce moment est fondamental pour le vivre ensemble, pour la vie associative, culturelle et familiale.
Cette conquête salariale majeure est un principe essentiel, aussi bien pour la protection des salariés que pour la cohésion sociale. C’est pour les familles, le seul moment de respiration, de rupture avec un rythme de vie très stressant. Dans cette course à la consommation et à l’augmentation de la précarité, ce sont les femmes qui en seront les premières touchées et les premières victimes. Pour elles, c’est moins de temps pour les enfants, pour la vie de famille, des temps de trajets supplémentaires et moins de moments de repos. Pour celles qui sont seules avec un ou plusieurs enfants, c’est un budget de garde qui est alourdi.
Peut-être pour quelques euros de plus, on les contraint à travailler le dimanche, à sacrifier leur vie de famille, leur santé et leurs loisirs, cela pour favoriser la mise en concurrence des salariés des sociétés qui se livrent une course au profit inacceptable. Si le dimanche doit être un jour d’ouverture, c’est celui des services publics dans le domaine de la culture, des loisirs et du sport favorisant l’émancipation personnelle, l’enrichissement collectif et le vivre ensemble.
A mon avis, aujourd’hui, ça n’a aucune raison si ce n’est la rentabilité économique et ça c’est le système qui le veut mais accepter une telle délibération sur un territoire comme le nôtre… on va me dire, les gens sont libres d’aller faire leurs courses le dimanche, je m’excuse, d’ici peu on va nous demander d’ouvrir les magasins la nuit car même le dimanche ne sera pas suffisant.
Jusqu’à présent, les gens ont toujours pu aller faire leurs achats, ils avaient du temps libre pour le faire, je ne vois pas pourquoi sacrifier les dimanches à la fois pour le client qui vient faire ses courses mais aussi pour les femmes ou les salariés de façon générale. On met le doigt dans un engrenage parce que, aujourd’hui, c’est 4 dimanches mais la volonté d’ALDI c’est d’aller bien au-delà pour ouvrir tous les dimanches.
Donc vous comprendrez que nous n’accepterons pas cette délibération.
M. le Maire Deux petites choses. Tout d’abord, les ouvertures le dimanche matin jusqu’à 13h sont possibles sans arrêté. C’est le cas ici de Carrefour contact à Fourchambault par exemple. 8
Si on n’autorise pas sur ces jours de fêtes l’ouverture d’ALDI qui est sur notre territoire, je pense à ceux qui n’ont pas de moyens de locomotion, comment ils vont faire pour aller à Pougues ou à Fourchambault si notre magasin est fermé.
Je suis pour, pendant la période des fêtes, pour l’instant on n’est pas sur l’ouverture tous les dimanches.
Ensuite, sur ce que vous avez dit sur le pouvoir d’achat, oui je suis d’accord avec vous, il y a problème de pouvoir d’achat en France mais nous parlons de dates d’ouverture fin 2019. J’espère que la situation aura évolué dans notre pays. On peut toujours espérer mais de toute façon vous n’espérez jamais, vous êtes toujours dans le négatif. Je le dis si le magasin est fermé pendant les fêtes, les gens iront à Fourchambault, à Marzy ou à Pougues. Vous parlez de la politique d’ALDI. ALDI va fermer aussi puisqu’ils sont en restructuration au niveau national. Il faut que le magasin tourne il faut donc qu’il soit ouvert pour que les gens puissent y aller plutôt que d’aller à Fourchambault ou à Pougues, et on est que sur 4 dimanches supplémentaires et je rappelle que de toute façon il n’y a pas besoin de la délibération pour ouvrir jusqu’à 13h.
Y’a-t-il d’autres remarques sur le sujet ?
M.CHAPIGNAC Je vais rebondir sur ce que vous avez dit parce que pour une fois vous m’avez fait plaisir. Vous avez dit que ce serait bien que les habitants de Garchizy aillent à ALDI plutôt que dans les commerces de Fourchambault ou ailleurs. Je vous remercie parce que vous aviez dit exactement le contraire quand il y avait eu les problèmes pour le car. C’était un non-sens les nouveaux horaires de car.
Vous aviez dit que les gens qui allaient à ALDI iraient à Fourchambault donc je vous remercie d’avoir réfléchi là-dessus. Merci.
M. le Maire Alors là je n’ai jamais dit ça. Vous n’êtes pas pour la liberté totale des gens ? Il y a des produits que vous trouvez à Intermarché que vous ne trouvez pas chez ALDI. Vous n’allez pas interdire aux gens d’aller à Intermarché. Je n’ai jamais dit ça, ce n’est pas un contre- sens les bus.
C’est vrai vous avez fait une polémique quand on a modifié les bus pour les faire passer dans un autre quartier puisqu’effectivement maintenant pour aller à ALDI des Révériens en prenant le bus, c’est un peu plus compliqué mais ça n’empêche que le magasin fonctionne et que tous les jours je vois des gens des Révériens qui vont chez ALDI. Ça veut dire qu’on peut le faire. C’est un peu plus compliqué certes mais l’impossibilité n’existe pas. On peut aller des Révériens jusqu’à ALDI.
Mais je veux dire, on ne peut pas empêcher les gens d’aller à Intermarché. Je préfère que les gens aillent à Intermarché Fourchambault que d’aller à Marzy mais il faut qu’il y ait une liberté de choisir son magasin et d’acheter ce que l’on veut où on veut.
M.CHAPIGNAC Tout ça pour dire que quand on avait fait pour les cars, vous aviez dit que ce serait plus compliqué et donc je pense qu’il faut modifier tout pour que les gens puissent aller à ALDI, un commerce qui est à Garchizy.
M. le Maire Ce que vous dites est contradictoire aussi car avant qu’on modifie le réseau de transport, ceux qui habitaient au Feuilloux n’avaient pas de transport pour aller chez ALDI et eux ce n’est pas grave ? Les Révériens c’est plus important que le Feuilloux ?
Ce qui est fait permet à plus de monde de se déplacer. Je rappelle quant même que le Feuilloux est le plus grand quartier de Garchizy.
Ne me reprochez pas encore aujourd’hui d’avoir fait passer le bus aux Révériens toutes les heures, ce qui est quant même pas mal déjà. Je crois que tous les Garchizois s’ils veulent aller chez ALDI peuvent trouver la possibilité de le faire et ils le font aujourd’hui. Je crois que vous êtes tout le temps en train de monter les uns contre les autres. Mais bon vous avez le droit d’avoir votre opinion, je ne suis pas d’accord avec vous mais je la respecte. 9
Mme MATER Faites un essai au moins avant de dire quelque chose. Vous prenez le car aux Révériens, vous vous arrêtez à la mairie, avec le même ticket vous allez à ALDI car ça ne fait pas une heure. Je ne vois pas où est le problème.
Moi je prends le bus parce que je n’ai pas de voiture.
M. le Maire A la mairie il y a un bus toutes les demi-heures
M.CHAPIGNAC Toutes les demi-heures c’est pas le top
M. le Maire Comment ça c’est pas le top ? Mais vous voulez quoi ? Qu’on fasse un métro ? Un tramway toutes les 5 minutes ?
Mme MATER Là on est dans un monde d’assistanat. C’est pour cela qu’on a des problèmes aujourd’hui.
M. le Maire Bon je crois que vous n’avez pas bien regardé. Mme MATER a dit qu’aux Révériens on peut aller à ALDI, je pense qu’elle est bien placée pour savoir. Effectivement, il faut attendre un petit peu : ça s’appelle des correspondances. Mais c’est vrai qu’en vélo vous n’en avez pas de correspondances.
Mme GOUSSOT Je reviens sur l’histoire d’ouverture les dimanches matins. Ce que je trouve dommage c’est que ce sont quant même des salariés qui n’auront pas le choix de travailler le dimanche matin. Alors on peut toujours dire d’une certaine manière qu’ils ont le choix peut être en demandant d’être volontaire, mais de toute façon il faudra bien que le magasin soit tenu par les salariés. Et ces gens-là s’ils veulent garder leur poste ils n’auront pas le choix d’accepter de travailler le dimanche. Je trouve ça vraiment dommage pour eux.
Mme AMELAINE Je suis d’accord. Je ne sais pas comment ça marche à ALDI. A Carrefour, ils ne sont pas obligés, c’est des propositions. Par contre après, la loi c’est deux jours de repos malgré tout et même s’ils bossent le dimanche, c’est deux jours de repos dans la semaine. Et il ne faut pas oublier que le dimanche, ce sont des heures majorées. Pour des petits salaires et des temps partiels je pense que c’est important les heures majorées. Et je pense qu’ils en ont besoin pour leur pouvoir d’achat justement.
Mme GOUSSOT Je peux parler en connaissance de cause parce qu’à une époque où j’ai cherché du travail dans le commerce, j’ai trouvé un emploi qui me proposait un CDI. Au cours de l’entretien on m’a demandé si je serais d’accord éventuellement de travailler quelques dimanches dans l’année. Forcément quand on veut du travail, on se dit que si on ne veut pas travailler le dimanche, il y en a 50 derrière moi qui vont passer, c’est soit je veux le poste et j’accepte, soit voilà. Mais une fois que le contrat est signé ce n’est plus quelques dimanches, c’est régulier, un sur deux et j’ai signé un CDI pour un mi-temps. J’avais un contrat de 20h par semaine, je travaillais le dimanche 5h, ça me rapportais 5h de payées en plus. C’est-à-dire qu’à la fin du mois, on me payait mes 84 h mensuelles plus mes 10 heures complémentaires du dimanche, ce ne sont pas des heures supplémentaires quand on est à mi-temps.
Ce qui fait qu’au bout du compte j’avais un salaire de 94 h, en ayant certes le mardi et le jeudi de repos mais ça n’empêche pas que les dimanches après-midi où il m’arrivait d’avoir une fête de famille importante parce qu’il y a des petites fêtes de famille dont on peut se passer, mais il y en d’autres qui sont beaucoup plus importantes et auxquelles je n’ai pas pu assister parce que je devais travailler.
C’est vrai j’avais accepté. Sauf qu’à un moment donné, on vous dit c’est tel dimanche qu’il faut que tu sois là, on n’a pas le droit de dire non.
J’ai connu la situation et si ça doit se faire je le regrette vraiment pour les salariés. 10
Mme AMELAINE Là, ton cas est particulier. Toutes les entreprises ne sont pas dans le même cas. Après il y a des emplois et des secteurs d’activités où les salariés travailleront forcément un dimanche. La restauration par exemple.
Ça on le sait quand on prend un poste ; mais je suis d’accord à un moment il faut mettre des limites.
Mme GOUSSOT On le sait quand on prend un poste. Après on peut toujours discuter en disant que la personne a le choix mais je ne pense pas que le salarié concerné ait vraiment le sentiment d’avoir le choix.
M. le Maire C’est vrai qu’il y a des secteurs d’activité qui ont des horaires particuliers. C’est comme ça, il y a des évolutions sur le commerce, des évolutions de société qui se font. Le repos dominical de base était un repos religieux.
Il y a des gens qui travaillent de nuit mais parfois on ne peut pas arrêter les machines ou le boulanger doit bien travailler avec des horaires décalés. Ce sont des secteurs d’activité assez contraints où il peut parfois y avoir des abus.
Mais ces contraintes sont nécessaires à l’évolution de la société et au développement économique.
Après on a le droit de ne pas être d’accord sur l’ouverture des magasins. De toute façon c’est un vieux serpent de mer et un débat de société pour savoir s’il faut ou non ouvrir les magasins le dimanche.
Je vous rappelle que le dimanche, il y en a beaucoup qui vont se promener dans les commerces.
M.CHAPIGNAC j’ai bien compris que vous faites du vélo, vous ne pouvez pas aller dans les commerces le dimanche.
Reconnaissez que les gens ne veulent pas travailler le dimanche mais ils vont tous dans les commerces le dimanche.
M. ANDRÉ Je voudrais quant même rappeler qu’on ne parle que de 4 dimanches à une période bien déterminée. Si effectivement on s’opposait à cette délibération d’une manière majoritaire j’entends, on redeviendrait le vilain petit canard de la région parce qu’on marquerait un signe pour d’éventuels commerces qui souhaiteraient peut-être s’installer un jour sur la commune dans la mesure où on ne leur permettrait pas d’avoir cette possibilité que d’autres communes environnantes concèdent, pour certaines depuis plus de 40 ans.
Par exemple, Intermarché à Fourchambault est ouvert tous les dimanches depuis sa création et je rappelle qu’à Fourchambault à sa création ce n’était pas la municipalité d’aujourd’hui.
M. PINAUD Les vilains petits canards sont forcément tous ceux qui ne sont pas d’accord avec le libéralisme. C’est ceux-là les vilains petits canards. Là, les petits canards, ce sont ceux qui veulent faire de l’argent sur ceux qui font les poules.
Je conçois qu’en fonction des professions des uns des autres, il y a des contraintes et des conditions particulières de travail. Ce n’est pas le problème. Les contraintes sont acceptées dès le départ.
Là on n’est pas dans une contrainte de travail, on est dans une démarche de course au profit et à la consommation. On est en plein dans le libéralisme et dès qu’on n’est pas d’accord avec le libéralisme, on est des vilains petits canards. Eh bien on restera des vilains petits canards.
M.RABIANT On va peut-être passer à autre chose, on ne va pas passer la soirée là-dessus. Brouhaha
M. le Maire Chacun son tour et on parle dans le micro et intelligemment pour que ce soit enregistré. 11
Mme FONTENIAUD Je veux juste préciser ici qu’il s’agit d’un commerce alimentaire donc on est dans un cadre bien spécifique dans un commerce alimentaire en période de fêtes de Noël où par tradition on consomme plus que d’habitude, où on fait des repas plus conséquents et où les gens ont parfois besoin de faire leurs courses au dernier moment parce que ce sont des périodes où les gens travaillent aussi et il n’est pas toujours facile d’aller faire ses courses. Donc si on a la possibilité de le faire au dernier moment, c’est aussi une aide.
M.CHAPIGNAC Le débat s’échauffe un peu mais quand on pose la question « est-ce que vous voulez que les magasins soient ouverts le dimanche ? » tout le monde va dire oui mais quand on pose la question « voulez-vous travailler le dimanche ? » les réponses sont non.
M. le Maire Paradoxe de la France mais majoritairement les gens sont pour l’ouverture le dimanche. Je vous le rappelle ce sont les contraintes du métier.
M.CHAPIGNAC Avant les gens ne travaillaient pas le samedi et le dimanche et la famille restait ensemble le samedi dimanche. Maintenant si une femme a deux jours de repos dans la semaine c’est bien ; mais si le mari a le week-end par exemple, la vie de famille en pâtit. Les gens les plus idiots sont ceux qui vont faire leurs courses le dimanche et le dimanche ce sont souvent des retraités, des gens qui n’ont rien d’autres à faire et ils vont se promener le dimanche dans les magasins car souvent ils achètent très peu.
Même à 8 h à Carrefour, on a l’impression qu’il y a une émeute car ils passent sous les grilles.
M. le Maire Je ne veux pas me mettre à dos les retraités en leur disant de ne pas aller faire leurs courses le dimanche. Mais concernant la famille, la société a beaucoup évolué. Il y a 50 ans, souvent la femme était au foyer et elle ne travaillait pas ; donc quand le mari ne travaillait pas, il y avait une vie de famille qui se faisait. Mais aujourd’hui les femmes ont gagné des combats et peuvent travailler dans des secteurs d’activités souvent différents de leur mari. La vie de famille a changé et ça c’est une évolution que vous devez accepter parce que moi je suis bien content que les femmes travaillent aujourd’hui ; alors effectivement ça pose quelques contraintes, elles passent moins de temps en famille.
M.CHAPIGNAC Si elles travaillent maintenant, c’est un besoin. Il y a quelques années, seulement le mari travaillait et ça rapportait assez d’argent pour le couple. Maintenant si les deux ne travaillent pas, ils peuvent parfois ne pas pouvoir payer le loyer. Et c’est pour cela que la deuxième personne travaille. C’est pas du fait de vouloir travailler.
Je pense que les ¾ des personnes on leur dit « on vous donne de l’argent et vous ne travaillez pas » ou ils pourraient faire autrement, ou alors le mari ou la femme aurait un gros salaire, le deuxième n’irait pas travailler.
M. le Maire Je clos le débat et mets aux voix.
Des avis contraires ? 4
Des abstentions ? 0
Adoptée à la majorité.
6. AFFAIRES FINANCIERES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE n°3 12
M.FALLET C’est une décision modificative assez simple. Compte tenu des amortissements 2018, il
convient de procéder à de simples virements de crédits.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Comptes Montants Observations commentaires
65888 Autres -8 000,00 € transfert de crédits pour les dotations aux
amortissements.
TOTAL Chap 65 Autres charges de gestion courante -8 000,00 €
6811 dotations aux amortissements 8 000,00 € Point sur les amortissements: enveloppe
supplémentaire de 8 000€.
TOTAL Chap 042 Opérations d'ordre entre sections 8 000,00 €
TOTAL DF DM3 - €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Comptes Montants Observations commentaires
2802 amortissements 8 000,00 €
Point sur les amortissements: enveloppe supplémentaire de
8000€. Pendant du chapitre 042 article 6811.
TOTAL Chap 040 opérations d'ordre entre
sections 8 000,00 €
1388 Autres -8 000,00 € transfert de crédits pour les dotations aux amortissements.
TOTAL Chap 13 subventions d'investissement -8 000,00 €
TOTAL RI DM3 - €
M. le Maire Des avis contraires ? Des abstentions ?
Adoptée à l’unanimité.
7. AFFAIRES FINANCIERES - PRORATISATION – TAXE D’AMENAGEMENT – PHARMACIE –
SCI OFFILAUR
M.FALLET La commune a déposé un permis de construire numéroté PC 058 121 16 N0023 en date
du 16 décembre 2016 portant sur la construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire
dans lequel était intégré le projet de construction de la nouvelle pharmacie.
En effet, pour mémoire, la délibération n°2017-037 en date du 15 mai 2017 a autorisé la
vente d’une partie de la parcelle ZK 102 pour une surface de 531,14 m² au prix de 19 519,39
€ destinée à la construction de la nouvelle pharmacie par transfert de l’officine déjà
existante.
La commune a été destinataire en début d’année d’un titre de perception pour le paiement
de la taxe d’aménagement d’un coût global de 61 098€ décomposée comme suit :
- Part communale : 44 435€
- Part départementale : 16 663€
Ainsi que de la redevance d’archéologie préventive pour 4 443€. 13
Le montant de la taxe étant supérieure à 1 500€, celle-ci est exigible en deux échéances.
Pour 2018, la commune a donc mandaté la première partie soit 30 550 € de taxe
d’aménagement et la totalité de la redevance d’archéologie préventive 4 443€ à l’article
6358 en dépenses de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la SCI OFFILAUR représentée par la gérante,
Mme Laurence AZEMA-BAPST pour le remboursement d’une partie de la taxe
d’aménagement correspondant à la surface taxable de la pharmacie de la Paix.
Le bâtiment pôle pharmacie comprend un bâtiment à simple rez-de-chaussée composé
d’une surface de vente de 70,91 m² y compris vitrine, d’un espace à l’arrière des comptoirs,
salle d’orthopédie, bureau de direction, salle d’entretien/confidentialité, zones de réserves,
préparations, livraisons, rayonnages, espace repas et sanitaires qui viennent compléter ces
équipements et représentent une surface taxable de 206,17 m². Le projet comprend
également 4 places de stationnement.
Vous avez pris connaissance des modalités de calcul
L’ensemble, taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive, représente un
montant global de 9047,62€ pour le pôle pharmacie.
Compte tenu du montant, il est proposé également un étalement du paiement en 4 fois
notamment au trimestre et de prévoir la recette au BP 2019 à l’article 7788.
M. le Maire Vous vous souvenez que la pharmacie a été construite sur un bout de notre terrain.
Petite information, pour la taxe d’aménagement, la commune paye 61 098€ mais on
récupère la part communale. Concernant la part départementale, nous pourrions être
exonérés. C’est quant même une grosse somme donc nous proposons à la pharmacie un
paiement en quatre fois.
On reparlera tout à l’heure de la taxe d’aménagement, Mme FONTENIAUD vous
expliquera à quoi ça sert.
Des avis contraires ? Des abstentions ?
Adoptée à l’unanimité.
8. AFFAIRES FINANCIERES – TARIFS MUNICIPAUX 2019
M.FALLET Comme chaque année, il convient de valider les tarifs municipaux pour l’année 2019.
Il n’y a pas beaucoup de changement par rapport à l’année précédente.
En ce qui concerne le cimetière, nous n’avons pas inscrit de chiffres car nous comptions en débattre ce soir, soit en les maintenant, soit en les augmentant très légèrement. Et l’autre modification concerne Pablo Picasso puisque jusqu’à présent, il n’y avait pas de tarif non garchizois. On vous propose donc de mettre un tarif pour les personnes n’habitant pas sur la commune de 200€.
Pour le cimetière, soit on maintient les tarifs soit on fait une petite augmentation de la manière suivante :
Concession 15 ans : 60€
Concession 30 ans : 115€
Concession cavurne 15 ans : 45€
Concession cavurne 30 ans : 90€
Pour le reste, on maintiendrait les tarifs.
M. PINAUD Je sais bien qu’on est sur des propositions de revalorisation non conséquentes. 14
Cela étant, est-ce le moment d’augmenter ces taxes ?
La recette supplémentaire pour la commune sur l’année n’est pas grand-chose ; par contre pour les familles, c’est toujours un coût supplémentaire. On sait tous ici ce que coûtent des obsèques. Je pense personnellement qu’il ne faut pas en rajouter. Nous, on pense que ce serait bien de garder les tarifs de l’année dernière.
M. le Maire C’était mon idée aussi de garder les tarifs. Bon, on a mis « à déterminer » pour un petit peu en discuter. Il y aussi le coût de la vie qui augmente, ça peut nous faire une petite perte mais sur le budget, ça ne fera pas beaucoup. Et c’est vrai qu’on n’a pas eu l’occasion d’en discuter en commission, donc on peut très bien en discuter là.
Moi je ne suis pas hostile pour qu’on maintienne les tarifs de l’année dernière, surtout sur le cimetière où c’est vrai que malheureusement la mort est un marché aussi, donc il faut bien parler d’argent dans ces cas-là.
D’autres remarques sur le sujet ?
M. ANDRÉ Sur 2017 ou 2018, on a une idée sur combien on a cédé de concessions sur un an ?
M. le Maire On le sait mais je n’ai pas les chiffres en tête : une quinzaine.
M. ANDRÉ Effectivement, quelques euros ne vont pas grever dans un sens ou dans un autre les finances.
M. le Maire Vous êtes tous d’accord ? On maintient sur le cimetière ? Cela n’a pas d’incidence significative mais par les temps qui courent, on va maintenir ces tarifs-là.
Par contre, sur la salle Pablo Picasso, moi je pense qu’il y a urgence à augmenter le tarif pour les non garchizois puisque cette salle est souvent demandée en location, les bruits vont vite, Garchizy devient attractif donc on peut avoir beaucoup de demandes. Il faut qu’on garde cette priorité aux gens de Garchizy avec un tarif attractif et pour les gens de l’extérieur, c’est tout à fait normal qu’on soit plus cher.
La proposition de 200€ me paraît légitime quand on connaît le prix des locations en dehors du territoire.
On vous propose donc de passer à 200€ cette salle.
M. PINAUD J’ai bien compris que c’était cette salle. Donc 200€ quelle que soit la journée, le samedi ou le dimanche ? Parce que le temps d’occupation n’est pas le même.
Mme MATER Le samedi on a mis de 13h à 9h mais souvent on s’arrange. Si les gens veulent vraiment la salle le matin, on bascule le Taï-Chi dans une autre salle. Mais on a très peu de demande pour le matin.
M. le Maire Ça permet aux Garchizois de faire un peu la fête et cette salle est un peu plus isolée des maisons que d’autres qui sont louées dans le bourg avec lesquelles j’ai quelques soucis de voisinage.
M. PINAUD C’est du détail mais l’emplacement des stands pour la fête des vendanges : ça concerne qui et quoi ?
M. le Maire C’est par exemple, le marchand de churros, c’est l’emplacement des forains. Il y a les emplacements pour les manèges et les autres emplacements pour les petits stands.
M. PINAUD Oui, on va taxer aussi la fête des vendanges, les associations, les commerces locaux… M. le Maire Vous savez très bien comme moi, vous l’avez fait pendant des années. Après est-ce qu’on veut une fête ou pas ? 15
M. PINAUD Je ne suis même pas sûr que ce soit collecté…
M. le Maire Tout à fait mais vous savez très bien que le domaine public ne peut pas être gratuit et qu’on est obligé de délibérer pour mettre des tarifs. Et quand on met sous le tapis comme vous l’avez fait aussi, on est dans l’illégalité complète. Vous savez qu’on a été des illégaux tous les deux sur le sujet.
M. PINAUD Mais ce n’est pas le problème d’être illégal. Il faut savoir l’être de temps en temps, ça fait partie des choses.
M. le Maire Vous savez c’est comme les photocopies : on a un tarif mais quand les gens de Garchizy viennent faire une photocopie, on leur fait pas payer.
M. PINAUD J’ai eu la remarque. On m’a dit « maintenant c’est gratuit ».
M. le Maire Si vous voulez je les fais payer et je leur dis que c’est vous qui avez dit qu’il fallait payer. En fait, ça dépend de la quantité ; si vous avez quelqu’un qui vient avec 500 photocopies, évidemment qu’on va faire payer.
M.PINAUD On sait bien que les photocopies ça fait partie du service public si on reste dans des proportions acceptables.
Sur l’emplacement du marché linéaire ?
M. le Maire C’est vrai qu’on a laissé car on a essayé de relancer un marché mais malheureusement le suicide de notre ami Yves Picard nous a mis dans la difficulté de maintenir ce marché. D’ailleurs, j’ai lu dans la presse que d’autres marchés allaient s’arrêter. Je pense à celui de Dornes parce qu’on revient au paradoxe des Français : ils veulent des marchés mais ils n’y vont pas car c’est toujours un peu plus cher que dans les grandes surfaces. Tous ceux qui essayent de remettre en place un marché ont beaucoup de mal à le maintenir. On peut laisser ce tarif, ça ne mange pas de pain si un jour on a la chance d’en avoir un à nouveau, ne serait-ce qu’un marché de Noël.
D’autres remarques sur les tarifs ?
Sur la saison culturelle ça ne bouge pas non plus.
Pour la restauration scolaire, le repas adulte ce n’est pas 5.60 mais 5.90€. Grosso modo, il n’y a pas d’augmentation sur la restauration scolaire malgré la montée des prix sur les matières premières.
Pour la saison culturelle, on vous propose de maintenir la tarification pour essayer d’amener la culture aux Garchizois à des prix compétitifs par rapport à ce qui se pratique ailleurs.
Au mois de janvier, nous aurons un humoriste à 7€. Il est aujourd’hui au Point-Virgule. Les gens qui vont le voir au Point-Virgule ne payent pas 7€. On fait vraiment l’effort pour permettre à tout le monde d’aller voir de la culture.
S’il n’y a pas d’autres remarques sur le sujet, je vais mettre au vote.
Des avis contraires ?
Des abstentions ?
Les tarifs sont adoptés à l’unanimité.
9. MISE EN PLACE DE FRAIS DE CAPTURE – ANIMAUX ERRANTS
M. le Maire La capture et la mise en fourrière des animaux errants conduit la commune à supporter des frais
qu’elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés.
Ces frais sont liés à l’intervention directe des services municipaux lorsque la capture et la mise en
fourrière sont assurées par ceux-ci. 16
Il est donc proposé d’appliquer le barème de frais suivant pour l’intervention des services
municipaux :
- Capture : 30 €
- En cas de récidive pour le même animal dans le délai de 12 mois, majoration des frais de
capture :
+ 20 € pour une première récidive (soit 50 € au total valeur 2019 pour information),
+ 70 € pour une seconde récidive - et suivante – (soit 100 € au total valeur 2019 pour
information).
Ce qu’il faut que vous sachiez, c’est que dans l’année, entre moi, M. AVIGNON et le policier
municipal, on a attrapé une quinzaine de chiens errants. Ils peuvent provoquer des accidents donc
il convient d’aller les récupérer.
La procédure c’est de les récupérer, de vérifier s’ils sont tatoués, d’appeler leur propriétaire qui
vient les récupérer sans forcément dire merci ; il vous offre même pas un paquet de croquettes.
Ce sont quelquefois de très gros chiens.
Si le chien n’est pas tatoué ou pucé, on appelle le refuge de Thiernay avec lequel on a une
convention, qui vient récupérer le chien parfois le lendemain ou le surlendemain.
On vous propose donc de mettre à l’amende les gens qui viennent récupérer leur chien, pour les
inciter à la responsabilité car c’est parfois arrivé qu’on attrape deux fois le même chien et les gens
nous disent « on n’y peut rien, il se sauve ».
J’en profite pour vous dire qu’à l’assemblée générale des maires, la fourrière a fait une annonce.
Une fourrière municipale est une obligation légale donc aujourd’hui on a une convention avec
Thiernay. Demain, Thiernay va mettre en place sa nouvelle fourrière et a prévu de rehausser de
façon importante ses prix et elle va demander aux communes de payer 1€ par habitant par an.
Grosso modo, il faudra qu’on paye à l’année à Thiernay ou alors il faut qu’on assume nous-même
de faire le travail : récupérer les animaux, les garder, essayer de les faire adopter… donc ça va nous
coûter autour de 4000€ cette affaire. Je peux vous dire que les maires étaient un peu vent-debout
par rapport à la tarification qui a été proposée : 1€ par habitant et 1€20 en 2020. De toute façon, il
y a obligation pour toutes les communes d’avoir une fourrière pour les animaux errants et pas les
animaux qui sont sans propriétaire.
Aujourd’hui les interventions sociales ne sont pas prises en compte. On a eu un exemple concret :
nous avons eu un suicide sur la commune, nous avons récupéré la basse-cour, les chiens, les chats,
les canards… ce ne sont pas des animaux errants : Thiernay a refusé de les prendre. Il a fallu qu’on
trouve des solutions avec Beauregard, avec des gens qui ont récupéré les moutons… dans le cadre
de la nouvelle fourrière de Thiernay, ils assumeront ce service. Par exemple pour quelqu’un qui est
hospitalisé, l’animal se retrouve tout seul, il faut donc aussi gérer socialement ce problème.
En attendant sur ce qui nous intéresse ce soir, il faut me dire si oui on est d’accord pour mettre un
peu à l’amende. Ça permettra d’acheter des croquettes pour les chiens et aussi peut-être aux gens
qui se font prendre de faire attention aux chiens.
Des remarques sur le sujet ?
M. PINAUD Il y a à boire et à manger là-dedans.
M. le Maire Il y a des croquettes oui
M.PINAUD La question qu’il faut qu’on se pose c’est si la commune doit rester un service public ou pas. Est-ce
que les services municipaux sont des services publics ou pas.
J’ai bien compris que c’est le pendant de la délibération d’avant. D’un côté on paye 45€, on essaye
de les récupérer de l’autre côté : on n’a pas le même tarif pour montrer que ce n’est pas la même
chose mais ça revient au même. 17
M. le Maire Vous n’êtes plus en mairie, M.PINAUD quand il faut courir à 23h30 / minuit pour attraper les chiens.
Est-ce que c’est un service public d’attraper les chiens errants sur la commune qui sont dangereux
à la fois pour eux et pour les administrés ? Moi je ne suis pas sûr que ce soit un service public.
M.PINAUD Je l’ai fait. La question c’est aussi le civisme de chacun. Ce n’est pas forcément par la contrainte
financière qu’on va régler les problèmes de civisme.
Le chien va être capturé et emmené à Thiernay, la plupart du temps la personne va aller le récupérer
et payer.
M. le Maire Ils en récupèrent beaucoup à la mairie. Car souvent on les appelle, ils sont là le lendemain donc on
laisse les animaux au chenil qui a été fortement amélioré pour le bien-être des animaux par rapport
à ce qu’il était avant.
D’abord, s’ils sont pucés, ils ne vont pas à Thiernay. Vous le savez, on a la machine et le site internet
d’identification. Ceux qui vont à Thiernay sont ceux qui ne sont pas identifiés.
Après, il y a des propriétaires qui peuvent reconnaitre leurs chiens qui ne sont pas identifiés mais
je le rappelle, un chien qui n’est pas identifié, j’ai l’obligation de ne pas le remettre. Vous savez que
c’est la loi.
Après les gens vont le récupérer à Thiernay, on leur dit « vous payer le tatouage, vous payer la visite
du vétérinaire et éventuellement les frais de gardiennage s’ils restent plusieurs jours ».
M.PINAUD C’est pour cela, si on en rajoute encore une couche… je ne suis pas forcément pour qu’on avance
dans cette voie-là.
Moi aussi j’ai couru après des chiens, et alors ? Je sais que c’est désagréable mais après tout on est
élu et ça en fait partie.
M. le Maire D’accord, je ne vais pas m’étendre sur le sujet.
M.ANDRÉ Par rapport à ces sommes : je ne vois pas quelle autre possibilité existe pour essayer de
responsabiliser certains propriétaires de bêtes parce que là on a un tarif pour la première capture
qui est relativement dérisoire. Ça doit interpeller justement le propriétaire de la bête pour éviter
que cela ne se reproduise et qu’il fasse le nécessaire pour que sa bête reste renfermée dans son
terrain clos ou dans son habitation.
Effectivement quand on a des animaux qui divaguent plusieurs fois dans l’année voir plusieurs fois
par mois, il y a des bêtes qu’on voit très régulièrement trainer dehors.
A un moment, il n’y a pas d’autres hypothèses pour responsabiliser les gens qui ont des animaux et
qui ne savent pas les tenir chez eux.
M. le Maire Je le dis comme ça mais c’est vrai qu’on a eu des chiens récidivistes, j’ai reçu les gens. Notamment
pour la petite histoire, un chien s’était sauvé 3-4 fois et qui a déjà mordu un administré, donc il a
fallu faire une visite chez le vétérinaire, une évaluation du chien et le pire c’est que ce chien est
rentré chez un administré et a mangé toutes ses poules. Tout ça s’est fini autour de la table à la
mairie. La dame était peinée, ça faisait quand même 3 fois que ses chiens se sauvaient, elle a fait
un don au CCAS.
Moi je crois qu’il faut faire payer car certains, vous avez beau leur dire plusieurs fois, à partir du
moment où vous les faites pas payer, ils s’en foutent et leurs chiens continuent à se sauver et à un
moment donné, ça n’est plus possible.
Si demain, votre fille, ma fille ou vous-même en essayant d’éviter un chien, vous tuez en bagnole,
vous comprendrez qu’à un moment donné, il faut être ferme. Un chien, même s’il n’est pas
dangereux ni méchant, il peut provoquer un accident de voiture. 18
On le répète souvent dans le Garchizy Info qu’il y a obligation de faire tatouer les chiens. Certains
ne le font pas justement pour pas qu’on identifie qui sont les propriétaires. Surtout avec les gens
du voyage, j’ai eu quelques soucis avec des chiens qui n’étaient pas tatoués ni pucés. A un moment
donné, je pense qu’il faut frapper un peu dans les consciences pour responsabiliser les gens.
On est un service public peut-être mais quand on est appelé à 23h30 – minuit pour aller récupérer
un chien et que les propriétaires viennent le lendemain sans dire merci ou amener un petit paquet
de croquettes… Certains considèrent que c’est un dû qu’on attrape leurs chiens qui se sauvent
régulièrement. Ça c’est inacceptable.
M.CHAPIGNAC Toutes les personnes qui ont un chien savent que malheureusement c’est un animal et qu’il peut
s’évader. Je pense que plutôt que leur faire payer la première fois, leur faire remarquer que si ça
recommence, ils devront payer la prochaine fois. Mais que ce soit gratuit au moins la première fois.
Malheureusement il y a des personnes qui ont des chiens et qui n’ont pas beaucoup de moyens et
c’est encore taper sur ces personnes-là.
Moi j’ai des chiens et à un moment donné il a sauté la haie, s’est retrouvé de l’autre côté, il a attendu
un moment et après il est allé se promener.
La personne qui a un chien depuis des années et qui ne s’est jamais évadé, sauf s’il est très bien
attaché, il y en a pas beaucoup.
M. AVIGNON Est-ce que la tarification s’applique aussi sur les poneys qui divaguent ? Parce que samedi, il
divaguait encore rue Victor Hugo. Une dame en voiture a failli lui rentrer dedans.
M. le Maire C’est dommage que je n’avais pas l’information car je crois que j’ai vu le propriétaire aujourd’hui.
Concernant votre idée de ne pas faire payer la première fois, je note que sur la dizaine de chiens
qu’on attrape chaque année, c’est souvent pas les mêmes. Ça veut dire que si on accède à votre
demande, on ne fera pas souvent payer.
Moi je suis un peu fatigué d’attraper les chiens. Une fois, il a fallu appeler les pompiers parce que
c’était des chiens de 3ème catégorie qui montraient les dents.
A un moment donné, il faut responsabiliser les propriétaires, ils ont les moyens d’avoir un chien, de
le nourrir, de payer le vétérinaire donc payer 30€ le jour où on les attrape.
M.AVIGNON Juste une petite anecdote, le dernier chien que j’ai récupéré, il était dans un lit.
M. le Maire Nous on en a bien récupéré 2 qui s’étaient installés sur le canapé et qui regardaient la télé. Deux
énormes chiens.
Je mets au vote cette affaire.
Des avis contraires sur le fait de payer ? 1
Des abstentions ? 3. La solidarité se lézarde…un peu d’humour.
Adoptée à la majorité.
10.MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR CREATION DE BATEAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LES
SERVICES MUNICIPAUX
M. le Maire A ce jour, il n’existe pas de tarif pour facturer la création de « trottoir bateau » aux riverains. Les
« bateaux » sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un
abaissement des bordures de trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés
riveraines. 19
Afin de mettre en place ce service, jusque-là effectué gratuitement par les services municipaux, il
convient de créer un tarif, conformément aux articles R141-15 et R141-16 du code de la voirie
routière et aux articles L332-6 et L332-15 du code de l’urbanisme.
Après étude et devis, il est proposé de mettre en place un forfait pour la création d’un trottoir
bateau d’un montant de XX€ TTC (montant à déterminer en Conseil).
Le pétitionnaire devra faire une demande en mairie.
A l’achèvement des travaux, un titre de recette correspondant au montant des travaux validés, et
selon les tarifs adoptés, sera adressé au demandeur pour paiement de la facture.
Pour information, le coût moyen pour la création d’un bateau est de 900 € TTC (sur la base d’une
création d’entrée de 6 mètres maximum pour une habitation ayant déjà un accès situé à 2 mètres
environ des limites de voiries. Ne sont comptés ici que les travaux strictement sur le domaine public.
En cas de portail en retrait, le coût des travaux en domaine privé sera à la charge du pétitionnaire.
Ce forfait concerne strictement la partie VRD de l’entrée (pas de seuil, de maçonneries ou autre
aménagement en limite de propriété)).
Le prix forfaitaire comprend :
La dépose des bordures existantes sur 6 ml maximum
La pose de bordures ou caniveaux adaptés sur 6 ml maximum
Le terrassement nécessaire à la réalisation d’une assise d’accès
La réalisation d’un revêtement de trottoir en béton bitumineux noir
Les sujétions de réalisation en fonction du site
La main d’œuvre des agents techniques et la location éventuelle de matériel
Le prix ne COMPREND PAS la création d’un seuil ni d’autres maçonneries
Les travaux pourront se réaliser en deux parties sur prescription de la commune : 1 partie pour
l’accès à la parcelle, 1 partie pour la partie finition (une fois la construction terminée). L’organisation
du chantier sera réalisée par la ville de Garchizy. En cas de désaccord sur le montant ou la technique
utilisée, le pétitionnaire pourra faire réaliser à ses frais l’entrée par une entreprise agréée.
Il sera proposé à l’assemblée de délibérer sur les éléments suivants :
- Lors de la délivrance d’un permis de construire d’une maison individuelle d’habitation, la
Commune prendra en charge les travaux d’abaissement de bordure de trottoir afin de
permettre l’accès automobile par l’entrée principale de la propriété. Il n’y a pas de nécessité
de facturer la personne.
- Dans le cas du foncier déjà bâti ne disposant d’aucun accès « bateau », la Commune prendra
en charge les travaux d’abaissement de bordure de trottoir afin de permettre l’accès
automobile par l’entrée principale de la propriété.
- Dans les autres cas, l’abaissement de bordure de trottoir sera à la charge intégrale du
pétitionnaire au tarif forfaitaire de XX€ TTC (montant à déterminer en Conseil)
Il s’agit uniquement de facturer pour les entrées supplémentaires demandées par les administrés.
- Les travaux seront réalisés par les services municipaux et seront facturés au pétitionnaire, sous
réserve de la demande de travaux accordée par le Maire et l’accord préalable du pétitionnaire
pour la réalisation des travaux.
- Lorsque la Commune sera à l’initiative de travaux de réhabilitation des voiries ayant pour
conséquence la modification de bateau, les présentes dispositions ne sont pas applicables
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les autorisations de réalisation d’abaissement de
trottoirs. 20
Il s’agit uniquement de délibérer sur les aménagements supplémentaires.
Pourquoi cette délibération ? Parce qu’il nous est arrivé à plusieurs reprises d’avoir des personnes
qui demandaient d’avoir des entrées supplémentaires par rapport à celles qui existaient et c’est
pour cela qu’on s’est posé cette question-là.
M. le Maire On a aussi eu des gens qui nous ont demandé des bateaux jusqu’à 6-7 mètres devant chez eux pour
pouvoir garer 4 voitures devant chez eux.
On est peut-être un service public mais on ne peut pas non plus faire des travaux qui sont liés à des
besoins privés en dehors de ce qui doit être fait dans le cadre d’une construction neuve avec la taxe
d’aménagement qui règle ces travaux.
Vous avez tous bien compris ? Avez-vous des remarques sur le sujet ?
M. PINAUD J’ai plusieurs remarques sur le sujet
M. le Maire Nous, on vous proposerait une somme, puisqu’elle n’est pas indiquée. Le coût réel est 900€ TTC
payé par la commune pour faire des bateaux, je ne vais pas dire par plaisir mais c’est quasiment le
cas, c’est pour pouvoir monter sur le trottoir sans abîmer la voiture.
On vous proposerait un coût à 25% du coût réel, c’est-à-dire que la commune participerait quant
même à 75% : donc on mettrait un coût forfaitaire de 200€.
C’est l’idée de base mais on en discute. Il ne faut pas que ça fasse trop cher pour les administrés
mais qu’ils aient quant même le sentiment de participer pour quelque chose qu’ils demandent en
plus.
M.PINAUD Ca assouplit un peu mais je vais adapter mon propos.
J’ai regardé les articles cités, il n’y a aucune obligation de faire les travaux et de faire payer les
bateaux.
Aucun texte ne l’oblige, il y a même des articles cités qui n’existent même plus. C’est le premier
point.
La proposition de tarif qui nous est proposée, elle modifie un peu les choses. Dans le même temps,
il y a des choses à modifier dans la délibération.
Pour commencer, entre le texte qui vient de nous être lu qui est la note accompagnant la
délibération, il y a des éléments qu’on ne retrouve pas dans la délibération. Certains ont raison de
ne pas y être mais je pense qu’il faudrait que d’autres y soient. Notamment, si on arrête un prix
pour ces bateaux, il faut que soit mentionné à quoi correspond le tarif.
Cela n’apparaît pas dans la délibération telle qu’elle est.
Ensuite, 200€ ça supprime aussi la partie qui dit…, parce que je ne vois pas comment le riverain
pourrait avoir un prix plus compétitif que ce tarif-là.
Il est précisé qu’en cas de désaccord sur le montant ou la technique utilisée, le pétitionnaire pourra
faire appel à une entreprise privée
M. le Maire Ça ne change rien. S’il veut, il peut. S’il veut payer plus cher ou faire travailler quelqu’un
M.PINAUD Ça pose d’autres problèmes. Ça pose des problèmes de sécurité : un privé qui fait des travaux sur
le domaine public…
M. le Maire Il demande l’autorisation avant
M.PINAUD Il est couvert par qui ? Parce qu’on va vers tous les travers dans ce domaine-là. Celui qui va faire les
travaux lui-même, parce qu’il va y en avoir, celui qui va péter une conduite d’eau ou une conduite
électrique ou une conduite de gaz, les conséquences sont pas les mêmes. 21
Qui est-ce qui prend en charge sur la voie publique ?
M. le Maire Mais c’est pas d’aujourd’hui qu’il y a des travaux sur le domaine public par des entreprises privées :
ils doivent faire la demande au maire et après vous avez les DICT pour savoir où passent les réseaux
etc… le privé a toujours travaillé sur le domaine public.
Mme FONTENIAUD En aucun cas il s’agit de travaux réalisés par des particuliers. Ne confondons pas privé et particulier.
Quand on parle de privé, il s’agit d’entreprise.
M.PINAUD Cela n’empêche pas que l’entreprise est mandatée par un privé et pas par la commune. Le
responsable n’est pas la commune c’est le privé : c’est celui qui donne l’ordre, celui qui paye, c’est
pas la commune.
Quand c’est dans le cadre d’une construction privée, l’entreprise fait ses DICT pour savoir où
passent les réseaux. Pour la construction d’un bateau, ça m’étonnerait que les entreprises fassent
les démarches pour ça.
M. le Maire Vous voyez, on n’avait pas mis les tarifs justement pour qu’on en discute au sein de l’organe
délibérant que nous sommes. On peut bien évidemment la retravailler.
De toute façon, en dessous de 200€ il est fort probable qu’il n’arrive pas à trouver un privé capable
de s’aligner sur le prix. Il aura donc tout intérêt de faire financer ses travaux en partie par la
commune donc on reste un service public quant même.
L’idée est surtout d’éviter ces demandes qui sont excessives, de bateau pour le plaisir quelque fois.
Et pendant que les employés font cela, ils ne font pas autre chose ; ils ne font pas du « vrai » travail
de service public : nettoyer la commune, entretenir les parterres et les fossés, élaguer les arbres
par exemple.
Cette délibération n’est peut-être pas parfaite et c’est pour cela qu’on en discute aujourd’hui.
Effectivement, il y a des choses à préciser dans le prix forfaitaire.
Mais vous avez des tas de gens à Garchizy qui ont diligenté des entreprises privées pour travailler
sur les trottoirs donc sur le domaine public, notamment des enrobés. Il y en a même qui ont fait
des parkings sans jamais demander d’autorisation à la commune.
Il faut remettre un peu d’ordre dans tout ça et c’est ce que l’on essaye de faire gentiment.
Cette délibération peut être revue, on n’est pas dans l’urgence absolue de la prendre.
C’est vrai qu’elle n’a pas été travaillée en commission mais je rappelle qu’ici on est l’organe
délibérant et c’est ici que les choses se votent ou ne se votent pas.
Sur le principe on peut être d’accord et après on revoit les choses s’il y a quelques petits soucis
d’ordre juridique ou technique.
Je vous proposais 200€, par rapport aux 900€ qui ont été chiffrés par le directeur des services
techniques, parce que c’est quant même un coût de faire des bateaux.
M.PINAUD Je n’ai pas dit que ce n’était pas un coût. Il y en a eu de faits quand j’étais en responsabilité, ce n’est
pas la question. Il n’y en a pas forcément des quantités et nous ne sommes pas non plus dans
l’obligation de les accepter ces bateaux supplémentaires.
Il y a certes la contrainte financière mais je sais ce qu’il vous manque sur la commune, c’est un
règlement de voirie qui fixe un peu les choses. Là on travaille au coup par coup, certes il n’y en a
pas beaucoup.
Mais derrière cette déclaration-là, moi j’y vois des questions juridiques pas dans le texte en tant
que tel mais dans les conséquences.
Je pense que ce n’est pas assez « réfléchi », ce n’est pas péjoratif. A mon avis, c’est une délibération
qu’il faut retravailler.
M. le Maire On va la retravailler en commission, il n’y a pas de soucis. 22
Mme FONTENIAUD Je voudrais rajouter que le pétitionnaire doit obligatoirement faire une demande en mairie
suffisamment explicite pour savoir comment il va faire. Quelle entreprise il prend, si c’est une
entreprise extérieure et quels sont ses besoins réels.
M.CHAPIGNAC Je pense qu’il faut faire la différence entre la personne qui a besoin pour x raisons : parce qu’il a
agrandi la maison parce que l’entrée est différente et celui qui veut un bateau pour baisser son
trottoir et je pense que ces deux cas-là sont complétement différents. Ça serait dommage que de
mettre un prix identique pour les deux.
Mme FONTENIAUD Dans le cadre d’un agrandissement de travaux c’est prévu : vous avez la taxe d’aménagement donc
rien ne vous est facturé.
M.CHAPIGNAC Il a pu faire agrandir et à ce moment-là il n’avait pas songé que ce serait plus facile de faire un
bateau et puis des années après ou quelqu’un qui achète une maison et dans ce cas-là, c’est
complétement différent. C’est parce qu’il voit sa façon d’habiter dans cette maison différemment
qu’il veut un bateau pour pas abîmer sa voiture pour monter sur le trottoir.
M. le Maire Enfin si on part de ce principe-là, on va avoir des bateaux partout.
C’est vrai que sur des vieilles maisons, il y a des gens qui déplacent des portails. Il me paraît alors
assez logique, par rapport aux autres qu’il y ait une participation financière. Ils font ça pour une
plus-value de leur maison. Et donc c’est quant même les services de la ville, le contribuable qui
paye. Est-ce qu’on peut accepter que ce soit le contribuable qui paye des travaux qui sont fait pour
un privé ?
M.CHAPIGNAC Mais une personne qui a besoin d’un bateau simplement pour de la complaisance on va dire, on
peut refuser.
M. le Maire Mais déplacer un portail ou mettre un deuxième portail sur sa propriété c’est aussi de la
complaisance.
Je vous propose d’ajourner cette délibération et d’en reparler à la prochaine commission de
travaux. On essaiera de se renseigner si c’est fait ailleurs, comment ça fonctionne.
On enlève cette délibération mais on reste sur le principe qu’il faut faire participer financièrement
ceux qui font des demandes à titre privé.
11. DOTATION CANTONALE D’EQUIPEMENT – AFFECTATION 2018
M. FALLET La Dotation Cantonale d’Equipement est une enveloppe financière répartie sur proposition des conseillers départementaux en fonction des projets qu’ils ont retenus sur le territoire du canton après concertation avec les maires.
Le montant de cette dotation au titre de l’année 2018 a été fixé à 14 000,00 euros pour Garchizy et il est proposé d’affecter cette somme à l’amélioration des performances énergétiques de bâtiments communaux et plus précisément à la réfection de la toiture de l’Espace Pierre Girard présentant actuellement des fuites et nécessitant des travaux d’isolation thermique.
Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir approuver l’affectation de la Dotation Cantonale d’Equipement 2018, de demander au Conseil Départemental le paiement de celle-ci et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. 23
M. le Maire Vous connaissez le bâtiment, vous savez qu’il a mal vieilli. L’architecte a monté le bâtiment à l’envers, une toiture très mal étudiée dans le cadre du ruissellement. On est donc en train de faire des devis et des études de la toiture pour tenter de le mettre hors eau.
Ce bâtiment est très énergivore.
Des remarques ?
Des abstentions ?
Des avis contraires ?
Adoptée à l’unanimité.
12. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT – OUVERTURE DE POSTE – GESTIONNAIRE
DES RESSOURCES HUMAINES
M. le Maire Mallaury BERT, contractuelle depuis le 11 Décembre 2017, en tant que gestionnaire du service
Ressources Humaines, ne souhaite pas renouveler son contrat, ayant trouvé un autre emploi
dans le secteur privé.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant ainsi que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de
gestionnaire des ressources humaines,
Il sera dès lors proposé à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent de gestionnaire des Ressources Humaines à temps complet,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ou au cadre d’emploi des rédacteurs
- l’agent affecté à cet emploi sera notamment chargé des fonctions suivantes : gestion des carrières de l’ensemble des agents de la collectivité
gestion du recrutement et de la formation continue des agents
gestion des congés et des absences
participation aux études concernant les Ressources Humaines (mise à jour du règlement, RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunération)…)
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
- la modification du tableau des emplois à compter du recrutement de l’agent.
Vous savez que le salaire dans le privé est sans doute beaucoup mieux payé que dans le public. 24
Si cette proposition retient votre attention, l’appel à candidature sera déposé sur le site cap territorial et sur tout support permettant d’atteindre d’éventuels candidats à compter du 14 Décembre 2018 jusqu’au 9 Février 2019 afin d’envisager un recrutement dès le 15 Février 2019, afin de laisser l’annonce pendant un délai raisonnable. Le jury sera convoqué pour choisir le candidat. Dans l’attente les services se sont organisés pour gérer les Ressources Humaines pour pallier l’absence dans l’attente d’un recrutement.
Des avis contraires ?
Des abstentions ?
Adoptée à l’unanimité.
13.RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT– BRIGADIER
CHEF PRINCIPAL
M. le Maire Dans le cadre de la promotion interne pour l’année 2018, la commune a transmis à la Commission
Administrative Paritaire, le dossier d’un agent remplissant les conditions et pouvant prétendre à
un changement de grade.
La Commission Administrative Paritaire qui s’est réunie le 27 Septembre 2018 pour examiner ce
dossier, a procédé à l’inscription de cet agent sur la liste d’aptitude au grade de brigadier-chef
principal.
En conséquence, il convient pour notre assemblée de créer un poste de brigadier-chef principal
et de supprimer le poste de gardien brigadier de police municipal (après avis du prochain comité
technique placé auprès du Centre de Gestion de la Nièvre) à compter du 1er Octobre 2018 pour
permettre l’avancement de Monsieur Loïc DELARUE.
Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver
et de valider le tableau des emplois, modifié en conséquence.
Des remarques ?
Des avis contraires ?
Des abstentions ?
Adoptée à l’unanimité.
14. INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire Une petite information concernant la ventilation des crédits de contractualisation EPCI / département concernant la maison de santé pluridisciplinaire.
Le bureau communautaire a validé la nouvelle ventilation contractuelle des fonds de 3 millions d’euros et donc inscrit pour la maison de santé pluridisciplinaire à la date d’aujourd’hui 200 596€ pour être précis.
Reste au département de regarder ; j’espère qu’on n’aura pas de soucis. Il y aura un vote au département le 11 février suite auquel nous devrions toucher cette subvention qui était prévue au prévisionnel et validée aujourd’hui par l’EPCI dans un premier temps. Il reste la validation par le département.
C’est une bonne nouvelle. 25
Concernant les travaux, les cabinets de dentistes avancent toujours. Normalement en début d’année, deux devraient exercer.
Je voudrais juste faire une petite remarque par rapport à ce que l’on a dit l’autre jour : effectivement, il y aura aussi une demande des professionnels de santé pour arranger les choses car aujourd’hui les dentistes ne travaillent pas mais les loyers des dentistes sont comptés dans le loyer principal de la SISA.
Par rapport à la dernière fois, nous avions eu le même cas de figure pour les kinés et quelqu’un m’a dit : « je ne comprends pas parce que si les entreprises n’ont pas fini dans les délais c’est aux entreprises de payer le retard ».
Sauf qu’il faut savoir que pour les cabinets de dentistes, on a fait du sur mesure. Au départ, les dentistes intéressés qui sont venus ne sont plus les mêmes qu’aujourd’hui donc les besoins ne sont plus les mêmes. Les deux dentistes ont dit « on ne s’installe pas » après tous le travail qui a été fait par un cabinet spécialisé. Donc c’est pour ça que le travail a été reporté : il n’y a pas eu que la météo. Nous avons alors abandonné le pôle dentiste pour tout mettre sur le pôle kiné afin d’essayer de livrer dans les délais malgré le petit retard qu’il y a eu.
Entre-temps, deux autres dentistes arrivent et ce n’est plus les mêmes demandes : il a fallu recommencer le travail, ce qui explique le retard.
Mais ça avance bien, on a reçu les parements spécifiques pour les radios, donc normalement nous aurons deux dentistes en début d’année et plus tard un troisième.
Nous serons aussi récompensés début janvier par la GMF (garantie mutuelle des fonctionnaires) qui nous remettra un prix pour avoir participé au grand prix des maires de France. Nous ne sommes pas sur le podium (mais il y avait 440 projets déposés) mais nous allons être récompensés par un des partenaires du concours qui viendra nous remettre, je crois, un tableau commémoratif. Je voulais vous informer de cela car c’est quant même important car c’est un beau projet. J’ai hâte qu’il soit complétement terminé pour qu’on puisse passer à autre chose.
On va aussi vous demander votre avis sur la possibilité de construire sur deux secteurs dans le cadre de la révision du PLU. Cela a été discuté en réunion et en commission mais Mme FONTENIAUD va vous réexpliquer tout cela et j’aimerais avoir l’avis de tous les conseillers municipaux sur ce sujet parce que c’est important.
Mme FONTENIAUD Dans le cadre de la révision du PLU, pour le PADD nous avions inscrit que nous souhaitions urbaniser le centre de Garchizy, notamment vers la rue Roland Bordet.
Vers cette rue, nous avons deux possibilités d’urbanisation :
- La possibilité 1 ressemble à un lotissement : on aurait une rue et les maisons seraient de chaque côté de la rue.
Cette possibilité à l’avantage de grouper les habitations mais elle a l’inconvénient d’être beaucoup plus longue à réaliser puisque pour réaliser ce projet, cela signifie créer une rue, créer l’assainissement, créer l’éclairage, donc c’est plus compliqué.
- La possibilité 2 consiste à urbaniser sur une bande le long de la rue Roland Bordet C’est relativement simple à réaliser dans la mesure où on a tout ce qu’il faut sur la rue Roland Bordet : l’assainissement, l’éclairage. Il n’y a pas de travaux longs et coûteux à réaliser. Mais il faut quant même se garder la possibilité d’accéder aux champs derrière en prévoyant deux espaces réservés.
On souhaite donc avoir votre avis sur ces deux organisations possibles puisqu’on va l’acter ensuite dans le zonage du PLU.
M. le Maire Je vous donne mon point de vue et après chacun prend la parole. Moi, je suis plutôt pour faire du linéaire, c’est-à-dire construire sur la bande Roland Bordet plutôt que de faire un lotissement puisque je pense qu’on a déjà pas mal de lotissement. L’avantage du linéaire est que les gens ont moins de vis-à-vis parce que derrière ça restera en agricole, en champs d’exploitation et je suis plus pour faire du linéaire plutôt que de refaire un lotissement où il faudra refaire de la voirie, en tout cas on la récupérera en rétrocession. 26
Mme FONTENIAUD Autre information qu’il faut donner : ici nous avons affaire à un seul propriétaire et ici nous avons affaire à plusieurs propriétaires en indivision donc il faut qu’ils soient tous d’accord.
M.PINAUD Oui, il y a un côté où c’est plus facile mais c’est plus compliqué. C’est plus facile parce qu’on a du linéaire mais c’est plus compliqué parce qu’on est en indivision donc c’est plus compliqué techniquement et juridiquement.
Mme FONTENIAUD Sauf s’ils sont tous d’accord.
M.PINAUD Oui, sauf s’ils sont tous d’accord. Je vais redire ce que j’ai dit à la commission d’urbanisme puisque j’essaie d’y apporter ma contribution. Je suis plus pour la création, non pas d’un nouveau lotissement, on est sur 7-8 maisons, 10 maisons maximum dans l’espace qui est prévu. Je suis plus pour ça que pour le linéaire le long de la rue Roland Bordet, premièrement parce que dans les deux cas c’est compliqué parce qu’il y a les réseaux, qu’on soit côté rue de la Liberté ou rue Roland Bordet, il y a l’eau et l’assainissement, il y a que l’aménagement qui est à faire puisqu’on a de la voirie et de l’autre côté il faut créer.
Dans tous les cas il y a des investissements de voirie à faire. Dans un cas, c’est le lotisseur qui le prend à sa charge, dans l’autre cas ce ne sera pas le lotisseur puisqu’on est sur le long d’une rue existante, c’est la commune qui aura à assurer le busage du fossé, les trottoirs, la voirie… donc les démarches sont pas tout à fait les mêmes. Les coûts sont les mêmes pour la collectivité dans un cas comme dans l’autre même si demain la voirie du lotissement sera rétrocédée à la commune. Je trouve que c’est plus rationnel par rapport à l’utilisation de l’espace et ça n’empiète pas, tout du moins ça ne bouge pas les possibilités future sur la rue Roland Bordet.
J’ai tendance à dire que heureusement qu’il y a eu des lotissements faits sur le territoire de la commune, même si on peut en discuter, depuis 20 ans ou 30 ans. Je regrette seulement qu’il n’y en ait pas eu avant. Si, il y a eu Clairefontaine nord et après on en a fait plusieurs : ça a permis de densifier les dents creuses.
Aujourd’hui dans le cœur du bourg, il n’y a plus grand-chose de disponible. Là c’est une perspective. Je pense qu’il faut raisonner à la fois pour aujourd’hui et à la fois pour demain.
Mme FONTENIAUD Je suis d’accord avec vous sur les perspectives. C’est bien pour cela qu’en créant deux espaces réservés, ça nous laisse la possibilité future, éventuellement s’il y a nécessité, d’aller derrière. D’autre part, ici on est quant même dans l’idée d’un lotissement. Or, aujourd’hui on a quant même deux lotissements qui sont en cours, qui ne se sont pas faits. Le lotissement communal est en cours de commercialisation. Donc ceux qui veulent s’installer en lotissement auront le choix de pouvoir construire.
Par contre sur des terrains individuels, c’est une autre démarche de propriétaire, on n’a pas beaucoup de possibilité, donc cette solution-là est intéressante pour ces personnes-là. Me semble- t-il.
M.PINAUD Sur les lotissements, quand on regarde ce qui se fait dans les collectivités environnantes, les collègues sont comme nous, ils cherchent à boucher les dents creuses et après d’une manière générale, on voit bien que c’est encore les lotissements qui se font.
On est dans une société qui nous pose problème. La question c’est : est-ce qu’on laisse cette société nous poser plein de problèmes ou se poser elle-même plein de problèmes ? Parce qu’on est dans une société où il faudrait presque une terre pour chacun. Or, on n’a pas chacun une terre, on est là pour vivre ensemble. Vivre ensemble, c’est pas s’ignorer, c’est pas construire des murs.
Et vivre ensemble c’est pas dire, je ne veux pas de voisins donc effectivement là, des kilomètres de routes, il faut en faire. C’est cette société qu’il faut changer : c’est comment on gagne le vivre ensemble, la convivialité, la solidarité plutôt que le repli sur soi, on se renferme et on ignore le voisin. C’est ça qu’on veut faire : on ne veut pas de voisin.
Vous savez moi j’ai vécu des années au milieu de la Nièvre tout seul dans une ferme, j’étais tranquille, mes voisins étaient à plus d’un kilomètre. Heureusement qu’il y avait les vaches je pouvais leur parler. Là, les mettre le long de la rue Roland Bordet, c’est un leurre que de dire aux 27
gens, on met ça constructible parce que vous n’aurez pas d’autres maisons derrière. D’accord mais demain il y en aura peut-être. Ne nous posons pas des problèmes qu’on n’a pas à se poser non plus.
Mme FONTENIAUD C’est bien ce que j’ai dit tout à l’heure : on se laisse la possibilité de pouvoir construire derrière. Si dans 20 ans ou 30 ans, il y a nécessité de construire bien évidemment. Il n’est pas question de les leurrer en leur disant vous n’aurez jamais de constructions derrière chez vous.
M. ANDRÉ Moi je suis plus favorable pour la deuxième solution parce que ça permettra, aux gens qui souhaitent construire sur cette bande, d’avoir une surface de terrain plus importante pour un coût moindre que sur la première partie parce que le lotisseur, vous l’avez rappelé M.PINAUD, il va devoir créer l’infrastructure. La création de cette infrastructure va avoir un coût qui va obligatoirement être répercuté sur l’ensemble des lots pour que des habitations se construisent. Il y aura deux hypothèses : soit il vendra des petites surfaces, très certainement, à un coût plus important ou des surfaces plus grandes dans le lot n°2.
Alors là effectivement, on va dans de la promiscuité qui n’est pas forcément favorable pour le vivre ensemble. Un voisin en face, à côté, permet aussi de vivre ensemble. La promiscuité des moments crée des problèmes quand on a trop de vis-à-vis.
Cette bande n°2 permettrait à mon sens de permettre la création d’un certain nombre d’habitation à un coût moindre et cela permettrait à des personnes ayant des moyens un peu plus faibles que ceux qui pourraient acheter dans la première partie de devenir propriétaires. Et en ayant toujours le vivre ensemble car effectivement en face il y a des habitations, vous aurez des voisins à droite et à gauche donc on reste dans une certaine logique et non pas dans un repli sur soi.
M.PINAUD Moi, je vis et j’ai élevé mes deux filles dans 300m2
M. ANDRÉ C’est un choix. On peut avoir 300m2 sans pour autant avoir de promiscuité
M.PINAUD J’ai des voisins tout le tour et j’en ai en face. Par rapport à ce que vous dites, certes dans le premier projet, le lotisseur va répercuter les coûts. Dans la deuxième hypothèse, les fossés à buser, les trottoirs et la route à faire, je ne vois pas pourquoi quand on demande de faire payer les bateaux à celui qui en veut un en plus, on ne ferait pas payer la chaussée à celui qui veut faire construire en face. Autrement c’est l’impôt de monsieur tout le monde qui paye. Et le propriétaire s’en tire à bon compte en disant je n’ai pas de frais de voirie ni quoi que ce soit, c’est la commune qui finance.
M.ANDRÉ Il y a déjà l’existant
M.PINAUD Non, l’existant est tout à refaire. Faut arrêter de me dire qu’il y a de l’existant.
M.ANDRÉ Qu’il y ait la bande ou non, l’existant sera refait.
M. PINAUD Peut-être mais là il est refait dans la perspective qu’il y ait des maisons de l’autre côté. Aujourd’hui, il n’y a pas rien à refaire, la route elle est barrée dans les deux sens.
Par contre si on l’ouvre et qu’on construit de l’autre côté, on est obligé de refaire le fossé, la voirie, le busage. Donc ces coûts-là devraient être répercutés sur le coût des constructions en face.
M. le Maire Moi je ne peux pas raisonner uniquement financier. On a quant même deux lotissements sur la commune, je ne parle pas du lotissement communal.
On a quant même deux lotissements privés qui ont du mal à évoluer aujourd’hui : notamment celui de DE CASTRO et l’autre qui devrait changer de main mais on ne sait même pas si ça va se faire ou pas.
Je connais des gens qui cherchaient une maison, ils sont allés voir sur le lotissement rue Suzanne Goby et ils n’ont pas acheté là car ils trouvaient que les gens étaient trop les uns sur les autres. Sur la Côte Blanche, certains ont été inquiets qu’on refasse le PLU parce qu’ils avaient peur qu’on autorise les constructions derrière chez eux car ils souhaitaient garder cet espace naturel. 28
Là, sur la solution 2, on peut avoir cette possibilité sur du linéaire. Bien évidemment, il y aura toujours des travaux à faire etc…mais on ne peut pas raisonner uniquement en financier. Des lotissements, on en a trois en cours sur la commune, tout n’est pas vendu. Je rappelle que le lotissement communal partait sur une base de 20. Il a fallu diminuer à 10 pour des raisons topographiques et de terrains instables.
Moi, je rappelle je suis plutôt pour du linéaire parce que je pense qu’il y a des gens qui aimeraient construire sur Garchizy avec des voisins à droite et à gauche mais rien derrière. Parce qu’à Garchizy, qu’est ce qui existe aujourd’hui pour avoir ce type de produit ?
Il faut avoir les deux produits, je suis d’accord avec vous : il faut avoir des lotissements avec des petits terrains, c’est ce qui est demandé aujourd’hui, mais demain peut-être que des gens voudront des terrains plus grands. A une certaine époque c’était la demande, ça peut revenir on ne sait pas. Il faut prévoir toutes les possibilités, du panel pour que les gens puissent venir s’installer à Garchizy et qu’ils trouvent ce qu’ils ne trouvent pas ailleurs.
Mme FONTENIAUD On a aussi le lotissement GILLET mais on voit bien que ça n’est pas construit. On a la maison de santé à côté donc ça nous permet de la lier.
M. le Maire D’autres remarques sur le sujet ? Vous allez me donner votre avis : point n°1 ou point n°2 ça va être rapide.
Qui est plutôt pour faire un lotissement sur la position 1 ? 1
Qui s’abstient sur le sujet, qui n’a pas trop d’avis sur le sujet ? 3
Qui est plutôt pour la position linéaire ?
On n’était pas sûr à la commission et puis c’est bien de demander l’avis à l’organe délibérant.
Une dernière petite chose pour information, concernant l’église. La toiture est hors eau aujourd’hui. Ça a été fini donc normalement on n’a plus d’eau qui rentre dans l’église et nous avons procédé à une expertise du clocher complet par l’entreprise BODET qui est venue :
- Vérifier l’état de la charpente
- Vérifier l’état de la cloche en termes de sécurité. Vous savez que cette cloche vibre beaucoup depuis l’électrification. Donc j’ai demandé une petite expertise pour savoir s’il y a des choses à faire
- Expertise sur la fonction du paratonnerre. Est-ce qu’il fonctionne bien aujourd’hui. C’est-à-dire tout ce qui est sécuritaire. En fonction de ça, on verra les travaux qu’on fera. On a aussi demandé des devis à cette société pour pouvoir accéder sous la cloche pour pouvoir procéder à son nettoyage en toute sécurité. Et de faire un chemin avec une ligne de vie pour pouvoir inspecter régulièrement sous la toiture, voir quand il y a des coups de vent, si des tuiles se sont déplacées.
On fait faire ça par un professionnel parce que c’est vrai que la charpente du plancher est souvent tenue avec des câbles tendus. Certains sont détendus, il peut y avoir un danger. Il est donc important d’avoir un rapport d’expert sur la situation afin d’éviter qu’un jour la cloche de 600 kilos ne tombe.
Il faut savoir que les poussées latérales de la cloche sont de 2 tonnes quand elle sonne et que ça amènent des contraintes assez importantes quand même.
M.PINAUD De toute façon, ce sont des travaux qu’il faut envisager et qu’on ne peut pas faire nous-même.
M. le Maire Tout à fait. Ça va quant même de la réfection de la charpente à la reconstruction complète à l’identique en fonction de l’analyse. Ce sont des travaux à prévoir sur plusieurs années.
M.PINAUD C’est sûrement à prévoir sur plusieurs années mais en même temps c’est un édifice qui a vécu. Ça vit de plus en plus mal au regard des conditions climatiques qui n’aident pas non plus.
M. le Maire Si vous voulez à titre d’information, on vous fera suivre en mail le rapport d’expertise de l’école Paul Eluard qui tient sur 3 pages. 29
Il faut savoir que le rapport d’expertise qu’on aura de la maison BODET, ils viendront faire une présentation en 3D avec un logiciel pour nous expliquer les tenants et les aboutissants, ce qu’on peut faire, ce qu’on doit faire et surtout si la structure du bâtiment est en sécurité. Car ça vibre quand même beaucoup depuis l’électrification.
C’est le dernier Conseil Municipal de l’année.
Je vous rappelle que les vœux de la municipalité à la population auront lieu le 8 Janvier à 18h30.
Joyeux Noël à tous et bonnes fêtes de fin d’année.
M. le Maire lève la séance à 20h45
La Secrétaire de séance Le Maire
Arlette MILLET Michel Monet