Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - document 638582139809080547 2
Procès Verbal - document 638582147649293383 2
Procès Verbal - document 638539774231345319 2
Procès Verbal - document 638539779503752220 2
Procès Verbal - document 638822244490294424 2
Procès Verbal - document 638582100247369587 2
Procès Verbal - document 638582103601764108 2
Arrêté - document 637094289975927966 2
Procès Verbal - document 638217297609948248 2
Déliberation - document 636952424766464785 2
Procès Verbal - document 638582146177829680 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
Lien du pdf (Procès Verbal - document 638582146177829680 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 f L. paie 3 À JUIL, 2024 qd l Q IS ID : 056-215601527-20240730-044 24 B-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 30 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 juillet, à 19 heures 05, le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 25 juillet 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire. Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND, Adjoints: Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazig LANCO, Catherine MAREC, Georges MIGNON, Conseillers : Ronan-Pierre BARRE, Jean-Claude LORIOT, Francis VILLADIER, Noémie SOULIER, Monique PAUL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h14), Sylvie TREMEAC-PICHOT (arrivée 19h07), Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Catherine BARBOTIN à Ronan Pierre BARRE, Martine COLLIN à Jean- Claude LORIOT, Karol KIRCHNER à Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Carine LE HEN à Jean-Luc GUENNEC, Aude PORTUGAL à Tibault GROLLEMUND, Thibault TARDIF à Noémie SOULIER Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Guillaume CHATELAIN, Marie-Céline GUILLERME Secrétaire de séance : Jean-Claude LORIOT Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 12 Votants : 17 Délibération n° 044-24 FINANCES : Avenant n'’1 à La Convention de « co-maitrise d'ouvrage » portant sur Les études et Les travaux liés au déménagement de l'Office de Tourisme Vu Le code général des collectivités territoriales, Vu Le code de la commande publique et notamment ses articles L,2422-1, L. 2422-12 et suivants, Vu la délibération communautaire n°21-163-B2 du 21 septembre 2021 portant convention de « co-maitrise d'ouvrage » portant sur les études et Les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-Ile ; Vu la délibération municipale de Palais n'o68-21 du 14 septembre 2021 portant convention de «co-maitrise d'ouvrage » sur les études et Les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-Ile ; En 2018, au cours de concertation dans le cadre de l'opération revitalisation Centre-Ville, la commune et les habitants de Palais avaient identifié l'intérêt d'installer l'accueil de l'Office du tourisme, situé alors sur le 6 Quai Bonnelle, au Rez-de-chaussée de la Mairie de Palais dans le cadre de travaux de réhabilitation d'ensemble de la Place de l'Hôtel de Ville, au cœur des commerces. Une proposition approuvée par La CCBI en 2021 dans le cadre d'une convention dite « de co-maitrise d'ouvrage » par laquelle Les parties se sont entendues afin que la CCBI participe administrativement et financièrement à la réalisation des études et travaux des nouveaux locaux de l'Office de tourisme, charge à la commune de mettre ces locaux à disposition de La Communauté de Communes ensuite. La Communauté de Communes de Belle Ile en Mer n'ayant pas assumé la direction technique des travaux et n'ayant pas la propriété des nouveaux locaux après la réception, elle ne peut pas être considérée maitre d'ouvrage, ni porter [a responsabilité afférente. IL est donc nécessaire d'intervenir par avenant afin de requalifier cette convention et de réorganiser les responsabilités de chacun concernant les travaux réalisés. Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 3 Î JUIL. 2024 ID : 056-21 5601 527-20240730-044 24 B-DE Cet avenant a pour objet de modifier la convention de « co-maitrise d'ouvrage » afin de : - _ Réaulariser sa qualification : il s'agit d'une convention « de partenariat » et non d'une convention de « co- maîtrise d'ouvrage ». Aussi, la participation de la Communauté de communes de Belle Ile en Mer aux montants des travaux s'interprète comme une subvention de fonctionnement (L. 5214-16, V du CGCT) dont il sera tenu compte dans le calcul de La redevance de l'occupation à venir. - Réaulariser le partage de responsabilités : la commune de Palais, en tant que propriétaire, assume la responsabilité de maître d'ouvrage et le suivi d'éventuelles actions en garantie décennale. - Confirmer l'occupation des locaux par la CCBI à la réception des travaux et l'autorisation de la sous- occupation par l'Office du Tourisme dans Le cadre d'une convention d'occupation temporaire ultérieure. Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, Le Conseil municipal décide : > D'autoriser La conclusion d'un avenant n°1 à La convention de « co-maîtrise d'ouvrage » portant sur les études et Les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-Ile afin de La modifier selon Les conditions de requalification énoncées ci-dessus. > D'autoriser Monsieur Le Maire à signer Ledit avenant. Pour extrait conforme, Le Maire, Tibault GROLLEMUND. Le Maire, ibault GROLLEMUND