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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 23 mai 2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le jeudi 23 mai 2024 à 19 heures 03, le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 17 mai 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni à La salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire. Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND, Adjoints: Jean-Luc GUENNEC, Martine COLLIN, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazig LANCO, Catherine MAREC, Georges MIGNON, Conseillers: Ronan-Pierre BARRE, Francis VILLADIER, Thibault TARDIF, Catherine BARBOTIN, Karol KIRCHNER, Noëmie SOULIER (arrivée 19h10), Monique PAUL, Aude PORTUGAL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h10), Carine LE HEN Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Sylvie TREMEAC-PICHOT à Tibault GROLLEMUND, Marie-Céline GUILLERME à Francis VILLADIER, Jean-Claude LORIOT à Georges MIGNON, Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Guillaume CHATELAIN Secrétaire de séance : Thibault TARDIF Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 17 Votants : 20 Délibération n° 033-24 FINANCES - Mouillages Ecologiques : convention de partenariat entre La CCBI et Les communes de Palais, Locmaria et Sauzon - Modification de La convention initiale et reversement des subventions de l'OFB Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8, R. 2162-1 et 2, R. 2162-13 et 14 et R. 2191- 18 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-3, L. 5211-4-4 et suivants : Vu la délibération du conseil communautaire n°22-104-N3 du 29 juin 2021 autorisant l'adhésion de La communauté de communes au groupement de commande afin de lancer une consultation commune relative à la mise en place du projet « mouillages écologiques de Belle-lle » et autorisant La conclusion de la convention constitutive du groupement ; Vu la délibération du conseil communautaire n°23-152-N3 du 19 septembre 2023 portant modification du plan de financement du projet « mouillage écologiques 2021/2023 » ; Vu la délibération du conseil communautaire n°213-103-N3 du 29 juin 2021 portant validation du plan de financement du projet « mouillage écologiques 2021/2023 » : Vu la convention de subvention n'OFB-21-0674 relative au projet « Adaptation écologiques du mouillage sur des écosystèmes marins à forte responsabilité à Belle Ile en Mer > signée Le 17 novembre 2021 ; Vu l'avenant n'1(0FB-23-1020) à ladite convention signée le 25 septembre 2023; Vu la délibération du conseil municipal n°067-21 du 14 septembre 2021 autorisant l'adhésion de la commune de Le Palais au groupement de commande pour la mise en œuvre de l'action « réduire les mécanismes d'abrasion des mouillages publics extérieurs des ports de Palais et de Sauzon » du projet « mouillages écologiques de Belle Ile 2021/2023»; Vu la délibération du conseil municipal n°2021-089 du 14 septembre 2021 autorisant le Maire à engager la commune de Sauzon au groupement de commande pour la mise en œuvre de l'action « réduire Les mécanismes d'abrasion des mouillages publics extérieurs des ports de Palais et de Sauzon > du projet « mouillages écologiques de Belle Ile 2021/2023 » ; Vu la délibération du conseil communautaire du 21 février 2024 autorisant La conclusion de La présente convention de partenariat ; Vu la délibération du conseil municipal de Locmaria autorisant La conclusion de la présente convention de partenariat et autorisant son adhésion au groupement de commande pour La mise en œuvre de l'action « réduire les mécanismes d'abrasion des mouillages publics extérieurs des ports de Palais et de Sauzon » du projet « mouillages écologiques de Belle Ile 2021/2023 >; Vu la délibération du conseil municipal de Sauzon autorisant La conclusion de la présente convention de partenariat ; Par convention du 17 novembre 2021, l'office français de la biodiversité (0FB) accordait à la Communauté de Communes de Belle Ile en Mer des subventions pour la mise en place du projet « mouillages écologiques » - charge à cette dernière de reverser à chaque commune concernée par l'installation de mouillages, Les subventions afférentes. Par avenant du 25 septembre 2023 à cette convention, la répartition des subventions était modifiée afin d'adapter : - La diminution des subventions du fait de La diminution du nombre de mouillages écologiques finalement installés au port de La commune de Sauzon - L'intégration de la commune de Locmaria pour La prise en charge de racks à annexes à Port Maria En 2022, par convention de partenariat et de constitution d'un groupement de commande, la Communauté de Communes de Belle Ile en Mer, la commune de Palais et la commune de Sauzon ont convenu : - _ D'organiser Le reversement de ces subventions, - De confier à la Communauté de Communes de Belle Ile en Mer la coordination de ce groupement et la désignation d'un titulaire du marché de « fournitures et de mise en œuvre de mouillages à moindre impact dans les zones de mouillage de port Bellec, la coulisse et anse de Palais », charge à chaque commune d'assumer l'exécution financière de ce marché. Cette convention de groupement arrivait à échéance, au 30 septembre 2023. Pour autant, Les flux financiers qu'elle prévoyait, et les éléments abordés dans l'avenant à la convention de subvention auprès de l'OFB nécessitent l'intervention d'une nouvelle convention modifiant la convention de groupement initiale - En modifiant La clef de répartition des subventions - _ Enintégrant, dans cette convention de partenariat, la commune de Locmaria La clef de répartition des subventions prévue par l'avenant à La convention de subvention et reprise dans le projet de convention de partenariat ici présenté prévoit donc que : - La commune de Sauzon doit 9 418.60€ à La Communauté de Communes au titre de La subvention trop perçue - La Communauté de Communes reverse la subvention perçue auprès de l'OFB: o AÀla commune de Palais à hauteur de 63 966€ o Ala commune de Locmaria à hauteur de 4 800€ - La Communauté de Communes conserve 13 572€ de subvention au titre de son accompagnement sur ce projet Après en avoir délibéré et vote à l'unanimité, Le Conseil municipal : Autorise La conclusion de cette nouvelle convention, Autorise Le reversement de La subvention de l'OFB selon la clé de répartition prévue par son avenant, Acte l'adhésion de La commune de Locmaria Prévoit Les recettes et dépenses au budget afférent VNYNN Y Pour extrait conforme, Le Maire, Tia RROLLEMUND. Tibault GROI 1 FAI NN