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Déliberation - 3ab4258133dcdc85f8960d3a96b7e7f0
Compte-Rendu - 18 fevrier 2022
Procès Verbal - d2a2abe0ea6188ae17bec26322e17cea
Conseil Municipal - CM 2022 06 10
Conseil Municipal - 1a2effcabd54b6c85254dfa0bf3ead30
Compte-Rendu - 10 juin 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Département de Haute-Loire
Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2022
____________________________________________
L’an deux mille vingt-deux, le 06 MAI à 19H30
Le 6 mai 2022 à 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Dûment convoqué le 1 maI s’est réuni en session ordinaire,
Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, Mme GUERIN, Mme DUPUY, M. PEYRARD, Mme TOSI, M. LILLIO, Mme OUILLON, Mme PINATEL, M. ESTOC, Mme PEYRARD, M. PEYROCHE, M. CHANON.
Absents : Mme FAVIER ayant donné procuration à M. FOURNIER, M. MOALLIC ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme ANJORAS ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme BERRUERO ayant donné procuration à Mme PEYRARD
Secrétaire de séance : Mme OUILLON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le PV du 25 mars 2022 est approuvé.
Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
DELIBERATIONS DU 06 MAI 2022
DL-40-2022- FINANCES
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR
L’ANNEE 2022
La commission « Association » propose au Conseil Municipal de voter les subventions 2022 aux diverses associations de la Commune de Saint-Maurice de Lignon.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICE 1 : DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes, pour les associations ayant fait une demande dans les délais impartis :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2022 (en €) GACS 1 080 ST MAURICE PETANQUE CLUB 120 ST MAURICE CREA 43 195 HARMONIE LA FRATERNELLE 1 340 COUNTRY DANCE ST MAURICE 215 USSL 3 250 ANCIENS SAPEURS POMPIERS 250 COMITE DES FETES 955 ARJB Assoc relais jeunes de BOBO-DIOULASSO 250 AMY - Assoc MAUBOURG - LES YVERRAS 375 ASSOCIATION FAMILLES RURALES - CENTRE
AERE "LES P'TITS DIABLES" 1 215
VMEH Visite personnes âgées maison de retraite 1 200
JSP 670
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 300
SOU DE L'ECOLE PUBLIQUE 2 040
APEL Association parents d'élèves 1 590
BEL AGE 500
LES BLEUETS BASKET 1 075
JOYEUSES BOULES 280
ARTICE 2 : DECIDE d’attribuer une subvention forfaitaire de 3 000 € maximum à l’association organisatrice du Corso et de la vogue pour la prise en charge d’une partie des batteries fanfares, sur présentation de justificatifs.
ARTICE 3 : DECIDE d’attribuer une subvention forfaitaire de 2 500 € à l’association organisatrice de l’arbre de Noël, sur présentation de justificatifs.
ARTICE 4 : ACCEPTE de reverser intégralement à l’association Vivre et Conduire à hauteur de la somme perçue dans le cadre de l’attribution de compensation de la Communauté de communes des Sucs – soit 750 € pour l’année 2022.
ARTICE 5 : CONSERVE une réserve de 6 000 € pour les subventions exceptionnelles de l’année 2022. Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Il est rappelé que, conformément à la réglementation, les élus Président d’association ne prennent pas part au vote, au cas présent M. Gilbert LILLIO, Président du Comité des fêtes.
M. Pierre MOREL, adjoint, et membre de l’Association Harmonie/La Fraternelle n’a pas pris part au vote également.
VOTE
Nombre de votants 19
Nombre de suffrages exprimés 19
POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
DL-41-2022- FINANCES
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION « PERISCOLAIRE » A L’OGEC
Monsieur le Maire rappelle la délibération DL14-2021 du 26 février 2021 approuvant le versement d’une subvention à l’OGEC pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE le versement d'une subvention de 7 199,04 € à l’OGEC correspondant à une indemnisation du périscolaire du temps de midi, pour l’année 2022. VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 17
CONTRE 4
Mme PEYRAGROSSE,
M. PEROTTI
M. LILLIO
Mme PINATEL
ABSTENTION 0
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
DL-42-2022- FINANCES
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire rappelle la délibération n°DL-89-2021 prise en novembre 2021 qui fixait les nouveaux taux de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier 2022.
Considérant que le libellé de la délibération n’est pas légal.
Le Maire propose les taux suivants :
- 3,5 % pour l’ensemble de la commune sauf les zonages AUi - Ui
- 5 % pour les zonages AUi - Ui
- ne pas instituer d’exonération
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 et suivants, Le Conseil Municipal, Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : RETIRE la délibération n°DL-89-2021 du 19 novembre 2021 qui n’est pas légale,
ARTICLE 2 : APPROUVE la révision de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier 2023 aux taux suivants :
- 3,5 % pour l’ensemble de la commune sauf les zonages AUi - Ui - 5 % pour les zonages AUi - Ui ;
ARTICLE 3 : DECIDE de ne pas instituer d’exonération
ARTICLE 4 : DIT que la délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
DL-43-2022-FINANCES
OBJET : CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE TENNIS -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ANS. (Agence Nationale du Sport)
Le Maire présente le projet de la construction du terrain de tennis rue du stade à Saint Maurice de Lignon. Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ANS.
Les travaux sont estimés à 78 707,98 € HT soit 94 449,58€ TTC.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de présenter un dossier de subvention auprès de l’ANS pour la construction d’un terrain de tennis.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet :
ANS 60% 47 224,78 €
REGION 20% 15 741,60 €
AUTOFINANCEMENT 20% 15 741,60 €
MONTANT TOTAL DEPENSES 78 707,98 € HT
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet. Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 10/05/2022
Publié le 10/05/2022
DL-44-2022-FINANCES
OBJET : CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE TENNIS -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION.
Le Maire présente le projet de la construction du terrain de tennis en enrobé résine, rue du stade à Saint Maurice de Lignon. Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région.
Les travaux sont estimés à 78 707,98 € HT soit 94 449,58€ TTC.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de présenter un dossier de subvention auprès de la Région pour la construction d’un terrain de tennis.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet :
ANS 60% 47 224,78 €
REGION 20% 15 741,60 €
AUTOFINANCEMENT 20% 15 741,60 €
MONTANT TOTAL DEPENSES 78 707,98 € HT
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 10/05/2022
Publié le 10/05/2022 Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
DL-45-2022-FINANCES
OBJET : Adhésion au lancement de l’Agence d’Ingénierie des
Territoires de la Haute-Loire en vue de l’AG constitutive
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter ; aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars 2022 décidant de la création d'un établissement public administratif d'ingénierie territoriale,
Considérant l'invitation de Madame la Présidente du Département de la Haute - Loire à délibérer pour adhérer à L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute - Loire en vue d'une Assemblée générale constitutive du dit établissement public administratif,
Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Conseil départemental de la Haute-Loire de créer entre le Département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, une agence départemental e au service des communes et de leurs groupements, dénommée L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire.
Cette agence, qui serait créée sous la forme d'un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux sy ndicats mixtes du département de la Haute - Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'or dre technique, juridique et financier, dans les domaines suivants
− Assainissement collectif ;
− Alimentation en eau potable ;
Protection de la ressource en eau ;
− Gestion des eaux pluviales ;
− Défense Extérieure contre l'Incendie ;
− Qualité des eaux superficielles ;
− Profil des eaux de baignade ;
− Aménagement (espaces publics, projets urbains,
− Voirie et ouvrages d'art ;
− Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics (mairie, établissements d'enseignements ou périscolaires, équipements spo rtifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiturages, etc.) ; Equipements ou stratégies touristiques ;
− Informatique sous l'angle sécurité des systèmes d'info rmation (configuration des infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d'accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d'archivage).
La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire sera un établissement public administratif en application de l'article L 5511 -1 du Code général des collectivités Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en Assemblée générale constitutive.
Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées doivent délibérer et s'acquitter d'une cotisation annuelle. Pour les derniers mois de l'année 2022 et l'année 2023, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s'élève à 300 €.
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE les projets de statuts de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport
ARTICLE 2 : ADHERE au dit établissement,
ARTICLE 3 : APPROUVE le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s'élève, au lancement de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, à 300 €.
ARTICLE 4 : DESIGNE le Maire pour représenter la commune à l'Assemblée Générale de l'Agence,
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié 16/05/2022
DL-46ar-2022-FINANCES
OBJET : AMENAGEMENT D’ENTREE DE BOURG – DEMANDE DE SUVENTION AUPRES DU CAP43
Le Maire rappelle le projet en cours concernant l’aménagement d’entrée de bourg. Un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès du Conseil départemental de Haute-Loire au titre du dispositif CAP43.
Il est rappelé que le projet consiste à aménager :
- d’une part, l’entrée de Bourg côté « Nord » depuis le giratoire de sortie de la RN88 (Rue Chazelet et Route Nationale) jusqu’au carrefour avec la rue Victor Robin, - d’autre part, la rue Roger Oudin qui débouche également sur la rue Chazelet. Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Les travaux sont estimés à 585 635 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de présenter un dossier de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Loire au titre du dispositif CAP43 pour l’aménagement d’entrée de Bourg
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet :
CAP43 10.24% 60 000 €
DETR/DSIL 23.90% 140 000 €
REGION 29.30% 171 550,50 €
AUTOFINANCEMENT 36.56% 214 084.50 €
MONTANT TOTAL DEPENSES 585 635 € HT
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 19/05/2022
Publié 19/05/2022
DL-47-2022-FINANCES
OBJET : Aménagement de sécurité rue des Garêts –
Demande de subvention au titre des amendes de police
Le Maire présente le projet de réalisation d’un aménagement de sécurité dans la rue des Garêts. Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental de Haute-Loire au titre des amendes de police.
Les travaux sont estimés à 9 155,00 € HT soit 10 986,00 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE la réalisation d’un aménagement de sécurité dans la rue des Garêts à St Maurice de Lignon afin d’accroître la sécurité des piétons, des cyclistes sans pénaliser les conducteurs ;
ARTICLE 2 : S’ENGAGE à réaliser les travaux correspondants,
ARTICLE 3 : SOLLICITE le Conseil départemental de la Haute-Loire afin de percevoir une subvention au titre des « amendes de police » (répartition entre les communes de moins de 10 000 habitants des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière) Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
ARTICLE 4 : VALIDE le plan de financement suivant pour un montant estimatif de travaux de 9 155 € HT soit 10 986 € TTC :
- Conseil départemental « Amende de police » : 2 746,50 € (30 %) - Autofinancement : 6 408,50 €
-
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
DL-48-2022- FINANCES
OBJET : DÉGREVEMENT FUITE APRES COMPTEUR
Le Maire expose la demande de dégrèvement faite par un abonné domicilié à St Maurice de Lignon (M. Raphaël Rousset), dégrèvement rentrant dans le cadre de la loi Warsmann, fuite sur canalisation après compteur.
Sa consommation a doublé par rapport à sa consommation moyenne des trois dernières années. L’abonné a procédé à la réparation dans le délai d’un mois après avoir eu connaissance de la fuite, il a fourni une facture de réparation ou attestation.
Il est proposé d’accepter cette demande de dégrèvement du fait qu’elle rentre dans l’application du décret.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE la demande de dégrèvement selon le mode de calcul préconisé ci-dessous :
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
Consommation
totale annuelle
Volume EAU
facturé après
dégrèvement
Volume ASSAIN,
facturé après
dégrèvement
Soit volume
dégrèvements
EAU
Soit volume dégrèvement
ASSAINISSEMENT
848 m3 150 m3 75 m3 698 m3 773 m3
Consommation
totale annuelle
Volume EAU
facturé après
dégrèvement
Volume ASSAIN,
facturé après
dégrèvement
Soit volume
dégrèvements
EAU
Soit volume dégrèvement
ASSAINISSEMENT
848 m3 150 m3 75 m3 698 m3 773 m3
Consommation
totale annuelle
Volume EAU
facturé après
dégrèvement
Volume ASSAIN,
facturé après
dégrèvement
Soit volume
dégrèvements
EAU
Soit volume dégrèvement
ASSAINISSEMENT
848 m3 150 m3 75 m3 698 m3 773 m3 Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
DL-49-2022-FINANCES
OBJET : ENFOUISSEMENT BASSE TENSION RUE NATIONALE
M. le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet.
Un avant -projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute -Loire.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 26 342,50 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de 30%, correspondant au Génie Civil, soit :
26 342,50 € x 30% = 7 902,75 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être rajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avant- projet de modification basse tension présenté par M. le Maire
ARTICLE 2 : CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente
ARTICLE 3 : FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 7 902,75 € et AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif.
ARTICLE 4 : INSCRIT la somme de 7 902,75 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2023
DL-50ar-2022-FINANCES
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’actuel cadre réglementaire du secteur public local qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
M831 et M832). Les travaux menés depuis 2017 par les administrations (DGFiP et DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux, un cadre comptable local modernisé et unifié : le référentiel M57. Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions, départements, communes et intercommunalités), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Sur le plan comptable, il constitue ainsi le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
Sur le plan budgétaire, ce référentiel M57 retient plus spécialement, lorsqu’il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions, les plus récentes et jugées les plus pertinentes pour la gestion locale ; pour autant, ce référentiel ne remet pas en cause les principales règles budgétaires en vigueur (équilibre par section, débat d’orientation budgétaire, vote du budget par nature ou par fonction, existence de chapitres budgétaires globalisés, chapitres de dépenses imprévues, etc…). Ces caractéristiques ont abouti, fort logiquement, à ce que ce référentiel M57 constitue le support des expérimentations du compte financier unique et de la certification des comptes.
Enfin le référentiel M57 a vocation à être appliqué, à partir du 1er janvier 2024, par toutes catégories de collectivités locales (régions, départements, SDIS, centres départementaux de gestion de la formation professionnelle, métropoles et EPCI, communes et des établissements du secteur hospitalier, social et médico-social.
Monsieur le Maire ajoute que parallèlement à cette nomenclature il est possible d’adopter également le Compte Financier Unique. Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
Améliorer la qualité des comptes
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Monsieur le Maire précise que les services des Finances Publiques sollicitent les collectivités pour mettre en place cette nomenclature à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er Janvier 2023 pour les budgets suivants :
* Budget Principal
* Budget Maison de santé pluridisciplinaire
* Budget Commerce locatif
* Budget Patrimoine immobilier locatif
* Budget Sabot 5
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2023. Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 23/05/2022
Publié le 23/05/2022
DL-51-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE
OBJET : Dénomination de l’école publique : Claudie
HAIGNERÉ
Considérant le vote auquel ont participé les enfants de l’école publique : 107 votes exprimés (86 au bureau de vote le 7 avril 2022 et 21 auprès de leur enseignante pour les élèves de Grande section),
Considérant les 104 voix obtenues par internet (pour les adultes),
Vu les résultats obtenus : Ecole Claudie HAIGNERÉ (51 votes d’enfants et 32 votes sur internet soit 80 votes représentant 39,34 % des votes),
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de procéder à la dénomination d’une école,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de donner le nom « Ecole Claudie HAIGNERÉ » à l’école publique de St Maurice de Lignon,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 16/05/2022
Publié le 16/05/2022
DL-52-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE
OBJET : CRÉATION VOIRIES ZONE ARTISANALE BOUILLOU
Une nouvelle voie communale doit être créée dans la Zone Artisanale de Bouillou permettant de desservir des entreprises implantées à proximité, il convient de lui donner un nom. Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Par ailleurs, une seconde voie existante « rue de l’Industrie » a été intégrée dans le tableau des voies communales mais elle n’apparait pas sur le cadastre, il y a lieu de délibérer pour créer la voie en question afin de transmettre aux services de la DDFIP pour mise à jour du cadastre.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de créer et de nommer dans la Zone artisanale de Bouillou deux voies communales de la façon suivante :
- Rue de l’Industrie
- Impasse de l’Industrie
ARTICLE 2 : DIT qu’il sera procédé à la numérotation métrique des habitations existantes. La délibération ainsi que l’arrêté de numérotage de la rue seront transmis aux services de la DDFIP pour actualisation du cadastre.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 23/05/2022
Publié le 23/05/2022
DL-53-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE
OBJET : CHEMIN DES VISTRES - ACQUISITION DE TERRAINS PAR VOIE D’EXPROPRIATION – LANCEMENT DUP
Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de l'acquisition de terrains destinés à élargir la voirie « Chemin des Vistres ». L’acquisition de ces terrains répond à un impératif de sécurité visant à orienter au maximum les véhicules par cette voie. L’objectif est de faciliter l’accès au parking du Parc de Maubourg afin de permettre le stationnement des véhicules des personnes se rendant ensuite à la Passerelle himalayenne.
Le Maire précise que l’élargissement du « Chemin des Vistres » a déjà été envisagé et que les différents propriétaires en bordure de la voie ont été interrogés afin de savoir s’ils consentaient à céder une partie de leur terrain en bordure de la voie « Chemin des Vistres ». Sur l’ensemble des propriétaires, 2 ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas le céder à titre amiable ; qu'il y aurait donc lieu de poursuivre l'expropriation de ces terrains,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022
DL-54-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE
OBJET : ACCES PASSERELLE HIMALAYENNE – CIRCUITS D’EVITEMENT DE VILLAGES – CREATION CHEMIN RURAL – DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE
Le Maire expose au Conseil municipal que la fréquentation de la Passerelle himalayenne apporte un flot continu de piétons dans la traversée des villages de Maubourg et des Yverras.
Dans ce contexte, la sécurisation tant des piétons, des habitants et des véhicules n’est pas assurée. Il convient de trouver des solutions afin de pallier cette situation.
Parmi les solutions, il a été étudié la création d’un accès hors villages par un projet d’extension de chemin rural.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches afin de proposer des circuits d’évitement des villages des Yverras, La Maman, Maubourg,
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet d’extension d’un chemin rural, les caractéristiques du dit-chemin seront précisées lors d’un prochain Conseil municipal,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation des terrains.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION Folio 2022-
PROCES VERBAL
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06/05/2022
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 23/05/2022
Publié le 23/05/2022
DL-55-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE
OBJET : CHANGEMENT DE DESTINATION FONDS DE COMMERCE
Le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande des propriétaires de l’ancienne boulangerie située Rue Nationale à St Maurice de Lignon qui souhaitent aménager le local en appartement pour personnes à mobilité réduite.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : REFUSE le changement de destination du local de l’ancienne boulangerie située rue Nationale à St Maurice de Lignon. Le local demeure un fonds de commerce.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR
CONTRE 21
ABSTENTION
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Contrôle de légalité le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022